480

.

-

Le 15 mars 1881 ont été échangés, entre M. Numa Droz, président de la Confédération, et M. H.-C. Vivian, ministre-résident du Royaume-Uni à Berne, les ratifications du nouveau traité d'extradition conclu le 26 novembre 1880 entre la Suisse et la GrandeBretagne*), approuvé le 13 décembre 1880 par le conseil des états et le 5 mars 1881 par le conseil national.

A teneur de l'art. 19, ce traité entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

*) Voir F. féd. 1880, IV. 554.

# S T #

IN SERTIONS S.

Hypothèque sur un chemin de fer.

En vue de garantir les deux emprunts suivants: I. de fr. 600,000, du 15 février 1876, pour lequel 800 obligations au porteur de fr. 500 et 160 » » » » fr. 1000 ont été émises; II. de fr. 178,000, dus à la commune de Rappersweil, la compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gol hard

désire constituer une hypothèque en premier rang pour l'emprunt I, et en second rang pour l'emprunt II, sur Je corps de la voie du chemin de fer Rappersweil-Pfäffikon, en tant qu'il appartient à, la compagnie, c'està-dire à partir de la limite de la propriété de la compagnie des chemins de fer de l'union suiase, soit de la gare de Rappersweil, dans la direction de Hürden, jusqu'au point de jonction avec la propriété de la compagnie du Nord-Est suisse près la station de Pfäffikon (Schwyz).

Sont expressément exceptées de l'hypothèque : a. la chaussée avec trottoir, longeant la voie ferrée et faisant partie de la jetée sur le lac ; 6. les deux routes de. communication à Hürden, entre la jetée et la chaussée cantonale.

La compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard ne possédant pas de matériel roulant, la constitution d'hypothèque ne porte sur aucun objet de cette nature.

'

481 Conformément a l'art. 2 de la loi fédérale concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises, les oppositions contre la demande qui précède devront être déposées en mains du conseil fédéral dans les trois semaines à compter dès la date de la présente publication.

Berne, le 15 mars 1881. [3.]..

Au nom du conseil fédéral suisse :

La chancellerie fédérale.

Mise au concours.

Une place d'instructeur de IITM6 classe d'infanterie, vacante par suite de décès, dans le lep arrondissement de division, est mise au concours.

Traitement annuel fr. 2500 à fr. 3200.

Les présentations doivent être adressées au département militaire fédéral, d'ici au 28 courant. ù Berne, le 16 mars 1881. [2.].

Département militaire fédéral.

Chemins de fer suisses.

A partir du 1er avril 1881, il entrera en vigueur un tarif commun d'exportation et de transit (P. V.) n° 443 pour le transport des oranges, citrons et grenades, de Marseille-Juliette et Cette-ville, d'une part, à Bàieloco et transit, liomanshorn-transit, Simbach, Eisenstein, Fuhrt im Walde, Bger et Hof, d'autre part.

Ce tarif n'est, en ce qui concerne Bàie-loco et transit et Tlomanshorntransit, qu'une réédition du tarif du 25 novembre 1880, n° 443.

Lausanne, le 10 mars 1880.

Les transports de papier d'emballage et cornets en papier, effectués par la papeterie de Worblaufen, dès6 Zollikofen à Genève, sont mis, par voie de détaxe, au bénéfice de la ICI classe du tarif général, moyennant garantie d'un quantum annuel de 24 wagons chargés de 5000 kilogrammes chacun.

, Lausanne, le 15 mars 1881. [2.].

ç^

La Direction de la Siiisse Occidentale.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol. I.

36

482

Chemins de fer de l'Union suisse.

Les taxes suivantes sont entrées en vigueur pour le transport du du sucre raffiné à raison d'au moins 5000 kilogrammes par wagon employé, ou payant pour ce poids, dès la station de Pecek du chemin de ter de l'Etat autrichien, à destination de Korschach et de St-Gall : Pecek-Rorschach, par 100 kilogrammes, 436 centimes, » -St-Gall, » 100 » 470 » · St-Gall, le 12 mars 1881.

Une XVIIITM6 annexe au tarif de marchandises suisse-austro-liongrois, du 1er décembre 1873, contenant des taxes exceptionnelles pour le transport de vin en fûts, ainsi que de fûts vides en retour ou destinés à être remplis, entre l'Autriche-Hongrie et Rorschach, entrera en vigueur à partir du 1er avril prochain.

Dès le 1er avril prochain, un nouveau tarif pour voyageurs et bagages entre stations du Central suisse et de l'Union suisse, entrera en vigueur en remplacement de celui du 15 avril 1876.

Un nouveau tarif poxvr le transport de céréales par wagons complets entre Korschach et les autres stations de notre réseau, de la ligne du Toggenbourg, ainsi qu'à destination de Wald (canton de Zurich) et de Pfàmkon (canton de Schwyz), sera appliqué à partir du 1er avril prochain, ener remplacement du tarif pour céréales dès Korschaeh et Romanshorn, du 1 juin 1872, et du tarif provisoire au départ de Eorsohach, du 26 octobre 1878.

Pour le transport de pierres brutes et dalles par wagons complets d'au moins 10,000 kilogrammes, dès Staad à Wyl, il a été accordé a un entrepreneur la taxe réduite de 30 centimes pour 100 kilogrammes, moyennant consignation d'au moins 200 wagons par année.

St-Gall, le 16 mars 1881. [î] La Direction générale.

483

Chemins de fer du Nord-Est suisse.

Il a été accordé à une maison de commerce k Pfäffikon (Zurich), pour le transport de céréales par wagons complets, dès Romanshorn à Pfaffikon, la taxe réduite de 80 centimes par 100 kilogrammes, sous réserve de remise au transport, dans l'espace d'une année, d'au moins 400 wagons de farine, et céréales.

Zurich, le 13 mars 1881. [1] La Direction.

Chemin de fer Central suisse.

Le 1e' avril 1881 un nouveau tarif entrera en vigueur pour le transport des voyageurs et des bagages entre les stations du Central suisse, d'une part, et celles du Nord-Est suisse, d'autre part.

