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Loi fédérale complétant

celle du 10 avril 1891 concernant le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux.

(Du 5 avril 1895.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de. la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 15 mars 1895, décrète : .Art. 1er. La loi fédérale du 10 avril 1891 concernant le placement des capitaux de la Confédération et des' fonds spéciaux *) est complétée en ce sens que : a. le placement des fonds fédéraux dans les formes prescrites par l'article 3 peut s'effectuer aussi en obligations d'établissements hypothécaires suisses ; 6. le conseil fédéral désignera les établissements hypothécaires dont on pourra acheter les obligations comme placement.

*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XII, page 131.

.Feuille fédérale suisse. Année XLVII

Vol. II.

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750 Art. 2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée en vigueur.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 30 mars 1895.

Le président: DE TORRENTE.

Le secrétaire: SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 5 avril 1895.

Le président : BRENNER, Le secrétaire: BINGIEB.

Le conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée.

Berne, le 9 avril 1895.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : Z E M P.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIER.

NOTE. Date de la publication: 17 avril 1895.

Délai d'opposition : 16 juillet 1895.

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Loi fédérale complétant celle du 10 avril 1891 concernant le placement des capitaux de la Confédération et des fonds spéciaux. (Du 5 avril 1895.)

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Jahr

1895

Année Anno Band

2

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18

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.04.1895

Date Data Seite

749-750

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