151 Délai d'opposition: 8 janvier 1946.
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Arrêté fédéral concernant
lai création de légations.
(Du 5 octobre 1945.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉBALE DE LA
CONFÉDéRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1945, arrête :
Article premier.
Le Conseil fédéral est autorisé: a. A créer une légation à Mexico et à confier sa direction à un ministre qui, le cas échéant, sera accrédité également auprès d'autres gouvernements de l'Amérique centrale; b. A créer une légation au Pérou et à confier sa direction à un ministre qui sera simultanément accrédité auprès des gouvernements de la Bolivie et de l'Equateur; c. A créer des légations en Australie, au Canada et dans l'Union sudafricaine; d. A créer une légation en Chine ; e. A accréditer le ministre de Suisse en Egypte auprès des gouvernements de l'Irak, du Liban et de Syrie.
Art. 2.
Le Conseil fédéral eat chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée en vigueur.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 5 octobre 1945.
Le 'président, ALTWEGG.
Le secrétaire, Ch. OSER.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 5 octobre 1945.
Le président, P. AEBY.
Le, secrétaire,, LEIMGRUBEE.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 5 octobre 1945.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 5239
Le chancelier de la Confédération, LEIMGBUBER.
Date de la publication: 11 octobre 1945.
Délai d'opposition: S janvier 1946.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la création de légations (Du 5 octobre 1945.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1945
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
21
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.10.1945
Date Data Seite
151-152
Page Pagina Ref. No
10 090 310
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