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Arrêté du conseil fédéral au sujet

du recours de F. Pointet, colporteur-libraire, contre les taxes de colportage existant dans le canton de Fribourg.

(Du 12 janvier 1881.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours de F. Pointet, colporteur-libraire, au sujet des taxes de colportage existant dans le canton de Fribourg; sur le préavis du département fédéral de justice et police et après avoir examiné les pièces, dont il résulte ce qui suit.

Le conseil d'état de Pribourg a répondu ce qui suit. Le tarif fribourgeois pour les patentes de colportage n'est point contraire à l'article 31 de la constitution fédérale. Il établit une équitable compensation des impôts payés par les négociants et industriels du pays. Aussi longtemps qu'une règle fixe et uniforme n'aura pas tracé les limites de taxes semblables à celle dont il s'agit, ce tarif doit être reconnu. Dans beaucoup de cantons il existe des taxes encore plus élevées, ainsi à Zurich, de 1 à 300 francs; à St-Gall, de 100 à 200 francs; en Argo vie, de 1 à 300 francs, et à Genève, de 8 francs par jour. Pointet tout particulièrement n'a aucun motif de se plaindre; loin de colporter simplement des marchandises de

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peu de valeur, il voyage avec char et cheval et toute une librairie, et il fait grand étalage. Le tarif neuchâtelois pour les patentes de colportage, du 24 décembre 1878, fixe à peu de chose près les mêmes taxes que le tarif fribourgeois, c'est-à-dire de 5 à 45 francs pour 15 jours, soit de 10 à 90 francs par mois, tandis que ce dernier tarif les fixe de 12 à 120 francs par mois.

Le conseil d'état conclut au rejet du recours. Subsidiairernent, il demande que le conseil fédéral détermine lui-même les limites des taxes admissibles.

considérant : 1° que, à teneur de l'article 31 de la constitution fédérait!, les cantons, bien qu'ayant le droit d'édicter des dispositions touchant les impôts qui se rattachent à l'exercice des professions industrielles, ne peuvent cependant édicter ces dispositions que si celles-ci ne renferment rien qui soit contraire au principe de laliberté du commerce et de l'industrie; 2° que, par conséquent, la loi fribourgeoise du 13 mai 1878, soumettant l'achat et la vente de marchandises, pratiqués de maison, en maison et de rue en rue, à une patente, et l'article 3 de cette loi, qui impose ce genre d'opération d'une taxe de 1 à 180 francs par mois, k payer a l'état, plus d'un droit de fr. l pour le timbre, ne sont pas, en principe, contraires à la constitution fédérale; 3° que, par contre, l'application de la loi susmentionnée constitue, dans le cas particulier, une atteinte à la liberté d'industrie, attendu qu'il devient évidemment impossible d'exercer la profession de colporteur-libraire, si, à cet effet et à côté de toutes les autres dépenses se rapportant à ce commerce, il s'agit encore de payer pour la patente une taxe .de fr. 90 par mois, soit de fr. 1080 par an, taxe qui, si elle était appliquée à un libraire établi et faisant des affaires beaucoup plus considérables, serait considérée dans un canton quelconque comme exagérée; 4° que, en conséquence, l'arrêté du conseil d'état du canton de Fribourg, du 27 septembre 1878, relatif à l'exécution de la loi du 13 mai de la môme année, d'après lequel (article 21) le colportage avec des livres rentre dans la seconde classe, et conformément auquel (art. 28) il doit être payé une taxe fixe de fr. 90 par mois, est en contradiction avec l'article 3 de la loi ci-dessus mentionnée, qui établit un minimum et un maximum des taxes de patente et rend ainsi possible une appréciation équitable, en ce qui concerne l'importance et les gains possibles de chaque industrie,

649 arrête : I. Le recours est dëclaré fondé, dans le sens des considérants ci-dessus.

II. Le conseil d'état du canton de Pribourg est invité à ordonner une nouvelle évaluation de la taxe de patente du recourant, dans le sens de l'article 3 de la loi du 13 mai 1878, et à restituer le montant perçu en trop.

III. Cette décision sera communiquée au gouvernement du canton de Pribourg, ainsi qu'au recourant.

Berne, le 12 janvier 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : DROZ.

Le chancelier de la Confédération:" ÖCHIESS.

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Arrêté du conseil fédéral au sujet du recours de F. Pointet, colporteur-libraire, contre les taxes de colportage existant dans le canton de Fribourg. (Du 12 janvier 1881.)

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