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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet des questions : 1° de la création d'une cour des comptes; 2° de la régularisation des compétences du bureau de contrôle du département desfinances; 3° de la réorganisation du département des finances.

(Du 29 novembre 1881.)

Monsieur lo président et messieurs, A l'occasion de l'examen du compte d'état et du rapport de gestion pour l'année 1875, l'assemblée fédérale a adopté le postulat suivant.

« Le conseil fédéral est invité à examiner la question de l'é« tablissement d'une cour dos comptes, en application de l'article 85, «chiffres 4 et 11, de la constitution fédérale, et, si cette question * est résolue affirmativement, quels sont les pouvoirs qui doivent « lui être conférés et les obligations à lui imposer. » De même, à l'occasion de l'examen du compte d'état pour 1876, le postulat suivant a été adopté.

« En attendant le rapport annoncé, ensuite de la motion prise < en considération le 5 juillet 1876 sur la création d'une cour des

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« comptes, le conseil fédéral est invité à examiner s'il ne convien« drait pas d'étendre les compétences du bureau de contrôle orfi ganisé comme subdivision du département des finanaes, dans ce « sens que son contrôle s'étendrait sur toutes les branches de l'ad« ministralion fédérale. » Nous jugeons convenable de liquider ces deux postulats en une seule fois, et nous avons, en conséquence, l'honneur de vous présenter le rapport suivant.

I.

La question de la création d'une cour des comptes a été traitée par l'assemblée fédérale à l'occasion de la discussion concernant le rétablissement de l'équilibre financier dans l'administration fédérale, en 1878.

Le conseil national avait décidé d'admettre parmi ses postulats la création d'une cour des comptes, mais le conseil des états, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire de sa commission, du 22 janvier 1878, a décidé de ne pas donner son assentiment à ce postulat, attendu qu'on devait y voir une complication de notre administration et une diminution de la responsabilité des fonctionnaires.

Par arrêté fédéral du 21 février 1878 (B. off., nouv. série, III.

317), la question de la création d'une cour des comptes a été abandonnée en conformité des propositions du conseil des états.

Bien que ces décisions impliquent déjà, en fait, une solution négative donnée au postulat de 1875, nous estimons qu'il est opportun d'étudier néanmoins ici la question en détail, au point de vue constitutionnel, afin que les chambres fédérales soient en mesure de prendre une décision de principe sur la question elle-même.

Si nous examinons la nature, l'institution et les attributions des cours des comptes, telles qu'elles se sont développées dans divers pays, nous trouvons, en faisant abstraction des particularités et des exceptions qui existent dans certains états, qu'elles ont essentiellement les attributions suivantes.

  1. Elles examinent, comme autorité de. révision, les comptes des branches administratives qui sont tenues d'en présenter, et elles en déterminent, par doit et avoir, le résultat vis-à-vis du fisc.
  2. Comme autorité judiciaire, elles prononcent sur les cas litigieux qui peuvent surgir entre les fonctionnaires comptables et le fisc.

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3. Comme autorité disciplinaire et de surveillance, elles infligent des amendes aux fonctionnaires chargés de la comptabilité, lorsqu'ils se trouvent en défaut.

4. Comme autorité de contrôle, elles visent les mandats des autorités gouvernementales sur la caisse de l'état.

Si nous cherchons, dans la constitution fédérale, quelles sont les dispositions qui ont trait à la comptabilité de la Confédération, nous trouvons les suivantes.

L'article 85 met directement dans les attributions de l'assemblée fédérale l'établissement du budget annuel, l'approbation des comptes de l'état et les arrêtés autorisant des emprunts (chiifre 10), ainsi que la haute surveillance de l'administration et de la justice fédérales (chiifre 11).

D'après le règlement, des commissions spéciales des deux conseils sons instituées pour examiner les comptes généraux et spéciaux, ainsi que les rapports de gestion.

A teneur de l'article 102, le conseil fédéral administre les finances de la Confédération, propose le budget et rend les comptes des recettes et des dépenses (chiffre 14) ; il surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale (chiffre 15), et il rend compte de sa gestion à l'assemblée fédérale (chiffre 16).

Or, si nous comparons les institutions constitutionnelles des états étrangers avec celles de la Suisse, nous observons, en première ligne, que, dans les états qui possèdent une cour des comptes comme institution constitutionnelle ou législative, les parlements ne s'occupent pas eux-mêmes, à proprement parler, de la comptabilité publique, et que, partant, l'institution d'une cour des comptes agissant comme autorité de révision (chiffre 1 ci-dessus) doit naturellement remplacer l'examen des comptes qui est fait par l'assemblée fédérale elle-même, et qui est prescrit chez nous par la constitution.

Quant à la compétence juridique donnée h la cour des comptes pour les cas litigieux qui peuvent surgir entre les fonctionnaires comptables et le fisc (chiffre 2 ci-dessus), elle paraît inadmissible en présence de l'article 58 de la constitution fédérale, qui interdit l'établissement de tribunaux extraordinaires.

Les attributions de surveillance sur les fonctionnaires comptables (chiffre 3 ci-dessus) sont conférées au conseil fédéral, à teneur de l'article 102, chiffres 14 et 15, de la constitution fédérale, .et les compétences disciplinaires qui en découlent sont réglées par la loi-

.500 fédérale du 9 décembre 1850 sur la responsabilité des autorités et des fonctionnaires de la Confédération.

