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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la réorganisation de la division des forêts, chasse et pêche du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture.

(Du 22 novembre 1892.)

Monsieur le président et messieurs, En date du 24 décembre 1874, les chambres fédérales ont décidé la création d'un inspectorat fédéral des forêts et ont autorisé, en même temps, le conseil fédéral à installer, au département de l'intérieur (actuellement département de l'industrie et de l'agriculture), un inspecteur forestier et à lui adjoindre un aide. Le traitement de l'inspecteur devait être de 6000 à 8000 francs, celui de l'adjoint de 3000 à 5000 francs.

Les travaux de chancellerie de l'inspectorat ont été expédiés, dans le principe, par la chancellerie de la division de l'agriculture, et ce n'est que depuis 1881 que l'inspectorat des forêts occupe un commis permanent. La place de ce dernier a été créée définitivement par la loi fédérale concernant l'organisation du département du commerce et de l'industrie, du 21 avril 1883, et dotée d'un traitement de 2000 à 3200 francs.

Aujourd'hui, après une période de près de dix-huit ans depuis la création de l'inspectorat fédéral des forêts, cette administration se compose encore de ce même et faible personnel avec les mêmes traitements, bien que, dans l'intervalle, d'autres branches d'administration aient été assignées à ce bureau et qu'en somme les affaires se soient considérablement multipliées.

Feuille fédérale suisse. Année XLIV. Vol. V.

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Or, nous en sommes arrivés au point où, en dépit de tout leur zèle, ces trois fonctionnaires se trouvent dans l'impossibilité d'expédier même les affaires courantes avec la promptitude nécessaire, et où, par conséquent, la création de deux nouvelles places : celle d'un second aide et celle d'un secrétaire de la division des forêts, chasse et pêche du département de l'industrie et de l'agriculture ne souffre pas de plus long délai.

L'exposé ci-après des affaires les plus importantes de l'inspectorat donnera une idée de l'extension considérable que ces affaires ont prises depuis 1874.

Dans le principe, la tâche de l'inspectorat fédéral des forôts était limitée exclusivement à la haute surveillance des forêts dans la zone forestière fédérale. En 1880, on y ajouta la haute surveillance de la chasse et de la poche dans tout le territoire de la Suisse. (Arrêté concernant l'organisation de l'inspectorat forestier fédéral et des affaires relatives à la chasse et à la pêche, du 12 mars 1880). La pèche et la pisciculture, qui prennent un essor très-satisfaisant, occupent actuellement l'inspectorat, au moins à certaines époques, presque autant que les affaires concernant les forêts.

En 1880, il n'existait que 6 établissements de pisciculture; actuellement, leur nombre s'élève à près de 100, qui produisent annuellement 13,000,000 d'alevins. Tous ces établissements doivent être inspectés, principalement en vue des préavis à donner relativement aux demandes de subsides fédéraux aux frais d'établissement et d'exploitation, et exigent une vaste correspondance.

La police de la pêche, notamment dans les eaux frontière?, puis les projets et les révisions de règlements d'exécution et de conventions pour la pêche, l'établissement d'échelles à poissons, les installations de pêche de tout genre et d'autres affaires encore exigent de fréquents voyages et occasionnent une foule de travaux de bureau.

La loi fédérale sur la pêche, révisée en 1888 et qui exige entre autres la nomination de surveillants de pêche cantonaux, entraîne, précisément ensuite de cette prescription, une masse d'affaires beaucoup plus considérable que sous l'ancienne loi, attendu que ce personnel doit être instruit, initié dans son service et contrôlé et que, de plus, l'activité de ces fonctionnaires contribue à une exécution plus générale et plus
parfaite de la loi fédérale précitée; il en résulte aussi un surcroît d'affaires pour l'inspectorat forestier fédéral.

