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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947 accordant des allocations de renchérissement au personnel de la Confédération et aux bénéficiaires de pensions des caisses d'assurance du personnel (Du 20 avril 1948)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser un message concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947 accordant des allocations de renchérissement au personnel de la Confédération et aux bénéficiaires de pensions des caisses d'assurance du personnel.

I. LE RÉGIME ACTUEL DES ALLOCATIONS Au vu de notre message du 22 juillet 1947, vous avez, au cours de la session de septembre de l'année dernière, décidé l'octroi d'allocations d'automne pour 1947 et d'allocations de renchérissement pour 1948. L'arrêté fédéral pris le 3 octobre 1947 au sujet de cette allocation pour 1948 a été muni de la clause d'urgence et devait rester en vigueur jusqu'à fin 1948. Il prévoit en faveur du personnel actif une allocation principale, une allocation sur les indemnités de résidence et un supplément pour enfants, Comme cela a été le cas depuis 1944, l'allocation principale se compose d'un supplément variable, exprimé en pourcent du gain stabilisé, et d'un montant fixe. Comparativement à 1947, le supplément variable a été augmenté pour 1948 de 25 à 33 1/3 pour cent. Le montant fixe prévu pour les agents mariés s'élève invariablement à 1200 francs depuis le début de 1947Il H a été porté depuis 1947 au début de l'année courante de 960 à 1000 francs pour les célibataires sans obligation d'assistance et de 1080 à 1100 pour les célibataires qui ont une obligation d'assistance. Dans notre message de juillet 1947, nous vous avions informés de notre intention de supprimer peu à peu les différences entre les montants 1000, 1100 et Feuille fédérale. 100e année. Vol. II.

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1200 francs. Toutes ces normes sont valables pour les gains annuels stabilisés qui atteignent 3000 francs ou plus. En faveur des traitements des classes supérieures, l'arrêté en vigueur garantit une amélioration de 52 pour cent du traitement réduit de 1939. D'après les comptes de 1947 de toutes les administrations de la Confédération, l'octroi des allocations principales a occasionné une dépense globale de 200 millions de francs environ.

A partir du 1er janvier 1947, une allocation de 25 pour cent est accordée sur les indemnités de résidence. Ceci a pour effet que les agents mariés et domiciliés dans les zones B1 (p. ex. Neuchâtel, Lucerne, Fribourg, Baie, Winterthour, St-Gall et Coire) retirent annuellement 150 francs de plus que leurs collègues domiciliés dans des endroits où le coût de la vie varie autour ·de la moyenne du pays. Pour les zones de résidence B2 (p. ex. Genève, Lausanne, Bienne, Locamo, Lugano), la différence est de 300 francs en plus, tandis qu'elle est de 450 francs pour la ville de Zurich et de 600 francs pour celle de Berne. Quant au personnel fédéral résidant dans des endroits où le coût de la vie est inférieur à la moyenne du pays, il ne reçoit aucune allocation sur les indemnités de résidence; de plus, en vertu de l'article 37, 2e alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, les montants minimums et maximums de son traitement de base sont de 100 et 120 francs inférieurs à ceux de la rétribution des autres agents. Pour 1947, les allocations de résidence ont exigé, pour l'ensemble des administrations, une dépense d'environ 12,3 millions de francs; par voie de conséquence, les suppléments de renchérissement se sont élevés à 3,1 millions en chiffre rond.

En vertu de l'article 43 de la loi, le fonctionnaire a droit à une allocation de 120 francs pour chaque enfant de moins de 18 ans n'ayant pas une occupation rémunérée. En vue de ménager certains intérêts, cette allocation a été portée au cours de la période de réduction à 127 francs en 1934 et 1935, à 135 francs en 1936 et 1937 et à 133 francs de 1938 à 1940.

Depuis le 1er janvier 1941, elle a été fixée, dans le cadre des mesures de stabilisation prises en vertu des pouvoirs extraordinaires, à 130 francs.

A ce montant s'ajoute un supplément que les chambres ont fixé l'automne dernier à 70 francs pour chaque enfant. En
sa qualité d'employeur, la Confédération dépense ainsi pour chaque enfant exactement 50 pour cent de plus qu'en 1939, alors que le renchérissement s'élève depuis lors à plus de 60 pour, cent. De ce fait, les allocations pour environ 61 000 enfants coûtent annuellement 8,0 millions de francs en chiffre rond et les suppléments 4,3 millions de francs, soit un total de 12,3 millions de francs. En 1947, les dépenses de cette nature se sont élevées pour toutes les administrations à environ 11% millions de francs.

