402
Délai d'opposition: 12 janvier 1949
# S T #
LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs (Du 29 septembre 1948)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1948, arrête :
Article premier L'article 3 de la loi fédérale du 24 juin 1904 sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs (*) est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 3. Il est interdit d'entraîner des pigeons voyageurs à des vols de Suisse à l'étranger ou vice versa sans autorisation du département militaire fédéral. Ledit département est autorisé à interdire l'entraînement de pigeons à l'intérieur du pays s'il est contraire aux intérêts politiques ou militaires de la Suisse.
^ Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 28 septembre 1948.
Le président, ITEN Le secrétaire, Ch. OSEE (*) EO 20, HO.
403 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 29 septembre 1948.
Le -président, A. PICOT Le secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 29 septembre 1948.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 7(U,
Le chancelier de la Confédération, ' LEIMGRUBER
Date de la publication: 14 octobre 1948 Délai d'opposition: 12 janvier 1949
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs (Du 29 septembre 1948)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1948
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1948
Date Data Seite
402-403
Page Pagina Ref. No
10 091 295
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.