Pour ce qui concerne les forêts, ce sont notamment les reboisements et les travaux de défense avec lesquels ils sont en corrélation, entreprises subventionnées par la Confédération, qui absorbent extraordinairement le temps du personnel forestier fédéral. En rai-

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son du fait que, depuis une année, toutes les demandes de subsides fédéraux pour corrections de cours d'eau et endiguements de torrents sont transmises par le département de l'intérieur à celui de l'industrie et de l'agriculture, pour préavis relativement aux conditions forestières des bassins des cours d'eau en question, le nombre de ces demandes a tellement augmenté que l'inspecteur forestier fédéral et son adjoint se trouvent dans l'impossibilité absolue d'accomplir, sous tous les rapports, les missions qui en résultent.

Dans le courant de l'année dernière (1891), les projets de reboisements, nouvellement annoncés et liquidés, se sont élevés à 68, ceux qui ont été exécutés à 51, total 119. Les anciens travaux devraient nécessairement être inspectés de temps à autre, en vue du contrôle de leur entretien et des réparations, ce qui n'a pu être fait qu'occasionnellement jusqu'ici, vu l'insuffisance numérique du personnel.

En 1890, notre inspecteur forestier n'a pas passé moins de 125 journées en tournées de service, 104 en 1891, et son adjoint, dans les trois dernières années, 108 journées en moyenne. Abstraction faite du service militaire de l'adjoint, ces deux fonctionnaires n'ont pris que deux congés chacun depuis leur entrée en fonctions.

Néanmoins, depuis un laps de temps assez long, l'inspectorat forestier n'a guère pu s'occuper d'objets très-importants, tels que la délimitation des forêts, la régularisation des rapports de forêts et de pâturages, là où les conditions se confondent, et n'a pu prêter, dans la mesure désirable, son concours aux fonctionnaires cantonaux dans l'établissement de plans d'aménagements provisoires et définitifs ou dans d'autres travaux. De même aussi, il n'a pas plus été possible d'apporter l'unité nécessaire dans cette dernière branche de l'administration forestière que de réaliser maint autre projet.

Maintenant que tons les cantons ont renoncé à prétendre à un examen cantonal spécial pour les aspirants aux emplois forestiers supérieurs et ont reconnu les examens fédéraux, il en résulte aussi un surcroît de travail pour la division des forêts, l'inspecteur forestier fédéral étant d'office président de la commission et ayant, comme tel, à préparer et à diriger les examens.

Dans le cas où, selon toutes présomptions, les chambres fédérales adopteraient la proposition,
qui leur a été soumise, d'allouer des subsides fédéraux aux traitements des fonctionnaires cantonaux de la zone forestière fédérale, il s'ensuivra aussi une augmentation des affaires de l'inspectorat forestier.

L'inspecteur fédéral des forêts se plaint de ce que les affaires courantes, qui pourraient, en partie, parfaitement être liquidées par

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un adjoint, absorbent tellement son temps qu'il ne lui est pas même possible de se tenir au courant des plus importantes productions littéraires rentrant dans son ressort et encore moins de se livrer à des études sérieuses ayant trait aux branches d'administration qui lui sont confiées. L'afauence des affaires courantes le détourne, en somme, de la solution de différentes tâches d'importance majeure, qui lui est dévolue par l'instruction du 12 mars 1880.

Les affaires de la chancellerie ont été expédiées jusqu'ici par un seul fonctionnaire, ce qui n'a été possible que grâce aux capacités et à l'assiduité extraordinaire du titulaire actuel, qui exerce ses fonctions, depuis dix ans. Les indications suivantes suffiront à donner une idée de l'extension qu'ont prise les travaux de la chancellerie.

Les numéros d'ordre des affaires expédiées, qui, en 1882, allaient jusqu'à 1411, se sont élevés jusqu'à 2086 en 1891.