Enfin, en ce qui concerne le visa à apposer aux mandats sur la caisse de l'état par une cour spéciale des comptes agissant en qualité d'autorité de contrôle, il n'y a, au fond, guère d'objection à faire contre la logique d'une institution de ce genre, puisque la disposition des fonds de l'état peut rester réservée à l'autorité qui vote le budget, ou à ceux qu'elle charge de cette besogne. D'autre part, il ne tant pas perdre de vue que la constitution fédérale n'a pas voulu tirer une conséquence de ce genre, puisque, à l'article 102, chiffre 14, elle charge exclusivement le conseil fédéral de l'administration des finances, et que, d'un autre côté, elle met dans les attributions directes de l'assemblée fédérale l'approbation des comptes de l'état, qui comprend aussi l'examen de la conformité des recettes et des dépenses avec le budget. Les lois organiques des états qui, comme la Belgique, mettent le visa des mandats de paiement dans les attributions de la cour des comptes statuent toutefois que, en cas de conflit entre le gouvernement et la cour des comptes, celle-ci doit viser sous réserve, si le gouvernement en assume la responsabilité.

Le conseil fédéral se trouve aussi dans ce dernier cas, lorsqu'il autorise des dépenses nécessitées par des circonstances imprévues et qui ne sont pas portées dans le budget ordinaire, et qu'il s'adresse à l'assemblée fédérale pour obtenir un crédit supplémentaire après coup, soit un bill d'indemnité.

La cour des comptes, dans les pays qui la possèdent, apparaît comme une institution officielle qui réunit en elle, par des motifs d'opportunité qu'il est impossible de méconnaître dans les conditions où se trouvent les grands états, des compétences de nature très-mixte, qui sont enlevées en partie au pouvoir parlementaire, en partie au pouvoir judiciaire et en partie au pouvoir administratif, et qui forment un tout qu'on ne pourrait intercaler dans nos institutions qu'au moyen d'une modifiVation à la constitution fédérale et comme base de nouvelles fonctions.

En ce qui concerne la question des frais, on ne pourrait éviter nne notable augmentation de dépenses; comme l'organisation actuelle ne peut, dans ses traits principaux, ótre ni supprimée ni fusionnée avec la cour des comptes, il y aurait lieu de prévoir de ce chef un surcroît de frais de fr. 20,000 à fr. 30,0000, qui no donnerait aucune garantie essentielle de plus et aurait, en revanche, pour effet inévitable de reporter sur une autre autorité une grande partie de la responsabilité du conseil fédéral en matière d'administration financière.

501 Bien que nous ne soyons pas, en principe, opposés la création d'une cour des comptes, nous arrivons toutefois, par les motifs ci-dessus énoncés et par les considérations qui vont suivre sous chiffre II, à vous proposer de ne donner, en ce moment, aucune suit au postulat y relatif de 1875.

II.

Passant au postulat du 22 juin 1877, concernant la régularisation du bureau de contrôle de notre département des finances, nous prenons la liberté de rappeler que le règlement, que nous avons adopté le 19 février 1877, sur l'organisation de l'administration des finances et la gestion de la comptabilité et des caisses fédérales règle ces compétences d'une façon qui peut être considérée comme conforme, en tous points, aux lois en vigueur au sujet des finances fédérales et à l'arrêté fédéral du 21 août 1878 concernant l'organisation et le mode de procéder du conseil fédéral.

En exécution du chiffre 5 de l'article 27 de l'arrêté fédéral précité du 21 août 1878, le département a conféré au bureau de contrôle la surveillance de la caisse publique et de toute la comptabilité de la Confédération.

Les conditions dans lesquelles s'exerce ce contrôle sont réglées comme suit par les prescriptions du règlement.

« Article 15. La sphère d'activité du bureau de contrôle comprend: a. le secrétariat du département des finances, en tant qu'il s'agit du contrôle des finances; 6. la vérification quotidienne des inscriptions dans le livre de caisse de la caisse d'état et le classement des mandats; c. le contrôle des crédits, sur la base des mandats de paiement délivrés par les départements et la chancellerie fédérale; d. l'examen de tous les comptes mensuels et annuels; e. le recensement périodique des titres, valeurs et cautionnements de tout genre ; ce recensement est ordonné par le chef du département; f. l'inspection périodique de la caisse d'état, de toutes les caisses principales des arrondissements des péages et des postes, ainsi que de celles de l'administration des poudres et des autres établissements mentionnés à l'article 3 ci-dessus; l'inspection est ordonnée par le chef du département; Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol. IV.

37

502

g. la vérification périodique, d'accord avec les départements respectifs, de l'inventaire des objets appartenant à l'administration fédérale.

« Article 19. L'examen des comptes mensuels porte non seulement sur les chiffres, mais encore sur le fond.

« En particulier, les fonctionnaires chargés de la révision doivent s'assurer si chaque dépense est basée sur une loi, un règlement ou une décision de l'autorité compétente.

« Après la révision, les comptes sont renvoyés, avec les pièces à l'appui et les observations éventuelles, au comptable respectif, qui doit les examiner et répondre dans le délai d'un mois. » II résulte de ces dispositions que le contrôle de l'administration des finances s'étend sur toutes les branches d'administration de la Confédération, puisque tous les comptes des divers départements sont soumis à la révision du bureau de contrôle du département des finances et ne sont ordonnancés valablement qu'à ce bureau.

