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Circulaire du

conseil fédéral suisse à tous les états confédérés concernant la loi adoptée le 11 juillet 1880 par la chambre des députés de la République française et relative à l'amnistie des individus condamnés en France pour avoir pris part aux mouvements insurrectionnels.

(Du 15 mars 1881.)

Fidèles et chers confédérés, Nous sommes en mesure aujourd'hui de porter à votre connaissance la loi édictée par la République française, le 11 juillet 1880, et relative à l'amnistie des individus condamnés pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1870 à 1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs. Nous estimons qu'il est aussi utile de donner de la publicité à cette loi-ci qu'à la loi du 16 mars 1880 amnistiant les réfractaires et les déserteurs français, loi qui a été publiée dans la feuille fédérale de 1880, vol. II page 570.

En vous priant d'attirer, sur la publication de cette loi de juillet, l'attention des citoyens français habitant le territoire de votre canton et qui désireraient bénéficier des dispositions qu'elle renferme, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 15 mars 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Annexe à la circulaire ci-dessus.

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LOI relative à l'amnistie des individus condamnés. pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1870--1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs.

(Du 11 juillet 1880.)

Le sénat et la chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ( Article unique. -- Tous les individus condamnés pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1870 et 1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs, qui ont été ou qui seront, avant le 14 juillet 1880, l'objet d'un décret de grâce, seront considérés comme amnistiés, à l'exception des individus condamnés par jugement contradictoire à là peine de mort et aux travaux forcés pour crimes d'incendie ou d'assassinat.

Cette exception, toutefois, ne sera pas applicable aux condamnés ci-dessus qui auront été jusqu'à la date du 9 juillet 1880 l'objet d'une commutation de leur peine en une peine de déportation, de détention ou de bannissement..

Amnistie est accordée à tous les condamnés pour crimes et délits politiques ou pour crimes et délits de presse commis jusqu'à la date du 6 juillet 1880.

Les frais de justice applicables aux condamnations ci-dessus spécifiées et qui ne sont pas encore payés ne seront pas réclamés.

Ceux qui ont été payés ne seront pas restitués.

La présente loi, délibérée et adoptée par le sénat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'état.

Fait à Paris, le 11 juillet 1880.

JULES GKÉVY.

Par le président de la République : Le garde des sceaux, ministre Le ministre de l'intérieur de la justice : et des cultes : JULES CAZOT.

CONSTANS.

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1881

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12

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19.03.1881

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468-469

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