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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 15 mars 1880.)

Le conseil fédéral a approuvé le projet de convention pour la protection de la propriété industrielle, projet signé, sous réserve de ratification, dans la conférence internationale de Paris du 20 novembre de l'année dernière, et il a autorisé M. le Dr Kern ministre de la Confédération suisse près la République française, à signer, au nom du conseil fédéral, le traité qui sera soumis à la prochaine conférence diplomatique convoquée à cet effet.

(Du 18 mars 1881.)

Le conseil fédéral a accordé son approbation définitive à l'instruction pour le service spécial des pionniers du génie, qui avait été introduite provisoirement dans les écoles militaires de l'année dernière et qui a été révisée depuis.

Le conseil fédéral a nommé : (le 15 mars 1881) Instructeur d'infanterie de IIe classe : M. le capitaine Benjamin Régis, de Lonay (Vaud) ; (le 18 mars 1881) Buraliste de poste à Crassier : M. Adolphe Bernard, de Bex, aide au bureau de péages de Crassier (Vaud) ; Télégraphiste à Reichenbach : Mme Elise Kraus, de Reichenbach (Berne).

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Le 15 mars 1881 ont été échangés, entre M. Numa Droz, président de la Confédération, et M. H.-C. Vivian, ministre-résident du Royaume-Uni à Berne, les ratifications du nouveau traité d'extradition conclu le 26 novembre 1880 entre la Suisse et la GrandeBretagne*), approuvé le 13 décembre 1880 par le conseil des états et le 5 mars 1881 par le conseil national.

A teneur de l'art. 19, ce traité entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

*) Voir F. féd. 1880, IV. 554.

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IN SERTIONS S.

Hypothèque sur un chemin de fer.

En vue de garantir les deux emprunts suivants: I. de fr. 600,000, du 15 février 1876, pour lequel 800 obligations au porteur de fr. 500 et 160 » » » » fr. 1000 ont été émises; II. de fr. 178,000, dus à la commune de Rappersweil, la compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gol hard

désire constituer une hypothèque en premier rang pour l'emprunt I, et en second rang pour l'emprunt II, sur Je corps de la voie du chemin de fer Rappersweil-Pfäffikon, en tant qu'il appartient à, la compagnie, c'està-dire à partir de la limite de la propriété de la compagnie des chemins de fer de l'union suiase, soit de la gare de Rappersweil, dans la direction de Hürden, jusqu'au point de jonction avec la propriété de la compagnie du Nord-Est suisse près la station de Pfäffikon (Schwyz).

Sont expressément exceptées de l'hypothèque : a. la chaussée avec trottoir, longeant la voie ferrée et faisant partie de la jetée sur le lac ; 6. les deux routes de. communication à Hürden, entre la jetée et la chaussée cantonale.

La compagnie du chemin de fer Lac de Zurich-Gothard ne possédant pas de matériel roulant, la constitution d'hypothèque ne porte sur aucun objet de cette nature.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

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19.03.1881

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