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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation, en 1948 et 1949, de subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues.
(Du 11 février 1948.)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté fédéral allouant en 1948 et 1949 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues.
I. LES SUBSIDES SUPPLÉMENTAIRES VERSÉS DE 1944 A 1947 1. L'arrêté fédéral du 28 mars 1945 allouant à titre temporaire des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues augmentait les subsides fédéraux prévus à l'article 35,1er et 2e alinéas, de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents de 2 francs pour les enfants et de 2 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques. Le versement de ces subsides supplémentaires était limité aux exercices de 1944 et 1945. L'arrêté fédéral du 28 juin 1946 a prévu la même réglementation pour les exercices de 1946 et 1947. Voici, pour les années 1944 à 1947, quels ont été, en nombre absolu et par rapport aux montants prévus par la loi du 13 juin 1911, les subsides annuels versés pour les enfants et pour les femmes assurées au titre des soins médicaux et pharmaceutiques :
792 Montants prévus Montants prévus par les A. F. des par la loi du 28 mars 1945 13 juin 1911 et 28 juin 1946
Augmentation 180/360»)
Assurés
360/540 O
en % des en % des 180/3601} 360/5401) 1 BU/3601) 360 5401) nombre subsides nombre subsides Irevus par prévus par absolu la lo! du absolu la loi du 13juln1911 13juln1911
Enfants Femmes : soins médicaux et pharmaceutiques seulement . . .
soins médicaux et indemnité journalière . . . .
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
%
fr.
%
3.50
4.--
5.50
6.--
2.--
57.1
2.--
50,0
4.--
4.50
6.50
1.--
2.50
62,5 2.50
55,6
5.--
5.50
7.50
S.--
2.50
50,0 2.50 45,5
J
) Les prestations sont acco rdées peaidant 180 joui"s compris dans une póriodo de 360 jours consécutif s ou pendant 360 jours dans une p äriode de 540 jours consécutifs.
Au total, les subsides supplémentaires se sont élevés à 2 925 388 francs en 1944, à 3 080 667 francs en 1945 et à 3 204 868 francs en 1946. Cette augmentation constante provient de l'accroissement du nombre des assurés.
A cause dudit accroissement, les subsides supplémentaires atteindront pour l'année 1947 environ 3 345 000 francs.
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En 1946, les subsides demandés pour l'assurance-maladie en général furent : Genre de subsides
Montants en francs
Subsides pour les hommes, les femmes et les enfants conformément à l'article 35, 1er et 2e alinéas de la loi
11215398
Subsides supplémentaires conformément à l'arrêté fédéral du 28 juin 1946 .
3204868
Subsides pour accouchements et, indemnités d'allaitement conformément à l'article 35, 3e alinéa de la loi
1 766 360
Suppléments de montagne conformément à l'article 37, 1er alinéa de la loi
755 951
Subsides à l'assurance-tubereulose
1 699 840
Subsides aux cantons ou aux communes qui, dans des contrées montagneuses où les communications sont difficiles et la population clairsemée, soutiennent les institutions visant à diminuer les frais de traitement des malades et des accouchées (art. 37, 2eal. de la loi)
235 262
Subsides aux cantons ou aux communes qui prennent à leur charge les cotisations d'indigents obligatoirement assurés (art. 38 de la loi) Total des subsides demandés pour .1946
233 484 19 111 163
2. Nous avons indiqué dans nos précédents messages (FF 1945, I, 225 et 1946, I, 682) les raisons justifiant l'octroi aux caisses-maladie de subsides supplémentaires pour les femmes et les enfants. Nous relevions que, surtout depuis le début de la guerre, les charges de l'assurance-maladie avaient considérablement augmenté, et que cette aggravation de la situation se manifestait principalement dans le domaine de l'assurance des femmes et des enfants. Ces assurés étant répartis de façon inégale entre les caisses, dans plusieurs de celles-ci -- où la compensation avec l'assurance des hommes est insuffisante -- l'augmentation des frais se fait particulièrement sentir, sans compter qu'une série de caisses ne pratiquent que l'assurance des écoliers ou des enfants.