C'est au bureau de contrôle qu'il appartient de veiller à l'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la comptabilité, et le règlement lui donne la compétence de s'assurer à un moment quelconque si une dépense est basée sur une loi, un règlement ou une décision des autorités compétentes (article 19 du règlement du 19 février 1877). Il nous parait que le bureau de contrôle est ainsi pourvu des compétences qui lui sont nécessaires pour s'acquitter de sa tâche, puisqu'il lui est possible, en su basant sur les lois et règlements, de s'opposer à toute irrégularité. On peut donc admettre que le but de la création de cette section est ainsi atteint, surtout si les commissions d'examen des comptes nommées dans le sein des deux chambres exercent, comme cela a lieu depuis quelques années déjà, un contrôle continuel sur la comptabilité dans son ensemble, de telle façon qu'elles prennent connaissance des opérations qui se font dans le courant de l'année, et qu'elles présentent immédiatement, cas. échéant, leurs observations à qui de droit.

Dans notre rapport de gestion pour 1877, nous avons déjà relevé le fait que la séparation projetée de l'administration d'avec le contrôle serait reconnue comme une mesure efficace. Les expériences recueillies dans le cours des dernières années nous ont confirmés dans cette conviction, et nous croyons pouvoir, en toute confiance, affirmer que l'organisation qui existe actuellement au département des finances répond à toutes les exigences raisonnables.

En conséquence, nous vous proposons de considérer le postulat du 22 juin 1877 comme liquidé.

503 III.

Il y a déjà trois ans que, dans nos projeta de budget annuels, nous avons proposé chaque fois des augmentations de traitement pour les fonctionnaires et employés du bureau des finances et du bureau de contrôle, et l'assemblée fédérale les a autorisées, dans l'idée que cet objet serait réglé définitivement au moyen d'un projet spécial.

Le motif de ces propositions, comme on le sait, résidait dans l'adoption d'un nouveau règlement sur l'organisatioon du département der finances, séparant l'administration d'avec le contrôle et créant une section spéciale pour chacune de ces branches. Cette séparation a eu naturellement pour conséquence diverses modifications dans la besogne de certains fonctionnaires, dans le sens d'une augmentation de travail; il faut encore y ajouter le fait que les affaires relatives à la taxe militaire ont été remises au département des finances, ainsi que l'augmentation continuelle des travaux de révision des comptes, surtout depuis la .centralisation de l'instruction de l'infanterie. La comptabilité en général a considérablement augmenté, depuis l'entrée en vigueur de la constitution fédérale actuelle, par suite de la création de nouvelles branches d'administration et de l'extension prise par celles qui existaient déjà auparavant, ce qui est démontré surabondamment par l'augmentation des volumes de pièces à l'appui, ainsi que du contenu de chacun d'entre eux.

La séparation de l'administration d'avec le contrôle a eu pour effet de créer, pour le bureau des finances, une tenue de livres et une comptabilité pins étendues, auxquelles sont venues s'ajouter la transformation des monnaies de billon et, comme nous l'avons dit plus haut, les affaires relatives à la taxe d'exemption du service militaire, ces dernières ayant occasionné, outre quantité de correspondances, 103 recours en 1879 et 77 en 1880. La preuve delà mesure dans laquelle le travail augmente dans cette section résulte déjà du fait que le nombre des affaires traitées s'est élevé de 510 en 1889 et, en outre, de 193 en 1880. En regard de ces faits, nous avons estimé qu'il était absolument indispensable de créer une place de second secrétaire et traducteur, chargé en même temps de remplacer le chef du bureau des finances. Nous avons pu, au moyen de cette place, dont la création a été autorisée par le postulat du 25 juin de cette année, opérer la séparation complète entre l'administration et le contrôle des finances, ce qui n'avait pas encore pu se faire, parce que les deux chefs devaient se remplacer réciproquement.

La nouvelle organisation a créé, au bureau de contrôle, un chef, un troisième réviseur et un autre employé. Ce n'est qu'à

504 l'aide de cette augmentation de personnel qu'il a été possible de soumettre chaque fois et à temps, à un examen au point do vue du fond et des chiffres, les comptes qui étaient présentés, ainsi que de venir à bout de quantité d'autres travaux de contrôle nécessités par le nouvel ordre de choses, notamment aussi en ce qui concerne la taxe d'exemption du service militaire. C'est en outre au chef du bureau de contrôle qu'incombé, de concert avec le chef du département, la surveillance sur la caisse d'état, sur le souterrain et sur les titres ; or, ces derniers sont sujets à de fréquentes mutations, qui naturellement exigent chaque fois des procès-verbaux détaillés et qui imposent aux fonctionnaires respectifs une responsabilité considérable, et cela d'autant plus qu'une bonne partie des titres, et notamment de ceux du dépôt pour le Gothard, consistent surtout en titres au porteur.

On exige un cautionnement de fr. 20,000 de chacun des deux chefs de bureau, et un de fr. 5000 de leurs remplaçants et de l'intendant des immeubles, par le motif que les premiers sont appelés de temps en temps à avoir momentanément des titres en mains, et que le dernier tient un compte de caisse.

a besogne de la caisse d'état a augmenté dans la même mesure que celle des deux bureaux du département. Nous mentionnerons, en première ligne, les nombreux paiements pour les diverses branches d'administration du département militaire, l'encaissement des subventions en faveur de l'entreprise du Gothard et leur versement en détail suivant les instructions de la direction, ainsi que l'augmentation incessante des affaires incombant à l'administration des titres. De même que le bureau de contrôle, la caisse fédérale est fortement mise à contribution pour les fréquentes mutations de titres ; les dépôts de titres de tout genre augmentent d'année en année; enfin, le remboursement de l'une ou de l'autre des sortes de monnaie est devenu une branche presque permanente d'occupation. Tous les travaux ordinaires et extraordinaires imposent notamment au caissier d'état et à son adjoint, qui déposent un cautionnement de fr. 100,000 pour le premier et de fr. 25,000 pour le second, une notable responsabilité, qui devient toujours plus grande à mesure que l'administration prend de l'extension. Nous renvoyons, du reste, au tableau ci-dessous, qui indique le mouvement de la caisse.