Il est manifeste que les autorités responsables ne peuvent limiter au seul personnel actif le relèvement des allocations de renchérissement pour 1948. Il faut également venir en aide aux fonctionnaires pensionnés. En 1947, ils avaient droit à un supplément de 10 pour cent de leui rente. Ce

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supplément a été porté à 15 pour cent pour l'année courante. Dans le cas des rentiers, un supplément fixe s'ajoute également au supplément variable. Il s'élève annuellement à 620 francs pour les invalides mariés et à 430 francs pour les célibataires et les veuves. L'allocation de renchérissement pour les orphelins est de 300 francs. Ces allocations ne sont pas supportées par les caisses d'assurance du personnel fédéral. Elles sont à la charge du compte d'administration de la Confédération; en ce qui concerne les pensionnés des postes, télégraphes et téléphones et des chemins de fer fédéraux, ces entreprises les font figurer dans les dépenses courantes.

Les allocations ont entraîné une dépense totale d'environ 26,7 millions de francs en 1947; la dépense est estimée à 32,2 millions pour l'année courante. Les bénéficiaires d'allocations de renchérissement payées actuellement aux rentiers se répartissent comme suit: Administration générale de la Confédération

Invalides mariés Invalides célibataires . . , Veuves .

Orphelins

5920 1482 4699 789

Chemine de fer fédéraux

8378 3590 8322 1075

Les chiffrée reproduits au chapitre IV et empruntés à notre message de juillet 1947 montrent les effets que déploient sur les traitements nominaux et réels des différentes classes les allocations actuellement accordées. Ils montrent également que ces allocations augmentent de 62,7 pour cent le traitement de 5000 francs versé en 1939 à un agent marié et père de deux enfants. H est tenu compte par cela assez exactement de l'augmentation du coût de la vie, qui s'élève en moyenne à 62,8 pour cent depuis 1939, ainsi que cela ressort de l'indice national du coût de la vie établi par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail pour les trois premiers mois de cette année. Mais, il importe ici de relever que les chambres voulaient introduire l'automne dernier, conformément à notre proposition du mois de juillet 1947, une compensation supérieure au renchérissement du coût de la vie. L'indice du renchérissement s'élevait à 158,5 pendant les mois de juillet, août et septembre de l'année dernière comparativement à 100 en 1939. Si le coût de la vie était resté le même, vos arrêtés auraient eu pour effet de donner la compensation complète du renchérissement aux agents célibataires dont le traitement d'avant-guerre va jusqu'à environ 5000 francs et aux agents mariés dont le même traitement va jusqu'à 6200 francs.

II. REQUÊTES DES ASSOCIATIONS DU PERSONNEL Au cours du mois de février, les associations du personnel nous ont demandé de mieux adapter au renchérissement croissant les allocations allouées en septembre dernier pour 1948. Toutes les associations rappellent

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expressément qu'au cours de l'été dernier elles ont, à l'effet d'arriver à un accord avec les autorités fédérales, renoncé à une partie considérable de leurs revendications premières, qui dataient d'une époque où l'indice du coût de la vie s'élevait à 155,4, contre 100 en 1939. Actuellement, l'indice national s'élevant à 162,5--163, il serait équitable de compenser cette différence de 7 à 7% points. Elles ne demandent donc que le rétablissement en faveur du personnel fédéral, par un nouvel arrêté des chambres, du pouvoir d'achat résultant des décisions prises l'automne dernier à l'unanimité par ces mêmes chambres. Comme amélioration minimum, les associations demandent que l'allocation variable soit augmentée de 33% à 40 pour cent à partir du 1er janvier 1948 et que, comparativement à 1939, cette augmentation soit garantie jusqu'à concurrence de 57 pour cent, au lieu de 52 pour cent, comme c'est le cas actuellement. De même, toutes les requêtes demandent que l'allocation de renchérissement concernant les rentes soit augmentée de 15 à 20 pour cent. Sur les points secondaires, les requêtes en question diffèrent quelque peu.

1. La fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération et des entreprises publiques de transport sollicite, dans sa requête du 14 février, les relèvements: a. Du montant fixe de 1000 et 1100 francs à 1200 francs pour les célibataires ; b. Du supplément pour enfant de 70 à 80 francs; c. Du supplément de renchérissement sur les allocations de résidence de 25 à 30 pour cent.

2. li'union federative, qui comprend environ 85 pour cent du personnel organisé, revendique dans sa requête du 17 février le relèvement: a. Du montant fixe pour les célibataires de 1000 et 1100 francs à 1200 francs et, subsidiairement, à 1100 et 1150 francs; b. De l'allocation principale, dans son ensemble, pour un montant de 250 francs par an au moins et par rapport au taux actuel et, en ce qui concerne l'amélioration minimum en faveur des rentiers, d'un montant proportionnel.

3. "L'association des employés des administrations centrales de la Confédération demande, par requête du 5 mars, les améliorations : a. De la garantie, comparativement à 1939, de 60 pour cent au lieu de 52 pour cent; b. Du supplément pour enfants, qui doit être porté de 70 à 120 francs par an pour des familles avec un ou deux enfants et à 150 francs pour les familles plus nombreuses.