Ce tarif annule et remplace ceux des 15 janvier et 15 février 1878 pour le service direct du Central suisse avec les stations du Nord-Est et du National suisse.

Baie, le 14 mars 1881.

Le 1OP avril 1881, il entrera en vigueur une nouvelle édition du tarif local du chemin de fer de raccordement de Bâlei du 1er mars 1877, laquelle contient les changements survenus pour le transport des véhicules, des objets de dimensions exceptionnelles et des animaux vivants.

Le commerce peut se procurer ce nouveau tarif auprès des gares aux marchandises de Bâlè, gares badoises et S. C. B.

Baie, le 15 mars 1881.

A partir du 15 juin prochain, les tarifs n08 l et 2, avec leurs annexes, pour le transport des marchandises entre Baie, d'une part, et Genève-loco et transit, d'autre part, pu vice versa (service entre la Belgique, la Hollande et la Suisse), datés du 15 octobre 1870, seront supprimés et remplacés par le tarif analogue Baie- et Délie-transit, du let mars courant.

Bàie, le 16 mars 1881. [1] Le Comité de direction.

484

Mise au concours.

·3

Par suite de démission, la place de traducteur au conseil des états est mise an concours.

Les honoraires s'élèvent a la somme de fr. 30 par jour de service, plus les indemnités de déplacement.

Les citoyens suisses qui ont l'intention de postuler cette place sont invités à adresser, d'ici au S avril prochain, leur demande, accompagnée de leurs certificats de moralité et d'études, a la chancellerie soussignée, qui s'empressera de donner tous les renseignements ultérieurs.

Berne, le 10 mars 1881. [3..].

Chancellerie fédérale.

Mise au concours.

Une place de commis à la chancellerie du département fédéral de justice et police, avec un traitement annuel de fr. 3000 a fr. 3800, est devenue vacante ensuite de la démission du titulaire actuel.

Les citoyens suisses qui désirent postuler cette place sont priés d'adresser franco leurs offres de service écrites au département soussigné, d'ici au 26 mars prochain, avec l'indication de leur âge, lieu d'origine et domicile, et en y joignant les certificats témoignant de leurs connaissauces juridiques et de leurs moeurs. Les postulants doivent posséder les trois langues nationales.

Berne, le 9 mars 1881. [2..]

Le département fédéral de justice et police.

Publication.

Ensuite de renseignements parvenus au département soussigné au sujet de la « Banco Populär Espanol » à Barcelone, nous croyons devoir avertir le public que, avant de signer des obligations en faveur de cet établissement, il y a lieu de prendre des informations sur sa solidité et la marche de ses affaires à Barcelone.

Berne, le 7 mars 1881. [3..J.

Département fédéral du commerce et de l'agriculture.

485

Contrôle des ouvrages d'or et d'argent en Russie.

Lo consulat général suisse à St-Pétersbourg nous informe que, ensuite de nombreux cas de fraude constatés dans l'indication des titres sur les articles d'horlogerie, le gouvernement russe fait confisquer, à leur entrée, toutes les montres portant les indications des titres officiels russes, tout en étant en réalité à des titres inférieurs.

Les titres reconnus en Russie sont indiqués comme suit : pour l'or à 18 karats, par le chiffre 72, » » » 14 » ».

» 56, »» l'argent » 875 millièmes, » » 84.

11 n'est admis aucune tolérance pour ces titres.

Berne, le 7 mars 1881. [3..].

Département fédéral du commerce et de l'agriculture.

Mise au concours.

Les offres de service doivent se faire par écrit, franco et être accompagnées de certificats de moeurs; on exige aussi que les postulants indiquent distinctement leurs prénoms et le lieu de leur domicile et d'origine, ainsi que l'année de leur naissance.

Lorsque le chiare du traitement n'est pas indiqué, il sera fixé lors de la nomination. Les autorités désignées pour recevoir les demandes d'emploi donneront les renseignements nécessaires.

  1. Receveur au bureau secondaire des péages à Ponte-Cremenaga (ïessin). Traitement annuel fr. 500, plus 15 % de provision sur la recette brute. S'adresser, d'ici au 31 mars 1881, à la direction des péages à Lugano.
  2. Leveur de boîtes à Genève. S'adresser, d'ici au 1er avril 1881, à la direction des postes à Genève.

: 3) Conducteur pour l'arrondissement postal de Baie. S'adresser, d'ici au let avril 1881, à la direction des postes à Baie.

4) Dépositaire postal et facteur à Magliaso (Tessin). S'adresser, d'ici au lor avril 1881, à la direction des postes a Bellinzone.

5) Télégraphiste à Coire. Traitement annuel dans les limites de la loi fédérale du 2 août 1873. S'adresser, d'ici au 6 avril 1881, à l'inspectiondes télégraphes à Coire.

486

  1. Facteur postal à Clarens (Vaud). S'adresser, d'ici au 25 mars 1881, à la direction des postes à Lausanne.
  2. Dépositaire postal, facteur et messager a Habkern (Berne). S'adresser, d'ici au 25 mars 1881, à la direction des postes h Berne.
  3. Garçon de bureau et chargeur postal a Thoune (Berne). S'adresser, d'ici an 25 mars 1881, à la direction des postes à Berne.
  4. Chargeur postal à Olten (Soleure). S'adresser, d'ici au 25 mars 1881, a- la direction des postes a Baie.
  5. Buraliste postal et facteur a Luthern (Lucerne).

S'adresser, d'ici au 25 mars 1881, à la di6) Buraliste postal à Rothenburg (Lucerne). rection des postes a Lucerne.

7) Facteur et chargeur postal a Stansstaad (Unterwalden-le-bas).

8) Facteur et chargeur postal a Klosters S'adresser, d'ici au (Grisons).

mars 1881, à la di9) Facteur et chargeur postal a Ponti-esina 25 rection des postes à (Grisons).

Coire.

10) Buraliste postal et. facteur à Flims (Grisous).

11) Télégraphiste à Meggen (Lucerne). Traitement, annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 23 mars 1881, à l'inspection des télégraphes à Zurich.

12) Télégraphiste a Rothenburg. Traitement annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 23 mars 1881, à l'inspection des télégraphes à Olten.

