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Délai d'opposition: 16 juin 1948
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant
en 1948 et 1949 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues (Du 12 mars 1948)
U Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34 bis de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 1948 arrête:
Article premier I. i
fédéraux
IL. Supplément de montagne
EL Conditions
Les subsides fédéraux prévue à l'article 35, 1er alinéa, lettres a et b, et 2e alinéa de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, sont augmentés, pour les exercices de 1948 et de 1949 de: a. 2 fr. 50 pour les enfants; b. 3 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques ; c. 1 franc pour les hommes assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques.
Art. 2 Le supplément de montagne, prévu à l'article 37, 1er alinéa, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents en faveur des caisses des contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée, peut, dans des cas spéciaux, être porté à 10 francs au maximum par assuré.
Art. 3 L'octroi des subsides supplémentaires peut être lié à l'observation de prescriptions relatives à la sécurité financière de la caisse, à la participation des membres aux frais médicaux et pharmaceutiques, à l'administration, à la tenue des comptes et à l'établissement du 1
1255 bilan; la caisse qui contrevient auxdites prescriptions peut être privée tant des subaides supplémentaires que des subsides ordinaires.
2 Les caisses doivent fournir à l'autorité de surveillance les pièces permettant de contrôler leur activité et les statistiques nécessaires.
Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté ; il édicté les prescriptions nécessaires.
s II est chargé de publier le présent arrêté, en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 12 mars 1948.
Le ·président, ITEN Le secrétaire, Ch. OSER
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 12 mars 1948.
Le président, A. PICOT Le secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
, Berne, le 12 mars 1948.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER Date de la publication: 18 mars 1948 Délai d'opposition: 16 juin 1948
IV. Dispositions d'exécution Entrée en vigueur
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant en 1948 et 1949 des subsides supplémentaires aux caissesmaladie reconnues (Du 12 mars 1948)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1948
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
11
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
18.03.1948
Date Data Seite
1254-1255
Page Pagina Ref. No
10 091 082
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