185 4. 'L'association des fonctionnaires des chemins de fer fédéraux (Ottener Verband), à laquelle sont affiliés les fonctionnaires supérieurs, a soumis au département des finances et des douanes une requête demandant: a. Que la garantie minimum soit portée à plus de 57 pour cent par rapport à 1939, si l'allocation variable devait être fixée à plus de 38 pour cent ; 6. Que l'allocation sur les indemnités de résidence soit portée de 25 à 30 pour cent.

5. Une association de cheminots neutres, qui, pour une raison quelconque, se sont séparés des autres associations de cheminots, a adressé au Conseil fédéral une lettre du 15 mars 1948 contenant des critiques tout à fait générales au sujet de la compensation du renchérissement, qu'elle estime absolument insuffisante. Le contenu même des revendications de ces genslà montre qu'il ne s'agit que d'un groupe d'extrémistes mécontents et qui ne seront jamais satisfaits: augmentation au double des traitements de 1927! (Situation comparée du coût de la vie: 1927 = 100, 1948 = 139,5.)

6. L'association du personnel du département militaire fédéral s'est ralliée en principe aux revendications de l'union federative.

III. REVENDICATIONS DU PERSONNEL ET CONVENTION RELATIVE A LA STABILISATION DES PRIX ET DES SALAIRES Les requêtes présentées par les organisations du personnel fédéral et exposées au chapitre LT ci-dessus sont-elles compatibles avec la lettre et l'esprit de la convention signée en janvier dernier par les associations centrales de notre économie ? C'est là une question que nous nous sommes également posée, bien qu'il soit évident que la convention ne lie pas et ne peut lier en aucune façon les administrations publiques. Celles-ci ne l'ont pas signée. Mais il est tout aussi clair que le Conseil fédéral ne peut, sans urgente nécessité, proposer de déposer pour la rétribution du personnel de la Confédération les normes qu'il a lui-même souhaitées et qui ont fait l'objet de la convention de janvier 1948. Ce qui a été demandé et a été accepté, dans l'intérêt général, par les employeurs et par les salariés de l'économie privée doit nous servir de droit naturel et de directive.

Le personnel fédéral lui-même le comprend d'ailleurs très bien.

Sans nous croire obligés, dans une affaire qui ne concerne que l'administration, de demander l'avis de la commission
paritaire pour la stabilisation des prix et des salaires, nous avons voulu, dans ces conditions, déterminer si et dans quelle mesure la convention conclue en vue du blocage des prix et des salaires aurait permis d'ajuster les allocations de renchérissement votées en automne dernier par les conseils législatifs. La déclaration des

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associations économiques centrales qui fait règle en la matière a, en son article 2, 3e alinéa, la teneur suivante: << Pour les salariés et les autres groupements professionnels dont les salaires ou les prétentions de salaires ont été fixés sur la base d'un indice du coût de la vie inférieur à celui du 1er décembre 1947, une nouvelle augmentation correspondante à la hausse de l'indice intervenue entre la dernière fixation et le 1er décembre 1947 est autorisée. » Comme nous l'avons rappelé au chapitre I, les allocations de renchérissement actuellement versées ont été proposées par nous-mêmes au mois de juillet de l'année dernière, puis étudiées en août par les commissions parlementaires et enfin approuvées par l'Assemblée fédérale en septembre de la même année, A l'époque, l'indice du coût de la vie était encore de 58,5 pour cent. Jusqu'en décembre 1947, il s'est élevé à 62,8 pour cent, soit de 4,3 points. Il est donc évident que la rémunération nominale du personnel fédéral, telle qu'elle résulte de vos décisions de septembre 1947, peut aujourd'hui être ajustée dans la mesure proposée, selon l'esprit et la lettre de la convention de blocage des prix et des salaires. S'il n'est pas encore dit que cet ajustement doive avoir lieu, il est cependant légitime, en vertu du principe général énoncé à l'article 2, 3e alinéa, de la convention et incontestablement autorisé, pour certains groupes de salariés, d'après l'article 2, 1er alinéa, lettres a et 6, IV. LE NOUVEAU RÉGIME DES ALLOCATIONS 1. Lignes directes et durée de la validité Nous sommes décidés à ne rien faire, en matière d'allocations de renchérissement, qui puisse contrecarrer les efforts entrepris par les principales associations économiques afin d'assurer une stabilisation générale et durable des prix et des salaires. Et si nous vous proposons aujourd'hui de modifier quelque peu les salaires nominaux en Vigueur, nous nous laissons guider principalement par les deux considérations suivantes: Les mesures envisagées doivent en principe rester conformes à la convention conclue à l'effet de stabiliser les prix et les salaires et ne pas servir de prétexte à un nouveau mouvement ascensionnel des salaires. Elles n'ont d'autre but que de rétablir le pouvoir d'achat atteint l'automne dernier par les traitements du personnel fédéral. La nouvelle réglementation
doit ensuite permettre d'arriver sans heurts jusqu'à l'abrogation du régime actuel des salaires de base, régime institué en vertu de nos pouvoirs extraordinaires, donc valable jusqu'à la fin de l'année prochaine seulement. Il sera de la sorte possible de maintenir jusqu'à fin 1949 les salaires réels du personnel fédéral au niveau auquel vous les avez fixés en septembre 1947, tout en respectant l'une des idées dominantes de la convention. Les dirigeants des entreprises nationales de transport reconnaissant avec nous la néces-