13) Télégraphiste à Genève. Traitement annuel dans les limites de la loi fédérale du 2 août 1873. S'adresser, d'ici au 30 mars 1881, a l'inspection des télégraphes à Lausanne.

14) Télégraphiste à Berne. Traiterpént annuel dans les limites de la loi fédérale dir 2 août 1873. S'adresser/d'ici au 30 mars 1881, à l'inspection des télégraphes à Berne.;', , , : : , > , ; . 15) Télégraphiste à Lucerne. Traitement annuel dans les limites de la loi fédérale du 2 août 1873. S'adresser, d'ici au 30 mars 1881, a l'inspection des télégraphes a Olten.

16) Aide au bureau du matériel de la direction des télégraphes a Berne. Traitement annuel dans les limites de la loi fédérale du 2 août 1873. S'adresser, d'ici au 30 mars 1881, à la direction des télégraphes a . B< * ne -

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» , , * . -

17) Télégraphiste à Oberentfelden (Argovie). Traitement annuel 200 francs, plus_la_,provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 23 mars 1881, a l'inspection'^dësi télégraphes & OltënV '

Beilage zum Bundesblatt Nr. 12. -- Annexe à la Feuille fédérale N° là.

-- 19 Mars 1881. --

Schweiz. Fabrik- und Handels-Marken.

Marques de fabrique et de commerce suisses,

Die nachfolgenden Marken sind vom Eidg. Amt für Fabrik- und HandelsMarken in Bern am 4. März 1881, 6 Uhr Abends, eingetragen worden.

Les marques suivantes ont été enregistrées par le Bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce en date du 4 Mars 1881, à cinq heures du soir.

N° 430.

À. de Meuron, fabricant, Genève.

Appareils électriques, instruments de physique, pièces de mécanique.

N° 431.

Fritz Châtelain, fabricant, Neuchâtel.

Mouvements, boîtes de montres et instruments de précision.

22

186

Schweizerische Fabrik- und Handels-Marken.

Die nachfolgende Marke ist vom Eidg. Amt für Fabrik- und HandelsMarken in Bern am 8. März 1881, 11 Ohr Vormittags, eingetragen worden.

La marque suivante a été enregistrée par le Bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce en date du 8 Mars 1881, à onze heures du matin!

N° 432.

R. Sutter-Dörig Fabrikant, Appenzell.

Weissstickereien, Bunt- und Goldstickereien, Kirchenparamente, Fahnen, Zim mer - Decorationen, Ausstattungen für den täglichen Gebrauch nach stylgerechten oder modernen OriginalEntwürfen.

.Marques de fabrique et de commerce suisses.

187

Die nachfolgende Marke ist vom Eidg. Amt für Fabrik- und Handels-Marken in Bern am 10. März 1881, 8 Uhr Vormittags, eingetragen worden.

La marque suivante a été enregistrée par le Bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce eu date du 10 Mars 1881, à huit heures du matin.

N° 433.

Louis Weber, distillateur-Hqnoriste, Lausanne.

Liqueur dite ,,la Maçonnique".

188

Schweizerische Fabrik- und Handels-Marken.

Die nachfolgende Marke ist vom Eidg. Amt für Fabrik- und Handels-Marken in Bern am 10. März 1881, 5 Uhr Abends, eingetragen worden.

La marque suivante a été enregistrée par le Bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce en date du 10 Mars 1881, à cinq heures du soir.

N° 434.

J. F. Ammann, Fabrikant, Winterthur.

Leder, Schuwaaren, Werkzeuge und Fournituren für Schuhmacher.

Die nachfolgende Marke ist vom Eidg. Amt für Fabrik- und Handels-Marken in Bern am 11. März 1881, 5 Uhr Abends, eingetragen worden.

La marque suivante a été enregistrée par le Bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce en date du 11 Mars 1881, à cinq heures du soir.

N° 435.

C. Knobel-Züger, Droguist, Lachen.

Reibfläche-Masse für phosphorfreie Zündhölzchen oder Streichkerzchen, genannt , -=-= Vesuvian ^ --,-.- =

Marques de fabrique et de commerce suisses.

189

Die nachfolgende Marke ist vom Eidg. Amt für Fabrik- und HandelsMarken in Bern am 14. März 1881, 10 Uhr Morgens, eingetragen worden.'

La marque suivante a été enregistrée par le Bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce en date du 14 Mars 1881, à dix heures du matin.

N° 436.

Actiengesellschaß Tabakfabrik Solothurn.

Cigarren und Tabak.

Die nachfolgenden Marken sind vom Eidg. Amt für Fabrik- und Handels Marken in Bern am 14. März 1881, 3 Uhr ' Nachmittags, eingetragen worden.

,··:·,' : · · ; . . · · · - -..

Les marques suivantes ont été enregistrées parle Bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce en date du 14 Mars 1881, à trois heures après-midi.

N° 437.

Krachbelz & Chopard, Fabrikanten, - '

;

·

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,--:·"_,r;.;;Biel.

Uhrwerte.

.'·.-'.".' ,

i: !

190

Schweizerische Fabrik- und Handels-Marken.

N° 438.

Krachbeiz & Chopard, Fabrikanten,

Biel.

Uhrgehäuse.

Résumé des délibérations de

L'ASSEMBLÉE F É D É R A L E SUISSE.

Deuxième partie de la session d'hiver: du lundi 14 février au mercredi 9 mars 1881.

Séances du conseil national: février 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28; mars 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 (2 séances), 9. --· (22 séances).

Séances du conseil des états: février 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24; mars 3, 4, 5, 7, 8 (2 séances), 9. -- (16 séances).

Séances de l'assemblée fédérale réunie: 22 février, 3 mars ftractandum n" 2, a et b).

n = priorité au conseil national; é = priorité an conseil des états. -- N = commission dn conseil national; E = commission da conseil des états.

  1. Vérification des élections des nouveaux membres de l'assemblée fédérale.

Commission du conseil national pour la vérification des élections: Pfenninger, Arnold, Jaqaet, Bitschard, Suter.

Nouveaux membres du conseil national: MM. Jacques Brennwald, pour Zurich, en remplacement de M. Hasler.

