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FEUILLE FÉDÉRALE 100e année
Berne, le 30 décembre 1948
Volume lu
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 francs par an; 15 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J.Wyss, société anonyme, à Berne
Délai d'opposition : 30 mars 1949
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
le traité d'amitié et d'établissement entre la Suisse et l'Inde,, conclu le 14 août 1948 (Du 22 décembre 1948)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1948, arrête : Article premier Le traité d'amitié et d'établissement entre la Suisse et l'Inde, signé le 14 août 1948, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le traité.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 décembre 1948.
Le président, ESCHER Le secrétaire, LEIMGRUBER Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.
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1282 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 décembre: 1948.
Le président, WENK Le secrétaire, Ch. OSER
Le Conseil fédéral arrête : I
L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 décembre 1948.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, LEIMQBUBER
Date de la publication: 30 décembre 1948 Délai d'opposition: 30 mars 1949
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant le traité d'amitié et d'établissement entre la Suisse et l'Inde,, conclu le 14 août 1948 (Du 22 décembre 1948)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1948
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1948
Date Data Seite
1281-1282
Page Pagina Ref. No
10 091 382
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