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site de proroger jusqu'au 31 décembre, de l'année, prochaine la validité de l'arrêté fédéral d'octobre 1947 concernant des allocations de renchérissement pour 1948, avec les modifications indispensables, et d'opérer ainsi une stabilisation hautement appréciable.

2. Les allocations principales Le tableau que nous reproduisons ici donne un aperçu des répercussions qu'ont eues, au moment même où vous les avez prises, vos décisions de septembre 1947 sur les diverses catégories de traitements des agents mariés avec deux enfants. Les chiffres qu'il contient, et qui sont les mêmes que ceux du tableau de notre message de juillet 1947 (FF 1947, 625), sont le point de départ de nos considérations. Avec une allocation principale composée de 33% pour cent du traitement de base et d'un montant individuel de 1200 francs et avec un supplément annuel pour enfants de 70 francs, le revenu d'avant-guerre s'était modifié de la façon suivante: Revenu d'avant-guerre en francs

Supplément par rapport & 1939 eu francs

Salaire nominal 1039 = 100

Salaire réel 1939 - 100 Indice du août de la vie: juillet, août, septembre 1047 = 158.5

173,0 109,1 2557 168,2 106,1 2727 165,2 104,2 2932 162,7 102,6 3136 101,4 160,7 3341 100,4 159,1 3546 157,7 99,5 3752 154,6 97,5 4366 5197 152,0 95,9 152,0 95,9 6237 95,9 7278 152,0 L'indice du coût de la vie établi par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail pour le mois de décembre 1947 et pour la moyenne des mois de janvier, février et mars 1948 s'élève à 162,8, contre 100 en 1939. Il s'était donc accru, comme nous l'avons signalé plus haut, de 4,3 points. On pourrait donc être tenté de compenser la perte de pouvoir d'achat intervenue entretemps en relevant de 4,3 les taux du supplément variable de 33,33 pour cent, qui passerait ainsi à 37,63. Ce serait insuffisant pour atteindre le but visé. Bien entendu, ce pourcentage touche non pas le salaire de base de 1939, mais le salaire stabilisé de 1941. En 1939, les; traitements légaux avaient été réduits de 13 pour cent dans la mesure où ils dépassaient 1800 francs. Dès le 1er janvier 1941, la réduction avait été

3500 4000 4500 5000 5500 6000 6500 8000 10000 12000 14000

188 · atténuée et fixée à 8 pour cent. Une augmentation de 4,3 pour cent des mon.tante de 1941 est ainsi supérieure à une augmentation identique de ceux de 1939. Cependant^ comme nous l'avons signalé, l'allocation principale se compose, d'une part, d'un supplément variable de 33% pour cent et, d'autre part, d'un montant individuel fixe. Il est donc évident que si l'on augmente de x pour cent la partie variable sans modifier le montant fixe, le pour centage d'augmentation de l'allocation globale sera inférieur au taux, soit en l'espèce, inférieur à 4,3 points. Cela nous amène donc à relever de 33% à 38 pour cent le taux du supplément variable. Les organisations professionnelles ont demandé que la garantie de l'amélioration minimum par rapport au traitement réduit de 1939 soit de 57 pour cent au lieu de 52, comme actuellement. Nous avons reconnu le bien fondé de leur demande, que nous avons prise en considération. Cette garantie ne s'étend qu'au traitement des agents mariés. Pour les célibataires avec ou sans obligation d'entretien, l'amélioration minimum est de 150 ou 50 francs inférieure à ce pourcentage. En ce qui concerne les traitements des titulaires de fonctions supérieures, la garantie permet d'ailleurs de remédier au nivellement qui a été, à maintes reprises, combattu au sein du parlement. L'augmentation de l'allocation principale entraînera un supplément de dépenses de 20,3 millions de francs au total.