Paul jEby, » Fribourg, » » » Week.

2. Conseil fédéral, élections.

  1. Election d'un membre du conseil fédéral pour le reste de la période jusqu'à la fin de 1881.

&. Election du président de la Confédération et, éventuellement, du vice-président du conseil fédéral pour 1881.

Election du 3 mars 1881 : a) Nouveau membre du conseil fédéral: M. Jacques Hoffmann, de St-Gall, ayant refusé sa nomination, qui avait eu lieu le 22 février, l'assemblée a nommé a sa place M. Louis Ruchonnet, conseiller national, de St-Saphorin (Vaud).

Election du 22 février 1881 : b) Président de la Confédération pour 1881 : M. Droz.

Vice-président du conseil fédéral » » M. Bavier.

3. é Loi sur les épidémies. Message du 18 décembre 1879 (P. féd. 1880, I. 1) concernant les mesures à prendre contre les épidémies offrant un danger général.

N -Deucher, Jïpli, Boiceau, Hofstetter, Scheuchzer, Schmid, von Werdt.

E Tschudi, Cornaz, Birmann, Reali, Müller. -- Rapport Tschudi, 2 décembre 1880 (F. féd. 1881,1. 75).--Rapport de minorité Cornaz, 1« déceinbrs 1880 (F. féd. 1880, IV. 648).

1880, 14 décembre. Décision du conseil des états.

f^~ 4. n Instruction publique. Message du 3 juin 1880 (F. féd. 1880, III. 199) au sujet du postulat n° 25, du 15 juin 1875, concernant l'exécution de l'art. 27 de la constitution fédérale, relatif à l'instruction primaire.

N Deucher, Boiceau, Joris, Karrer (Argovie), Ritschard, Segesser, Vögelin.

E Erosi, Fischer, Bitzius, Hettlingen, Schaller, Birmann, Favon.

5. n Recensement fédéral. Message du 25 février 1881 (P. féd. 1881, I. 375) concernant les résultats du recensement fédéral du 1er décembre 1880.

N Philippin, Brunner, Deucher, Escher, Künzli,. Pedrazzini, Segesser, Vessaz, Zweifel.

E Vigier, Herzog, Hildebrand, Vautier, Cornaz, Hohl, Freuler.

6. Il Représentation au conseil national. Message du 25 février 1881 (F. féd. 1881, I. 386) concernant les élections au conseil national.

. ' y l> Mêmes commissions que pour le n° précédent.

IM

7. é Ecole polytechnique, élévation du crédit. Message du 13 septembre 1880 (F. féd., 1880, IV. 51) concernant une élévation du crédit annuel pour l'école polytechnique.

N Boiceau, Arnold, Martin, Planta, Ritschard, Schmid, Stössel.

E Zschokke, Birmann, Bitzius, Tschudi, Leuba. -- Rapport Zschokke, 17 décembre 1880 (F. féd. 1881, I. 313).

1880, 17 décembre. Décision du conseil des états selon le projet du conseil fédéral, avec un postulat ainsi conçu: Le conseil fédéral est invité à procéder, dans le plus bref délai possible, à la réorganisation de l'école polytechnique, en tenant compte des desiderata de la société des anciens polytechniciens et des propositions du conseil d'école suisse.

1880, 22 décembre. Propositions de la commission du conseil national: 1. Le crédit de fr. 8000 pour pensions de retraite et remplacements est accordé.

2. Toute décision concernant les autres crédits demandés par le conseil fédéral, dans son message du 13 septembre 1880, est ajournée jusqu'à ce que le conseil fédéral ait indiqué a l'assemblée fédérale quelles sont les modifications qu'il 'entend apporter à l'organisation actuelle de l'école polytechnique.

,. é Traité d'extradition avec la Grande-Bretagne. Message du 26 novembre 1880 (P. féd. 1880, IV. 549) concernant le traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne.

N Leuenberger, Andre, Baidinger, Müller, Byf.

E Bezzola, Weber, Hildebrand.

1880, 13 décembre. Décision du conseil des états : ratification du traité.

,16 » Décision du conseil national : ratification, toutefois avec adoption du postulat suivant.

i Le conseil fédéral est invité, lors de l'échange des ratifications du traité, à provoquer une déclaration explicative, | faisant l'objet d'un protocole, au sujet des articles 1 et 10.

' 1881, 5 mars. Décision du conseil national : adhésion pure et simple à la ratification.

i

9. é Code des obligations et de commerce.

  1. Message du 27 novembre 1879 (F. féd. 1880, I. 115) et projet de code suisse des obligations et de commerce.

N Nieseler ^Epli, (Bucher), Cheneviere, Häberlin, Haberstich, Holdener, Jaquet, Kaiser (Soleure), Lambelet, Pedrazzini, Ruchonnût, Ryf, ' Segesser, Zweifel. -- Rapport Niggeler, novembre 1880 (F. féd. 1881, I. 195).

.

E Hoffmann, Bauli, Estoppey, Hettlingen, Fischer, Cornaz, Respini, Stehlin, Rieter, Altwegg, Clausen. -- Rapport Hoftrnann du 31 mai 1880 CE 18 juin, ON 18 décembre 1880;' CE 17 février 1881, CN 3 mars; CE 7 mars, CN 8 mars; CE 8 mars, ON 8 mars: fin de la premiere délibération (reste pensante la 2me délibération).

&. Dispositions transitoires pour le code des obligations et de commerce, titre XXV (art. 886 à 910). Message du 16 novembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 457).

CE 17 février, CN 4 mars; CE 7 mars 1881 (adhésion).

I 110. é Capacité Civile. Message du 7 novembre 1879 (F. féd. 1879, III. 819) concernant la capacité civile.

.

£ j Comme pour le n° précédent.

1880, » 1881, »

21 juin. Décision du conseil des états.

22 décembre. Décision du conseil national.

18 février. Décision du conseil des états.

3 mars. Décision du conseil national. Restent pendantes des différences.

I

11 é Organisation militaire fédérale, modification à la loi à propos de la landwehr. Message du 14 février 1881 (F. féd. 1881, I. 292) au sujet de l'art. 139 de la loi fédérale sur l'organisation militaire concernant les exercices et inspections de la landwehr.

