1231 Délai d'opposition: 16 juin 1948

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LOI FEDERALE concernant

l'indemnité de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 12 mars 1948)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 1947,

Article premier er

L'article 5, 1 alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale, modifié par la loi du 19 décembre 1934, est rétabli dans sa teneur primitive, qui est la suivante: Les membres du Conseil national reçoivent pour chaque session une indemnité unique de déplacement de cinquante centimes par kilomètre pour se rendre aux séances et pour rentrera leur domicile; pour les séances des commissions, l'indemnité est de trente centimes.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 12 mars 1948.

Le président, A. PICOT Le secrétaire, LEIMGRUBER

1232 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 12 mars 1948.

Le président, ITEN Le secrétaire, Ch. OSER

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 12 mars 1948.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 6996

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

Date de la publication : 18 mare 194 8 Délai d'opposition: 16 juin 1948

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LOI FÉDÉRALE concernant l'indemnité de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 12 mars 1948)

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1948

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11

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18.03.1948

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1231-1232

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