3. Les suppléments pour enfants La réglementation en vigueur a ceci d'étrange que le renchérissement a été compensé dans une mesure moindre pour le père d'enfants de moins de dix-huit ans que pour le fonctionnaire qui a des enfants de plus de 18 ans ou qui n'en a pas. Cela provient de ce que les prestations actuelles de la Confédération pour les enfants de ses agents se trouvent être exactement de 50 pour cent plus élevées qu'en 1939, alors que la vie est maintenant de 60 pour cent plus chère. Une petite modification du montant de ce supplément, soit son relèvement de 70 à 80 francs, aura pour effet de supprimer cette anomalie. Ce relèvement avait déjà été expressément demandé l'automne dernier et ne peut, nous en sommes persuadés, être -refusé plus longtemps. Le supplément de frais annuels qui en résultera atteindra, pour l'ensemble de l'administration, le montant de 610 000 francs.

4,
Minimum de l'amélioration pour les agents mariés Si l'amélioration est fixée à 16 francs au moins par mois pour les agents mariés dont le revenu annuel est de 3000 à 4000 francs --· et nous désirons vivement que ce geste soit fait envers cette catégorie de personnel -- la dépense supplémentaire s'élèvera à 600 000 francs en chiare rond.

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5. Aperçu général des améliorations Les améliorations proposées modifient comme il suit, pour les agents mariés qui ont deux enfants, les chififresdonnés dans le tableau précédent : KeTsnu d'avaut-guerre

Supplément par rapport à 1039 en francs

Salaire nomir.sl 1939 = 1 0 0

Salaire réel 1BS9 = 100 Indice du coût de la vie: décembre 1047 à mars 1048 = 102.8

3500 4000 4500 5000 5500 6000 6500 8000 10000 12000 14000

110,0 2777 179,1 106,6 2947 173,4 104,5 3156 170,1 103,0 3385 167,7 101,8 3615 165,7 100,8 3845 164,1 99,9 4075 162,7 98,0 4764 159,6 96,4 5702 157,0 96,4 6842 157,0 96,4 7982 157,0 On voit, à l'examen de la dernière colonne, que, par rapport à la situation créée par les arrêtés que vous avez adoptés à l'unanimité l'automne dernier, seul l'agent marié et père de famille ayant un salaire d'avant-guerre de 3500 francs voit sa rétribution réelle améliorée d'à peine 1 pour cent. C'est là le résultat de la garantie demandée pour les agents mariés dont le traitement est rangé dans les plus basses classes. Dans tous les cas où le traitement de base est supérieur à 3500 francs, le pouvoir d'achat reste ou ne diffère, en raison de nos propositions, que de 0,3 à 0,5 point de celui qui résultait de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947. Comme auparavant, l'agent marié dont le traitement de base atteint ou dépasse 6500 francs ne sera pas au bénéfice de la compensation intégrale du renchérissement.

6. Allocations afférentes aux salaires de base inférieurs à 3000 francs II y a déjà des années que nous avons appliqué le principe selon lequel les allocations principales afférentes aux salaires de base de moins de 3000 francs ne doivent pas être proportionnellement plus élevées que celles qui correspondent à un salaire de 3000 francs. H est donc indiqué, pour prévenir tout malentendu, de mentionner expressément ce principe dans le nouveau texte d'arrêté.

7. Le montant individuel prévu pour les célibataires Les dispositions qui régissent actuellement la rétribution de base du personnel fédéral ayant été édictées en vertu de nos pouvoirs extraordinaires et devant, de ce fait, être abrogées pour le 1er janvier 1950, il est prévu pour cette date une revision de la loi sur le statut des fonctionnaires dans sa

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partie relative aux traitements. Etant donné l'état actuel des travaux préparatoires, nous serons en mesure de vous soumettre nos propositions au plus tard pour la session de printemps 1949. Il s'agira essentiellement de nous défaire du système des allocations de renchérissement introduit il y a 8 ans et d'instituer, comme en 1927 après la première guerre mondiale, un régime stable des traitements. Eu égard à la situation actuelle, cela ne pourra se faire que par l'incorporation des allocations principales aux nouveaux traitements, pour lesquels il faudra relever les montants minimums et maximums. Il ne saurait être alors question d'établir des taux minimums et maximums différents pour les agents célibataires et pour les agents mariés. Les différences de conditions sociales devront aussi à l'avenir être prises en considération par la différenciation des indemnités de résidence et par l'octroi d'allocations pour enfants d'un montant suffisant. Ces considérations nous avaient déjà amenés à annoncer dans notre message de juillet dernier que les différences entre les allocations principales destinées au personnel marié et celles qui sont accordées aux célibataires doivent peu à peu diminuer, voire complètement disparaître. En raison de l'assurance qui a ainsi en quelque sorte été donnée aux agents célibataires, nous vous proposons de modifier le montant individuel en le portant de 1000 à 1050 francs pour les célibataires qui n'ont pas d'obligation d'assistance et de 1100 à 1150 pour ceux qui ont une telle obligation. Il subsistera donc une différence de 50 ou de 150 francs entre les agents mariés et les célibataires, selon que ces derniers auront ou non une obligation d'assistance. Notre projet ne tient que partiellement compte des revendications des associations du personnel. La fédération des syndicats chrétiens du personnel de la Confédération et des entreprises publiques de transport demandait dès maintenant l'élimination de ces différences. C'était aussi le point principal de la requête de l'union federative; elle demandait subsidiairement que le montant individuel prévu pour les célibataires sans obligation d'assistance soit relevé de 1000 à 1100 francs. Nos propositions ne vont donc que jusqu'à mi-chemin. L'atténuation que nous proposons au sujet de ces différences exigera, pour l'ensemble des
administrations, une dépense d'environ 1,3 million de francs. Cette dépense peut se justifier si l'on se rappelle que depuis 1939 l'augmentation du coût de la vie a été et reste compensée dans une mesure moindre pour le célibataire que pour le fonctionnaire marié.

