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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la revision de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération.

(Du 28 novembre 1892.)

Monsieur le président et messieurs, En date du 8 juin 1891, MM. Curti, Beck-Leu, Hochstrasser, Risch, Roten, Scheuchzer, Steiger (St-Gall), Vogelsanger, von Matt et Zschokke ont déposé au conseil national la motion suivante : « Le conseil fédéral est invité à examiner si le chapitre C. Amélioration du sol, figurant dans l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, ne pourrait pas être modifié et développé dans ce sens : 1° que les conditions pour l'obtention de subventions fédérales dans le but d'améliorer les terrains soient rendues plus faciles ; 2° que la Confédération favorise, d'une manière efficace, l'éducation professionnelle des géomètres (ingénieurs agricoles) ; 3° que l'on rende accessible au paysan l'acquisition d'engrais artificiel à bon marché.

En outre, le conseil fédéral est invité à faire dresser un tableau synoptique des faits que l'expérience pourra lui apprendre au sujet des dettes immobilières grevant les agriculteurs et sur les conséquences qu'on en doit tirer. >

896 Cette motion a été prise en considération dans la forme suivante, proposée par MM. le conseiller national Baldinger et le conseiller fédéral Deucher, ce dernier déclarant au protocole qu'il n'acceptait la partie de la motion ayant trait à l'endettement foncier que dans ce sens que le conseil fédéral se réserverait d'examiner si cette composition de la motion est admissible: ,,Le conseil fédéral est invité à examiner si l'arrêté fédéral concernant l'encouragement de l'agriculture par la Confédération suisse, du 27 juin 1884, ne devrait pas subir une revision dans le lut d'une plus grande utilisation pour l'agriculture.

,,En outre, le conseil fédéral est invité à faire dresser une récapitulation des faits gui ont pu venir à sa connaissance au sujet de l'endettement de l'agriculture et de ses conséquences."

La modification de la teneur de la motion et l'extension qui en résultaient pour celle-ci ne devaient aucunement avoir pour effet de préjuger la question de savoir si et, dans l'affirmative, de quelle manière l'arrêté fédéral concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération, du 27 juin 1884, doit être revisé, et spécialement les trois points mentionnés particulièrement dans la première partie de la teneur originaire de la motion ne devaient aucunement en primer d'autres peut-être tout aussi urgents ou même plus nécessaires.

C'est dans ce sens que nous vous présentons le présent rapport et les propositions qui en résultent, en prenant toutefois la liberté de nous occuper en première ligne des trois desiderata des signataires de la motion. Pour ce qui concerne la seconde partie de cette dernière, c'est-à-dire la question de l'endettement foncier, nous nous réservons de présenter plus tard un rapport détaillé et nous nous bornons aujourd'hui à vous rendre compte de ce qui a été fait dans cette question.

1. Endettement foncier.

Ce n'est que par l'intermédiaire des gouvernements cantonaux qu'il était possible d'obtenir des renseignements concernant l'endettement de la propriété agricole, car ceux qu'on peut puiser dans les rapports de gestion et autres publications, ont trait aux hypothèques qui grèvent toute la propriété immobilière et produisent des chiffres et des rapports qui ne permettent aucune appréciation de l'endettement de la propriété foncière agricole.

C'est pourquoi notre département de l'agriculture a adressé,

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en date du 5 février 1892, la circulaire suivante à tous les gouvernements cantonaux : « E n date du 16 juin 1891, le conseil national a pris en considération une motion par laquelle le conseil fédéral était invité à faire dresser une récapitulation des faits qui ont pu venir à sa connaissance au sujet de l'endettement de l'agriculture ci de ses conséquences. Le département soussigné a été chargé par le conseil fédéral de réunir les matériaux nécessaires.

« Nous ignorons s'il est possible de fixer avec quelque certitude l'état actuel des dettes immobilières, c'est-à-dire le chiffre du capital placé sur les biens-fonds, à l'exclusion des hypothèques qui grèvent les bâtiments indépendants des propriétés agricoles. Autant que nous sachions, les titres hypothécaires sont dans plusieurs cantons des effets au porteur, qui peuvent tout aussi bien se trouver entre les mains des propriétaires fonciers, et par conséquent ne représentent pas des dettes, bien qu'ils soient portés à ce titre au registre des hypothèques.

« Toutefois, cet état de choses n'est considéré que comme une exception. Du reste, il s'agit bien moins, à notre avis, d'établir une statistique exacte de l'endettement foncier en Sui se, que de rechercher la marche générale de cet endettement, ses causes et; ses effets.

« Et encore sous cette forme notre tâche, dont l'accomplissement dépend entièrement de votre coopération, présente assez do difficutés.

« Pour ce qui concerne .la marche de l'endettement, il nous semblerait très utile de savoir dans quelle progression l'endettement foncier a augmenté par périodes quinquennales ou décennales à partir du deuxième quart ou tout au moins1 de la seconde moitié de notre siècle. Car nous croyons pouvoir supposer que l'endettement a suivi une marche croissante, au moins jusqu'au commencement de la période décennale écoulée. Le ternie de cette progression pourrait être trouvé sans trop de difficulté et à un degré satisfaisant d'exactitude par la comparaison des titres nouvellement créés chaque année et de ceux qui ont été radiés. Si ces relevés rencontraient des obstacles dans de grands cantons et pour la totalité du territoire, ils pourraient être limités à certains districts pris comme type?, on même à quelques communes importantes.

« II sera plus difficile de rechercher les causes de l'endettement.
« Parmi les points à prendre en considération, il y aurait, par exemple : les achats faits avec des ressources insuffisantes ou suffisantes seulement en partie, les rachats d'hoirie?, les partages d'hoiries,

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l'augmentation des besoins pour l'entretien de la famille et l'instruction des enfants, le service militaire, l'augmentation des gagea des domestiques et des journaliers, l'augmentation du capital d'exploitation, les bâtisses et leur entretien, le rapport de la propriété foncière devenu insuffisant pour faire face à ces dépenses plus ou moins nécessaires.

« Puis il faudra aussi tenir compte des capacités agronomiques des propriétaires, et, en conséquence, d'âne exploitation irrationnelle, du manque d'ordre et d'économie, de la soif des plaisirs, des revers, tels que cas de décès, maladies et affections contagieuses de l'homme et du bétail, des incendies, des dommages causés par la grêle, les inondations et autres forces élémentaires, etc.

« II est évident que là où un endettement considérable de la propriété foncière a eu lieu, il n'est pas possible de découvrir et d'enregistrer dans tous les cas les causes de cette augmentation.

Bien que nous n'exigions pas une statistique exacte de ces causes, il ne serait, d'un autre côté, pas dans l'intérêt de la chose de se borner à trancher ces questions de la plus haute importance par quelques phrases générales. Si ces relevés sont confiés à des personnes qualifiées et sont limités, notamment dans les cantons à grand territoire, à certaines communes ou districts typiques des différentes parties du canton, ils pourront fournir néanmoins des matériaux très précieux, dans lesquels le législateur et l'administra, tion puiseraient les indications les plus importantes pour le traite· ment des questions touchant la politique agraire et le droit de «succession.

« Quant aux effets de l'endettement foncier, il sera probablement plus facile de recueillir des faits. Un matériel très précieux à cet égard serait une statistique des faillites et des saisies infructueuses, en tant qu'elles concernent la propriété agricole, et une comparaison avec les phénomènes analogues qui accompagnent les naufrages économiques des autres classes et des antres professions.

« Mais il est encore une autre circonstance sur laquelle nous voudrions appeler l'attention, circonstance qui concerne également les causes et les effets de l'endettement foncier.

« Depuis des siècles le rapport de la propriété foncière, et par conséquent son prix, ont augmenté d'une manière continue de période
en période, soit que la valeur en ait effectivement augmenté, soit que le terme conventionnel de la comparaison des valeurs, l'argent ait subi une dépréciation. Des années de guerre et une série de mauvaises récoltes ont bien pu arrêter pendant quelque temps cette hausse des prix des domaines, mais cet effet n'a jamais été que temporaire et local. Il s'ensuit que celui qui possédait des

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ressources suffisantes pour faire face aux engagements résultant des conditions de vente et avait la facilité de se procurer les fonds nécessaires à l'exploitation, pouvait impunément acheter à un prix plus élevé que ne le comportait le produit net et constant, parce que la hausse continue de la propriété foncière finissait avec le temps par faire jouir l'acheteur d'une rente foncière.

« Mais, depuis quelques années, les prix de la propriété foncière subissent une marche rétrograde à laquelle personne ne pouvait s'attendre antécédemment et que surtout le simple agriculteur aurait été le dernier à prévoir, par la seule raison que personne n'aurait pu supposer que, dans le siècle de la vapeur et de l'électricité, les voies ouvertes, à force de génie, de travail et de frais, à la libre circulation des produits, seraient barrées de nouveau dans tous les états par des tarifs protectionnistes et d'autres mesures.

* II s'ensuit que ceux qui, dans le cours des vingt dernières années, sont devenus propriétaires fonciers et ont dû le devenir par rachat d'hoirie ou par héritage, ont eu des propriétés trop chères et trop fortement grevées, dont la possession n'a pu être maintenue qu'au prix d'une augmentation de l'endettement, en tant que cela était encore possible.

t II serait très instructif d'apprendre si et quand cette marche rétrograde des prix est partout survenue et dans quelle mesure elle a frappé les différents modes d'exploitation : l'élevage du bétail, la culture des céréales, celle des plantes fourragères, la viticulture, les alpages, les propriétés où l'on pratique aussi la culture fruitière et celles où cette culture n'existe pas.

« Au surplus, nous n'avons pas l'intention de vous donner des directions, attendu que la tâche imposée par la motion peut être entreprise de différentes manières. Nous pouvons aussi reconnaître que les cantons n'ont aucune obligation de nous prêter leur aido pour la solution de ces questions. Toutefois, ces dernières oiïrent pour chaque canton au moius autant d'intérêt que pour la Confédération. Nous ne voulons pas non plus fixer le terme pour les réponses que nous désirons, vu que le « comment » importe plus que le « quand ». De plus, nous n'hésitons pas à déclarer que nous proposerons, en son temps, au conseil fédéral de rétribuer convenablement les mémoires utiles
à l'étude de la question, que des personnes compétentes auraient élaborés sur votre invitation.

« Agréez, etc. » Mais le département ne s'était, paraît-il, pas fait une juste idée des difficultés qui s'opposaient à l'accomplissement de sa tâche, car plusieurs cantons ont manifesté le désir de recevoir des instruc-

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tions particulières et de traiter la question dans une conférence, Glaris a décliné de participer à l'enquête, en alléguant que ce canton ne possédait pas de taxation immobilière officielle et que, jusqu'ici, il n'avait pas été fait d'arpentage, que, par conséquent, il était impossible de calculer le rapport entre la valeur des biensfonds et les dettes hypothécaires, et que la seule connaissance de ces dernières ne serait guère suffisante pour atteindre le but que la motion a en vue.

Pour correspondre aux désirs manifestés par ces cantons, le département de l'agriculture a invité tous les gouvernements cantonaux à envoyer des hommes compétents en conférence à Berne.

A l'exception d'Uri et de Glaris, tous les cantons se sont rendus à cette invitation. Le protocole des débats, qui ont duré deux jours, se trouve annexé au présent message.

Bien que le résultat de ces débats, tel qu'il est formulé dans la résolution I, ait été plutôt négatif pour ce qui concerne la préparation d'une statistique de l'état actuel et de la marche de l'endettement foncier, et que la conférence ait manifesté la tendance de se borner au relevé des faits qui ont produit cet endettement, nous n'avons cependant pas cru opportun, d'accord en cela avec notre département de l'agriculture, de nous placer au même point de vue, attendu que les délibérations de la conférence avaient fait naître en nous la conviction que les cantons ne rencontreraient pas de difficultés sérieuses à effectuer, dans la forme qui leur semblerait la plus adaptée aux circonstances et la plus appropriée au but, des enquêtes sur l'endettement foncier et à nous fournir des matériaux précieux pour un traitemeut ultérieur de la question. Néanmoins, il y a lieu de renoncer à une statistique proprement dite, étendue et minutieuse, ce qui du reste avait déjà été exposa dans la circulaire du 5 février 1892.

Nous avons donc cru devoir maintenir la manière de procéder indiquée dans cette circulaire, et c'est dans ce sens que notre département de l'agriculture a adressé, en date du 30 mai dernier, une nouvelle circulaire de la teneur suivante : « Nous avons l'honneur de vous remettre sous ce pli quelques exemplaires du protocole détaillé de la conférence des délégués cantonaux que nous avons convoqués à Berne les 20 et 21 avril derniers, en vue de délibérer sur la
question de l'endettement foncier.

