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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la loi sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs (Du 23 avril 1948)
Monsieur le Président et Messieurs, Les motifs qui justifièrent en 1904 l'institution d'un contrôle de l'emploi des pigeons voyageurs dans le pays et de leur importation et exportation sont encore valables. Nous nous référons à ce sujet à notre message du 30 janvier 1903 (FF 1903,1, 289). Comme par le passé, la sécurité du pays exige une stricte surveillance des vols à l'étranger de nos pigeons voyageurs et de l'entraînement d'animaux étrangers sur sol suisse.
Nous devons également pouvoir disposer en cas de mobilisation d'un nombre suffisant de pigeons entraînés. Le département militaire est presque exclusivement réduit à l'aide des éleveurs privés. Depuis plusieurs années, ces derniers réclament un assouplissement des dispositions légales en vigueur, car ils désirent participer à des compétitions internationales, ce qui leur est actuellement impossible, vu l'interdiction absolue de l'article 3 de la loi du 24 juin 1904. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'organisation des troupes de 1947, qui impliquait une réorganisation du service des pigeons voyageurs, le département militaire n'a pas été en mesure de traiter les requêtes des sociétés colombophiles. Aujourd'hui, on pourrait réaliser les voeux de ces sociétés, et cela serait d'autant plus indiqué que l'assouplissement demandé serait un encouragement précieux à l'activité des éleveurs privés.
En outre, une certaine adaptation aux circonstances actuelles d'une législation quelque peu désuète s'impose d'autant plus que plusieurs pays d'Europe ont conclu, en matière de participation à des compétitions colombophiles internationales, des arrangements qui sont tout à fait dans l'esprit du projet que nous vous présentons.
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La nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi du 24 juin 1904 permettrait au département militaire d'exercer le contrôle indispensable sans être lié par une interdiction absolue.
Nous avons l'honneur de vous proposer l'adoption du projet de loi ci-annexé et saisissons l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 23 avril 1948.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération,
CELIO 7044
Le chancelier de la Confédération, LEIMGKUBER
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1948, arrête :
Article premier L'article 3 de la loi fédérale du 24 juin 1904 sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs (*) est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 3, II est interdit d'entraîner des pigeons voyageurs à des vols de Suisse à l'étranger ou vice versa sans autorisation du département militaire fédéral. Ledit département est autorisé à interdire l'entraînement de pigeons à l'intérieur du pays s'il est contraire aux intérêts politiques ou militaires de la Suisse.
Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi 7044
(*) KO 20, 140.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la modification de la loi sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs (Du 23 avril 1948)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1948
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
17
Cahier Numero Geschäftsnummer
5435
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.04.1948
Date Data Seite
169-171
Page Pagina Ref. No
10 091 120
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