La présente proposition ne changera rien au fait que le célibataire ne recevra la compensation intégrale du renchérissement que pour un traitement ne dépassant pas 5400 francs.

8. Les allocations de renchérissement pour les agents pensionnés Si le pouvoir d'achat est rétabli, en faveur du personnel en fonction, au niveau même auquel les chambres ont accepté de le porter en automne 1947, nous ne pouvons oublier les agents pensionnés. Ces derniers doivent

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nouer les deux bouts avec des ressources bien moindres. Le supplément variable alloué en sus de leur rente doit être relevé de 15 à 19 pour cent.

Cette amélioration exige, pour les rentiers de l'administration générale, environ 1,3 million de francs et pour ceux des chemins de fer fédéraux environ 2,1 millions de francs par année.

9. Refus d'augmenter l'allocation sur les indemnités de résidence Les demandes qui, dans cet ordre d'idée, tendaient à obtenir une certaine augmentation du supplément de renchérissement accordé sur les indemnités de résidence ne peuvent être prises en considération, car elles ne sont matériellement pas fondées. Les indemnités de résidence sont destinées à compenser dans une certaine mesure les différences du coût de la vie dans les diverses localités. Dès le début, il n'était nullement question de procéder à une compensation totale, car on devait toujours admettre que si le coût de la vie est plus élevé dans les grandes localités, ces dernières présentent en revanche des avantages qu'on ne doit pas sous-estimer bien qu'ils ne puissent être évalués en argent, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle et l'éducation. Depuis 1929, l'office fédéral du personnel détermine tous les trois ans, sur le modèle établi par la section de statistique sociale de l'office fédérale de l'industrie, des arts et métiers et du travail, les indices locaux pour 550 communes de notre pays. Ces indices sont le reflet des dépenses résultant de l'alimentation, du chauffage et de l'éclairage, du logement et des impôts. Les chiffres ainsi obtenus servent à opérer la classification des localités suisses dans l'une des six zones de résidence A, B°, B1 à B4. Pour le personnel de la zone A, le montant minimum du traitement, ainsi que nous l'avons déjà dit, est de 100 francs 31 le montant maximum de 120 francs inférieur à celui du personnel de la zone B. Etant donné qu'une allocation de 25 pour cent a été accordée depuis le 1er janvier 1947 sur les indemnités légales de résidence, la différence, de la, rétribution entre la zone B° et Berne (B4) atteint, pour un même traitement, 4 x 120 francs plus l'allocation de 4 x 30 francs, soit 600 francs.

L'écart entre les indices locaux de la zone B° et Berne était de 767 francs en 1929 et de 675 francs en 1947. Les différences du coût de la vie,
si l'on s'en tient à ces chiffres, ont donc diminué, n est possible qu'il s'agisse là d'un phénomène purement passager, susceptible d'être modifié par la suite en cas d'un relâchement du contrôle des prix et notamment en cas de hausse des loyers. On ne peut présentement assumer la responsabilité de changer en quoi que ce soit la réglementation en vigueur. Cette question pourra être examinée de plus près lors de la re vision du statut des fonctionnaires, 10. Cas spéciaux II existe pour un petit groupe de titulaires de fonctions une particularité qui a nécessité depuis des années l'application d'un mode spécial pour l'adap-

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tation des traitements à la nouvelle situation: II s'agit des membres du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances, du chancelier de la Confédération, des commandants d'unités d'armée, du président et des professeurs de l'école polytechnique fédérale. Leurs traitements de base ne reposent pas sur les mêmes dispositions légales que ceux du reste du personnel fédéral. Comparativement à 1928, ils n'ont pas été réduits de 8 pour cent de leur montant nominal; ils correspondent à la valeur de l'argent des années 1927/1928. Il n'a jamais été contesté que l'augmentation de coût de la vie qui est intervenue depuis 1939 doive être compensée matériellement pour ces personnes dans la même mesure que pour les autres agents de la Confédération. Cette compensation devait cependant s'effectuer sous une autre forme. Pour 1948, il leur est accordé un supplément de 32,3 pour cent (au lieu de 33% pour cent) du traitement annuel, supplément auquel s'ajoute un montant fixe de 350 francs (au lieu de 1200 francs).