« Comme vous pourrez le constater par la lecture du dit protocole, la conférence est d'avis général que les difficultés qui s'opposent aux recherches statistiques détaillées sur l'endettement foncier sont si grandes qu'il y a lieu de renoncer à une statistique de

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cette nature et de se borner à constater et à enregistrer les faits qui ont été la cause de cet endettement.

« En insistant sur le fait que, par notre circulaire du 5 février, nous ne visions pas une statistique détaillée, parce que nous estimions qu'il s'agissait moins d'avoir une statistique exacte sur l'endettement foncier en Suisse que de connaître la marche de cet endettement en général avec ses causes et ses suites, nous reconnaissons que même une enquête générale (d'après une base uniforme) sur cette question complexe est impossible et que, pour arriver à un résultat quelque peu suffisant, il y a lieu de procéder tout différemment dans les divers cantons, suivant les prescriptions qui y font règle.
Mais nous sommes d'avis qu'il n'est guère possible de se
prononcer sur les causes de l'endettement foncier sans se rendre compte en môme temps de son état actuel et de la marche qu'il suit.

« Or, les délibérations de la conférence nous ont persuadé que plusieurs cantons seraient, sans trop de peines et de sacrifices, dans la possibilité de rassembler des matériaux précieux pouvant servir pour l'un ou l'autre point de la question qui nous occupe. Dans les cantons où ceci n'est pas possible pour toute l'étendue du territoire, on devrait pouvoir arriver, au moyen d'enquêtes dans diverses commune?, arrondissements ou districts, voire même en s'adressant aux agriculteurs, à obtenir des données assez précises pour pouvoir se rendre un compte assez exact de la situation.

« Nous croyons donc devoir maintenir en plein le contenu de notre circulaire du 5 février et inviter tous les cantons à fairt) sans retard toutes les recherches qu'il leur sera possible relativement à l'endettement foncier et à ses causes ; d'une manière générale, nous les prions de nous remettre une récapitulation ou un résumé des matériaux qui sont entre leurs mains et qui peuvent contribuer à résoudre la question dont il s'agit. Les gouvernements cantonaux trouveront dans le protocole ci-joint des points de repèro précieux, qui leur indiqueront de quelle manière ils doivent s'y prendre.

Nous tacherons alors de condenser et de transformer les communications que nous aurons reçues en un tableau, qui, sans doute, ne sera pas complet, mais qui n'en présentera pas moins un intérêt réel pour notre pays.

« Quant à la deuxième partie des propositions faites par la conférence, nous proposerons au conseil fédéral d'élicter des prescriptions concernant l'organisation d'une statistique de la poursuite et de vouer surtout son attention à la statistique des expropriations forcées.

902 « Relativement au désir émis par la conférence au sujet de l'établissement, au moyen de cartes individuelles, d'une statistique des ventes d'immeubles et des hypothèques qui seront constituées, nous avons acquis la persuasion que, si ces cartes doivent être expédiées depuis un office central, il y aura nécessité d'augmenter le personnel des chancelleries respectives ou alors de créer un nouveau bureau. Nous vous prions donc instamment de charger vos employés que cela concerne d'établir une statistique de ce genre, 'travaux que nous serions très disposés à publier chaque année.

« Agréez, etc. » Comme nous l'avons déjà dit, nous vous rendrons compte plus tard de la marche ultérieure de cette affaire.

2. Moyens de faciliter au petit paysan l'acquisition de bons engrais artificiels à bon marché.

La science et l'expérience nous, enseignent que le sol n'atteint son plus haut degré de productivité que lorsque les plantes que l'on veut cultiver reçoivent en surabondance et sons une forme absorbable tous les éléments de nutrition nécessaires. Mais ce cas ne se présente que très rarement. Presque tous les terrains manquent d'une quantité absolument suffisante d'acide phosphorique susceptible d'être absorbé par les plantes ; dans bien des cultures la quantité nécessaire d'azote absorbable fait défaut et les terres, tant légères que riches en humus, manquent assez fréquemment de potasse et môtne de chaux. Saus l'adjonction d'éléments nutritifs, soit sous la forme de fourrage, soit sous celle d'engrais artificiel, il est généralement impossible de pousser un domaine à son maximum de productivité et à son maximum de rendement net, l'anginention du produit n'entraînant pas un surcroit notable des frais d'exploitation.

Les fourrages concentrés et les engrais artificiels sont donc devenus des facteurs indispensables de l'exploitation agricole. La science, l'industrie et le commerce s'occupent sans cesse de découvrir de nouvelles sources ou de nouvelles combinaisons de ces éléments et de les introduire sur le marché. Les établissements d'enseignement agricole de l'état, les conférenciers ambulants rétribués par l'état s'efforcent de propager dans la population rurale les connaissances de la nature et de l'emploi convenable des engrais artificiels et des fourrages concentrés. Des traités, en partie classiques, qui poursuivent le même but, sont distribués à prix réduits, par les sociétés agricoles, grâce aux subsides de la Confédération.

903 La station d'analyses de chimie agricole, instituée par la Confédération à l'école polytechnique fédérale, protège l'agriculteur contre la fraude et l'exploitation dans le commerce de ces denrées. Une foule toujours croissante de syndicats, qui tendent à se constituer on fédérations, et récemment aussi les sociétés agricoles s'efforcent de procurer à leurs membres ces articles à des conditions aussi favorables que possible.

La Confédération peut-elle et doit-elle aller plus loin?

La Suisse n'est tributaire de l'étranger que pour un seul élément nutritif de la végétation. C'est la potasse, dont les différentes combinaisons sont introduites dans le commerce par les mines de Stassfurt. On ne peut s'attendre à ce que la Confédération obtienne de l'administration de ces mines, en faveur de l'agriculture suisse, des conditions d'achat plus avantageuses que celles qui sont imposées aux agriculteurs de l'Allemagne.

Les engrais artificiels contenant de l'acide phosphorique et do l'azote .sont de provenance tant indigène qu'étrangère. Dans notro pays, l'industrie des engrais artificiels occupe une certaine partie de la population, depuis l'humble marchand de chiffons et d'os jusqu'au négociant en gros et au directeur on propriétaire de la grande fabrique d'engrais chimiques et d'acide sulfurique et à ses représentants dans toutes les contrées du pays.

Lors des délibérations concernant le nouveau tarit douanier, vous avez derechef protégé cette industrie en augmentant les droits d'entrée sur les engrais chimiquement préparés ; votre intention ne peut donc guère être d'introduire la concurrence de la Confédération, soit comme fabricant, soit comme importateur, et de lui faire reprendre avec usnro d'une main ce qu'elle a donné de l'autre, ni de ruiner complètement cette industrie.

En supposant que la Confédération achète et vende les engrais plus cher, ou au moins au même prix que les syndicats agricoles, son intervention ne sert à rien. Si elle réussit à se les procurer et à les débiter à des conditions plus favorables, supposition qui du reste devrait encore être prouvée, elle aboutira par là à la suppression de ces syndicats.

Nous estimons qu'il ne convient pas que l'état prenne parti dans cette lutte d'intérêt entre ses ressortissants; c'est pourquoi nous avons renoncé à appuyer de nos subsides
les syndicats agricoles ayant pour but l'achat de denrées, bien que nous ne puissions leur refuser nos sympathies, ni méconnaître leur activité efficace en faveur des exploitations agricoles, grandes et petites. Le petit paysan qui se joint à ces syndicats peut, dans tous les cas, se

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procurer à la longue les engrais chimiques dont il a besoin aux prix les plus réduits et de la manière la plus commode. Plus un syndicat est nombreux, plus il aura d'influence sur les marchés. La seule solution juste fc donner à cette partie de la motion est, à notre avis, de recommander l'achat des engrais, et en général des denrées les plus importantes, par les syndicats ; toute autre voie par laquelle il serait possible de procurer au petit paysan des engrais artificiels de meilleure qualité et à meilleur marché sans causer de tort au commerce et à l'industrie, ne pourrait conduire qu'à l'appui financier des petites exploitations rurales ou bien au monopole de l'état.

Si l'on range dans la catégorie des petits paysans ceux qui possèdent de 1 à 4 pièces de gros bétail, le nombre de ceux auxquels on devrait prêter un appui financier s'élèverait à environ 122,000. D'un autre côté, la conversion du commerce des engrais en monopole exigerait des sacrifices financiers au moins" tout aussi considérables.

An surplus, aucune demande tendant à recourir à ces moyens n'a encore été formulée dans les sphères agricoles.

Mais il y aurait encore un autre moyen de faire intervenir la Confédération dans la question des engrais, un moyen qui n'exigerait pas de si grands sacrifices et qui probablement offrirait à l'agriculture en général, et non seulement aux petits paysans, plus d'avantages qu'une assistance financière directe.

Nous avons dit plus haut que si le sol doit atteindre son plus haut degré de productivité, il faut qu'il offre aux plantes, en surabondance, tous les éléments nécessaires à leur alimentation.

Malheureusement, personne n'a pu dire jusqu'à présent avec certitude à l'agriculteur si ses terres contiennent en quantité suffisante des substances nutritives et lesquelles, bien que dans chaque cas il ne soit question que de trois ou quatre de ces substances.

L'analyse chimique ne permet de reconnaître que l'absence absolue d'éléments nécessaires, qui du reste se présente très rarement. Mais si elle constate la présence, dans le sol, d'une certaine quantité de ces éléments, elle ne peut dire dans quelle proportion ils pourront être absorbés par les plantes en général, et encore moins par les végétaux destinés à la culture, c'est-à-dire combien le sol contient d'éléments nutritifs proprement dits.
En dépit de toutes les expériences qui ont été faites, il n'existe pas do méthode analytique capable d'extraire du sol les substances mitritives susceptibles d'être assimilées, et d'en déterminer la quantité avec quelque certitude. Les essais pratiques dans lea champs

905 aie donnent pas non plus de résultat sûr, parce que l'action des substances nutritives et le produit des récoltes dépendent d'une masse de conditions qui n'ont aucun rapport avec la fécondité du terrain. Déjà la semence qui doit engendrer les plantes, qui seront les indices de la fécondité du terrain, est esposée à beaucoup de risques; le gel peut tuer les germes, les averses et la grêle peuvent abattre les plantes, le manque d'humidité peut entraver leur développement, des parasites du règne animal ou du règne végétal peuvent les attaquer, etc. Tous ces facteurs rendent un résultat normal impossible et conduisent à des appréciations erronées.

Un observateur judicieux peut, il est vrai, puiser dans l'état des cultures et de la végétation spontanée, y compris les mauvaises herbes, des indices pour l'estimation de la fertilité du sol, mais non dans une telle mesure que l'espèce et la quantité de l'engrais artificiel nécessaire puissent être déterminées.

Si une seule substance nutritive ne se trouve pas en proportion suffisante dans un terrain, la quantité, et le plus souvent aussi la' qualité de la récolte en souffrent, lors môme que tons les antres éléments existeraient en surabondance. Si, comme il arrive assez souvent, l'agriculteur amène sur son champ, avec l'engrais, des substances qui s'y trouvent déjà en quantité suffisante, il prodigue ses peines et son argent. Cette prodigalité s'exerce le plus souvent sur l'élément le plus cher, l'azote, qui n'est pas môme retenu et gardé en réserve dans le sol, comme la potasse et l'acide pbosphorique, mais qui se perd effectivement s'il n'est pas absorbé par la plante.

L'exploitation agricole ne permet pas de dépenses inutiles, ni de travail ni d'argent, et doit viser à la plus grande production possible si elle veut être rémunératrice.

La question de l'absence des éléments do nutrition ne peut être résolue que par des essais qui, comme ceux de la culture en pots, d'après la méthode du professeur Dr Wagner k Darmstadt, éliminent tous les facteurs qui pourraient altérer les résultats.

En date du 1er mai 1891, le département de l'agriculture a soulevé l'idée de procéder à des essais de ce genre, et, après avoir consulté à cet effet la commission de surveillance de la station d'analyses à Zurich et le conseil d'école suisse, qui ont adhéré à cette
idée, nous avons arrêté le 20 avril de cette année qu'il y a lieu d'instituer à la station prénommée une section pour les essais de culture en pots, afin de déterminer l'espèce et la quantité d'engrais que demandent les différentes sortes de terrains.

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Cette section aura donc pour tâche de dire à l'agriculteur, ers tant que cela peut se faire d'après l'état actuel de la science, quelle» sout les substances qui font défaut à son terrain pour des cultures déterminées. Les engrais qui contiennent ces substances existent en masse et on en introduit sans cesse de nouveaux sur le marché.

Les conditions et la mesure de leur efficacité ont été recherchées et sont l'objet d'une étude continuelle dont ne s'occupent, il est vrai, que des stations d'essais de l'étranger. Des syndicats, dans lesquels peut entrer tout agriculteur, ont pris à tâche de procurer les engrais à aussi bon marché que possible et la station d'analyses de chimie agricole à Zurich a été instituée pour préserver les agriculteurs de la fraude et de l'exploitation dans le commerce deces denrées. Une action ultérieure de la Confédération dans ce domaine ne nous paraît actuellement ni nécessaire ni utile.

