659 Délai d'opposition: 15 septembre 1948

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LOI FÉDÉRALE modifiant

l'article 10 de la loi qui concerne la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications (Du 17 juin 1948)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 1948, arrête : Article premier L'article 10 de la loi fédérale du 6 mars 1920 concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Art. 10.1 Tout agent occupé dans les conditions prévues à l'article premier, 3e alinéa, a droit pendant l'année civile aux vacances suivantes : Jusqu'à la fin de l'année dans laquelle il a accompli sa 14e année de service 14 jours, dès l'année où il accomplit sa 15e année de service ou atteint l'âge de 35 ans 21 » dès l'année où il atteint l'âge de 50 ans 28 » 2

Chaque période de sept jours de vacances comprend un des jours de repos prescrit à l'article 9.

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Pour déterminer le nombre des années de service, on tiendra compte de tout le temps passé par l'agent au service d'entreprises de transport et de communications soumises à la présente loi.

Art, 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

660 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 17 juin 1948.

Le président, A. PICOT Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 17 juin

1948 Le président, ITEN Le secrétaire, Ch. OSER

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 17 juin 1948.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 6878

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

Date de la publication: 17 juin 1948 Délai d'opposition: 15 septembre 1948

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LOI FÉDÉRALE modifiant l'article 10 de la loi qui concerne la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transport et de communications (Du 17 juin 1948)

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1948

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17.06.1948

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659-660

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