Feuille fédérale. 100e année. Vol. I.
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II. ALLOCATION DE SUBSIDES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES EXERCICES DE 1948 ET 1949 1. Comme l'allocation de subsides supplémentaires n'était prévue que jusqu'en 1947, le concordat des caisses-maladie suisses a, le 17 mai 1947, adressé à l'office fédéral des assurances sociales une requêté tendant non seulement au maintien des subsides supplémentaires alloués jusqu'ici mais a une importante augmentation de leur montant. Les caisses invoquaient, pour justifier leur demande, la situation financière toujours précaire de l'assurance-maladie, en particulier de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques, et relevaient que les charges de cette dernière assurance se sont encore accrues considérablement depuis 1946, époque à laquelle les subsides supplémentaires actuels ont été alloués. Le concordat relevait que, de ce fait, les caisses pratiquant l'assurance des soins médicopharmaceutiques avaient toujours plus de peine à maintenir leur équilibre financier, bien que les cotisations des assurés eussent été élevées.
Le concordat proposait de modifier le système de subvention de l'article 35 de la loi et de prévoir de nouveaux subsides fédéraux en faveur des caisses reconnues, subsides considérablement plus élevés que ceux qui figurent actuellement dans la loi. L'application de ce projet entraînerait pour la Confédération, par rapport au montant des subsides ordinaires et extraordinaires versés en 1947, une dépense supplémentaire de 10 millions de francs.
Comme nous l'avons indiqué dans nos précédents messages, le système de subventions prévu à l'article 35 de la loi ne pourra être modifié que lors de la revision totale de l'assurance-maladie. C'est pourquoi, voyant les conséquences financières qu'aurait l'application du projet du concordat, l'onice fédéral des assurances sociales engagea, avec les trois grandes fédérations de caisses-maladie, soit le « concordat des caisses-maladie suisses », la « fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande » et la "« fédération tessinoise des caisses-maladie », des entretiens relatifs à l'octroi de subsides supplémentaires après l'année 1947. A la suite de ces entretiens, le concordat renonça à son premier projet et demanda, de concert avec les autres fédérations et dans une requête adressée le 2 décembre 1947 à l'office fédéral des assurances sociales,
que les subsides extraordinaires accordés jusqu'ici fussent, dès le 1er janvier 1948, élevés et complétés ainsi que nous l'indiquons ci-dessous. La solution proposée par le concordat doit être une solution transitoire ayant effet jusqu'à l'achèvement des travaux de revision de l'assurance-maladie, travaux qu'il faut entreprendre immédiatement. Voici ce que demandent les fédérations de caisses: a. Augmentation de 2 francs des subsides versés jusqu'ici par enfant et par femme assurée pour les soins médico-pharmaceutiques;
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b. Allocation d'un nouveau subside extraordinaire de 1 franc par homme assuré pour les soins médico-pharmaceutiques ; e. Allocation d'un subside supplémentaire pour accouchement de 20 francs.
La réalisation de ces propositions entraînerait pour la Confédération, par rapport aux montants versés pour 1947, un surcroît de dépenses de 5,6 millions de francs.
2. Au sujet de cette requête des caisses, on peut dire que l'augmentation des charges de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques qui s'est produite depuis la guerre, et qui a provoqué l'octroi des subsides supplémentaires, ne s'est pas seulement maintenue depuis l'adoption de l'arrêté fédéral du 28 juin 1946, mais qu'elle a pris des proportions encore plus grandes.
Notre message du 8 mars 1946 montrait l'évolution des charges de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques dans 555 caisses jusqu'en 1944. Nous avons continué notre enquête pour l'année 1945. Les 555 caisses en question groupaient en 1945 en moyenne 1 578 687 assurés pour les soins médico-pharmaceutiques (1944 = 1 510 929). L'évolution des charges de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques par membre est la suivante (accouchement non compris) : Montants en francs Frate <>)
Assurés 1944
Hommes Femmes Enfants .