3. Instruction professionnelle de géomètres (ingénieurs agricoles)..

Les signataires de la motion désirent, d'après la teneur de cette dernière, qu'on encourage l'éducation professionnelle de géomètres; il y a lieu d'admettre qu'il ne s'agit pas seulement ici de géomètres, dont le nombre est actuellement plus qne suffisant, mais bien plutôt d'ingénieurs agricoles.

En conformité de l'arrêté fédéral du 25 juin 1886, il a été organisé à l'école polytechnique fédérale des cours spéciaux pour la formation d'ingénieurs agricoles et de maîtres d'agriculture.

Jusqu'à présent, cette division a été peu fréquentée, bien qu'aucune demande de bourse (dont le but est précisément de favoriser cette fréquentation)-n'ait été reponssée par notre département de l'agriculture, et autant que nous sachions par aucun gouvernement cantonal.

En général c'est la petite propriété qui prédomine chez nous.

Elle engendre chez le propriétaire foncier un esprit d'indépendance très développé, et, pour autant qu'il ne s'agit pas de dépenses apportant un avantage palpable, un esprit d'économie très marqué.

Le petit paysan n'accepte pas volontiers des instructions au sujet de la mise en oeuvre ou de l'exécution de travaux d'amélioration r et il donne encore moins volontiers de l'argent pour rétribuer les personnes chargées de donner ces instructions et d'exercer la surveillance. Les grandes entreprises, dont l'exécution
n'est possible qne si plusieurs agriculteurs s'associent, exigent tellement de temps, de peine et d'éloquence persuasive, qu'elles ne constituent pour l'ingénieur agricole, auquel ces travaux incombent très souvent, ni une mission agréable, ni une affaire lucrative.

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En Suisse, le génie agricole était jusqu'ici généralement une occupation accessoire des ingénieurs, géomètres et forestiers, et on peut dire que, dans la plupart des cas, les projets établis par ces techniciens répondaient assez au but poursuivi. A notre connaissance, aucun projet d'amélioration n'a dû être ajourné, faute de techniciens pour l'établissement des plans. Ce sont plutôt les entrepreneurs capables et les contre-maîtres qui font défaut, particulièrement quand il s'agit de drainages difficiles.

Et pourtant, notis ne pourrions nous passer plus longtemps d'un certain nombre d'ingénieurs agricoles possédant les connaissances professionnelles voulues. Mais leur tâche ne doit pas être de faire concurrence aux géomètres et aux forestiers, qui, dans le domaine de l'amélioration du sol, ont fait leurs preuves. Ils auraient selon nous à étudier les conditions du sol et des cultures dans leur zone d'activité, à encourager la mise en oeuvre d'entreprises utiles, comme aussi à déconseiller des entreprises douteuses, à donner leur préavis sur des plans et des devis, à surveiller l'exécution des projets et l'entretien ultérieur de travaux subventionnés ; mais ils n'interviendraient directement, c'est-à-dire qu'ils n'élaboreraient des projets et ne les exécuteraient que s'il n'y a pas de techniciens capables. Leur position serait donc indépendante, ils seraient fonctionnaires de l'état et joueraient le rôle d'agents et de conseillers des autorités chargées de l'amélioration de l'agriculture.

Actuellement déjà, la Confédération a le droit (article 9 de l'arrêté fédéral concernant l'amélioration de l'agriculture) d'engager, suivant les besoins, le personnel technique nécessaire pour l'examen des demandes de subventions et pour l'exercice de la haute surveillance dans ce domaine. Elle fera usage de ce droit et, si les fonctionnaires .dont elle disposait jusqu'à présent et les techniciens qu'elle chargeait ci et là de donner leur préavis sur des demandes de subventions, ne suffisent plus aux besoins, elle se verra dans l'obligation d'engager des ingénieurs agricoles proprement dits.

La Confédération ne pourra toutefois guère aller plus loin.

Nous estimons qu'il ne serait pas admissible au point de vue constitutionnel, pas plus qu'il ne serait pratique au point de vue d'une administration bien réglée,
que la Confédération envoyât dans les diverses parties du pays des ingénieurs agricoles engagés palelle, pour y exercer librement leur profession. Cette sorte d'emploi rentre dans les attributions des cantons, de même qu'il est aussi de leur ressort d'élaborer les projets de corrections de rivières et d'autres entreprises souvent grandioses subventionnées par la Confédération, de faire .exécuter ces projets par leur personnel ou du moins d'en faire surveiller l'exécution.

908 L'ingénieur agricole qui veut ótre à la hauteur de sa tâche, doit aussi posséder une bonne instruction agricole. Les autorités cantonales dont il dépend pourront alors l'employer dans d'autres questions, où ses connaissances seront mises à profit pour le plus grand bien de l'agriculture. Si l'on veut que l'agriculture soit encouragée par l'état, suivant un plan bien arrêté et aboutissant à des résultats efficaces, il faut que les fonctionnaires ou les experts des autorités respectives soient des hommes compétents, c'est-à-dire possédant une instruction professionnelle solide.

Les ingénieurs agricoles futurs seraient précisément les personnes qualifiées dans ce sens. On peut espérer que les cantons créeront des places de ce genre, d'autant plus que les frais occasionnés par l'élaboration des projets et par la surveillance des travaux (donc une partie du traitement de ces techniciens) seraient portés sur le compte de l'entreprise ou seraient considérés comme subvention cantonale. D'une manière ou d'une autre, le canton serait remboursé en tout ou en partie de ses dépenses par les subsides fédéraux.

Examinant la question de l'encouragement à donner à la formation d'ingénieurs agricoles possédant les connaissances susindiquées, et dont le nombre restera dans tous les cas assez restreint, nous estimons qu'il y aurait lieu de faciliter l'accès de cette carrière à des jeunes gens bien doués, mais peu fortunés, en portant le maximum des lourses (prévues à l'article 2 de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884) à 600 francs au lieu de 400 francs par année. Il y aurait ainsi possibilité d'allouer, à titre exceptionnel, des montants un peu plus élevés que ceux qni étaient accordés jusqu'à présent.

4. Facilités à apporter dans les conditions attachées à l'allocation des subsides fédéraux en faveur de l'amélioration du sol.

Le conseil fédéral, en stipulant dans le règlement d'exécution du 20 mars 1885 que toute demande de subvention pour amélioration du sol devait lui être soumise, estimait que les crédits y relatifs seraient employés dans une proportion beaucoup plus forte que ce n'a été le cas jusqu'à présent.

Le motif de cette faible participation consiste en partie dans le fait que l'article 7, lettre b, de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 prescrit que le subside des cantons, des communes ou des corporations doit être au moins aussi élevé que celui de la Confédération. Ce dernier ne doit pas dépasser 40 °/0 du total des frais d'exécution ; de

909 plus, la Confédération ne contribue pas aux frais d'entretien. Avec votre assentiment, cette disposition a été interprétée dans le sens que seuls les engagements de payement souscrits par des communes ou corporations non directement intéressées dans la possession des biens-fonds à améliorer, pouvaient être considérés comme subsides alloués par des communes ou corporations, la prestation du propriétaire ne pouvant pas être regardée comme « subside ». Il est résulté de cette interprétation que des subsides effectifs accordés rar des communes ou corporations n'ont pu être pris en considépation que dans des cas exceptionnels et que ce sont dans la règle ses subsides des cantons qui ont rendu possible l'allocation d'une lubvention de la part de la Confédération.

Mais ce n'est pas là la seule cause du peu de demandes de subventions qui nous sont parvenues.

Jusqu'à ce que les arrêtés, règlements, etc., émanant de la Confédération, soient connus du peuple, il s'écoule un temps excessivement long ; il y a certainement lieu de s'étonner de cet état de choses, car ce ne sont pas les publications officielles ou officieuses qui sont négligées ; de même, les nombreuses sociétés devraient, semble-t-il, renseigner leurs membres sur les mesures et décisions prises par les autorités et les stimuler à profiter des bienfaits qui en découlent. Ainsi -- pour ne citer qu'un exemple -- la Confédération alloue, depuis 1887, dans l'intérêt de l'élevage de l'espèce chevaline, des subsides en faveur de pâturages pour poulains. (Ces pâturages, sur lesquels doivent être estivés au moins 10 poulains, âgés de plus d'une année, doivent être munis d'écuries-abris et de provisions de foin pour les cas de besoiu). Ces subsides, qui sont plus ou moins élevés, suivant la qualité du pâturage le nombre et l'état des poulains, et qui, dans tous les cas, atteignent un chiffre respectable, ne sont subordonnés qu'à une simple inscription auprès de l'autorité cantonale. Néanmoins, ignorant ces dispositions, quantité de propriétaires, corporations, communes, qui, dès le début, auraient eu droit à de beaux subsides, ne se sont jusqu'à présent pas fait inscrire ou ne l'ont fait que dernièrement. Et cependant le règlement sur la matière a été publié dans la feuille fédérale, dans un recueil des lois et règlements relatifs à l'agriculture,
envoyé à tous les cantons ; de plus, les dispositions que cela concerne ont été publiées chaque année par des circulaires ou dans le bulletin sur les épizooties ; et enfin, les experts chargés de primer les pouliches rappellent aux éleveurs ces subsides ; -- bref, on ne néglige aucune occasion de les porter à la connaissance des intéressés.

L'ignorance est encore plus grande relativement anx dispositions qui concernent les subventions en faveur de l'amélioration du sol.

Feuille fédérale suisse. Année XLIV. Vol. V.

59

910

Nombre d'entreprises, surtout celles se rapportant, à l'arrondissement de la propriété, aux remaniements ou réunions parcellaires, aux constructions de chemins, corrections de ruisseaux, irrigations et dessèchements de terrains appartenant à plusieurs propriétaires, se heurtant au veto d'un seul d'entre eux, ne peuvent dans bien des cas être mises à exécution, tant que la plupart des cantons ne posséderont pas des dispositions légales sur la matière (codes ruraux, lois spéciales, etc.).

La constitution fédérale ne donne aucun pouvoir à la Confédération de légiférer en la matière; mais si ce droit existait et si la Confédération voulait édicter une loi concernant l'objet qui nous occupe, elle aurait bien probablement à faire les mômes expériences que plusieurs cantons, c'est-à-dire que cette loi serait rejetée par le peuple.

Mais 'même dans les cantons où les lois permettent d'employer la coercition vis-à-vis des minorités, il faut un certain temps, voire même des années, jusqu'à ce qu'un projet devienne populaire et puisse ótre élaboré définitivement, que les associations ou corporations aient pu se constituer et se mettre d'accord, enfin et surtout jusqu'à ce que les autorités soient arrivées à motiver légalement l'allocation d'un subside cantonal et d'un subside fédéral.

Malgré ces obstacles multiples, le nombre des cantons qni font usage du crédit porté en faveur de l'amélioration du sol augmente chaque année, et par là aussi les sommes dépensées à cet effet par la Confédération, d'autant plus que depuis un certain temps le montant du subside fédéral est égal à celui de la subvention cantonale. Les tableaux suivants donnent des renseignements sur l'emploi de ces subsides :

Entreprises d'amélioration du sol subventionnées depuis l'année 1885 jusqu'au 1er juin 1892.

1. Suivant les cantons.

Nombre des projets.

Cantons.

Subsides des cantons et des communes.

Devis.

Fr.

Zurich .

Berne .

Schwytz .

Fribourg .

St-Gall Grisons .

Argovie .

Thurgovie Tessin .

Vaud .

Neuchâtel

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

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.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Totaux Travaux préliminaires pour le drainage du Val-de-Ruz (Neuchâtel)

40

78 4 2 10 250 8 4 4 5 1 406

Fr.

Subside fédéral.

Fr.

92 50 21 68 73 64 49 20 32 65 20

20,933. 58 88,418. 38 6,100. 70 29,800. 89 93,129. 50 133,367. 99 18,573. 25 3,998. 50 10,874. 20 8,142. -- ' 1,353. -

19,421.

88,668.

5,771.

29,800.

72,807.

120,921.

12,002.

3,872.

10,875.

8,142.

1,353.

1,888,258. 54

414,691. 99

373,635. 66

5,964. 55

2,385. 85

131,617.

440,192.

22,729.

72,732.

254,821.

749,340.

49,386.

16,786.

95,270.

48,617.

6,763.

58 13 79 80 50 36 -- 50 -- -- -

«O I--fc

2. Suivant la nature de l'amélioration.

Nombre des projets.

Nature de l'amélioration.

Devis.

Subsides des cantons et des communes.

.

.

.

.

90

650,264. 56

169,272. 80

% 26

Fr-

Dessèchements

co

Fr.

Subside fédéral.