A partir de 1885, la comptabilité, qui, jusqu'alors, était tenue par la chancellerie de la division du commerce, a été abandonnée aux soins de la chancellerie de la division des forêts. De là, une nouvelle besogne toujours croissante au fur et à mesure de l'augmentation du budget. Le compte de gestion de 1885 accusait une somme de fr. 108,741. 44 ; celui de 1891 s'élève à fr 198,779. 49, et le budget de 1892 se monte déjà au double de la première de ces sommes. L'augmentation considérable de travail qui en résulte consiste moins dans la comptabilité elle-même et le service des mandats par l'intermédiaire de la caisse fédérale que dans la vérification des pièces justificatives, qui prend beaucoup de temps, notamment pour ce qui concerne les subventions pour les reboisements et les travaux de défense et pour le contrôle de la pisciculture.

Les copies ont aussi augmenté en proportion de l'accroissement des affaires ; il en est de môme de la tenue des différents contrôles.

Le commis actuel n'a eu qu'un seul congé de dix jours depuis les dix ans qu'il est en fonctions, et l'on peut se féliciter de ce qu'il n'a jamais fait de longue maladie. S'il avait demandé une fois un congé prolongé, qu'on n'eût pu lui refuser, ou qu'il eût été retenu quelque temps pour cause de maladie, le bureau se serait trouvé dans un assez grand embarras, vu qu'un substitut capable est difficile à trouver et ne peut que
très-imparfaitement faire le service d'un fonctionnaire permanent.

Quant aux traitements des fonctionnaires de l'inspectorat fédéral des forêts, ils ne sont plus proportionnés aux taches considérablement développées que nous venons de signaler, ni aux conditions de l'existence, vu renchérissement général qui a suivi une marche

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progressive dans les vingt années qui ont succédé à la création de l'inspectorat fédéral des forêts.

Nous estimons donc que le traitement de l'inspecteur fédéral des forets devrait être porté au chiffre de 7000 à 8500 francs, et celui de chacun des adjoints au chiffre de 4000 à 6000 francs.

A l'instar des autres divisions du département, le traitement pour le poste à créer de secrétaire de l'inspectorat forestier, qui, comme le poste actuel de commis, devra nécessairement "être occupé par un technicien forestier, devrait aussi être un peu plus élevé que celui d'un simple commis et porté à la somme de 3500 à 4500 francs ; pour le commis, nous proposons un traitement de 2400 à 3500 francs.

Ajoutons, pour terminer, que, lors de la discussion concernant les crédits supplémentaires pour 1892, les chambres fédérales ont reconnu l'augmentation considérable des affaires de l'inspectorat fédéral des forêts et ont, en conséquence, alloué, pour l'exercice de 1892, un crédit pour aide temporaire.

Par le présent exposé de la marche des affaires de l'inspectorat fédéral des forêts, nous croyons avoir suffisamment démontré la nécessité de la nommination d'un second adjoint et d'un secrétaire de la division, de même que celle de l'augmentation des traitements de l'inspecteur fédéral des forêts et des adjoints, et nous vous recommandons donc l'adoption du projet de loi ci-joint.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 22 novembre 1892.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HAUSER.

Le chancelier de la Confédération : fillTGIEK.

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Projet.

Loi fédérale concernant

la réorganisation de la division des forêts, chasse et pêche du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 22 novembre 1892, -i

décrète :

Art. 1er. La division des forêts, chasse et poche du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture comprend le personnel suivant, auquel sont alloués les traitements indiqués en regard : un inspecteur fédéral des forets .

. fr. 7000 à 8500 deux adjoints de l'inspecteur fédéral . » 4000 » 6000 un secrétaire de la division .

.

. » 3500 » 4500 un commis » 2400 » 3500
Art. 2. Par la présente loi sont abrogés l'arrêté fédéral créant un inspectorat forestier fédéral, du 24 décembre 1874,

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et le chiffre III de la loi fédérale sur l'organisation du département fédéral du commerce et de l'agriculture, du 21 avril 1883.

Art. 3. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la réorganisation de la division des forêts, chasse et pêche du département fédéral de l'industrie et de l'agriculture.

(Du 22 novembre 1892.)

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1892

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.12.1892

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