Moyenne .
33.58
. . .
. . .
48.34 32.82 39.84
I1) Y compris les prestat ions pour nombre rond par assuré.
|
1945
Différence
35.57 50.94 31.36 41.28
+ 1.99 + 2.60 -- 1.46 + 1.44
soins dentaires s'élevant à 40 centimes en
Ce tableau permet de constater que les charges de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques ont augmenté à nouveau pour les hommes et pour les femmes. En ce qui concerne les femmes, qui ont occasionné le plus grand accroissement de frais dans l'assurance des soins médicopharmaceutiques proprement dite, il faut encore ajouter une augmentation des frais d'accouchement. Ceux-ci qui étaient en 1944 de 3 fr. 74 par femme assurée pour les soins médico-pharmaceutiques ont passé à 3 fr. 91 en 1945.
Au contraire des années précédentes, on enregistre chez les enfants une légère diminution de la moyenne des frais par enfant assuré ; cette diminution
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est cependant faible en comparaison de l'augmentation des charges depuis 1938, soit depuis la dernière année d'avant-guerre.
L'augmentation des frais pour les diverses catégories d'assurés, de 1938 à 1945, est la siûvaiite (accouchement non compris) : Montants en francs Frais 0)
Assurés
Hommes Femmes .
Enfants .
Moyenne
. . .
. . .
. .
1938
1945
Augmentation
26.28 37.62 22.45 30.36
35.57 50.94 31.36 41.28
+ 9.29 + 13.32 + 8.91
(*) Y compris les prestations polir soins deiitaires s'élevant à nombre rond par assuré.
+ 10.92
40 centimes en
II convient en outre de relever -- cela est très important -- que les chiffres relatifs à l'exercice de 1945 sont déjà dépassés, à cause de l'augmentation des frais en 1946 et 1947.
Il n'a pas encore été possible d'établir de manière définitive les chiffres concernant l'exercice de 1946, car les caisses peuvent faire parvenir leurs comptes à l'office fédéral des assurances sociales jusqu'au 1er juillet de l'année suivante, et c'est un travail de.longue haleine que de tirer de ces pièces les données nécessaires. On peut cependant affirmer d'ores et déjà avec certitude que durant l'année 1946 les charges se sont encore accrues surtout dans l'assurance des soins médico-pharmaceutiques. Il en est de même pour 1947. En 1946, déjà, les médecins ont déclenché un fort mouvement en vue d'obtenir une nouvelle adaptation au renchérissement de la vie des tarifs médicaux établis, conformément à l'article 22 de la loi, par les gouvernements cantonaux. L'augmentation des frais pour les soins médico-pharmaceutiques par rapport à 1939 est, de ce fait, de 10 à 20 pour cent. Les tarifs médicaux cantonaux ont, depuis 1939, été augmentés en tout de 30 pour cent, dans les cas extrêmes.
Les frais d'hospitalisation ont évolué de la même manière.
Il n'est donc pas douteux que nous nous trouvons placés actuellement devant une nouvelle augmentation, très importante, des soins médicopharmaceutiques.
3. L'inégalité de la répartition entre les différents genres de caisses des femmes et des enfants, assurés particulièrement coûteux (inégalité que nous avions signalée dans nos précédents messages) se maintient.
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Au 31 décembre 1945, les assurés étaient au nombre de 2 524 599, soit 57,3 pour cent (1944 -- 55,7%) de la population de résidence. Comme les années précédentes, les hommes représentaient 2/6 et les femmes et les enfants 3/5 du nombre total des assurés. Les caisses publiques ont le plus de femmes et d'enfants, les caisses d'entreprises, le moins.