Fr.

o/o

157,860. 80

24

Irrigations

.

.

.

.

.

26

136,398. 82

23,213. 24

17

20,131. 64

15

Canalisations

.

.

.

.

.

29

74,292. 80

13,495. 20

18

13,245. 20

18

Travaux de déblayement

83

158,680. --

30,273. -

19

26,629. 50

17

Clôtures, murs de séparation, de soutènement, etc. .

.

.

.

20

20,056. 50

3,445. 75

17

3,404. 62

17

Remaniement parcellaire .

10

127,511. -

46,454. 70

36

31,882. 20

25

Construction de chemins .

61

215,486. 74

44,023. 36

20

38,937. 11

18

Construction d'étables-abris

73

475,297. 04

74,763. 24

16

72,362. 64

15

Autres améliorations

14

30,271. 08

9,750. 70

32

9,181. 95

30

Totaux

406

1,888,258. 54 * 414,691. 99 22

* 373,635. 66 20

*) Un subside fédéral de 40%, soit fr. 2385. 85 a été alloué aux dépenses (fr. 5964. 55) occasionnées au canton de Neuchâtel par les travaux préliminaires du drainage du Val-de-Ruz.

'à. Suivant les années.

ANNÉES.

Nombre des projets.

Subsides Subside fédéral.

des cantons et des communes.

Devis.

Pr.

1885 1886 1887 . . . .

1888 1889 1890 1891 1892 (jusqu'au 1er juin) . .

10

5 23 8 99 75 140 46 406

Il a été accordé en 1886 aux dépenses occasionnées au canton de Neuchâtel par les travaux préliminaires du drainage du Val-de-Ruz, s'élevant à un subside de

200,844 101,835 198,479.

36 681 305 920 255,708 557 714 ^31,075.

-- 32 31 49 24 76 30 12

1,888,258. 54

Fr.

Fr.

45,463. --

33,948. --

13,739.

67,566 12 859 67 672 46,213.

100731 60,446.

-- 60 25 55 10 89 60

53,434. 70 8,697. -- 60,928. 10 44,859. 37 98 568. 89 60,446. 60

414,691. 99

373,635. 66

12,753. --

5 964. 55 2,385. 85

914

En ce qui concerne les bénéficiaires des subventions, il y a parmi eux des syndicats qui sont tellement grevés par le payement de lourds impôts pour diverses corrections de cours d'eau, qu'il ne leur aurait sans doute pas été possible de faire plus de sacrifices pour les dessèchements, constructions de chemins et arrondissements parcellaires, si l'état ne leur était venu en aide. Par contre, il résulte des observations faites par nos experts que, parmi les solliciteurs, il se trouve aussi des bourgeoisies très à l'aise, des syndicats d'alpage possédant des pâturages absolument francs et des particuliers aisés, voire même riches.

On ne peut du reste pas juger de l'extension des travaux d'amélioration du sol qui s'effectuent en Suisse uniquement d'après les entreprises subventionnées par l'état; les données ci-dessus ne peuvent donc nullement servir de comparaison avec les résultats obtenus dans d'autres pays. Nous sommes heureux de constater ici que. l'initiative privée a de tout temps travaillé très activement dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne les dessèchements, qui constituent l'amélioration la plus utile et la plus nécessaire. Le drainage a été appliqué chez nous dès sa découverte, il est très en faveur et sera appelé à rendre encore de grands services dans notre économie alpestre, attendu que, malgré les prix de transport élevés des drains, cette méthode de dessèchement est de beaucoup la meilleure, la plus durable et la moins chère.

Le département de l'agriculture a cherché à obtenir des renseignements sur la production annuelle en drains dans notre pays.

A cet effet, il s'est adressé à toutes les tuileries et fabriques de poteries (plus de 700 maisons) de la Suisse. Nous donnons ci-après les résultats de ces recherches.

Fabrication des drains en Suisse.

Nombre des fabriques.

Moyenne do la production annuelle en drains.

.

.

.

.

.

.

e x t . . . .

9 24 9 3 4 3 1 2 4

770,000 805,000 647,000 295,000 253,000 25,000 10,000 270,000 130,000

A reporter

59

3,205,000

Cantons.

Zurich Berne Lucerne.

.

Schwytz .

Fribourg .

Soleure Baie-campagne Schaffhouse .

Appenzell R h . -

.

.

.

.

.

.

.

.

.

915 Cantons.

'

Report St-Gall Argovie Thurgovie Vaud Neuchâtel Genève

.

.

.

.

Nombre des fabriques.

Mojenne dt la production annuelle on drains.

.

.

59 6 3 5 16 3 1

3,205,000 726,000 52,000 1,570,000 810,000 30,000 65,000

Totaux

93

6,458,000

.

.

En prenant au lieu de ce chiffre de 6,458,000 drains produits par 93 fabriques, 5 millions de drains effectivement employés, on arriverait à une pose annuelle d'environ 1500 kilomètres de drains, susceptibles de dessécher environ 2250 hectares de terrain. Quelques fabriques n'ont pas donné de renseignements sur l'époque où la fabrication des drains a commencé. Beaucoup d'entre elles ont été fondées au commencement des années 50 ; la plupart toutefois sont de création plus récente ; il y a lieu d'ajouter que plusieurs anciennes fabriques ont cessé la fabrication depuis des années. Il n'est donc plus possible de déterminer môme approximativement la production dans ces années-là. En tenant compte du fait que bon nombre de dessèchements sont opérés au moyen de fossés à ciel ouvert ou de coulisses eu pierres, en outre, que sur les nombreux millions accordés par la Confédération pour corrections de cours d'eau, quelques-uns ont été employés pour des entreprises ayant aussi trait à 1'«amélioration du sol», les résultats obtenus chez nous, dans le domaine des dessèchements, peuvent être comparés avantageusement à ceux des autres pays.

A notre avis, on peut admettre en principe qu'une entreprise d'amélioration du sol ne devra être effectuée que si l'on présume que la plus value des terrains après l'amélioration pourra payer les intérêts des dépenses occasionnées par l'entreprise et amortir le montant de ces dernières. Il serait insensé d'enterrer encore plus d'argent dans un sol déjà grevé de dettes, si l'on ne peut prévoir d'avance avec assez de certitude une augmentation continue de rendement, c'est-à-dire une plus value du sol. Il résulte donc de ceci que, dans la règle, les subventions de la Confédération ne peuvent être allouées qu'en faveur d'améliorations qui donneront un rendement plus ou moins sûr et non pas -- sinon à titre exceptionnel -- pour des entreprises douteuses dont on veut chercher à assurer le rendement. Une autre manière de procéder pourrait entraîner des conséquences très bizarres.

916

En allouant des subventions en faveur des reboisements, des corrections de torrents ou des travaux de défense contre les avalanches, on a pour objectif la protection de grandes surfaces de terrains, c'est-à-dire qu'on cherche le bien général. Mais ce but ne peut être atteint si on enfouit dans le sol plus d'argent qu'il n'est en mesure de rapporter.

Les subsides de l'état sont destinés à faciliter la bonne exécution -des entreprises d'amélioration du sol et surtout à assurer l'exécution d'entreprises exigeant le concours de plusieurs propriétaires fonciers.

L'autorité fédérale devra sans doute s'assurer par elle-même de la nécessité et de l'opportunité de l'allocation d'une subvention pour chaque projet qui lui sera présenté ; toutefois elle devra aussi à cet égard pouvoir se baser sur les indications fournies par les cantons.

Le subside cantonal ayant dû ótre jusqu'à présent du môme montant que la subvention fédérale, la Confédération était en droit de présumer que le canton n'avait fixé son allocation qu'après avoir examiné à fond le projet respectif; elle pouvait donc d'autant plus se décider à accorder aussi un subside.

Il en serait tout autre si les cantons étaient dispensés en tout ou en partie de l'allocation d'une subvention. La Confédération devrait alors faire examiner d'une manière approfondie par ses agents tout projet qui lui serait soumis et se faire présenter un rapport sur chaque expertise. Elle ne pourrait plus s'en remettre exclusivement aux cantons non intéressés pour la surveillance des travaux et de l'entretien et serait forcée d'y pourvoir elle-même.

Les dépenses qui en seraient la conséquence (et qui étaient insignifiantes jusqu'à présent) engloutiraient une bonne partie du crédit et dépasseraient les frais de l'entreprise ou du moins le chiffre de la subvention allouée, notamment pour ce qui concerne les travaux à exécuter dans les contrées de montagne. Et c'est précisément dans ces régions qu'il est nécessaire d'inspecter et de bien entretenir les ouvrages subventionnés, tels que écuries-abris, chemins, murs de clôture, canalisations, terrains défrichés, ces travaux y étant plus exposés aux forces destructives de la nature et y ayant plus à souffrir de l'incurie de l'homme.

Actuellement déjà, les cantons ne motivent pas toujours suffisamment les demandes de subventions
pour les améliorations à effectuer sur les pâturages et la surveillance de l'exécution des travaux laisse souvent à désirer. Si ces cantons étaient dispensés de l'allocation d'un subside, les efforts que la Confédération ferait seraient sans résultats, puisque celle-ci n'a aucun moyen de contraindre les bène-

917

ficiaires à bien entretenir les travaux en faveur desquels des subsides ont été accordés. C'est ce qu'il y aurait à craindre notamment quant aux pâturages communaux, où chacun veut exercer largement ses « droits », sans se laisser imposer aucun sacrifice. Et môme le mode en usage pour ces travaux d'entretien, la « corvée » ne donne aucune garantie pour une exécution soignée et peu coûteuse.

Nous ne méconnaissons pas la grande importance que présentent les pâturages et nous regrettons que les circonstances exigent que la Confédération subordonne ses subsides, notamment en faveur des pâturages communaux, à l'allocation d'un subside cantonal ; mais les conditions sont telles qu'elle ne peut se départir de cette mesure si elle veut éviter que son argent soit mal employé et que son administration soit discréditée, même auprès de ceux qui touchent les subsides.

La participation des cantons est, de plus, tout-à-fait dans l'intérêt de l'économie alpestre par le fait même que la Confédération aura plus de latitude quant aux améliorations qui doivent être subventionnées, les cantons étant mieux au fait des besoins. Ainsi des cas se sont présentés où la Confédération a subventionné la construction d'écuries-abris, l'extirpation d'arbustes, l'établissement de conduites d'eau et d'autres travaux, qui tous ne rentrent guère dans la catégorie des « entreprises ayant pour but l'amélioration du sol ou de faciliter l'exploitation de ce dernier » (article 7 de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884). La construction de locaux pour le logement des personnes ou du bétail, l'établissement de conduites d'eau, l'arrachage de plantes nuisibles, la culture de plantes fourragères, l'établissement de clôtures, etc., etc., sont tous des travaux qu'exigé chaque exploitation et qui, à cause des conséquences, ne pourraient être subventionnés par la Confédération, si ces conséquences n'étaient justement limitées par la participation obligatoire des cantons.

Les alpages et les pâturages ne sont pas, économiquement parlant, des terres indépendantes. Leur exploitation se rattache nécessairement à celle d'autres domaines qui fournissent au bétail d'estivage les fourrages dont il a besoin pendant les autres saisons.

L'exploitation de ces domaines influe sur celle des pâturages, de sorte que chaque progrès agricole exerce aussi peu à peu
un effet salutaire sur les alpages. Le facteur qui exerce le plus d'influence sur la bonne tenue des pâturages consiste sans contredit dans l'état du bétail sous le rapport de la qualité. Plus le bétail sera bon, plus on veillera à ce que les soins, la nourriture, les abris, etc., ne lui fassent pas défaut pendant la période d'estivage; et vico-versa: ce n'est que sur ces bons pâturages que les qualités natives des animaux peuvent se développer et donner à ces derniers toute la

918 valeur qu'on peut en attendre. Il s'ensuit qu'il existe un rapport constant entre une mauvaise économie alpestre et un mauvais bétail.

En conséquence, les subventions que la Confédération alloue en faveur de l'amélioration de l'élevage du bétail ainsi que les mesures qu'elle prend dans ce domaine, profitent indirectement, mais dans une large mesure, à l'économie alpestre.

Bien que nous ne méconnaissions pas l'importance des alpages, nous ne voudrions cependant pas que, en traitant le présent sujet, on en exagère l'importance. Ainsi, les nombreux et magnifiques pâturages et alpages du canton de Borne ne représentent en valeur cadastrale que le 2,7 °/0 de tout le capital foncier du canton*).

Nous n'exigerons donc pas trop en demandant le maintien des dispositions actuelles aussi pour l'allocation de subventions des entreprises d'amélioration du sol dans les alpages.

D'après ce qui précède, nous ne pouvons nous décider à proposer de réduire les prestations des cantons, ni surtout d'augmenter les prestations de la Confédération en faveur des améliorations dans les alpages ou des améliorations effectuées par des particuliers, vu que ce sont d'abord les cantons qui ont le plus d'intérêt à ce que le sol devienne plus productif et que la valeur foncière augmente.