; N Arnold, Baud, Grieshaber, Roten, Zyro.

l E Muheim, Blumer, Hold, Rieter, Brosi, Zschokke, Vautier (commission militaire).

I I

! 12. é Loi sur les billets de banque. Message du 9 juin 1880 (F. féd. 1880, m. 259) sur l'émission et le remboursement des ' billets de banque.

1 N Geiav Baumann, de Gingins, Joos, Morel (Berne), Steiner, Thoma, Thommen, Weber. -- Rapport Geigy du l«'/4 février 1881 (F. féd.

1881, I. 167).

' E Stehlin, Kappeier, Weber, Herzog; Hoffmann, Brosi, Brun.

CE 16 décembre 1880, CN 1« mars 1881; CE 5 mars, CN 7 mars; CE 8 mars, CN 8 mars: loi fédérale du 8 mars 1881.

I I

13. é Pièces de Vingt centimes. Message du 24 septembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 1) concernant une modification à la loi monétaire du 7 mai 1850 et une frappe de pièces de vingt centimes. -- Message supplémentaire du 8 février 1881 (. lód. lööl, 1. M).

N Qeigy, (Bûcher), Cheneviere, Kaiser (Soleure), Magatti. .

1--raieniin, .nn.nsnr, inimn»».

^

;

.

,. . ^,

1880 22 décembre. Décision du conseil des états, selon le projet du conseil fédéral, toutefois avec la différence suivante. Art. 1«. La pieoô^ de vingt centimes est frappée au poids de 4 grammes et se compose de nickel avec ou sans alliage de cuivre.

14. é Responsabilité civile des fabricants. Message du 26 novembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 415) concernant un projet de loi sur la responsabilité civile des fabricants.

N Büzberger, Bleuler, Gonzenbach, Grosiean, Künzli, Salis, Vessaz, Vonmatt, Zweifel.

m;,,0,;t4 E Hoffmann Rieter Hohl, Blumer, Fischer, Estoppey, Zschokke. - Rapports de majorité Hoffmann (F, féd. 1881, I. 423) et de nunoute Blumer (F. féd. 1881, I. 449).

15. n Brevets d'invention. Rapport du conseil fédéral du 8 février 1881 (F. féd. 1881, I. 271) concernant l'introduction des brevets d'invention en Suisse.

N Mv\i, de Montheys, Morel (Neuchâtel), Münch, Pfenninger, Seiler, Techtermann. · E Altwegg, Rieter, Herzog, Blumer, Keller, Vautier, Leuba.

1881, 1" mars. Décision du conseil national: renvoi au conseil fédéral.

16. n Haras fédéral. Rapport du conseil fédéral du 23 novembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 397) concernant le haras fédéral à Thoune et l'emploi du crédit de 1881 pour l'amélioration de la race chevaline.

N Sträub, Baud, Good, Heitz, Kühn.

. .

.

E Muheim, Blumer, Hold, Rieter, Brosi, Zschokke, Vautier (commission militaire).

17 é Traité avec l'Italie pour le service de police aux gares de Chiasso et de Luino. Message du 18 février 1881 ' (F. féd. 1881, I. 347) concernant le traité entre,la Suisse et l'Italie pour le service de police aux gares internationales de la ligne du Gothard, à Chiasso et à Luino.

N Sulzer, Noser-Näf, Pictet, Planta, Vonmentlen.

E Vigier, Favon, Zschokke.

18. 0 Recours de Ruswyl et de Buttisholz (soeurs enseignantes). Recours de citoyens de Ruswyl et de Bnttisholz (Lucerne) contee le gouvernement de Lucerne, au sujet de réclamations pour -violation de l'article scolaire (art. 27) de la constitution fédérale (nomination de soeurs enseignantes), et contre l'arrêté du conseil fédéral du 24 février 1880 (F. féd. 1880, I. 411). -- Rapport du conseil fédéral du 13 décembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 679).

N Karrer (Berne), Eberle, Frei, Grand, Lutz, Vessaz, Weber.

E Vigier, Keller, Clausen, Bitzius, Muheim.

19. H Recours d'TJeberstorf. Recours des habitants réformés d'Ueberstorf, canton de Fribourg, contre l'arrêté du conseil fédéral du 18 juillet 1879 (F. féd. 1880, II. 781), au sujet des inhumations dans le cimetière d'Ueberstorf.-- Voir aussi l'arrêté dii conseil fédéral du 18 juillet 1879 (F. féd. 1880, III. 355), concernant le recours de la commune scolaire réformée de Fendringen, au sujet du cimetière de Bösingen (Fribourg).

N Ruchonnet, Brunner, Graf, Holdenér, de Montheys, Pfenninger, Segesser.

E 'Kappeler, Rieter, Lusser, Hess, Brosi.

1880, 28 juillet. Décision du conseil national: le reconrs des habitants réformés de la commune d'Ueberstorf concernant le règlement d'inhumations dans cette localité est déclaré fondé, en ce sens que l'abandon, à la corporation catholique-romaine, du cimetière y existant, décrété le 19 janvier 1878 par la commune d'Ueberstorf, et le fait connexe de l'assignation d'un second cimetière aux autres habitants de la commune, sont annulés comme étant en opposition aux prescriptions de l'art. 53. alinéa 2, de la constitution fédérale.

Le 14 février 1881, les recourants ont déclaré retirer leur recours du 10 mai 1880, ensuite d'une entente aimable survenue le 5 courant.

Reste pendante la question de savoir si le retrait a été valablement déclaré par tous les recourants.

20. n Recours des Grisons, relatif aux billets de banque. Recours du petit conseil du canton des Grisons contre l'arrêté du conseil fédéral du 21 février 1879 (F. féd. 1879, III. 587) relatif à la loi de ce canton sur l'émission des billets de banque.

N Geigy, André, Büzberger, Fässler, Sträub.

E Kappeler, Rieter, Clausen, Brosi, Leuba.

21. n Recours de Neuchâtel concernant la taxe militaire. Message du 23 novembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 531) au sujet du recours du gouvernement du canton de Neuchâtel relatif à la taxe d'exemption du service militaire.