4. Sur les 1151 caisses-maladie reconnues qui existaient en 1945, 341 en 1944 = 313) n'avaient pas les réserves minimums nécessaires, soit des réserves égales à la moyenne des dépenses annuelles. II n'est pas possible de distinguer les réserves afférentes à l'assurance des soins médico-pharmaceutiques des réserves afférentes à l'assurance d'une indemnité journalière, car il est des caisses qui ne font pas cette distinction. Depuis l'année 1941, la fortune des caisses reconnues a varié de Ja façon suivante : Fortune par assuré, montant en 1 94 1 =- 1 00 (5 1 francs 78) Année
Pour-cent
100,0
1941 1942
1943 1944 1945
-
98,5 88,9 85,7 86,2
11 ne faut pas attacher une valeur trop grande à la légère augmentation de fortune enregistrée en 1945, étant donné l'accroissement des charges en 1946 et 1947. Cette augmentation provient surtout de ce que l'office fédéral des assurances sociales engage les caisses à rétablir leur équilibre financier, dans la mesure du possible, par leurs propres moyens. De ce fait, les primes, dans beaucoup de cas, sont devenues si hautes que les assurés de eondition modeste, soit la majeure partie des membres des caisses, ont peine à les payer.
5. En résumé, on peut dire que les fédérations de caisses disent vrai lorsqu'elles affirment que les charges de l'assurance des soins médicopharmaceutiques se sont encore accrues depuis l'adoption du dernier arrêté allouant des subsides supplémentaires. lies caisses pratiquant l'assurance des soins médico-pharmaceutiques se trouvent toujours dans une situation financière difficile. II se justifie non seulement de maintenir les subsides supplémentaires, mais encore d'en augmenter le montant dans une certaine mesure.
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III. AUGMENTATION DES SUPPLÉMENTS DE MONTAGNE 1. Dans les contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée, la Confédération paie aux caisses, outre les subsides généraux, un subside supplémentaire de 7 francs au maximum par assuré et par année entière. Dans divers arrêtés, le Conseil fédéral a désigné comme contrées de montagne, d'après la carte topographique officielle de la Suisse, les régions des Alpes et des Préalpes remplissant les conditions prescrites par la loi, soit celles où les communications sont difficiles et la population clairsemée. Les contrées de montagne au sens de la loi se trouvent surtout dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais mais aussi dans ceux d'Appenzell, de St-Gall, de Glaris, de Schwyz, d'Uri, d'Unterwald, de Berne, de Pribourg et de Vaud.
Le supplément de montagne est, comme le subside fédéral général, versé par assuré. Il est fixé par l'office fédéral des assurances sociales et varie, dans les limites imposées par la loi, d'après les conditions particulières aux différentes régions désignées comme contrées de montagne.
Il varie notamment selon la qualité des voies de communication et la difficulté d'atteindre le médecin.
2. Le département des affaires sanitaires du canton des Grisons a demandé, dans une requête adressée le 25 octobre 1947 à l'office fédéral des assurances sociales, que le montant des suppléments de montagne soit immédiatement adapté aux circonstances actuelles. Se référant à l'augmentation générale des frais médico-pharmaceutiques, et en particulier aux allocations de renchérissement accordées aux médecins dans le canton des Grisons dès le milieu de l'année 1947, le département proposait qu'on portât le maximum du supplément de 7 à 10 francs.
3. Les indications que nous avons données sous chiffre II relativement à l'augmentation des frais médico-pharmaceutiques valent aussi pour les contrées de montagne. Les caisses de ces contrées sont particulièrement grevées par les indemnités de déplacement versées aux médecins (auto, bêtes de somme, etc.). Celles-ci sont beaucoup plus élevées qu'avant la guerre. L'isolement de certaines vallées, la grande distance qui sépare le domicile d'un médecin du domicile d'un autre médecin, un hôpital d'un autre hôpital, renchérissent considérablement les soins
médico-pharmaceutiques. Ainsi, par exemple, une seule visite de médecin coûte, à Samnaun, 120 francs, à Avers, en été, 48 francs et en hiver, 93 francs, à Safien, 40 francs, à Feldis, en été 32 francs et en hiver, 40 francs, à Vais, 50 à 80 francs, à Obersaxen, 30 à 35 francs, à Panix, 32 francs, à Sapin, 27 fr. 60, à Tschiertschen, 16 à 40 francs. (Chiffres cités par la direction des affaires sanitaires du canton des Grisons.) Dans les autres cantons de montagne, les conditions sont semblables.