5. Autres encouragements de l'agriculture.

Après avoir traité les questions soulevées par les signataires de la motion, nous avons à examiner s'il n'y aurait pas d'autres points de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 qui devraient être soumis k une revision.

On peut dire, en général, que jusqu'à présent ledit arrotò a suffi aux besoins. Ainsi, il tient parfaitement compte, suivant leur importance, des divers facteurs qui contribuent à l'amélioration de l'agriculture. D'une part, les autorités ne sont pas trop liées dans l'exécution de l'arrêté, d'autre part, la juste limite est donnée en prévoyant presque partout la participation des cantons, sans toutefois faire cesser l'émulation qui doit exister entre eux.

En comparant le rapport de gestion de 1885 avec celui de 1891, on peut se rendre compte entre autres des sacrifices financiers qui ont été faits dans le domaine de l'enseigneme*nt et des essais agricoles, dans l'amélioration de l'élevage du bétail, dans le domaine de l'amélioration du sol et dans les mesures prises contre les dommages qui menacent la production agricole. Quant *) Statistique du canton de Berne, année 1890, Ilme livraison.

919 aux résultats obtenus, les rapports de gestion, qui sont conçus très sommairement, ne donnent pas toujours des renseignements bien précis; il ne serait d'ailleurs pas toujours possible de le faire, attendu que, dans la plupart des cas, les résultats ne peuvent pas être appréciés mathématiquement. Mais l'observateur impartial doit reconnaître que les conditions que la Confédération a attachées à la remise de ses subsides ont exercé une influence peut-être encore plus heureuse que l'argent lui-même; nous citerons, par exemple, l'élevage du bétail, où ces conditions ne sont appliquées, suivant les cantons, que depuis un temps plus ou moins court; et pourtant, dans ce domaine, les résultats ne peuvent être constatés qu'après un certain nombre d'années, outre que la gêne économique dans laquelle se trouve l'agriculteur, constitue un obstacle sérieux à l'amélioration de cette branche de la production nationale.

Les progrès réalisés dans les domaines de l'enseignement et, des essais agricoles ainsi qne dans l'élevage du bétail sont d'autant plus réjouissants qu'ils profitent peu à peu à tous les agriculteurs, môme à ceux qui ne reçoivent jamais directement de subsides de l'état.

Quelque désirable qu'il soit de donner force de loi aux conditions attachées à la remise de ces subsides fédéraux, conditions qu'on ne considère que trop souvent que comme de pures chicanes administratives, nous n'avons pas l'intention de vous soumettre une proposition y relative, dans le ferme espoir qu'on obtiendra le même résultat par la voie de la persuasion. Les effets seront peut-ôtre un peu plus lents, car souvent la persuasion ne peut s'acquérir que par l'examen approfondi d'une question. D'autre part, ces conditions, faisant partie d'un système raisonné, sont susceptibles d'un développement qu'il ne serait pas sage d'arrêter en leur donnant la rigidité de prescriptions légales.

Il nous paraît donc que l'arrêté fédéral ne devrait pas otre soumis à une revision dans le vrai sens du mot, mais devrait seulement être complété. A part la modification de l'article 2 qui: nous avons proposée plus haut, nous proposerions encore de changer le titre, dans ce sens que l'arrêté deviendrait une « loi fédérale », titre qui correspondrait mieux à l'importance matérielle et à la tendance du projet. Enfin, nous aurions à présenter les propositions suivantes relativement aux divers chapitres :

A. Enseignement de l'agriculture et stations d'essais.

L'arrêté fédéral actuel prévoit à l'article 3, alinéa 2, des subventions en faveur des cantons qui instituent des conférences itinérantes et des cours spéciaux sur des matières agricoles.

920 Depuis 1887, les crédits portés au budget dans ce but ont été, avec votre approbation, employés à allouer aussi des subsides en faveur d'expertises de fromageries et d'inspections d'alpages. L'utilité de ces inspections est incontestable et leur institution a fait ses preuves. Elles devraient toutefois être complétées au moyen d'inspections d'étables. A cet égard, nous ne pouvons mieux faire que de citer ici divers passages contenus dans une circulaire adressée, en date du 5 juillet 1886, par le département de l'agriculture à tous les gouvernements cantonaux : « Ce serait une injustice que de charger seulement les fruitiers de la responsabilité pour la grande quantité de produits de qualité inférieure qui inondent les marchés intérieurs. Chez nous, il est rare que le fruitier soit en même temps propriétaire de bétail. Mais les intérêts de ceux qui achètent le lait et de ceux qui le fournissent ne marchent pas sur la même ligne. Tandis que le fruitier doit s'efforcer de ne recevoir que du meilleur lait, produit dans les conditions les plus favorables et traité d'une manière aussi rationnelle que possible, de travailler ce lait et d'en conserver les produits dans les locaux les plus convables, le fournisseur a surtout pour objectif de produire la plus grande quantité possible et avec les frais les plus bas, et de restreindre ses dépenses pour l'installation de fruitières. En ajoutant encore à ceci de La négligence, de la malpropreté ou môme des actes frauduleux de la part de l'agriculteur et de ses domestiques, il n'est dans ces conditions pas possible, môme à un maître dans la partie, de fabriquer une marchandise de première qualité. Les contrats les mieux faits ne peuvent pas le garantir, parce que le temps lui manque pour exercer un contrôle efficace, particulièrement sur la manière en laquelle le lait est produit et traité, et parce que la vérification du lait ne donne souvent aucun résultat et en tout cas n'en donne que trop ttivd pour éviter tous domCes observations ont conservé leur actualité. Les rapports officiels relatifs aux expertises de fromageries et à quelques inspections d'étables ont révélé divers inconvénients, comme : manque de propreté et défaut de ventilation dans les étables, emploi par fausse économie de sel brnt (sel noir) et de sel Glauber au lieu de sel ordinaire,
affouragement de fourrages détériorés, livraison de lait provenant de vaches ayant des affections de mamelle, etc. Il est impossible, dans ces circonstances, de fabriquer un fromage de première qualité, article qui est cependant toujours recherché.

On ne peut remédier à ces nombreux inconvénients qu'en procédant de temps à autre à des inspections d'étables. Ces inspections devraient être faites sans avertissement préalable et devraient porter sur la visite des animaux, surtout de la mamelle, sur l'exa-

921

men des fourrages et des excréments, sur les mesures de propreté, sur la température régnant dans l'étable, enfin sur la manière dont le lait est traité. Les résultats de ces observations feront connaître bien vite à un praticien habile, si le lait livré à la fromagerie est du lait sain et provient d'animaux sains, bien fourrages et bien soignés, ou si certaines choses doivent être changées.

Des expertises de ce genre devraient ótre faites beaucoup plus souvent et devraient être organisées par les cantons avec l'aide des sociétés de fromagerie ou de laiterie; elles ne sauraient être négligées surtout là où l'on fabrique pour l'exportation.

Nous proposons donc de compléter l'article 3 dans ce sens que des subsides puissent être alloués non seulement pour cours et conférences, mais aussi pour des expertises de fromageries et d'étables ainsi que pour des inspections d'alpages.

Nous avons déjà mentionné plus haut la décision prise relativement à la création à l'école polytechnique fédérale d'une division spéciale pour l'analyse des terres quant à la nature et à la quantité d'éléments fertilisants qu'il y aurait lieu d'ajouter.

Vous nous avez en outre chargés d'étudier la question de la création d'une station pour l'industrie laitière et de vous présenter un rapport à ce sujet. Nous faisons remarquer à cet égard que les études qui ont été ordonnées ne sont pas encore terminées. Il existe encore certaines divergences d'opinion relativement à des questions importantes d'organisation, qui exercent une influence notable sur la question du siège, également contestée.

Nous estimons que la décision à prendre à ce sujet ne doit pas être précipitée, car il n'y a pas péril en la demeure.

Vous avez pu constater vous-mêmes par les travaux publiés dans le « Landw. Jahrbuch der Schweiz » ainsi que par d'autres publications que plusieurs de nos hommes les plus compétents s'occupent avec énergie et non sans succès de questions intéressant directement ou indirectement l'industrie laitière. Il y a tout lieu de croire que pour le moment cette grande activité ne pourrait guère être dépassée par un établissement spécial.

Dans les conditions où nous nous trouvons, il est de la plus haute importance d'arriver à régler dans une juste mesure la fermentation des fromages gras.

La fermentation du fromage, comme toute
fermentation, est sans doute produite par des « infiniment petits » (microorganismes) qui parviennent dans le lait, par la voie extérieure. Mais, malgré les recherches multiples et pénibles qui ont été faites jusqu'à présent, on n'a pas encore pu réussir à découvrir, isoler et étudier les

922 microorganismes qni produisent la fermentation voulue. On peut s'attendre chaque jour à l'annonce de cette découverte, mais ce n'est pas l'établissement le mieux installé qui pourrait hâter en quoi que ce soit cette dernière. Et pourtant elle aura probablement una influence considérable sur l'industrie fromagère en général et sur l'organisation de la station projetée.

Afin d'avoir une disposition légale qui serve de base pour la création de cette station et peut-être aussi pour la fondation d'un établissement chargé d'étudier les conditions et les besoins de notre agriculture, nous proposons d'ajouter à l'article 4 actuel l'alinéa suivant: « La Confédération peut aussi, en tant que cela deviendra nécessaire, créer elle-même des stations d'essais agricoles. » B. Amélioration de l'élevage du bétail.

D'après l'article 6, lettre a, de l'arrêté fédéral, le crédit relatif à l'élevage de l'espèce chevaline doit être appliqué en premier lieu à Vachat d'étalons. Toutefois, à plusieurs reprises déjà, vous avez consenti à ce que la Confédération puisse non seulement acheter, mais aussi garder des étalons. En considération des prix élevés qui doivent être payés pour les étalons de pur sang -- lesquels, soit dit en passant, ont répondu jusqu'à présent en plein à toutes les espérances --, il est nécessaire que la Confédération se charge aussi de leur entretien, car on ne peut exiger ni des cantons, ni des particuliers, qu'ils supportent les risques qui en résultent.

Dans notre rapport sur la pétition des éleveurs de chevaux de l'Entlebuch*), nous avons indiqué les motifs qui parlent en faveur de l'achat et de l'entretien par la Confédération d'un certain nombre (suivant les besoins) d'étalons de demi-sang, destinés à être remis aux cantons pendant la période de monte. Nous ne reviendrons pas sur ces motifs. L'amélioration de l'élevage de l'espèce chevaline mérite une attention soutenue, ne serait-ce qu'au point de vue de la défense nationale. Cette amélioration doit se faire surtout par l'étalon, lequel transmet avec le temps ses formes et ses qualités à l'élément féminin, qu'il finit par là aussi par améliorer.

Nous proposons donc d'ajouter à l'article 6, lettre a, après les mots « à l'achat > : c et, suivant les besoins, aussi à l'entretien ».

Dans le budget pour 1892, vous avez fixé un crédit pour l1* Amélioration de l'élevage du petit bétail»; ce crédit devait être *) F. féd. 1891, III. 696.

923 spécialement affecté à des primes en faveur des verrats et des boucs. Si les cantons désignent comme experts des hommes entendus et s'ils allouent pour les verrats des primes assez fortes pour encourager l'importation de reproducteurs hors ligne, les mesures prises seront profitables non seulement aux agriculteurs, mais aussi en somme aux personnes de profession quelconque qui tiennent des porcs ou des chèvres. Suivant l'arrêté fédéral actuel, les sociétés d'agriculture peuvent aussi recevoir des subsides pour développer l'élevage du petit bétail. Les subventions qui ont été allouées jusqu'à présent dans ce but ont été employées pour la distribution de primes dans les diverses expositions suisses de petit bétail et pour l'achat de reproducteurs de l'espèce porcine, de races étrangères.

Toutefois, si l'on veut arriver à une amélioration réelle et générale' de l'élevage du bétail dans le pays, il est nécessaire de travailler systématiquement et avec esprit de suite, et il est indispensable aussi que ce travail soit effectué par les organes et par l'argent de l'état. Nous proposons donc d'ajouter au chapitre B un nouvel article 7, ainsi conçu : Moyennant des conditions qui seront fixées par le conseil fédéral, des subventions peuvent être allouées aux cantons pour l'amélioration de l'élevage du petit bétail.

Cette rédaction permettrait donc aussi d'allouer des subsides en faveur de l'élevage de l'espèce ovine, alors même que chez nous cet élevage diminue d'année en année et que les conditions dans lesquelles on élève ou plutôt on garde le mouton ne soient pas de nature à faciliter une amélioration effective de l'espèce.

C. Amélioration du sol.

Nous nous référons, quant à ce chapitre, aux explications données au chiffre 4 de ce message.

D. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole.

Parmi les dommages menaçant la production agricole, l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 avait surtout en vue le phylloxéra ainsi que d'autres parasites, de même que les maladies qui auraient attaqué les cultures agricoles. Mais il ne faisait pas mention des dommages occasionnés par les influences atmosphériques, comme par exemple la grêle, ou par les accidents et les maladies affectant les animaux domestiques. Et pourtant les dommages causés à l'agriculture par la grêle et les pertes de bétail vont bien au-delà de

924

ceux occasionnés par le phylloxéra. Les moyens par lesquels on peut éviter ou tout au moins diminuer ces dommages consistent dans l'assurance contre la grêle et dans l'assurance du bétail.

a. Appui financier de l'assurance contre la grêle.

Vous avez, en date du 6 avril 1889, adopté un arrêté stipulant ce qui suit : « Art. 1er. En tant que le permet l'état des finances de la Confédération, il sera porté annuellement, pour les années 1890, 1891 et 1892, au budget des dépenses de la Confédération suisse, à la ·rubrique «Agriculture», un poste en faveur de «l'appui financier de l'assurance contre la grêle ».

« Art. 2. Ce poste servira à délivrer aux cantons qui subventionnent l'assurance des produits du sol contre la grêle, des subsides jusqu'à concurrence des prestations relatives des cantons. Le conseil fédéral fixera les conditions déterminant l'allocation et l'emploi de ces Absides.

« Art. 3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui, n'étant pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur. » L'arrêté fédéral susmentionné n'a donc force de loi que jusqu'à la fin de l'année courante et il est nécessaire de prendre d'autres mesures.

Les rapports de gestion de la société suisse d'assurance contre la grêle donnent les indications suivantes sur l'étendue de l'assurance : Nombre des polices.

Année

1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 1891

.

.

.

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.

3,471 7,671 7,297 7,966 7,774 7,276 6,488 5,957 5,998 6,735 10,294 16,985

Somme assurée.

9,218,121 10,308,265 9,777,519 9,881,842 9,182,957 7,725,207 6,000,990 6,168,550 6,296,370 7,344,920 11,461,490 16,857,070

925

On peut admettre avec certitude que l'augmentation du capital assuré et du nombre de polices qu'accusent les années 1890 et 1891, est due en majeure partie à l'influence des subsides fédéraux et cantonaux.

Nos rapports de gestion se rapportant à ces deux années donnent divers renseignements sur le montant des subventions cantonales et des subsides de la Confédération ainsi que sur l'étendue de l'assurance dans les cantons bénéficiaires. Nous reproduisons ciaprès les indications dont il s'agit:

Feuille fédérale suisse. Armée XLIV. Vol. V.

60

(O CG O5

1890.

Dépenses cantonales.

2,314,500 78,410 21,120 594,450 562,090 265,460 255,660 393,840 743,670

Somme des primes.

Fr.

24,023. 80 60,394. 34 50,436. 10 1,203. 60 293. 50 6,185. 20 7,185. 85 3,795. 60 6,453. 10 6,634. 75 7,334. 75

10,050,085

173,940. 59

1. Zurich.

Somme assurée.

Fr.

819,130

2. Berne .

4,001,755

Polices.

Cantons.

. 1003 . 3241 3. Lucerne . 1749 4. Unterwald-le-haut.. 119 5. Zoug . .

15 6. Pribourg . . 309 7. Soleure . 668 . 326 8. Bâle-campagne 9. Schaffhouse .

246 . 384 10. St.-Gall 11. Thurgovie, . 690 Totauxx

8750

Pour frais de police.

Fr.

2,103.

6,646.

3,409.

226.

30.

339.

1,269.

619.

467.

767.

1,311.

Pour primes payées.

Fr.

90 5,280. 63 25 16,005. 26 50 10,087. 22 10 271. 65 -- 29. 35 --. -- 90 1,437. 17 20 85 379. 56 1,935. 93 40 1,326. 95 90 2,582. 60 --

17,191. --

39,336. 32

Subside fédéral.

Total Fr.

Fr.

7,384. 53 3,692. 27 22,651. 51 11,325. 76 6,748. 36 13,496. 72 497. 75 248. 88 29. 67 59. 35 339. 90 169. 95 1,353. 18 2,706. 37 499. 70 999. 41 1,201. 67 2,403. 33 2,094. 85 1,047. 42 1,946. 80 3,893. 60 56,527. 32

28,263. 66

1891.

Dépenses cantonales.

Cantons.

Polices.

Somme assurée.

1,135,140

Fr.

Somme des primes.

Fr.

Pour frais de police.

Pour primes payées.

Fr.

Fr.

Total

Subside fédéral.

Fr.

Fr.

. .

4,677

5,356,780

78,894. 60

9,587. 55

20,390. 14

10,921. 63j. :;5,460. 82 29,977. 69 14,988. 84

3. Lucerne . .

1,974

2,462,400

60,869. 90

3,849. 30

10,946. 45

14,795. ;75

4. ïolcrwald-le-haut.

271 30 489

218,620

2,860. 30

501. 60

1,498. 40

59,210 898,105

30 9,202. 95

1,544

621,970

16,010. 20

1. Zurich

. .

1,419

2. Berne.

5. Zoug .

. .

6. Fribourg . .

7. Soleure

. .

8. Baie-ville.

9. Bile-campale

.

.

10. Schaffbouse .

11. St-Gall

. .

12. Argo vie . .

13. Thurgovie 14. Neuchâtel

.

11 892 407 868

32,544. 70

721.

3,074. 50

7,847. 13

2,000.

--

7,397. 87 1,000.

--

103. 63

144. 26

207. 26

929. 10

4,601. 47

5,530. 57

2,765. 29

2,933. 60

3,193. 82

6,127. 42

3,063. 71

63.

--

69,440

723. 40

13. 16

289. 36

52

151. 26

689,770

8,024. 75

1,694. 80

1,604. 72

3,299. 52

1,649. 76

773. 30

2,377. 05

3,150. 35

1,575. 18

2,425. 36

4,161. 36

2,080. 68

5,797. 02

11,405. 82

5,702. 91

3,384. 27

5,343. 17

2,671. 58

3,341. 60

3,617. 50

1,808. 75

67,841. 05

100,840. 56

50,420. 28

319,250

5,942. 70

1,154,460

12,067. 60

2,952 1,031

1,948,565

28,985. 10

967,796

295

349,065

11,336. 55 6,683. 20

-- 5,608. 80 1,958. 90 275. 90

16,860

16,250,571

274,867. 35

32,999. 51

1,736.

302.

5O

to

928

Le tableau suivant représente les modifications qui ont en lieu dans l'extension de l'assurance contre la grôle depuis 1889.

Cantons.

Nombre des polices.

1880.

1. Zurich . . .

646 1937 2. Berne . .

3. Lucerne . . , 1149 4. Uri. . . .

5. Schwytz . .

7 6. Unterrcald-le-hut 13 7. Uiitermld-lo-biis.

9 1 8. Glaris , .

9 9. Zoug . . .

10. Fribourg. . . 183 11. Soleure . . .

458 12. Baie-ville .

11 13 Bile-campagne . . 197 14. Schaffhouse . 153 15. Appeseli Rh.-ent.

4 16 Appemcll Kb.-int.

192 17. St.-Gall . .

18. Grisons . .

19. Argovie . .

1129 20. Thurgovie .

469 21. Teesin . .

22. Vaud . . .

129 2 23. Valais . .

24. Neuchâtel .

351 25. Genève . .

6

Somme assurée.

1890. 1891.

1889.

992 1,458 488,120 3,243 4,658 2,448,510 1,728 1,989 1,502,330

1890.

811,170 3,981,860 2.314,500

1891.

1,132 040 5,330,680 2,485,150

17 30 514 309 675 1,550 10 17 335 902 247 406 4 8

12,850 17,800 17,910 4.920 15,280 349 950 389,770 56,430 165,790 128,600 2,200

33,070 78,410 60,810 4,380 25,970 59-1,450 562,090 63,040 265.460 256.210 2,200

32 980 222,100 92,350 3,640 59,210 919,500 1,187,110 85.240 602,160 318,840 8,290

383

175,150

393,840

1,155,460

2,976 904,650 1,039 482,930

1,018,250 743,670

1,960,310 982,130

145,250 3,220 380,017 70,700

157,600 2,360 349,065 70,130

13 124 47 1

1,287 702

16 273 77 1

865

132 4 342

134 3 295

129,710 1,360 372,200

12

17

18,400

Totaux 7055 10,607 17,228 7,684,860 11,808.567 17,156,345 Ces indications sont basées sur les rapports de la société suisse d'assurance contre la grôle, à Zurich, et du c Paragrêle », à Neucbàtel. Elles diffèrent quelque peu des indications du tableau précédent, en ce sens que les sociétés d'assurance ont groupé leurs indications par cantons, tandis que les cantons qui subventionnent l'assurance accordent des subsides aussi à des assurances conclues pour des biens-fonds situés en dehors du canton, pourvu qu'elles concernent leurs ressortissants.

Nous n'avons pas l'intention de revenir ici sur les controverses qui ont surgi au sujet de l'opportunité de l'appui financier de l'assurance contre la grôle par l'état. Nous renonçons aussi à calculer à combien devraient s'élever, suivant les expériences acquises jusqu'à ce jour, les subsides de l'état, au moment où la plus grande partie des cultures pouvant Otre comprises dans l'assurance et devant être assurées, seraient effectivement mises au bénéfice de l'assurance.

Nous nous bornerons a constater ici que cet appui est demandé

929

par la grande majorité des cantons et par plus de 16,000 agriculteurs. Nous estimons donc que, dorénavant comme par le passé, l'allocation de subsides fédéraux en faveur de l'assurance contre la grêle est entièrement justifiée et devra être réglée par la voie législative.

b. Subsides en faveur de l'assurance du bétail.

D'après les données du recensement fédéral du bétail de 1886, ·M. le professeur Dr A. Krämer calcule comme suit la valeur du bétail suisse *) : Chevaux et mulets . 101,364 pièces, fr. 52,429,000 Bétail bovin .

. 1,212,538 » » 360,730,000 Porcs .

.

.

. 394,917 » » 20,931,000 Moutons .

.

. 341,804 » » 6,836,000 Chèvres .

.

. 416,323 » » 7,494,000 Comme on le voit, c'est le bétail bovin qui occupe la première place, laissant les autres espèces bien loin derrière lui. Dans la règle, tout agriculteur possède du bétail bovin, et vice-versa: les 219,193 propriétaires de bétail sont tous agriculteurs, à peu d'exceptions près.

La propriété du bétail se répartit 29,776 personnes possèdent 85,078 » » 31,819 » » 25,473 » » 35,853 » » de 5 à 35,200 » » » 7 à 21,322 » » » 11 à 4,672 » » plus de

comme suit : 1 pièce de bétail bovin.

2 pièces » » 3 » » 4 » » « 6 » » » 10 » » 20 » » » 20 » »

II s'ensuit que la moyenne pour 1 propriétaire est de 5,g pièces de bétail bovin, dont la valeur totale est de 2000 francs en chiffres ronds. Mais plus de la moitié des propriétaires (122,146) restent au-dessous de cette moyenne. Ces chiffres donnent une idée du préjudice sensible que cause à la plupart des propriétaires la pertu même d'une seule pièce de bétail, soit par un accident, soit par une maladie ou par suite de la mise-bas. Ce dommage est d'autant plus grand si les animaux en question avaient du prix, soit comme bétail d'élevage, soit comme bétail de ferme, vu la plus *) Furrer. Volkswirthschaftslexikon, II. 290.

930

forte disproportion entre la valeur de l'animal vivant et sain et le parti qu'on peut tirer de ses dépouilles.

Ce sont les pertes dans les étables qui, plus fréquemment qu'on ne croit, sont cause que des petits paysans actifs et économes s'endettent, tombent entre les mains des usuriers et sont entraînés vers leur ruine. La crainte de ce sort engage môme bien des éleveurs aisés à vendre leurs produits les plus distinguos et à se contenter de bétail de moindre valeur, qui leur rapportera moins, mais avec lequel ils courent aussi moins de risques.

C'est pourquoi non seulement la sollicitude pour tant d'existences menacées, mais aussi la prospérité de la branche la plus importante de l'économie agricole, l'élevage du bétail bovin, exigent que ces risques, trop graves pour l'individu, soient supportés par îles épaules plus vigoureuses. La clef qui résoudra ce problème, c'esi ['assurance du bétail.

Les grandes sociétés d'assurance du bétail, fondées soit sur la mutualité, soit par actions, n'ont jamais pu prendre pied dans notre pays. L'administration engloutit une trop forte part des primes, et celles-ci doivent ótre tellement augmentées, ensuite des diverses et nombreuses pertes que les grandes sociétés ont à subir de la part des assurés, que le petit propriétaire n'a plus les moyens de les payer, tandis que le gros paysan trouve moins onéreux d'être son propre assureur.