1880.

1876.

1877.

1878.

1879.

Année de l'emprunt.

Fr.

C.

Fr.

C.

Fr.

C.

Fr.

C.

Fr.

C.

91,228,106.18 98,979.305. 02 104,847,792. 08 103.946,112. 66 188,845,833. -- 86,557,277.46 97,012,141.49 102,399,894.61 102,675,003.77 185,667,031.62 177,785,383.64 195,991,446.61 207,247,686.69 206,621,116.42 374,512,864.62

505 Depuis le commencement de cette année, une partie de la fabrication des estampilles de valeur a été remise à la monnaie, ce qui a notablement augmenté ses occupations. Nous avons aussi fait entrer, dans le présent projet, le mécanicien de la monnaie.

La nomination d'un intendant spécial pour les immeubles de Thoune est un besoin auquel il est impossible de tarder plus longtemps à satisfaire. La superficie de ces domaines, y compris les acquisitions de cette année, est d'environ 450 hectares, et il faut le temps complet d'un fonctionnaire pour les administrer et les surveiller ; en outre, il est nécessaire que ce fonctionnaire ait son domicile au centre de ses affaires; c'est dans ce but que l'on construira le bâtiment de la Mühlematt. Jusqu'ici, cette besogne a été confiée à l'intendant des casernes, mais il est de toute évidence que ce dernier, surtout pendant la saison d'été, où il a sans cela suffisamment de travail à tous les points de vue, ne peut pas vouer, en même temps, l'attention nécessaire à ces deux fonctions, et qu'ainsi l'une ou l'autre en souffrirait. Si l'on donne les soins voulus aux domaines que la Confédération possède à Thoune et parmi lesquels il s'en trouve d'excellents, le surcroît de frais qui résultera de la création d'une place spéciale d'intendant sera plus que contrebalancé au bout de peu de temps.

En nous basant sur les explications ei-dessus, nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi concernant la réorganisation du département des finances. Il nous reste à faire observer que bon nombre de chiffres n'ont pas été modifiés, et que d'autres ne l'ont été que dans une proportion très-faible; les seules augmentations importantes, et qui ont été motivées plus haut, concernent les fonctionnaires supérieurs de la caisse d'état et de la monnaie.

Les traitements de l'administration des poudres n'ont subi aucun changement.

En ce qui concerne le point de vue financier, notre projet, qui, du reste, ne tient compte que des changements de fonctions, n'a pas une portée bien grande. La différence entre les chiffres maximum de ce projet et ceux adoptés jusqu'ici n'est que de fr. 8500 ; comme, là où se trouvent des minimum et des maximum, ces derniers ne seront accordés que successivement, l'augmentation n'atteindra pas la somme ci-dessus, dans les premiers temps du moins.

Quant au contrôle sur les billets de banque, qui incombera an département des finances, il va sans dire que nous ne pouvons encore nous en occuper ici.

506 Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 novembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération : SCHIESS.

Projet.

Loi fédérale concernant

la réorganisation du département des finances.

L'ASSEMBLÉE

FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 29 novembre

1881,

décrète : er

Art. 1 . Il est créé, comme subdivision spéciale du département des finances, un bureau de contrôle destiné à contrôler toute l'administration des finances de la Confédération et composé d'un chef avec le nombre nécessaire de réviseurs et d'aides-réviseurs. Le conseil fédéral édictera les dispositions ultérieures à ce sujet.

Art. 2. A la place de l'adjoint du chef du bureau des finances, qui existait jusqu'ici, il y aura un second secrétaire, en même temps remplaçant du chef et traducteur.

507 Art. 3. Il est créé une place d'intendant spécial ponr l'administration des domaines de Thoune ; ses attributions seront fixées par le conseil fédéral.

Art. 4. Les fonctionnaires du département des finances recevront annuellement les traitements suivants.

Bureau des finances.

Secrétaire du département, chef du bureau des finances (jusqu'ici 6000 francs) Second secrétaire, en môme temps adjoint et traducteur (jusqu'ici fr. 4000 à 4500) .

Teneur de livres (jusqu'ici fr. 4000 à 4500 Registrateli!- (jusqu'ici fr. 3600) Aide à la tenue des livres (jusqu'ici fr. 3200) Commis (jusqu'ici fr. 3500), jusqu'à

fr.

6000

» » » » »

4000 à 4500 4500 à 4800 3500 à 4000 3200 à 3600 3200

fr.

6000

Bureau de contrôle Chef du bureau de contrôle (jusqu'ici fr. 6000) .

Premier réviseur, on même temps adjoint (jusu'ici fr. 4000 à 4500) Réviseurs (jusqu'ici fr. 3500 à 4000) .

Aides-réviseurs (jusqu'ici fr. 2500 à 3200) .

4000 à 4500 3500 à 4000 2500 à 3200

Caisse d'état.

Caissier (jusqu'ici f r . 7000) .

.

Adjoint (jusqu'ici f r . 4800) .

.

Aides (jusqu'ici fr. 3000 à 3600) Garçon de caisse (jusqu'ici fr. 2800) .

.

.

8000 . fr.

. » 4800 à 5200 » 3000 à 4000 » 2500 à 3000

Intendance des immeubles à Thoune.

Intendant (jusqu'ici f r . 800)

.

.

.

. fr. 2500 à 3000

Administration des poudres.

Administrateur central (jusqu'ici fr. 5000 Adjoint, teneur de livres (jusqu'ici fr.

