151 Délai d'opposition: 8 janvier 1946.

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Arrêté fédéral concernant

lai création de légations.

(Du 5 octobre 1945.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉBALE DE LA

CONFÉDéRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1945, arrête :

Article premier.

Le Conseil fédéral est autorisé: a. A créer une légation à Mexico et à confier sa direction à un ministre qui, le cas échéant, sera accrédité également auprès d'autres gouvernements de l'Amérique centrale; b. A créer une légation au Pérou et à confier sa direction à un ministre qui sera simultanément accrédité auprès des gouvernements de la Bolivie et de l'Equateur; c. A créer des légations en Australie, au Canada et dans l'Union sudafricaine; d. A créer une légation en Chine ; e. A accréditer le ministre de Suisse en Egypte auprès des gouvernements de l'Irak, du Liban et de Syrie.

Art. 2.

Le Conseil fédéral eat chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur.

152

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 5 octobre 1945.

Le 'président, ALTWEGG.

Le secrétaire, Ch. OSER.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 5 octobre 1945.

Le président, P. AEBY.

Le, secrétaire,, LEIMGRUBEE.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 5 octobre 1945.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 5239

Le chancelier de la Confédération, LEIMGBUBER.

Date de la publication: 11 octobre 1945.

Délai d'opposition: S janvier 1946.

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Arrêté fédéral concernant la création de légations (Du 5 octobre 1945.)

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Jahr

1945

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2

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21

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11.10.1945

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151-152

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