N Escher, de Chastonay, Grieshaber, Hofstetter, Stockmar.

E Brosi, Chappex, Hettlingen, Muheim, Bezzola.

22. é Recours Hug. Recours de F.-E. Hug, à Fribourg, et consorts, contre un arrêté du conseil fédéral du 27 février 1880 (F. féd.

1880, III. 410), concernant une atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par la loi vaudoise du 22 décembre 1877 établissant un impôt sur la vente en détail du tabac.

N Munzinger, Bühlmann, Moos, Römer, de Werra.

E Hold, Altwegg, Lussy.

1880, 13 décembre. Décision du conseil des états: le recours est écarté comme non fondé.

1881, 1" mars. 'Décision du conseil national; adhésion au rejet du recours.

23. n Recours concernant les droits d'entrée sur le tabac.

  1. Kpttmann. -- Rapport du 3 juin 1880 (F. féd. 1880, III. 181) au sujet du recours de J. Kottmann, fabricant de tabacs à Solente, contre l'application immédiate des nouveaux droits d'entrée sur les tabacs bruts et fabriqués.

&. Vonkilch. -- Rapport du 9 novembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 318)'concernant le recours de S. Vonkilch, à Baie.

C. Frossard & Cie. -- Rapport du 9 novembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 316) concernant le recours de la maison Frossard & C1', à Payerne. · .

N Gaudy, Keller, Schlup, Vessaz, Vonmentlen.

E Hauser, Blumer, Stenlin, Hold, Favon.

·

'

24. é Recours Bläsi. Recours de J.-M. Bläsi, vétérinaire, et consorts, daté de Klosters le 30 novembre 1880, contre un arrêté du conseil fédéral du 2 juillet 1880 (F. féd. 1880, IV. 690) concernant l'exercice de la profession de vétérinaire par des personnes non patentées, soit une violation de l'art. 33 de la constitution fédérale (libre établissement des professions libérales).

N Räber, Klaye, Scheuéhzer.

E Hettlingen, Reali, Zschokke.

r

25. é Recours des époux Emmenegger. Recours, du 27 novembre 1880, des époux Jacques et Catherine Emmenegger, de Schtipfheim (Lucerne), sabotiers à Läufelfingen (Baie-campagne), contre un arrêté du conseil fédéral du 19 octobre 1880 (F. féd. 1880, IV. 603) relatif au retrait du permis d'établissement.

' ' ' * N Teusclier, Lutz, de Werra.

E Vigier, Theiler, Hildebrand.

1880, 17 décembre. Décision du conseil des états: le recours est écarté comme non fondé.

26. é Recours de Lucerne concernant Fridolin Emmenegger. Recours du conseil municipal de Lucerne contre un. arrêté du conseil fédéral du 7 mai 1880 (F. féd. 1880, IV. 599) relatif à l'expulsion de Fridolin Emmenegger, de Schupfheim, et de sa femme.

N von Buren, Chaney, Moser (Zurich).

E Altwegg, Wirz, Vigier.

1881, 18 février. Décision du conseil des états: le recours est déclaré fondé.

27. é Recours Morisod. Recours de François Morisod, à Massongex (Valais), contre l'arrêté du conseil fédéral du 19 novembre 1880 (F. féd. 1881, I. 90) relatif à, la sanctification du dimanche.

N Philippin, Büzberger, Frei.

E Weber, Wirz, Estoppey.

1881, 23 février. Décision du conseil des états : le recours est écarté comme non fondé.

}. é Pétition de fabricants suisses d'allumettes phosphoriques, demandant l'élévation des droits d'entrée sur les allumettes.

Message du 12 novembre 1880 (F. féd. 1880, IV. 369).

N Scherz, Criblet, Holdener, Joos, Keller.

E Hauser, Menoud, Wirz.

1880, 13er décembre. Décision du conseil des états: non-entrée en matière pour le moment.

1881, 1 mars. Décision du conseil national: adhésion.

Ì9. Motion de M. le conseiller national Frei, du 9 décembre 1880, concernant l'initiative à prendre pour la création d'une i législation internationale sur les fabriques.

Le conseil fédéral est invité à entrer en négociations avec les principaux états industriels dans le but de provoquer la création d'une législation internationale sur les fabriques.

30. Motion de M. le conseiller aux états Respini, du 10 décembre 1880, concernant une modification dans l'organisation du tribunal fédéral, qui assure. l'égalité des citoyens- des trois langues nationales devant la loi, et la création d'un service des traductions.

considérant que le premier devoir d'un état fédérale, le plus tôt possible, un projet d'arrotò Texte de la motion, dans l'administration de la justice est, sans législatif dans le sens: Considérant que, afin d'avoir une bonne ad- aucun doute, celui de pourvoir à ce que le a) qu'il soit établi auprès du haut tribunal ministration de la justice, particulièrement pour juge soit en mesure de prononcer son arrêté fédéral un bureau de traducteurs dans j ce qui concerne les procès de droit civil, il est en pleine connaissance de cause, et par conséles langues nationales, qui sur la requôte I indispensable que le juge connaisse la langue quent qu'il possède avant tout la langue des des parties, ou même d'une seule dos ; des parties plaignantes; parties ; parties, ou bien d'un juge, feront toute vu l'art. 107 de la constitution fédérale qui traduction d'actes ou pièces qui sera deconsidérant que l'organisation actuelle de mandée ; l'administration de la justice fédérale, sous le abandonne à la loi de déterminer l'organisaty que le tribunal fédéral ne puisse appeler rapport des langues nationales, n'est pas con-tion du tribunal fédéral, en discussion une cause, ni procoder au forme au principe fondamental de l'égalité de je propose à délibérer : jugement, avant que ladite traduction ne tous les Suisses devant la loi, tel qu'il est gasoit exécutée, portée à la connaissance ranti par l'art. 4 de la constitution fédérale, 1. Le conseil fédéral est invité à présenter des parties et reconnue comme régulière puisque, dans le fait, il n'est pas donné à tout un projet de loi sur l'organisation du tribunal par les parties elles-mômes, ou, en cas citoyen suisse d'avoir un juge qui le comprenne fédéral qui garantisse d'une manière efficace de désaccord, par une commissipn d'exet qu'il puisse comprendre, et il est tout à fait l'égalité des citoyens vis-à-vis de l'emploi des perts à nommer par le tribunal.

illusoire que d'être autorisé à plaider dans sa langues nationales.

langue maternelle, tandis que le magistrat ne 2. En attendant, le conseil fédéral est inla comprend pas; vité à présenter provisoirement à l'assemblée 1881, 23 février. Décision du conseil des états: Le conseil fédéral est invité k. examiner si, surtout en prévision de la prochaine entrée en vigueur du code des obligations, la Confédération ne devrait pas édicter des prescriptions formelles sur la manière dont les traductions doivent être faites, dans les trois langues nationales, dans les procès pendants devant le tribunal fédéral.

