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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le traitement maximum des fonctionnaires fédéraux.

(Du 29 novembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Le conseil national a adopté, le 7 décembre dernier, le postulat suivant.

« Le conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur la " question de savoir s'il ne conviendrait pas d'introduire, dans la « loi fédérale sur les traitements des employés et fonctionnaires « fédéraux, une disposition portant que les fonctionnaires et les em" ployés toucheront, au bout d'un certain nombre d'années de ser" vice et à d'autres conditions à déterminer dans la loi, le maximum « du traitement affecté à leur poste ».

En donnant suite à cette invitation, nous croyons devoir, en première ligne, rappeler l'article 2 de la loi fédérale du 2 août 1873 (E. off. XI. 283), qui prescrit ce qui suit.

« Les traitements de ceux des fonctionnaires fédéraux pour les« quels l'article 1er de la présente loi n'établit pas de traitement " fixe seront déterminés par le conseil fédéral dans les limites fixées « par la loi, le conseil fédéral ayant à décider dans chaques cas * spécial, s'il y a lieu d'appliquer le maximum.

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c Après un certain nombre d'années de bons services, le traite ment de chaque fonctionnaire sera augmenté dans les limites de « la classe à laquelle il appartient. » Lors de la discussion de la loi sur les traitements, on s'est basé généralement, pour admettre les traitements de minimum à maximum, sur le fait qu'il convenait de laisser à l'autorité compétente une certaine latitude qui lui permit, en fixant les salaires, de tenir compte des services et de l'ancienneté.

Les mêmes chiffres de traitement concernent, dans la plupart des cas, un certain nombre d'employés pour lesquels il y a divergence non-seulement dans leurs fonctions et dans les conditions qu'on leur pose, mais encore dans la valeur des services qu'il» rendent à l'administration. Si maintenant, suivant le sens du postulat ci-dessus, l'ancienneté de service devait seule entrer en ligne de compte, il pourrait en résulter que, dans bien des cas, le travail purement mécanique serait relativement mieux rétribué que celui qui exige une certaine somme de connaissances. Une autre considération tout aussi importante est la responsabilité qui est attachée à un grand nombre d'emplois. Il y a aussi lieu d'apprécier les différences que présentent les frais d'entretien.

En examinant de plus près ce sujet, nous devons tout spécialement mentionner les 'administrations des péages, des postes et de» télégraphes.

I. Administration des péages.

La loi sur les traitements fixe le maximum pour un receveur à fr. 4500 ; quant au minimum, il n'en est pas fait mention, mais actuellement il est de fr. 40 plus la provision. Ce que l'on exige des titulaires de ces places varie tellement, depuis ce dernier chiffre jusqu'au chiffre maximum, qu'il ne serait absolument pas équitable de leur accorder à tous la faculté d'arriver à celui-ci.

Il en est à peu près de même par rapport aux fonctionnaires des directions et aux autres fonctionnaires et employés du département des péages. Dans chaque catégorie, les charges et les services sont si différents qu'on arriverait infailliblement à décourager les plus distingués d'entre eux, si leurs collègues de la même classe, ayant moins de responsabilité et occupant un poste plus facile, ou ceux qui, à charges égales, rempliraient moins bien leurs fonctions, obtenaient le même avancement quant au traitement et pouvaient atteindre également le maximum.

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IL Administration des postes et des télégraphes.

Les fonctionnaires de l'administration des postes et des télégraphes dont les traitements sont déterminés pnr la loi, et qui doivent, par conséquent, êtres pris en considération ici, sont : pour l'administration des postes : 1. les fonctionnaires de la direction générale ; 2. les fonctionnaires des directions d'arrondissement (directeurs,, adjoints et caissiers); 3. les chefs de bureau, les administrateurs postaux, et les commisdé bureau ; pour l'administration des télégraphes : 1. les fonctionnaires de la direction des télégraphes ; 2. les fonctionnaires des inspections des télégraphes (inspecteurs et adjoints) ; 3. les chefs, de bureau des bureaux principaux ; 4. les télégraphistes des bureaux principaux et des bureaux spéciaux ; 5. les télégraphistes des bureaux intermédiaires.

On ne peut nier que, d'après la coutume suivie jnsqu'ici et dans la mesure des crédits alloués, l'amélioration des traitements des fonctionnaires désignés ci-dessus ne soit bien lente, et que le maximum prévu par la loi ne se trouve renvoyé à une époque bien, lointaine, sauf pour quelques cas particuliers.

Les propositions qui accompagnent le budget pour l'année prochaine tendent à une amélioration dans ce sens. Toutefois, nous trouvons qu'on ne peut pas décréter qu'un fonctionnaire aura droit an traitement maximum, d'après les conditions que la loi fixerar uniquement en vertu d'un certain nombre d'années de service, et que, pour en calculer le résultat financier, cette condition devra seule servir de base. Il nous paraît, an contraire, qu'il est urgent de revoir Vensemble des traitements des fonctionnaires et des catégories en question, c'est-à-dire aussi de ceux des fonctionnaires plus nouveaux, de manière à établir une juste proportion entre les classes d'ancienneté de service qui peuvent atteindre le traitement maximum, ou, en d'autres termes, de remplacer le système actuel de l'appréciation entièrement facultative entre les chiffres minimum et maximum par celui des classes fixes de traitements, car il ne nous parait pas rationnel d'accorder, par exemple, à un fonctionnaire le

494 maximum de fr. 3300, après quinze ans de service, et de maintenir à fr. 2300 ou fr. 2400 un tout aussi bofl' employé, qui n'aurait seulement que 14, 13 ou 12 ans de service.

Si le système des classes de traitements était adopté dans ce sens, en y ajoutant que le maximum devrait être accordé après 15 ans de service, la portée financière de cette mesure donnerait les résultats suivants pour les administrations des postes et des télégraphes.

