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Délai d'opposition: 12 janvier 1949
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL constituant
un fonds en faveur des institutions d'aide à l'artisanat et au commerce (Du 24 septembre 1948)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 31 bis, 2e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 1948, arrête :
Article premier La somme de six millions de francs attribuée au fonds en faveur des institutions d'aide à l'artisanat et au commerce en vertu de l'arrêté fédéral du 24 mars 1947 constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation produira un intérêt de 3 pour cent l'an et sera affectée comme suit: a. 3 millions et demi de francs aux coopératives de cautionnement des arts et métiers; b. 2 millions et demi de francs au perfectionnement professionnel notamment après l'apprentissage, ainsi qu'à l'institut de recherches pour les arts et métiers de l'école des hautes études commerciales de St-Gall et au service d'organisation commerciale et statistique de l'union suisse des arts et métiers.
Art. 2 Les intérêts du fonds pourront seuls être employés ; toutefois le capital attribué aux coopératives de cautionnement pourra exceptionnellement servir à couvrir des pertes sur cautionnement.
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Art. 3 Le Conseil fédéral assure Pexécution du présent arrêté. H édictera les dispositions d'exécution nécessaires et pourra déléguer ses pouvoirs au département de l'économie publique. Les organismes compétents de l'économie seront consultés au préalable sur les dispositions à édicter.
Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 24 septembre 1948.
Le président, ITEN Le secrétaire, Ch. OSEB Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 24 septembre 1948.
Le président, A. PICOT Le secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 24 septembre 1948.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 6957
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER Date de .la publication: 14 octobre 1948 Délai d'opposition: 12 janvier 1949
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL constituant un fonds en faveur des institutions d'aide à l'artisanat et au commerce (Du 24 septembre 1948)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1948
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.10.1948
Date Data Seite
416-417
Page Pagina Ref. No
10 091 298
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