31. Motion de M. le conseiller national Morel (Neuchàtel), du 21 décembre 1880, concernant l'organisation de caisses d'épargne postales.

Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'utilité que présenterait pour le peuple suisse la création d'une caisse fédérale d'épargne ayant pour succursales les bureaux de poste, ou l'organisation de tout autre système mettant ces bureaux au service du public pour les opérations se rattachant aux dépôts d'épargne.

32. n Recours Grob. Recours de Gottfried Grob, daté .d'Oberwil près Zoug le 22 janvier 1881, contre le tribunal fédéral, soit contro un déni de justice et contre deux arrêts des 10 juillet et 1er octobre 1880 au sujet de l'imposition du recourant par la commune de Zoug.

' N Knüsel, Boivin, Haberstich, (flasler), Scherb (commission des pétitions).

-- ·--~ E--Brosi, Hauser, Treuler, Bezzola, S c h a u e r : " " ' - - .

»s 1881, 3 mars. Décision du conseil national: non-entrée en matière.

» 8 y Décision du conseil des états: adhésion.

33. é Constitution de St-Qall. Message du 15 février 1881 (Feuille fédérale, I. 310) concernant la garantie fédérale à accorder à la révision des art. 41 et 81 de la constitution du canton de'St-Gall, concernant l'époque de la réunion du grand conseil et de l'entrée en fonctions de ses membres.

N Moos, Colomb, Schlup.

E Hauser, Chappex, Keller.

1881, 23er février. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

1881, 1 mars. Décision du conseil national : adhésion.

34. é Organisation militaire. Message du 14 février 1881 (Feuille fédérale, I. 304) concernant la suppression de l'art. 3 de la loi fédérale du 21 février 1878 suspendant l'exécution de diverses dispositions de la loi sur l'organisation militaire fédérale (rétablissement des 45 jours pour les écoles de recrues d'infanterie).

<, N Arnold, Baud, Grieshaber, Boten, Zyro.

E Muheim, Blumer, Hold, Rieter, Brosi, Zschokke, Vautier (commission militaire).

1881, 23 février. Décision du conseil des états: non-entrée en matière pour le moment.

35. é Recours relatif aux élections au grand conseil tessinois. Message du 18 février 1881 (F. féd. 1881, I. 373) concernant le recours de MM. Simen et Mordasini, relatif au recensement cantonal du Tessin du 23 août 1880 et aux prochaines élections au grand conseil de ce canton, qui doivent avoir lieu le 6 mars 1881.

N Munzinger, Criblet, Müller, Riniker, Sprecher, Stockmar, Vögelin.

E Vigier, Freuler, Brun, Hold, Chappex, Bitzius, Hildebrand.

1881, 224e février. Décision du conseil jtojjt. : j Bejet fomulé de la demande de 8U8pension (chift,e g du reoQurs)

38. Motion de M. le conseiller national Joos, du 22 février 1881, concernant Phydrophobie.

Le conseil fédéral est invité à présenter» d'ici à la prochaine session, un projet dans le sens de la décision du conseil national du 5 juillet 1876 (postulat n° 96), au sujet des mesures à prendre contre l'hydrophobie.

1881, 5 mars. Le conseil national renvoie cette motion au conseil fédéral sous forme de postulat.

37. Motion de M. le conseiller aux états Estoppey, du 23 février 1881, concernant la prohibition de la viande' de porc salée venant des Etats-Unis.

Le président de la République française vient de rendre un décret interdisant, sur tout le territoire de la République, l'importation des viandes de porc salées provenant des Etats-Unis d'Amérique, à raison du danger que l'usage de ces viandes présente pour la santé publique par le fait des trichines dont la plupart sont infestées.

Le soussigné prend la liberté de demander que le conseil fédéral soit invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu à prononcer une interdiction semblable sur le territoire de la Confédération.

Berne, le 23 février 1881.

Ch. Estoppey, conseiller aux états.

1881, 24 février. Décision du conseil des états: Le conseil fédéral est invité a examiner s'il ne serait pas utile ou bien de prendre lui-même les mesures de nature à empêcher l'importation ou la consommation de viandes de porc américaines infestées de trichines, ou bien d'engager les cantons k les prendre.

38. Motion de M. le conseiller aux états Favon et deux cosignataires, du 24 février 1881, concernant l'introduction des drawbacks.

Le conseil fédéral est invité à présenter dans le plus bref délai des propositions en vue de l'introduction des drawbacks pour les industries en général et particulièrement pour la fabrication des tabacs.

Signataires: G. Favon, Moïse Vautier, Cornaz.

1881, 5 mars. Le conseil des états renvoie cette motion au conseil fédéral sous forme de postulat.

39. é Autorisation du conseil fédéral d'accorder des prolongations de délais pour les chemins de fer.. Message du 23 février 1881.

L'autorisation a été accordée le 3 mars par le conseil des états et le 5 mars par le conseil national, d'après le projet du conseil fédéral.

Commissions des chemins de fer.

40. é Suhr--Zonngue, transmission de concession. Message du 25 février 1881.

Le projet du conseil fédéral a été adopté le 3 mars par le conseil des états et le 5 mars par le conseil national.

Commissions des chemins de fer.

41. é Corrections de rivières sur le territoire des cantons d'Argovie, de Zurich, de Thurgovie et de St-Gall. Message préalable du 1« mars 1881.