Ces deux chiffres doivent être portés à 36,6 pour cent et à 370 francs.

Afin d'éviter de nombreuses répétitions, vous avez, conformément à nos propositions de juillet 1947, renoncé à reprendre textuellement dans l'arrêté du 3 octobre 1947 toute une série de dispositions de nature plutôt secondaire et déclaré encore en vigueur, par une simple mention de leurs numéros, certains articles de l'arrêté du 11 octobre 1946 sur l'octroi d'allocations de renchérissement pour 1947. C'est ainsi que l'article 9 de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947 déclare notamment comme étant applicables par analogie les dispositions de l'article 18 de l'ancien arrêté. Cet article dit textuellement: « Les dispositions du présent arrêté sont applicables par analogie aux prestations allouées par la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse ou de décès aux personnes visées à l'article 12, ou à leurs survivants, ainsi qu'aux anciens membres du Conseil fédéral ou à leurs survivants, en tant que les prestations sociales allouées conformément à l'article 2, 1er alinéa, de l'arrêté du 13 janvier 1942 pris en vertu des pouvoirs extraordinaires devaient être réduites. » Cet arrêté du 13 janvier 1942 a perdu presque toute son importance pratique par suite de l'entrée en vigueur d'autres arrêtés fédéraux. Il ne joue plus qu'un rôle
secondaire pour la fixation des pensions des professeurs de l'école polytechnique, du moment que les arrêtés fédéraux de mars et juin 1947 fixent la base réduite sur laquelle doivent être calculées les pensions des juges fédéraux et des juges du Tribunal fédéral des assurances.

Nous vous soumettrons prochainement un projet d'arrêté fédéral fixant les pensions des professeurs de l'école polytechnique. Le but de cet arrêté est de remplacer par des prescriptions du droit ordinaire les dispositions adoptées jusqu'ici pour ces personnes en vertu de nos pouvoirs extraordinaires. C'est pourquoi le dernier membre de phrase, que nous avons souligné ci-dessus, de l'article 18 de l'arrêté d'octobre 1946 devient sans objet et doit être biffé.

193 11. Date de l'entrée en vigueur Nous pensions vous proposer le 1er juillet 1948 comme date de la mise en vigueur des modifications qui sont traitées dans le présent message.

Le personnel espérait que l'arrêté aurait effet au 1er janvier 1948. En vue d'arriver à une entente et sous réserve de votre approbation, nous nous sommes déclarés prêts à vous proposer la mise en vigueur au 1er avril.

V. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES En millions de francs environ

a. Relèvement du montant variable des allocations de base de 33% à 38 pour cent et augmentation du montant minimum de l'amélioration par rapport à 1939 de 52 à 57 pour cent . .

b. Garantie d'une amélioration minimum mensuelle, par rapport au gain actuel, de 16 francs c. Réduction des différences entre le montant fixe de l'allocation des agents mariés et ceux qui sont prévus pour les célibataires d. Versements supplémentaires au fonds dit de stabilisation (6i/2% de o^-c) e. Relèvement du supplément annuel pour enfants de 70 à 80 francs Total pour le personnel actif

20,3 0,6

1,3 1,4 0,6

24,2

/. Allocations de renchérissement aux bénéficiaires de rentes 3,4 Total des dépenses pour l'année 1949 entière 27,6 Total des dépenses pour l'année 1945 (% de 27,6) J0.7 Ces dépenses supplémentaires incombent à raison de 40 pour cent environ aux chemins de fer fédéraux, de 30 pour cent à l'administration des postes, télégraphes et téléphones et approximativement de 5 pour cent aux établissements en régie. Un quart du total des dépenses ira à la charge du compte budgétaire de la Confédération, donc en 194S environ 5,2 millions de francs au total et, en 1949, 6,9 millions en chiffre rond.

VI. CONCLUSIONS Les propositions que nous vous soumettons sont le résultat d'une entente intervenue avec les organisations du personnel fédéral. Pour atteindre le but, également désiré de part et d'autre, les représentants des associations du personnel ont dû faire d'importantes concessions et renoncer à quelques-

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unes de leurs revendications. Ils l'ont fait parce qu'ils reconnaissaient qu'ainsi ils défendaient mieux les intérêts du personnel qu'en donnant libre cours à des polémiques d'ordre social. Certes, nos propositions exigent de nouvelles dépenses importantes, qui grèvent le compte d'Etat d'une charge des moins souhaitables. L'augmentation toujours croissante des dépenses pour le personnel de nos deux grandes entreprises de transport, c'est-à-dire les postes, télégraphes et téléphones et les chemins de fer fédéraux, donne aussi sérieusement à réfléchir. Cependant, les dirigeants responsables de ces deux administrations ont déjà dû compter avec un tel développement de la situation. On peut donc être assuré que nos propositions relatives aux allocations de renchérissement ne porteront aucunement atteinte aux intérêts des usagers de nos services postaux et ferroviaires, par une répercussion défavorable sur les tarifs récemment modifiés et qui sont 'déjà appliqués ou le seront encore à brève échéance.