4000 .

.

.

.' .

Intendants d'arrondissement (jusqu'ici 3500 Magasiniers de district (jusqu'ici fr. 2000

à 5500) 3500 à à 4000) à 2500)

fr. 5000 à 5500 » 3500 à 4000 » 3500 à 4000 » 2000 à 2500

508 Administration de la monnaie.

Directeur (jusqu'ici fr. 5000) .

.

.

. f r . 5000 à 5500 Adjoint-vérificateur (jusqu'ici fr. 3500 à 4000) . » 3500 à 4000 Mécanicien (jusqu'ici fr. 3000) .

.

.

. » 2500 à 3000 Art. 5. Les fonctionnaires et employés du département des finances déposent les cautionnements suivants : Le chef du bureau des finances .

. fr. 20,000 Son adjoint » 5,000 Le chef du bureau de contrôle .

. » 20,000 S o n adjoint .

.

.

.

.

.

5,000 Le caissier d'état .

.

.

. » 100,000 Son adjoint » 25,000 Chaque employé k la caisse d'état . » 5,000 L'administrateur central .des poudres . » 30,000 Son adjoint .

. ' .

.

. » 15,000 Chaque intendant d'arrondissement . » 15,000 Chaque magasinier de district .

. » 5,000 Le directeur de la monnaie .

. » 30,000 L'adjoint-vérificateur » 10,000 Art. 6. Sont abrogées les dispositions, contraires à la présente loi, de la loi fédérale du 2 août 1873 sur les traitements (R. off., XI. 283) et celles de la loi du 16 juin 1877, concernant l'intendant des immeubles à Thoune (R. off., nouv. série, III. 186).

Art. 7. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

509

Membres du

c o n s e i l n a t i o n a l suisse.

Renouvellement intégral du 30 octobre 1881.

Arrondissement.

1.

Année de la naissance.

1825 1831 1819 1844 1830

2.

1833 1825 1833 1823

Zurich.

Borner, Melchior, maire et député, de Zurich.

Escher, Alfred, D r en droit et député, de Zurich, à Enge près Zurich. ' Eyf, Jean, avocat et député, de Borgen, à Zurich.

Baumann-Zürrer, Jean-Gaspard, négociant, de Zurich, à Enge près Zurich.

Landis, Henri, négociant et colonel, de Richtersweil.

Brennwald, Jacques, fabricant, de Männedorf, à Hombrechtikon.

*Bühler, J.-Henri, fabricant, de Hombrechtikon, à, Rapperswil.

Keller, Jean-Jacques, fabricant, de Fischenthal, à Gibswil.

510 Arrotidissemenl.

3.

4.

Année ds la naissance.

1837 1837 1829 1845 1839 1828 1821

Stossel, Jean, conseiller d'état, de Baretsweil, à Zurich.

Vögelin, Salomon, professeur et député, de Zurich.

Bleuler-Hausheer, Salomou, imprimeur et député, de Winterthur.

*Porrer, Louis, avocat, de Baretsweil, à Winterthur.

Moser, Jean, préfet, de Klein-Andelfingen.

Scheuchzer, Frédéric-Erhard, Dr méd., président du tribunal et député, de Zurich, à Biilach.

Sulzer, Jean-Jacques, D'phil. et député, de Winterthur.

Berne.

5.

1808 1834 1831 1818

6.

1845 1828 1827 1831 1822 1843

7.

1823 1815 1825 1827

8.

1829 1820

Seiler, Frédéric, directeur du chemin de fer du Bodeli, de Bönigen, à Interlaken.

Zyro, Charles, avocat et député, de Thoune.

Scherz, Jacques, administrateur de l'hôpital de l'Isle, et député, d'ischi, à Berne.

Ritschard, Jean, avocat, d'Interlaken, à Thoune.

*Hauser, Jean-Jacques, propriétaire de bains et député, de Wädensweil (Zurich) et de Rüthi (Berne), à Gurnigel.

Brunner, Rodolphe, avocat et député, de Berne.

Rohr, Rodolphe, président du conseil d'état, de Berne.

von Buren, Otto, colonel et maire, de Berne.

f*Schnyder, Jules, inspecteur forestier, de Neuveville, à Berne.

Schenk, Charles, conseiller fédéral, de Signau, à Berne.

Karrer, Charles, avocat et député, de Bumpliz, à Sumiswald.

Riem, Gottlieb, agriculteur, de Kiesen.

f*Berger, Gottlieb, avocat et député, de Langnau, à Berne.

Gugelmann, Frédéric, fabricant, d'Attiswyl, à Langenthal.

Buzberger, Jean, avocat, ]de Bleienbach, à Langenthal.

511 irrenbercent,

Année de la naissance.

1824 1830 9,

1829 1831 1845 1847

10.

1820 1834 1851 1821 1840

Schmid, André, fabricant, de Berthoud.

Leuenberger, Bodolphe, président de la cour suprême, de Ruderswyl, à Berne.

Schlup, Jean, inspecteur forestier, de Riithi près Buren, à Nidau.

Kühn, Charles, fabricant et colonel, de Porrentruy et de Bienne, à Bienne.

Niggeler, Rodolphe, avocat, ancien juge fédéral, de Grossaffoltern, à Berne.

*Tschanen, Bénédict, ingénieur et député, de Radelfingen, à Dettligen.

Kaiser, Nicolas, fabricant et député, de Grellingue.

*Prancillon, Eruest, fabricant d'horlogerie et député, de Lausanne et de St-Imier, à St-Imier.

Stockmar, Joseph, conseiller d'état, de Courchavon, à Berne.