En revanche, les petites sociétés d'assurance, qui ne dépassent pas les limites d'une commune, la plupart facultatives, quelquesunes cependant obligatoires et fondées sur le principe de la mutualité, se sont répandues en nombre plus ou moins grand dans la plupart des cantons et ont fait leurs preuves. Les frais d'administration sont très minimes et le contrôle qu'exercent les propriétaires de bétail les uns sur les autres empêche jusqu'à un certain point que des membres de l'association, nonchalants ou peu consciencieux, ne causent du préjudice à cette dernière.

Toutefois, ces petites sociétés ne peuvent rembourser le dommage causé par les épizooties; elles n'assument non plus aucune obligation de payer des indemnités pour des animaux trouvés affectés de tuberculose lors de l'abatage et dont la viande est enfouie ou au moins dépréciée. D'un autre côté, ce n'est que dans les cas d'épizooties particulières, de caractère absolument
contagieux, que l'état, c'est-à-dire la Confédération et les cantons, paye des indemnités aux propriétaires d'animaux qui y ont succombé ou ont dft être abattus par ordre des autorités. Dans tous les autres cas, les propriétaires n'ont droit à aucune indemnité pour des pertes qui souvent ne résultent aucunement de leur propre faute.

931

Notre département de l'agriculture est nanti d'un mémoire *) qui exprime avec conviction l'idée que, en instituant l'assurance obligatoire du bétail, organisée de façon que les arrondissements d'assurance correspondent aux arrondissements d'inspection du bétail et que les inspecteurs du bétail soient en même temps les agents de l'assurance, non seulement il sera mieux satisfait que jusqu'ici aux voeux des propriétaires de bétail qui demandent a s'assurer, mais aussi qu'on pourra sans inconvénient faire entrer dans cette assurance les pertes causées par les épizooties et la dépréciation des viandes résultant de la tuberculose, outre que cette assurance obligatoire sera, sinon le seul, au moins le meilleur moyen de combattre la tuberculose du bétail bovin.

Voici comment cette idée est motivée : 1. Les arrondissements d'inspection du bétail ont dans la règle une étendue assez grande pour que les propriétaires de bétail de chacune de ces circonscriptions puissent se constituer en société d'assurance obligatoire disposant de ressources suffisantes pour permettre une répartition convenable des risques; en même temps ces arrondissements sont assez restreints pour que les assurés puissent exercer les uns sur les autres le contrôle indispensable. Là où ces conditions font défaut, les autorités cantonales peuvent délimiter les arrondissements d'inspection selon le besoin.

2. Dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les inspecteurs du bétail ont déjà à accomplir la plus grande partie de la tache qui incombe aux agents d'assurance. En les chargeant des affaires concernant l'assurance, les sociétés peuvent compter sur un contrôle vigilant et sur une grande exactitude dans l'exercice de fonctions qui auront un caractère semi-officiel, outre l'avantage que les frais d'administration sont insignifiants. En adoptant cette organisation, on pourrait abandonner la nomination des inspecteurs du bétail aux sociétés d'assurance, ou au moins leur conférer le droit de présentation.

3. Si le contrôle du mouvement du bétail par les inspecteurs du bétail, tel qu'il est exigé par la législation sur les épizooties, est assuré partout dans les cercles d'inspection, grâce à l'organisation de l'assurance obligatoire, les maladies contagieuses connues jusqu'ici ne seront plus à craindre, surtout si l'importation du bétail
de l'étranger est subordonnée à des mesures qui, sans entraver le commerce, seront cependant de nature à protéger le bétail *) La tuberculose du bétail bovin et l'assurance du bétail. Rapport présenté au département fédéral de l'agriculture par F. Müller, chef de Ja division de l'agriculture. Berne 1892.

932

indigène contre la contagion. Mais ces mesures générales et en même temps libérales ne peuvent de leur côté être efficaces sans un contrôle exact du mouvement du bétail.

4. La lutte énergique contre la tuberculose du bétail bovin est dans l'intérêt eminent des sociétés d'assurance du bétail, car la, dépréciation de la viande des animaux affectés de cette maladie entraîne le payement d'indemnités qui nécessitent une augmentation des primes. Ces sociétés chercheront donc, par des enseignements donnés à leurs membres, ou, si ce moyen ne suffit pas, par la réduction ou la suppression des indemnités, à empêcher que des animaux ayant des prédispositions à la tuberculose ne soient achetés ou employés à la reproduction. Elles chercheront, de plus, à améliorer l'hygiène dans les étables et les soins à donner aux animaux et engageront les propriétaires de pièces de bétail soupçonnées ou reconnues affectées de tuberculose à les livrer lo plus tôt possible à l'abatage, afin de prévenir l'accroissement du dommage.

La contrainte qu'entraîné l'assurance obligatoire sera mitigée en ce sens que le propriétaire aura le droit de taxer son bétail lui-même, au moins dans une certaine limite minimum. Le payement des indemnités ne se calcule pas d'après la valeur d'estimation, mais d'après la valeur réelle de l'animal avant l'accident ou avant la maladie qui a causa la mort. Cette valeur réelle est fixée ensuite d'appréciations faites par des experts. Le prix d'estimation du propriétaire constitue la limite maximum de l'indemnité et sert de base au calcul de la prime. · 5. En assurant son bétail, l'agriculteur augmente le crédit dont il jouit. L'assurance contribue à une statistique du bétail plus exacte et constamment au courant, de même qu'à un progrès plus intense de l'élevage de l'espèce bovine, tout en facilitant l'amélioration de la situation économique de l'éleveur, et tout cela sans entraîner plus de frais que ceux que l'on a déjà à supporter.

Pour ouvrir les voies à l'assurance obligatoire du bétail et en faciliter l'introduction, l'auteur du mémoire précité propose ce qui suit : « La Confédération allouera, d'après un projet qui devra lui être soumis pour sanction, des subsides aux cantons qui introduisent l'assurance obligatoire du bétail bovin; les subsides devront servir à diminuer les primes et à les
répartir plus également.

« Auront en outre droit à des subventions fédérales équivalentes les cercles d'inspection du bétail d'autres cantons qui, par euxmêmes, décident d'assurer tout le bétail du cercle, suivant un plan d'organisation qui devra être approuvé par la Confédération. >

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Nous ne voulons pas encore nous prononcer sur la question de savoir comment et jusqu'à quel point l'assurance du bétail pourra répondre aux espérances manifestées dans le mémoire précité ; nous attendons encore l'avis des gouvernements cantonaux, à l'appréciation desquels ce mémoire a été présenté le 30 janvier écoulé, de m6me que les préavis que nous avons demandés aux deux écoles vétérinaires de notre pays.

En attendant, le bulletin officiel sur les maladies contagieuses des animaux domestiques prouve qu'un contrôle exact du mouvement du bétail, tel qu'il est exigé par la législation concernant les épizooties, peut réellement suffire à empêcher la propagation des maladies contagieuses du bétail. Pour ne citer qu'un exemple, un canton accusait encore en 1889 pour son territoire les 64 °/0 de tous les cas d'infection et cas suspects de fièvre aphteuse déclarés pendant toute l'année et dans toute la Suisse. Ensuite d'un meilleur contrôle du mouvement du bétail, cette proportion a été réduite à 33°/0 en 1890 et à 8°/0 en 1891, bien que cette dernière année ait accuse 28,439 animaux malades ou suspects de fièvre aphteuse, soit le maximum des cas depuis 1886. Or l'assurance du bétail s'efforcera, ne fût-ce que par des raisons techniques, de faire exercer le contrôle le plus exact possible sur le mouvement du bétail.

La transformation du fonds fédéral et des fonds cantonaux des épizooties et des caisses d'indemnités en cas d'épizooties en capital de réserve de l'assurance obligatoire du bétail ne présente aucun danger, attendu que ces fonds non seulement ne seront pas attaqués, mais seront plutôt alimentés et devront seulement servir à répartir convenablement sur les différentes années et les différents arrondissements d'assurance les risques qui, dans certaines années, peuvent peser si gravement sur des sociétés d'assurance dont le domaine est si restreint. C'est par ce mode d'emploi que les fonds dont il s'agit rempliront le mieux le but auquel ils ont été destinés et que sera supprimé le danger que des sommes en soient prélevées pour des dépenses n'ayant pas trait à l'hygiène et à la police sanitaire du bétail.

Pour ce qui concerne la. lutte contre la tuberculose, nous nous réservons pour plus tard un jugement définitif sur cette question qui est encore en discussion. Nous pouvons néanmoins
remarquer que, depuis la publication du mémoire dont nous venons de parler, le conseil d'agriculture de l'empire d'Allemagne a déclaré ce qui suit : « L'assurance générale du bétail bovin de toute l'Allemagne est un des moyens les plus urgents parmi ceux qui sont destinés à prévenir le préjudice économique causé par la tuberculose et d'au-

934 très maladies du bétail bovin».*) Le conseil sanitaire suprême de l'Autriche**) s'esprime encore plus catégoriquement en déclarant, lors des débats concernant les principes d'après lesquels il doit otre procédé dans les inspections du bétail et des viandes : « Une garantie absolue de qualité répondant à toutes les exigences sanitaires, pour ce qui concerne les mandes servant à l'alimentation, ne peut être obtenue, même en admettant que l'organisation de l'inspection du 'bétail et des viandes ne laisse rien à désirer, que par l'institution, dans tous les pays de la couronne représentés au conseil de l'empire, de l'assurance obligatoire de tout le bétail, basée sur des principes uniformes, gérée par les autorités de l'état ou des provinces et destinée à prévenir les moins-values que l'agriculteur éprouve, sans qu'il y ait de sa faute, par suite de maladies, d'accidents, etc. Cette institution constituera un instrument économique précieux pour l'amélioration de l'élevage du bétail, la suppression radicale de toutes les maladies infectieuses du bétail; de plus, eile contribuera à empêcher la propagation des épizooties et à donner de l'essor à l'exportation du bétail.

De tout ce qui précède, il résulte à l'évidence que l'introduction de l'assurance obligatoire du bétail non seulement sera profitable à tous les agriculteurs sana exception et diminuera considérablement les sacrifices faits par l'état pour combattre les maladies infectieuses du bétail, mais aussi qu'elle est à môme d'offrir à toute la population des garanties pour la bonne qualité des viandes servant à l'alimentation.

Mais pour faciliter l'introduction de cette institution, nous estimons que des subventions de la Confédération sont nécessaires et absolument justifiées, car une institution profitable à tout le monde doit aussi être appuyée par tout le monde.

En considération de ce que nous venons d'exposer au sujet de l'assurance contre la grêle et de l'assurance du bétail, et réunissant ces deux genres d'assurance dans une seule disposition, nous vous proposons l'adoption d'un nouvel article 12 de la teneur suivante : « En tant que le permettra l'état des finances fédérales, la Confédération appuiera de ses subsides les efforts des cantons en faveur de l'assurance obligatoire du bétail et de l'assurance contre la grêle.

« 11 sera
délivré aux cantons qui subventionnent l'assurance obligatoire du bétail et l'assurance des produits du sol contre la *) Deutsche Landw. Presse, N» 22 du 16 mars 1892.

**) Wienev Landw. Zeitung, N» 43 du 28 mai 1892.

935 grêle, des subsides allant au maximum jusqu'au montant des prestations cantonales et prélevés sur les sommes fixées à cet effet au budget annuel.

« Le conseil fédéral fixera les conditions auxquelles sera subordonnée l'allocation de ces subsides et la destination à laquelle ils devront être affectés. » E. Sociétés et corporations agricoles.

Les articles 11 et 12 de l'arrêté fédéral actuel prévoient des subventions annuelles en faveur de sociétés d'agriculture, représentées par la société suisse d'économie alpestre et par les principales sociétés ou associations agricoles de la Suisse. Ces articles mentionnent en outre en particulier quelques-unes des entreprises pour lesquelles les subventions sont allouées.

Si en 1884 la dénomination spéciale de la société d'économie alpestre était justifiée par rapport à ses relations avec la station laitière de Lausanne, il n'en est plus de même aujourd'hui vu que cette station n'existe plus, c'est-à-dire qu'une station cantonale a été créée à sa place, et que ses collections ont été abandonnées en partie ù la division agricole de l'école polytechnique. Il n'y a donc plus de motifs pour que la société précitée soit traitée sur un antre pied que les autres principales sociétés d'agriculture, aussi proposonsnous de ne plus faire mention spéciale de cette société dans la nouvelle loi, dans l'idée qu'elle sera comprise au môme degré que les sociétés soeurs dans le terme collectif « principales sociétés d'agriculture ».