4. On s'explique par là que les caisses des contrées de montagne souffrent très particulièrement de l'augmentation des charges de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques; celles qui en souffrent le plus sont les caisses des contrées très isojées et peu peuplées qui reçoivent, déjà à l'heure actuelle, le supplément de montagne maximum prévu à l'article 37, 1er alinéa de la loi, soit 7 francs. Dans ces contrées-là, l'augmentation des charges menace l'existence même de l'assurance-maladie. Il y est bien difficile d'imposer à la population de nouvelles augmentations des cotisations. Aussi s'impose-t-il d'accorder aux caisses de ces contrées une aide spéciale en élevant le maximum du supplément de montagne, ce d'autant plus que cette aide, grâce à une gradation de la subvention, peut être adaptée aux circonstances de chaque cas particulier.
IV. DURÉE, MONTANT ET EFFETS FINANCIERS DES SUBSIDES FÉDÉRAUX EXTRAORDINAIRES 1. Comme nous l'avons dit, le problème de la subvention à l'assurancemaladie devra être résolu de manière foncièrement nouvelle lors de la revision de la législation sur l'assurance-maladie. La revision totale est déjà en bonne voie. Le département fédéral de l'économie publique a nommé une commission d'experts qui se réunira, pour la première fois, au début de 1948. Les travaux de revision de la loi dureront probablement 2 à 3 ans.
Pour la période intermédiaire, étant donné le renchérissement de l'assurance des soins médico-pharmaceutiques, qui n'a pas encore atteint partout son point culminant, il est nécessaire de trouver une solution transitoire. Voici celle que nous vous proposons; il faudrait augmenter les subsides fédéraux prévus à l'article 35, 1er et 2e alinéas, de la loi de : a. 2 fr. 50 pour les enfants (jusqu'à présent subside supplémentaire de 2 francs); 6. 3 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médico-pharmaceutiques (jusqu'à présent subside supplémentaire de 2 fr. 50) ;~ G. 1 franc pour les hommes assurés pour les soins médico-pharmaceutiques (jusqu'à présent, aucun subside supplémentaire).
En ce qui concerne les femmes, nous avons montré qu'elles entraînent (non compté les frais d'accouchement) une fois et demie plus de dépenses pour les caisses que les hommes. Si l'on ajoute les montants ci-dessus aux subsides fédéraux ordinaires, on obtient une subvention
de 7 fr. 50 au minimum pour les femmes et 4 fr. 50 au minimum pour les hommes. Le subside prévu pour les femmes est donc un peu plus d'une fois et demie supérieur à celui qui est prévu pour les hommes. Le risque d'accouchement et l'inégalité de la répartition des femmes entre les caisses sont ainsi pris en considération. Si, au
800
contraire de ce qui était le cas jusqu'ici, nous prévoyons un subside supplémentaire pour les hommes, o'est que les charges de l'assurance des hommes se sont aussi accrues ces derniers temps dans une proportion qui justifie une augmentation des prestations de la Confédération pour cette catégorie d'assurés aussi. Enfin, il est également indispensable d'élever les subsides pour l'assurance infantile, eu égard à .l'augmentation des frais en 1946 et 1947.
2. Si le maximum du supplément de montagne est porté de 7 à 10 francs par assuré, 011 aura suffisamment de marge pour accorder une aide correspondante aux besoins des caisses de la montagne qui souffrent particulièrement de la situation actuelle.
3, Calculée sur le nombre des membres en 1946, l'augmentation des subsides prévue à l'article premier du projet entraînera pour la Confédération des dépenses annuelles supplémentaires, par rapport aux subsides fixés à l'article 35 de la loi, de: Assurés
Nombre des assures pour les soins médicopharmaceutiques donnant droit aux subsides fédéraux 1946
Subside supplémentaire
fr.
Hommes Femmes . . . . . .