Etant donné que les commissions parlementaires et les chambres se sont ralliées sans réserve, l'automne dernier, à la politique que nous pratiquions à l'endroit du personnel, nous pouvons admettre que vous approuverez d'une même manière et aussi unanimement notre nouveau projet.

De toute façon, nous nous félicitons d'être en mesure de vous soumettre des propositions modérées qui ont l'approbation des associations intéressées. La valeur que représente, en politique intérieure, un front uni si puissant mérite, aujourd'hui plus que jamais, d'être hautement appréciée. Cela nous permet de maintenir chez nous cette inestimable paix du travail, pour laquelle on lutte avec tant de peine dans de nombreux autres pays.

Si vous adoptez nos propositions, la Confédération continuera à se montrer un employeur compréhensif et exemplaire pour le personnel fédéral. Comme nous l'avons déjà relevé, ce personnel n'a partagé notre manière de voir qu'à la condition formelle que les modifications portent effet au 1er avril 1948. Le choix de cette date se justifie, si l'on sait que les agents de la Confédération ont déjà supporté pendant 6 mois l'augmentation du coût de la vie intervenue le 1er octobre 1947. A noter en outre que la réglementation proposée ne permettra plus une nouvelle amélioration de la rémunération du personnel
au cours de cette année ou de l'année prochaine. Le versement d'une allocation d'automne, qui a été octroyée régulièrement depuis 1940 à l'année passée, n'entrera ainsi plus en ligne de compte. Pratiquement, il arrivera cependant que les 5 ou 6 montants mensuels de cette augmentation pour les mois d'avril à août ou septembre 1948 seront versés globalement avec le salaire d'août ou de septembre.

Comme cela ressort du présent projet d'arrêté, le premier objectif que nous nous proposons d'atteindre est d'assurer une longue durée au régime des allocations de vie chère. Cela est conforme à l'idée maîtresse de la convention tendant à stabiliser les prix et les salaires. Une garantie aussi

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durable que possible de stabilité doit bloquer la marche ascendante et continue des prix et des salaires.

Nous attachons beaucoup de prix à ce que la question qui nous occupe soit discutée et réglée au cours de la session de juin des chambres. Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous prier d'approuver notre projet d'arrêté.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 avril 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO Le vice-chancelier,

7060

Ch. OSER

(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant et modifiant l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947 qui accorde des allocations de renchérissement au personnel de la Confédération et aux bénéficiaires de pensions des caisses d'assurance du personnel fédéral pour l'année 1948

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 1948, arrête : Article premier La durée de validité de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947 accordant des allocations de renchérissement au personnel de la Confédération et aux bénéficiaires de pensions des caisses d'assurance du personnel fédéral est prorogé jusqu'au 31 décembre 1949 avec les modifications suivantes.

1

106 2

Sont augmentés : A 38 pour cent le supplément du gain annuel Déterminant, selon l'article 2; A 1150 francs le montant fixe, selon l'article 2, pour les célibataires avec obligation d'assistance et à 1050 francs celui de l'allocation pour les célibataires sans obligation d'assistance; A 57 pour cent la garantie minimum du salaire réduit de 1939, selon l'article 2; A 80 francs le supplément pour enfants, selon l'article 4; A 36,6 pour cent le supplément du traitement ou de l'indemnité annuelle, selon l'article 7, pour les titulaires d'une fonction bénéficiant d'un traitement non réduit et à 370 francs le montant fixe; A 19 pour cent le supplément des pensions, selon l'article 11.

a.

b.

c.

d.

e.

/.

3 Pour les agents occupés à la journée entière, l'allocation de base sera, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, au moins de 16 francs par mois plus élevée que précédemment. Pour un gain déterminant de moins de 3000 francs, elle ne devra, en pour-cent, pas être supérieure à un gain de 3000 francs.

4

Est déclaré sans objet et abrogé le dernier membre de phrase de l'article 18 de l'arrêté fédéral du 11 octobre 1946, lequel article en vertu de l'article 9 de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947 accordant des allocations de renchérissement pour 1948, fait partie intégrante de cet arrêté.

1 2

Art. 2 Le présent arrêté est déclaré urgent et a effet au 1er avril 1948.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la prorogation et la modification de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1947 accordant des allocations de renchérissement au personnel de la Confédération et aux bénéficiaires de pensions des ca...

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1948

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

17

Cahier Numero Geschäftsnummer

5425

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.04.1948

Date Data Seite

181-196

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10 091 123

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