Klaye, Auguste-Adolphe, banquier et député, de Neuveville, à Montier.

*Cuenat, Henri, président de tribunal, de Coeuve, à Porrentruy.

Lucerne.

11.

12.

13.

14.

1815 Vonmatt, Joseph, avocat et député, de Lucerne.

1843 *Wüest, Frédéric, député, de Biiron, à Lucerne.

1834 *Zemp, Joseph, Dr en droit, avocat et député, d'Entlebuch.

1827 Erni, Joseph, juge criminel, greffier et député, d'Egolzwyl, à Altishofen.

1846 *Hochstrasser, Candide, avocat, de Hämikon, àWillisau.

1817 Segesser, Philippe-Antoine. Dr en droit, conseiller d'état, de Lucerne.

1827 Bcck-Leu, Fi-ançois-Xavier, agriculteur et député, de Sursee.

Tiri.

15.

1825

Arnold, Joseph, landammann et colonel fédéral, d'Altorf.

512 Arrondtìiemegt.

il unte de la naissance.

Schwyz.

16.

1820 1829 1841

Eberle, Ambroise, conseiller d'état, d'Einsiedeln, à Schwyz.

Holdener, Pridolin, président du tribunal cantonal, de Schwyz.

TJnterwalden-le-hant.

17.

1818

Herrmann, Nicolas, landammann, de Sächseln.

Unterwalden-le-bas.

18.

1836

Dürrer, Robert, landammann, de Thalwil, à Stans.

Glaris.

19.

1827 Zweifel, Esaïe, landammann, de Linththal, à, Glaris.

1814 Tschudy, Nicolas, Dr méd., de Glaris.

Zoug.

20.

1844 Moos-Siegwart, Nicolas, vice-président du tribunal cantonal, de Zoug.

Fribourg.

21.

22.

1818 1841

*Hubar, Edouard-Daniel, médecin, de Morat.

*Marmier, Louis-Auguste, avocat, de Sévaz, à Estavayer.

1833 Chaney, François-L., président de tribunal, d'Estavayer.

518 irrotidimmeli,

23.

Année de la minante.

1815 Wuilleret, Louis, avocat, de Fribourg et de Eomont, à Fribourg.

1843 Grand, Louis, avocat, notaire et président de tribunal, de Eomont.

1822 Jaquet, Joseph, notaire et député, d'Estavanens, à Echarlens.

Soleure.

24.

1849 1828 1836 1822

Muuzinger, Oscar, avocat, d'Olten, à Soleure.

Kaiser, Simon, directeur de banque, de Biberist, à Soleure.

*Brosi, Albert, conseiller d'état, de Soleure.

*Hammer, Bernard, conseiller fédéral, d'Olten, à Berne.

Bâle-Tille.

25. 1830 1830 1825

Burckbardt-Iselin, Charles, conseiller d'état, de Bàie.

Geigy-Merian, Rodolphe, fabricant et député, de Bàie.

"Klein, Wilhelm, conseiller d'état, de Bàie.

Bàie-campagne.

26.

1824 1838 1831

Graf, Jacques, président du tribunal criminel, de Maisprach, à Liestal.

Frei-Kloss, Emile, rédacteur et colonel fédéral, de Monehenstein, à Arlêsheim.

Thommen, Gédéon, fabricant d'horlogerie, de Waldenburg.

Schaffhouse.

27.

1821 1846

Joos, Wilhelm, Dr méd., de Schaffhouse.

Grieshaber, Robert, Dr en droit, conseiller d'état, d'Unterhallau.

514 Arrondissement.

Année de la naissance.

Appenzell-Rh. ext.

28.

1828 1834 1813

Hofstetter, Daniel, négociant et vice-président de la cour suprême, de Gais.

*Sonderegger, Jean-Conrad, landammann, de Heiden.

*Schiess, Jean-Ulrich, Dr, chancelier fédéral, de Hérisau, à Berne.

Appeuzell-ßli. int.

29.

1842

Sonderegger, Charles-Justin, landammann, d'Oberegg, à Appenzell.

St-Gall.

30.

1835 1822 1816 1816

31.

32.

1815 1830 1848 1830 1827 1837

Lutz-Müller, J.-Gebhard, Dr, avocat, de Thaï.

Thoma, Thomas, conseiller d'état, d'Amden, à St-Piden.

Mpli, Arnold-Otto, président du tribunal cantonal, de St-Gall.

Gonzenbach, Charles-Emile-Victor, négociant et colonel, de St-Gall.

Hilty, Rodolphe, juge cantonal, de Grabs, à Buchs.

Good, Wilhelm, préfet et lieutenant-colonel, de Mels.

Müller, Pridolin, fabricant, de Mosnang et de Wyl, à Wyl.

Moser-Näf, J.-Rodolphe, fabricant, de Henau, à Niederuzwyl.

Keel, Jean-Joseph, conseiller d'état, de Rorschach et de Rebstein, à St-Piden.

Grisons.

33.

1825 1843

*Bavier, Siméon, conseiller fédéral, de Coire, à Berue.

Sprecher, Jacques-Hermann, avocat, de Coire.

515 Ârroudissement.

34i

Année de la naissance.

1854 1850 1840

35.

*Decurtins, Gaspard, président de cercle, de Truns.

*Schmid, Jean, Dr en droit, avocat, de Vais, à Coire.

*Bezzo)a, André, avocat, ancien conseiller aux états, de Zernetz.

Argovie.

36.

1832 1830 .

37.

1846 1841 1832 1830 1835

38.