N Rohr (Bernei, Baud, Beck-Leu, Hermann, Morel (Neuchâtel), Sonderegger, Trog.

E Chappex, Sahli, Hohl, Müller, Hold, .ßirmann, Leuba.

42. Interpellation de MM. les conseillers aux états Zschokke et cosignataires, du 4 mars 1881, concernant l'état actuel de la question du tarif des péages.

Les soussignés désirent, en vertu de l'art. 60 du règlement, interpeller le conseil fédéral sur l'état actuel de la question du tarif des péages, ainsi que sur la position qu'il compte prendre, en regard de l'industrie suisse, si éprouvée par les barrières douanières, au sujet des traités de commerce à conclure.

Berne, le 4 mars 1881.

Signataires : Olivier Zschokke, A. Keller, H. Rieter, W. Hanser, Jos. Weber.

1881, 8 mars. Traitée au conseil des états et liquidée par la réponse verbale du représentant du conseil fédéral.

·>

43. Prorogation de la session au 19 avril 1881.

Adoptée par le conseil national le 1« mars et par le conseil des états le 3.

'

Commissions générales.

  1. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 188O.

(Priorité au conseil national).

N Römer, Frei, Geigy, Müller, Philippin, Rohr (ArgovieX Scherb, Scherz, Segesser, Vessaz, Zweifel.

E Hoffmann, Herzog, ßitzius, Rieter, Theiler, Muheim, (Wessel).

2. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1881.

(Priorité au conseil des états).

N Künzli, Baud, Bleuler, Bühlmann, Chenevière, Good, Sprecher, Thommen, Vonmatt.

E Schaller, Rieter, Chappex, Vigier, Blumer, Bitzius, Freuler.

3. Commissions de gestion.

(Rapport de gestion pour 1880, priorité au conseil des états).

N Burckhardt, Sberle, Fässler, Jaquet, Karrer (Argovie), Keel, Morel (Neuchâtel), Pfenninger, Rohr (Berne).

E Altwegg, Rieter, Vigier. Estoppey, Cornaz, Bezzola, Sahli.

Répartition des départements.

Conseil des états.

Département politique » de l'intérieur » de justice et police » militaire » des finances et des péages » du commerce et de l'agriculture » des postes et des chemins de 1er Tribunal fédéral

MM. Altwegg, Sahli.

Cornaz, Estoppey.

Sahli, Altwegg. Rieter, Cornaz.

Vigier, Bezzola.

Estoppey, Rieter.

Bezzola, Vigier.

Sahli, Altwegg.

Conseil national.

MM. Burckhardt, Pfenninger.

Karrer, Eberle.

Jaquet, Burckhardt.

Rohr, Keel.

Keel, Karrer.

Morel, Jaquet.

Fässler, Pt'enninger.

Pfenninger, Morel.

4. Commission des pétitions du conseil national.

Knüsel, Boivin, Haberstich, (Hasler), Scherb.

i

5. Commissions des chemins de fer.

N .älpli, Arnold, Chaney, von Werdt, Zweifel.

E Kappeier, Estoppey, Schaller, Wirz, Lusser, Vigier, Keller.

6. Commission militaire du conseil des états.

Muheim, Blumer, Hold, Rieter, Erosi, Zschokke, Vautier.

7.

Commissions du tarif des péages (second débat, priorité au conseil national).

N Kaiser (Soleure), Baumann, Beck, (Bucher), Delarageaz, Geigy, Gonzenbach, Hermann, Keller, Künzli, Philippin, Pictet, Planta, von Werdt, Zweifel.

E Rieter, Estoppey, Brosi, Blumer, Tschudi, Zschokke, Bitzius, Cornaz, Stehlin, Theiler, Favon.

Table alphabétique des objets à l'ordre du jour.

(Les objets marqués d'une croix sont restés pendants.)

Billets de banqne, 12.

t Brevets d'invention, 15.

t Capacité civile, 10.

Chemins de fer:

Prolongation de délais, 39.

Suhr-Zoflngue. 40.

t Conseil national, élections, 6.

t Correction de rivières, 41.

t Ecole polytechnique, élévation du crédit, 7.

t t t t

Militaire :

t Ecoles de recrues d'infanterie, durée, 34.

t Landwehr, exercices, 11.

t Monnaies, pièces de 20 centimes, 13.

Motions

Estoppey (viandes de porc d'Amérique),.. 37.

Favori et consorts (drawbacks), 38.

t Frei, (législation internationale sur les fabriques), 29.

Joos (hydrophobie), 36.

Elections d'autorités fédérales, 2 : t Morel, Neuchâtel (caisses d'épargne posUn membre du conseil fédéral, 2«.

tales), 31.

Président de la Confédération et vice-présiRespini (traductions au tribunal fédéral), 30.

dent du conseil fédéral, 26.

Zschokke et consorts (interpellation au sujet Epidémies, 3.

du tarif des péages), 42.

Grande-Bretagne, extradition, 8.

Obligations et code de commerce, 9.

Haras fédéral, 16.

Pétition des fabricants d'allumettes phosphoInstruction primaire, 4.

riques, 28.

Italie, convention pour le service de police à Prorogation de la session, 43.

Chiasso et à Luino, 17.

t Recensement fédéral, 5.

Recours :

t Bläsi (exercice de la prof, de vétérinaire), 24.

t Emmenegger, à Liiufelfingen (expulsion), 25.

t Frossard et Cle (droits d'entrée sur le tabac), 23 c.

t Grisons (billets de banque), 20.

Grotr(inip6ts-a~-Zoiig)r8a Hug (vente du tabac), 22.

t Kottmann (droits d'entrée sur le tabac), 23«.

t Lucerne, conseil municipal (expulsion do Fridolin Emmenegger), 26.

t Morisod (sanctification -du dimanche), 27.

t Neuchâtel (taxe militaire), 21.

t Ruswyl et Buttisholz (soeurs enseignantes), 18.

Simen & Mordasioi (élections tessinoises), 35.

f Deberstorf (inhumations), 19.

t Vonkilch (droits d'entrée sur le tabac), 230.

Responsabilité des fabricants, 14.

St-Gall, constitution, 33.

Vérification des élections, 1.

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