Enfants , . .
Total
752 000 889 000 496 000
752 000 3 111 500 1 240 000
2 137 000
5 103 500
L'augmentation du supplément de montagne entraînera une ' dépense annuelle supplémentaire de 37 000 francs. Par rapport aux sommes dues conformément aux articles 35 et 37, 1er alinéa de la loi, les dépenses supplémentaires de la Confédération calculées selon l'effectif de 1946 s'élèveront à 5 140 500 francs par an. Si l'on tient compte de l'accroissement du nombre des assurés, qui pourrait continuer à se produire comme jusqu'ici, l'augmentation des dépenses de la Confédération, par rapport aux prestations qui devraient être versées en vertu des articles 35 et 37 de la loi, sera, pour chacune des années 1948 et 1949, de 5,5 millions de francs en nombre rond. En comparaison des prestations accordées par la Confédération pour 1947, la dépense supplémentaire annuelle sera de 2 millions de francs en nombre rond.
Cette solution ne donne aux caisses-maladie qu'une satisfaction partielle, mais, vu la situation de ses finances, il est impossible à la Confédération d'aller plus loin. Elle doit laisser aux cantons et aux communes le soin de prendre, au besoin, d'autres mesures en faveur des caissesmaladie, si les assurés ne sont pas à même de payer les cotisations nécessaires.
801 V. REMARQUES RELATIVES AUX DIFFÉRENTS ARTICLES DU PROJET L'article premier a la môme teneur qus l'article premier des arrêtés fédéraux du 28 mars 1945 et du 28 juin 1946; seuls le montant des subsides et les dates des annéss durant lesquelles ceux-ci seront payés ont été modifiés. Ce texte a donné satisfaction dans la pratique et peut donc être conservé.
L'article 2 prévoit l'augmentation du maximum du supplément de montagne; il complète, de ce fait, l'article 37, 1er alinéa, de la loi.
L'article 3 a été repris des arrêtés fédéraux antérieurs et a la même teneur que jusqu'ici. Il permet d'obliger les caisses à prendre les mesures nécessaires pour rétablir leur équilibre financier.
Article 4. Comme l'arrêté fédéral ci-joint contient également des dispositions de portée générale qui constituent, en fait, une modification de la loi, il importe d'y insérer la clause référendaire.
Nous avons l'honneur de vous recommander d'approuver le projet d'arrêté ci-annexé.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 11 février 1948.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO.
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.
802 (Projet)
Arrêté fédéral allouant
en 1948 et 1949 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 34fais de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 1948 arrête : Article premier . Subsides fédéraux
Les subsides fédéraux prévus à l'article 35, Ier alinéa, lettres a et b, et 2e alinéa de la loi du 13 juin191II sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, sont augmentés, pour les exercices de I948 et de I949 de: a. 2 fr. 50 pour les enfants: b. 3 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques; c. I franc pour les hommes assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques.
Art. 2 II. Supplément de montagne
III. Conditions
Le supplément de montagne, prévu à l'article 37, Ier alinéa, de la loi fédérale du 13 juin 191I sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents en faveur des caisses des contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée, peut, dans des cas spéciaux, être porté à IO francs au maximum par assuré.
Art. 3 1 L'octroi des subsides supplémentaires peut être lié à l'observation de prescriptions relatives à la sécurité financière de la caisse, à la participation des membres aux frais médicaux et pharmaceutiques, à l'administration, à la tenue des comptes et à l'établissement du bilan; la caisse qui contrevient auxdites prescriptions peut être privée tant des subsides supplémentaires que des subsides ordinaires.
2 Les caisses doivent fournir à l'autorité de surveillance les pièces permettan de contrôler leur activité et les statistiques nécessaires.
IV. Dispositions d'exécution.
Entré* »n vigueur
Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté; il édicté les prescriptions nécessaires.
2 II est chargé de publier le présent arrêté, en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur.
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1948
Année Anno Band
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Volume Volume Heft
06
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5349
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.02.1948
Date Data Seite
791-802
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