1825 1838 1827

Ktinzli, Arnold, colonel fédéral et député, de Ryken et de Birrwyl, à Ryken.

Karrer, Louis, .conseiller d'état, de Teufenthal et d'Oberentf'elden, à Aarau.

*Kurz, Erwin, avocat et député, de Scwamendingen, à Aarau.

Kiniker, Hans, inspecteur forestier, de Habsburg, à _ Aarau.

Sträub, Robert, avocat et député, de Baden, à Aarau.

Rohr, Jean, avocat et juge d'appel, de Hunzenschwyl, à Aarau.

*Bruggisser, Antoine, Dr médecin et député, de Wohlen.

*Welti, Emile, conseiller fédéral, de Zurzach, à Berne.

Baldinger, Emile, inspecteur forestier d'arrondissement, de Baden.

Schmid, Charles, propriétaire et député, de Böttstein.

Thurgovie.

39.

1850 1834 1822 1843 1831

Heitz, Philippe, fabricant et capitaine d'artillerie, de Zurich et de Stein s. Rh., à Münchweilen.

Häberlin, Henri, avocat et député, de Bsisegg, à Weinfelden.

Merkle, Gustave, avocat, d'Ermatingen, à Frauenfeld.

Deueher, Adolphe, Dr méd., conseiller d'état, de Steckborn, à Frauenfeld.

516 Arrondiisemenl.

40.

41.

Anne« de la naissance.

Tessili.

1821 1812 1843

Magatti, Massimiliano, avocat et député, de Lugano.

*Battaglini, Carlo, avocat, de Cagiallo, à Lugano.

Pedrazzini, Martino, avocat, conseiller d'état,de Campo Valle Maggia, à Bellinzone.

1830 Vonmentlen, Carlo, député, de Bellinzone.

1837 Polar, Ignazio, propriétaire, de Breganzona.

1851 *Dazzoni, Giovanni, avocat et député, de Faido.

1841 Gatti, Agostino, négociant, de Dongio.

Yaud.

42.

43.

44.

1834

*Ruchonnet, Louis, conseiller fédéral, de St-Saphorin, à Berne.

1832 Brun, Jules, conseiller d'état, d'Oulens, à Lausanne.

1832 Mayor-Vautier, Louis-Rodolphe, négociant, de Châtelard, à Clarens.

1833 Joly, David, préfet, de Villeneuve.

1833 Vessaz, Antoine, receveur, de Chabrey, à Lausanne.

1830 Wullièrnoz, Paul, receveur, de Vuarrens, à Payerne.

1832 Contesse, Georges-Louis, président du tribunal de district, de Romainmotier.

1845 *Jordan-Martin, Adolphe, inspectenr-forestier cantonal, de Granges, à Moudon.

1839 Criblet, Frédéric, receveur, de Grandson.

1828 *0guey, Henri, commandant d'arrondissement, d'Ormont-dessous, à Aubonne.

1825 Baud, Charles, conseiller d'état, d'Apples, à Lausanne.

1816 Colomb, Jules, député, de St-Prex.

Valais.

45.

46.

1843 1826 1825

de Chastonay, Victor, avocat et député, de Sierre.

Roten, Jean-Antoine, préfet et député, de Rarogne.

f*Evêquoz, Maurice, préfet et député, de Conthey, à Sion.

517 irrendisïcmciit.

47.

Année de la naissance.

1846 1822

de Werra, Charles, avocat et député, de St-Maurice.

Joris, Fidèle, juge d'instruction de district et député, d'Orsières.

Neuchâtel.

484

1844 1818 1846 1830 1838

*Droz, Numa, président de la Confédération, de la Chaux-de-fonds, à Berne.

Philippin, Jules, avocat, conseiller d'état et colonel fédéral, de Neuchâtel.

*Leuba, Auguste, négociant et député, de Buttes, à Noiraigue.

*Tissot, Charles-Emile, fabricant d'horlogerie, du Locle.

Morel, Henri, avocat, président de tribunal et député, de Colombier, à la Chaux-de-fonds.

Génère.

49.

1822 1813 1843 1845 1831

Chenevière, Arthur, banquier, de Genève.

*Carteret, Antoine, conseiller d'état, de Genève, à la Servette.

*Favon, Georges, député, de Genève.

*Moriaud, Pierre, avocat et député, de Carouge, à Plainpalais.

*Vautier, Moïse, conseiller d'état, de Genève, à Carouge.

Feuille fédérale suisse. Année XXglIl.

Vol. IV.

38

518

Membres du

conseil des états suisse.

Aînée de la naissance.

Zurich.

1814 Bieter, Henri, fabricant, de Winterthur et de Töss, à Winterthur.

1837 Hauser, Walther, conseiller d'état, de Wadensweil et de StGall, à Wadensweil.

Berne.

1825 1835

Sahli, Christian, avocat, de Wohlen, à Berne.

Bitzius, Albert, conseiller d'état, de Berne.

Lucerne.

1829

Herzog-Weber, Adam, président de la cour suprême, de Münster.

1816 Fischer, Vincent, conseiller d'état, de Lucerne.

Uri.

1818 1851

Lusser, François, ancien landammann, d'Altorf.

Muheim, Gustave, président du tribunal de district, d'Altorf.

519 Juiéc de la naissance.

1827 1837

Schwyz.

von Hettlingen, Joseph, président du grand conseil, de Schwyz.

Theiler, Marianus, député, de Wollerau.

Unterwalden-le-hatit.

1842

Wirz, Théodore, vice-landammann, de Sarnen.

Unterwalden-le-bas.

1825

Lussy, Nicolas, président de la cour suprême, de Stans.