Nous vous recommandons en même temps de renoncer à désigner expressément les entreprises ou travaux qui peuvent être subventionnés, attendu que les subsides de la Confédération doivent pouvoir servir à encourager aussi d'autres oeuvres également utiles.

Par contre, il y a lieu de maintenir les conditions attachées à la remise de ses subsides.

Suivant l'article 12 de l'arrêté, des subsides peuvent être accordés aux principales sociétés ou associations agricoles. La teneur de cette disposition ne répond plus du tout aux conditions actuelles.

Les associations agricoles, 'elles qu'elles se sont développées depuis 2 ou 3 ans, ont de tout autres bases, d'autres visées et tout un autre cercle d'activité que les sociétés dites sociétés principales. On peut donc considérer ces associations, comme absolument indépendantes; l'allocation de subsides
en leur faveur est du reste subordonnée à d'autres conditions que celle de subventions aux sociétés principales. Ainsi, nous avons, bien que non formellement autorisés

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par l'arrêté fédéral actuel, alloué à tonte une série de syndicats d'élevage des subsides aux frais de leur création, destinés à renforcer et à consolider ces associations et à les encourager dans les efforts qu'elles déploient dans la question de l'amélioration de l'élevage de l'espèce bovine.

A l'instar de ce qui s'est fait dans cette question, des associations ou syndicats peuvent aussi se former dans d'autres domaines de notre agriculture. Nous avons un intérêt tout spécial à seconder les efforts qui se font en cette matière et à donner notre appui financier à la création d'institutions de ce genre. Nous proposons donc d'insérer dans la loi le nouvel article suivant : « II pourra être accordé aux syndicats agricoles qui poursuivent des .buts rentrant dans l'intérêt général de Vagriculture, des subsides fédéraux à des conditions qui seront fixées par le conseil fédéral. » En vous recommandant l'adoption du projet de loi dont la teneur suit, nous vous renouvelons, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 28 novembre

1892.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAUSER.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

Annexe : Protocole de la conférence des délégués des cantons concernant l'enquête sur l'endettement foncier (20 et 21 avril 1882.)

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Projet.

Loi fédérale concernant

l'amélioration de l'agriculture par la Confédération.*)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 28 novembre 1892 et en modification de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération (Ree. off., nouv. série, VII. 456), arrête : Art. 1er. La Confédération prendra^en faveur de l'agriculture les dispositions mentionnées dans les articles suivants, et favorisera par des subsides l'activité déployée dans ce domaine par les cantons et les sociétés agricoles.

A. Enseignement de Fagriculture et stations d'essais.

Art. 2. Le conseil fédéral est autorisé à accorder des bourses, pouvant s'élever jusqu'à 600 francs par an, aux *) Les dispositions qui constituent dea modifications de l'arrêté fédéral du 27 juin 1864 sont Imprimées en italiques.

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élèves qui se destinent à l'enseignement de l'agriculture ou au génie agricole, moyennant observation des conditions suivantes : a. Ces élèves doivent avoir fait de l'agriculture pratique pendant un an au moins.

6. Les cantons auxquels ils appartiennent doivent leur accorder une bourse au moins équivalente à celle qu'ils reçoivent de la Confédération.

c. Les boursiers doivent s'engager à consacrer pendant six ans, après l'achèvement de leurs études, leur activité au service de l'agriculture suisse.

Celui qui, sans motifs suffisants, dont l'appréciation appartient au conseil fédéral, n'exécute pas cet engagement, sera tenu de rembourser le montant des bourses perçues.

Le conseil fédéral pourra accorder des subsides pour des voyages ayant pour but des études et recherches concernant l'agriculture.

Le conseil fédéral édictera les prescriptions spéciales relatives à l'obtention de toutes les bourses dont il est question dans cet article.

Art. 3. Il peut être accordé des subventions aux cantons qui possèdent ou qui ont l'intention de créer des écoles théoriques et pratiques d'agriculture et des cours d'agriculture d'été ou d'hiver, et qui soumettent le programme de ces écoles à la sanction du conseil fédéral. Ces cantons sont tenus d'admettre dans ces établissements les élèves de tous les cantons aux mêmes conditions que leurs ressortissants.

Sous certaines conditions que le conseil fédéral établira, des subventions pourront aussi être allouées aux cantons qui ont institué des conférences itinérantes et des cours spéciaux sur des matières agricoles, de même qu'à ceux qui feront procéder à des expertises de fromageries et d'étables et à des inspections de pâturages.

939 Art. 4. La Confédération peut subventionner, suivant les besoins, la création et l'exploitation de stations laitières, de fromageries-modèles et de stations d'essais pour l'arboriculture, la viticulture, ainsi que d'autres stations d'analyses agricoles. Le conseil fédéral est autorisé à entrer en négociations avec les gouvernements cantonaux qui voudraient fonder des stations de ce genre, et, si ces négociations aboutissent, il demandera -- par la voie du budget -- les sommes pour lesquelles la Confédération participerait à l'établissement et à l'exploitation de ces stations.

La Confédération peut aussi, en tant que cela deviendra nécessaire, créer elle-même des stations d'essais agricoles.

B. Amélioration de l'élevage du bétail.

Art. 5. Il sera porté annuellement au budget un crédit d'au moins 100,000 francs destiné à développer et à améliorer l'élevage de la race bovine. Ce crédit doit servir avant tout à favoriser l'entretien régulier rie taureaux reproducteurs dans les cantons ; il peut aussi être employé exceptionnellement à encourager la participation des éleveurs suisses aux expositions de bétail ayant lieu à l'étranger.

Le conseil fédéral fixera les conditions auxquelles des subventions seront accordées sur ce crédit.

Art. 6. Il sera porté annuellement au budget un crédit d'au moins 60,000 francs destiné à développer et à améliorer l'élevage de la race chevaline. Ce crédit doit être appliqué : a. à l'achat et, selon les besoins, aussi à l'entretien d'étalons étrangers et, éventuellement, d'étalons suisses, dans le cas où il serait démontré que ces derniers ne sont pas inférieurs aux étrangers, en ce qui concerne l'ascendance, la qualité et la race;

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b. à des primes pour juments poulinières et pouliches provenant, selon dues preuves, d'étalons acquis à l'aide de la subvention fédérale ; c. à augmenter le montant des primes réparties aux expositions de chevaux organisées par des cantons ou par des sociétés hippiques; d. à subventionner les sociétés hippiques, syndicats ou cantons qui possèdent de bons pâturages pour poulains.

Le conseil fédéral fixera les conditions auxquelles sera subordonnée l'allocation de subventions sur ce crédit.

Art. 7. Moyennant des conditions qui seront fixées par le conseil fédéral, des subventions peuvent être allouées aux cantons pwur l'amélioration de l'élevage du petit bétail.

C. Amélioration du sol.

Art. 8. Le conseil fédéral est autorisé à subventionner aux conditions suivantes des entreprises ayant pour bût l'amélioration du sol ou de faciliter l'exploitation de ce dernier.

a. Les demandes de subventions doivent être transmises par les gouvernements cantonaux au conseil fédéral avant que les travaux ne soient commencés ; ces demandes doivent être accompagnées des données nécessaires sur la nature, l'importance et le coût des travaux à exécuter, ainsi que des documents techniques y relatifs.

b. Le subside des cantons, des communes ou des corporations doit être au moins aussi élevé que celui de la Confédération. Ce dernier ne doit pas dépasser 40 °/t du total des frais d'exécution. La Confédération ne contribue pas aux frais d'entretien.

941 c. Dans chaque cas spécial, l'administration cantonale doit s'engager à bien entretenir les travaux d'amélioration exécutés, sauf à répéter les frais qui en résultent contre les communes, les corporations ou les particuliers.

d. Le payement du subside fédéral a lieu, dans la règle, après l'exécution des travaux et leur inspection par l'autorité fédérale.

Art. 9. Le conseil fédéral fixe chaque année le montant des subsides à accorder aux différents cantons, en sebasant sur la somme portée au budget pour l'amélioration du sol.

Art. 10. Le conseil fédéral peut engager, suivant les besoins, le personnel technique nécessaire pour l'examen des demande^ de subvention et pour l'exercice de la haute surveillance dans ce domaine.

D. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole.

Art. 11. Le conseil fédéral est autorisé à ordonner une surveillance efficace des vignobles et à prendre les mesures préservatrices nécessaires contre la propagation du phylloxéra et d'autres parasites, à interdire l'importation, la circulation et l'exportation de plantes, matières et produits qui pourraient servir de véhicule au phylloxéra ou à tout autre parasite menaçant l'agriculture et à édicter contre les contrevenants des prescriptions pénales prévoyant des amendes jusqu'à 1000 francs.

Les cantons qui auront pris des mesures pour détruire des parasites ou combattre des maladies qui menacent les cultures agricoles, pourront obtenir de la Confédération des subsides jusqu'à concurrence de 40 °/0 des dépenses faites par eux dans ce but.

feuüle fédérale suisse. Année XLIV. Vol. V.

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Les sommes nécessaires pour régler ces indemnités doivent ótre demandées chaque année par la voie du budget.

Le conseil lèderai fixera les conditions auxquelles les cantons pourront prétendre à ces indemnités.

Art. 12. En tant que le permettra l'état des finances fédérales, la Confédération appuiera de ses subsides les efforts des cantons en faveur de l'assurance obligatoire du bétail et de l'assurance contre la grêle.

Il sera délivré aux cantons qui subventionnent l'assurance obligatoire du bétail et l'assurance des produits du sol contre la grêle, des subsides allant au maximum jusqu'au montant des prestations cantonales et prélevés sur les sommes fixées à cet effet au budget annuel.

Le conseil fédéral fixera les conditions aitxquelles sera subordonnée l'allocation de ces subsides et la destination à laquelle ils devront être affectés.

E. Sociétés et syndicats agricoles.

Art. 13. Des subventions annuelles peuvent être accordées aux principales sociétés d'agriculture de la Suisse aux conditions suivantes : 1. Les demandes de subvention -- suffisamment motivées -- doivent être présentées avant le 15 août, pour pouvoir être prises en considération dans le budget de l'année suivante.

2. Les demandes doivent être accompagnées d'un programme détaillé, indiquant clairement la nature de l'entreprise pour laquelle une subvention est demandée, l'évaluation des frais d'exécution et la manière dont la subvention sera appliquée.

3. Les subventions fédérales ne peuvent être employées dans un but d'intérêt privé.

4. Le payement de la subvention n'a lieu que sur la présentation des comptes, avec pièces à l'appui, et d'un rapport sur l'entreprise.

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Art. 14. Quant il s'agit d'entreprises qui, pour être exécutées d'une manière pratique et utile, nécessitent le concours des autorités cantonales, les subsides doivent être remis aux cantons respectifs.

Le conseil fédéral veillera à ce que, dans l'emploi des subventions accordées aux sociétés d'agriculture, il soit particulièrement tenu compte de la petite exploitation agricole.

Art. 15. Le conseil fédéral peut accorder aux principales sociétés d'agriculture des indemnités spéciales pour les travaux qu'elles auraient exécutés sur sa demande.

Art. 16. IL pourra être accordé aux syndicats agricoles qui poursuivent des buts rentrant dans l'intérêt général de l'agriculture, des subsides fédéraux à des conditions qui seront fixées par le conseil fédéral.

F. Autres mesures en faveur de l'agriculture.

Art. 17. La Confédération subventionne des expositions générales d'agriculture ayant lieu à des intervalles qui ne soient pas inférieurs à quatre ans, tour à tour dans la Suisse orientale, la Suisse centrale et la Suisse occidentale.

La subvention fédérale ne doit être appliquée qu'à des primes. Le programme des expositions, l'élection des jurés et le règlement du jury doivent être soumis à la sanction du conseil fédéral. L'organisation des expositions est l'affaire des sociétés agricoles et des cantons.

Des subventions peuvent aussi être allouées exceptionnellement en faveur d'expositions spéciales, soit nationales, soit intercantonales, pourvu qu'elles n'aient pas lieu la même année qu'une exposition générale d'agriculture.

Art. 18. Le conseil fédéral statuera le nécessaire en vue de compléter l'organisation de la statistique agricole. Il présentera, pour chaque cas spécial, un rapport sur la nature et l'étendue des recherches à faire, ainsi que sur les dépenses qu'elles exigeraient.

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G. Dispositions générales et finales.

Art. 19. Le conseil fédéral veillera à ce que les sacrifices faits par la Confédération n'aient pas pour résultat de diminuer les efforts déployés jusqu'ici en faveur de l'agriculture par les cantons et les sociétés agricoles, mais à, ce qu'ils servent exclusivement à améliorer et à compléter les institutions et les mesures mentionnées dans la présente loi.

Art. 20. La présente loi abroge l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération.

Art. 21. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet de la revision de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884 concernant l'amélioration de l'agriculture par la Confédération. (Du 28 novembre 1892.)

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21.12.1892

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