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conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la votation populaire du 3 février 1895 (représentation de la Suisse à l'étranger).

(Du 12 mars 1895.)

Monsieur le président et messieurs, La loi concernant la représentation de la Suisse à l'étranger, que vous avez adoptée le 27 juin 1894, a été publiée dans la feuille fédérale du 11 juillet*). Le délai de referendum expirait le 9 octobre suivant. A cette date, tous les cantons, à l'exception de Glaris, de Schaffhouse, de Vaud et de Genève, avaient présenté une demande de referendum appuyée, en tout, de 40,839 signatures.

Nous avons chargé notre bureau de statistique d'examiner ces signatures; il nous a soumis le résultat de son examen dans un rapport, auquel nous empruntons le tableau suivant.

*) Voir feuille fédérale de 1894, volume III, page 43.

834

Signatures.

Cantons.

Zurich Berne . . . .

.

Lucerne .

. . .

Uri Sch\vyz Unterwalden-le-haut . .

Unterwalden-le-bas . .

Zousr .

. . . .

l^ribour0" .

Soleure Baie-ville . . .

.

Biîle-campa^ne .

Appenzell-Rh. extérieures Appenxell-Eli. intérieures St-Gall .

. .

Grisons Argo vie Thurgovie . . . . .

Tessiti.

. . . .

Valais Neuchâtel

Valables.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

184 4,825 4,966 519 1 396 865 467 765 6 542 864 293 224 1 3Ü8 6,299 476 2,597 1,166 1,974 2,175 44 37,040

Douteuses.

1

i

'

372 1,067 73 54 _

26 134 1 211 163

1

i

Non valables.

5 57 4 21 10 l ï4 | 36 1 1 3 I

43

124 118

7 18 23 32

3,475

324

90 i

!

Ì

~19 \ 70 !

Par signatures douteuses, le bureau de statistique entendait celles dont l'authenticité était attestée par d'autres personnes que par les maires ou les syndics (par exemple, par des secrétaires de commune ou des membres du conseil communal), ou encore par des personnes dont la qualité officielle n'était pas indiquée.

On considéra de prime abord, comme non valables, les signatures provenant d'une seule et même main, les signatures de femmes et celles qui n'étaient pas légalisées. Il faut y ajouter 84 signatures de la commune des Bois (Berne), qui arrivèrent trop tard, c'est-à-dire après l'expiration du délai de referendum.

Nous avons cassé les signatures douteuses, aussi bien que les non-valables, et, par suite, nous n'avons reconnu valables que 37,040 signatures.

Parmi les feuilles de referendum, il s'en trouvait deux pro-

venant des communes fribourgeoises de Grattavache et d'Altavilla, qui portaient le procès-verbal et la signature des syndics, mais aucune signature référendaire. On pouvait donc croire qu'elles avaient été légalisées d'avance -- en blanc --. Xous n'avons pas manqué d'inviter le gouvernement de Fribourg à instruire une enquête à ce sujet, et voici la réponse que nous en avons reçue.

« Donnant suite à votre office du 20 novembre dernier, nous avons invité notre direction de l'intérieur à instruire une enquôto sur l'attestation mise par les syndics de Grattavache et d'Altavilla au pied de feuilles contenant la demande de referendum sur la loi relative à la représentation diplomatique de la Suisse à l'étranger.

« II résulte des déclarations et des informations qui ont <;té recueillies qu'on a apporté une feuille de referendum à ces fonctionnaires, en leur disant qu'elle avait circulé dans la commune et que cette circulation était terminée.

« Bien qu'aucune signature référendaire n'ait été apposée sur cette feuille, ils se sont crus tenus de la viser et do l'expédier euxmêmes. Leurs signatures n'ont eu pour but que la constatation des faits qui précèdent. C'est toute la portée qu'il faut leur attribuer.

La bonne foi des personnes en cause exclut toute autre interprétation.

« II n'y a donc pas eu, de leur part, l'intention de signer une attestation en blanc. Si telle avait été leur intention, ils n'auraient évidemment pas retourné eux-mêmes les feuilles ; ils les auraient, au contraire, détruites.

« Le syndic de Grattavache n'a, d'ailleurs, pas rempli le formulaire d'attestation.

« En ce qui concerne le syndic d'Altavilla, l'exactitude de ses explications résulte du fait que l'attestation est revêtue des mots: « Keine Unterschriften erhalten », inscription faite par le secrétaire communal, qui a cru devoir mentionner le nombre des citoyens actifs de la commune qui auraient eu le droit de signer.

« II est, dès lors, manifeste que les deux syndics prémentionnés n'ont eu aucune intention dolosive.

« Cela étant, nous devons constater, avec notre procureur général, dont nous avons pris l'avis, qu'aucune disposition du code pénal ne leur serait applicable dans l'état de la question.

« En considération de ce qui précède, nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de déférer les deux syndics au tribunal
correctionnel, qui les acquitterait certainement.

« Toutefois, afin de prévenir le retour de ces procédés irréguliers, nous avons chargé les préfets de la Veveyse et du Lac

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d'adresser, à cet égard, des instructions précises aux syndics de Grattavache et d'Altavilla. » Après ces explications, nous n'avons pas cru devoir faire de nouvelles démarches.

Le chiffre des signatures valables étant de 37,040, le nombre requis était atteint et même dépassé, et ainsi nous avons dû ordonner la votation populaire.

Nous l'avons fixée au 3 février de cette année, et nous avons donné les instructions nécessaires à la chancellerie fédérale et aux cantons.

Voici quels ont été les résultats de la votation.

Oui.

Cantons.

Zurich . . . .

Berne . . . .

Lucerne. . .

Uri Schwyz . . . .

Unterwalden-le-liant Unterwalden-le-bas .

Glaris . . . .

Zoug.

Fribourg . . .

Soleure . . . .

Bàie-ville . . .

Baie-campagne .

Schaffhouse . .

Appenzell-Eh. ext.

Appenzell-Bh. int.

St-Gall . . . .

Grisons . . . .

Argovie. . . .

Thurgovie .

Tessin . . . .

Vaud . . . .

Valais . . . .

Neuchâtel . . .

Genève . . . .

Total

18,377 26,927 v 1,685 127 202 48 66 982 299 2,419 2,337 800 747 1,588 3,159 168 8,557 4,230 9,954 5,724 4,526 14,918s.

1,877 9,084«5,716i 124,517

Non.

29,215 23,414 5,171 2,378 2,190 828 847 2,566 828 8.769 2,653 1,226 3,400 4,796 3,912 2,098 26,613 8,109 23,004 8,391 4,555 1,635 9,729 1,018 646 177,991

Bulletins non Electeurs.

il-mpc, val[lbles> blancs.

8823 26 89,084 2722 118,449 20 18 32,544 73 4,338 3 2 12,318 8 3,687 2 2,895 61 12 8,177 1 2 0,082 58 31 29,300 19,251 42 37 1 1 14,109 118 3 13,193 164 -- 8,128 448 7 12,191 42 3 2,971 1398 51,647 337 20 22,385 42,492 1203 41 347 18 24,098 122 61 33,277 27 10 63,577 13 17 27,808 27,032 70 23 92 246 20,147 16,773

689,180

837

La loi a donc été rejetée, ce dont nous vous prions de prendre note au procès-verbal.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 12 mars 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : Z E M P.

Le chancelier de la Confédération : KlNGIEE.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la votation populaire du 3 février 1895 (représentation de la Suisse à l'étranger). (Du 12 mars 1895.)

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1895

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13

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20.03.1895

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