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Délai d'opposition : 11 juillet 1945.
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Arrêté fédéral prorogeant
l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 sur les mesures de défense économique contre l'étranger.
(Du 28 mars 1945.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 9 mars 1945, arrête :
Article premier.
L'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 sur les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939 (*), est prorogé jusqu'au 31 décembre 1948.
Art. 2.
L'Assemblée fédérale peut proroger l'arrêté mentionné à l'article premier de trois ans au plus si la situation internationale l'exige.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 28 mars 1945, Le président, ALTWEGG.
Le secrétaire, CH. OSER.
(*) RO 55, 1324.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 28 mars 1945.
Le président, P. AEBY.
Le, secrétaire, LEIMGRUBER
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les cotations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 28 mars 1945.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 4929
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRTJBER.
Date de la publication: 12 avril 1945, Délai d'opposition: 11 juillet 1945.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral prorogeant l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 sur les mesures de défense économique contre l'étranger. (Du 28 mars 1945.)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1945
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
08
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.04.1945
Date Data Seite
399-400
Page Pagina Ref. No
10 090 193
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