Glaris.

1805 1848

Weber, Joseph, vice-landammann, de Netstal.

Blumer, Edouard, fabricant, de Schwanden.

Zoug.

1838 Hildebrand, Jacques, landammann, de Cham.

1832 Hess, Joseph-Antoine, fabricant, d'Unter-jEgeri.

Fribourg.

1828 Schaller, Henri, conseiller d'état, de Fribourg.

1828 Menoud, François-Xavier, conseiller d'état, de La Magne à Fribourg.

Soleure.

1823 1828

Vigier, Wilhelm, conseiller d'état, de Soleure.

*Trog, François, préfet, de Olten et de Trimbach, à Olten.

Baie-ville.

1837

*Göttisheim, Frédéric, Dr en droit, chancelier d'état, de Baie.

520 Année de la naissance.

1828

Baie-campagne.

Birmann, Martin, président du grand conseil, de Rünenburg, à Liestal.

Schaffhouse.

1841 1841

*Schoch, Gustave, Dr en droit, avocat, de Bauma (Zurich), à Schaffhouse.

Müller, Jean, agriculteur et capitaine de cavalerie, de Thayngen.

Âppenzell-Rh. ext.

1834

Hohl, Jean-Jacques, président de la cour suprême, de Heiden, à Hérisau.

Appenzell-Rh. iut.

1844

Rusch, Jean-Baptiste, landammann, d'Appenzell.

St-Gall.

1820 1820

Hoffmann, Charles-Jacques, avocat, de St-Gall.

von Tschudi, Frédéric, conseiller d'état, de St-Gall et de Glaris, à St-Gall.

Grisons.

1815 1817

Peterelli, Rémi, député, de Savognino.

Romedi, Pierre-Conradin, député, de Madulein.

Argovie.

1826 1838

Zschokke, Olivier, ingénieur, d'Aarau.

*Kellersberger, Armin, avocat et député, de Baden.

Thurgovie.

1847 1839

Altwegg, Jean, président de la cour suprême, de Herrenhof, à Frauenfeld.

*Scherb, Albert, procureur général et député, de Bischofszell-

521 ée do la naissance.

Tessin.

1852 1836

Reali, Giovanni, médecin, de Cadrò, à Lugano.

Respini, Gioachino, avocat, de Cevio, à Locamo.

Va ad.

1821 Estoppey, Charles, conseiller d'état, de Trey, à Lauscnne.

1838 *Bory, Alphonse, député, de Coppet.

Yalais.

1834 1829

Clausen, Félix, avocat, de Mühlebach, à Brigue.

Chappex, Joseph, conseiller d'état, de Massongex, à Sion.

Neuchâtel.

1834 1838

Cornaz, Auguste-Georges-Adrien, conseiller d'état, de Moudon et de la Chaux-de-fonds, à Neuchâtel.

*Martin, Louis, négociant et ancien conseiller national, de Ste-Croix (Vaud), à Verrières.

Genève.

1849 1834

*Lachenal, Adrien, avocat, de Genève.

*Dufernex, Benjamin, ancien procureur général, de Genève.

522

Tableau des

dons en argent envoyés à la caisse fédérale en faveur

des victime« de la catastrophe d'Elm.

(Suite.)

Total des dons au 1er décembre 1881

fr.

254,007. 58

»

1,205. 80

»

3,7. --

»

52. 50

Donateurs.

214. Consulat suisse à Marseille (souscription), 3mB envoi 215. Consulat suisse à Francfort 8/M., 4me envoi) 216. Consulat général suisse à Batavia, 2m envoi .

.

.

.

.

.

.

217. Consulat suisse à Cincinnati, Amérique du nord (souscription parmi les Suisses et les amis de la Suisse) .

.

.

218. Consulat suisse à St-Louis, Amérique du nord (collecte parmi-lés Suisses) .

.

219. Consulat suisse à Galveston, Amérique du nord (collecte parmi les Suisses) .

»

1,027. 25

»

4,165. 70

»

1,000. --

A reporter fr.

261,495. 83

*) Don des Suisses habitant Mühlheim '/R.

523

Report

fr.

261,495. 83

Donateurs.

220. Consulat suisse à Stuttgart (collecte), 3me envoi .

.

.

.

.

.

.

S me 221. Consulat suisse à Francfort /M., 5 envoi 222. Canton de Baie-campagne (collecte dans le canton), 2me envoi 223. Canton d'Unterwalden-le-haut (produit de la collecte organisée dans ce canton) .

224. Canton de Schaff house (produit de la collecte organisée dans ce canton, dont fr. 400 de la caisse d'état) *) .

.

225. M. Jacques Eggen, à Highland, Amérique du nord (don personnel) **) .

.

.

Total au 9 décembre 1881

.

»

57. 75 230.30

»

75. 55

·»

3,000. --

»

5,674. 32

»

500. --

fr.

271,033. 75

*) Sehaffhouse a encore envoyé directement à Elm fr. 1450, savoir: a. Don de la société de secours de Sehaffhouse .

.

. fr. 650 6. Une journée d'indemnité dea membres du grand conseil . » 300 c. Dons en nature, pour une valeur de » 500 **) M. Eggen, qui est probablement originaire du canton de Berne sst âgé de 78 ans et habite déjà depuis 48 ans l'Amérique.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet des questions : 1° de la création d'une cour des comptes; 2° de la régularisation des compétences du bureau de contrôle du département des finances; 3° de la réorganisation du département des...

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Bundesblatt

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Jahr

1881

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

52

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.12.1881

Date Data Seite

497-523

Page Pagina Ref. No

10 066 291

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