  1. Administration des postes.

Augmentation du chiffre des traitements pour 1882 : environ fr. 300,000. Augmentation pour les années 1883, 1884 -et les suivantes : de fr. 70,000 à fr. 80,000.

b. Administration des télégraphes.

Augmentation* pour 1882 : environ fr. 100,000 et proportionnellement plus pour les années suivantes.

Il resterait entendu que, pour les administrateurs postaux et les ·commis de poste qui sont chargés en même temps du service télégraphique, le revenu des télégraphes continuerait, comme par le passé, à ótre ajouté à leur traitement fixe, de môme que les provisions sur les dépêches continueraient à revenir aux télégraphistes des bureaux principaux et spéciaux.

Nous exceptons de cette réforme des traitements les chefs des bureaux de poste et de télégraphes, ainsi que les buralistes de poste et les télégraphistes des bureaux intermédiaires, pour les raisons suivantes.

1° Les chefs de 'bureau sont nommés, pour une période fixe, en leur seule qualité de commis de poste, soit do télégraphiste, tandis qu'ils le sont, comme chefs de bureau, pour un temps indéterminé, afin que l'administration, c'est-à-dire le consoil fédéral, puisse en tout temps confier la direction d'un bureau à un autre fonctionnaire, si le titulaire n'est pas trouvé suffisamment capable, ou s'il est nécessaire, pour d'autres motifs, de le faire rétrogarder à la place d'un simple commis de poste ou d'un télégraphiste.

Les chefs de bureau reçoivent donc un traitement de commis de poste ou de^télégraphiste, plus un supplément comme chefs.

Ces chefs de bureau continueraient donc, à l'avenir, à être traités, par rapport à leur salaire, comme des commis de poste ou des télégraphistes ordinaires et recevraient, comme par le passé, un supplément en leur qualité temporaire de chefs de bureau, supplé-

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ment fixé par le conseil fédéral d'après les circonstances particulières et les exigences du service, toutefois toujours dans les limites de la loi.

2° La fixation d'un maximum de traitement pour les buralistes de poste (bureaux qui n'ont qu'un fonctionnaire) et les télégraphistes des bureaux intermédiaires ne signifie pas que chaque buraliste ou chaque télégraphiste doive obtenir, avec le temps, le maximum du traitement, mais bien que le conseil fédéral peut, au besoin, aller jusqu'au maximum de fr. 3200, soit de fr. 400, si l'importance de la place et les circonstances locales l'exigent.

C'est ainsi qu'actuellement il existe des buralistes de poste qui ont un grand nombre d'années de service et qui, ne recevant que fr. 600 par an, sont toutefois suffisamment rétribués par rapport au trafic et à l'importance de leurs fonctions. Un bureau de poste de Illme classe n'est, la plupart du temps, considéré que comme une occupation accessoire, ce qui est également le cas du plus grand nombre des bureaux télégraphiques intermédiaires.

Il ne serait donc absolument pas juste de déterminer le salaire des buralistes de poste et des télégraphistes de bureaux intermédiaires d'après les mêmes règles que celui des fonctionnaires des postes et des télégraphes qni doivent consacrer tout leur temps à leur service, et, si les premiers voulaient être traités sur le même pied que les seconds, on arriverait, en outre^ à des augmentations de dépenses énormes et généralement tout-à-fait mal appliquées.

Pour les buralistes de poste seuls, l'augmentatiou sur les traitements atteindrait, pour 1882, une somme de fr. 650,000 à francs 700,000, et, pour les années suivantes, de fr. 45,000 à fr. 70,000 par an ; quant à l'administration des télégraphes, son excédant de dépenses serait de fr. 90,000 à fr. 100,000 pour la première année.

Comme le postulat l'indique déjà, son adoption entraînerait la révision de la loi sur les traitements, du 2 août 1873 (B. off., XI.

^83). Cette loi a,> du reste, déjà été complétée par nombre de lois postérieures, savoir : 1. la loi du 22 janvier 1874, concernant les fonctionnaires du département des chemins de fer et du commerce (E. off., XI.

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2. l'arrêté fédéral du 24 décembre 1874, créant un inspectorat forestier (B. off., nouv. série, I. 459); 3. la loi du 16 juin 1877, concernant les traitements des fonctionnaires militaires, eu complément de la loi sur les traitements, du 2 août 1873 (B. off., nouv. série, III. 136) ;

496 4. la loi fédérale du 28 mars 1879, concernant les traitements des fonctionnaires de la chancellerie du tribunal fédéral (E.

off., nouv. série, IV. 187) ; 5. la loi fédérale du 22 mars 1879, concernant le traitement des inspecteurs des fabriques (E. off., nouv. série, IV. 185); 6. l'arrêté fédéral du 17 décembre 1880, concernant l'emploi d'un officier de tir sur la place d'armes de Thoune (E. off-, nouv. série, V. 330) ; 7. la loi du 27 juin 1881, concernant l'organisation du département du commerce et de l'agriculture (E. off., nouv. série, V. 516).

Il résulte de là qu'une refonte de la loi de 1873 est à désirer ; toutefois, cette circonstance ne nous parait pas devoir amener en même temps une révision proprement dite de la loi, car les inégalités signalées dans l'administration des postes et des télégraphes peuvent se redresser par la voie du budget.

En nous basant sur ce qui précède, nous avons l'honneur de TOUS faire la proposition suivante.

Il ne sera pas donné suite, pour le moment, au postulat du 7 décembre de l'année dernière.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 novembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: DEOZ.

Le chancelier de la Confédération: SOHIBSS.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le traitement maximum des fonctionnaires fédéraux. (Du 29 novembre 1881.)

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10.12.1881

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