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Arrêté fédéral concernant
la franchise des droits d'entrée pour les rails destinés au premier établissement de lignes de chemins de fer.
(Du 8 juin 1895.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu un message du conseil fédéral du 15 mars 1895, arrête : 1. La faveur accordée par l'arrêté fédéral du 10 octobre 1874*) pour les rails destinés au premier établissement de lignes de chemins de fer concédées par la Confédération est prolongée pour une nouvelle période de dix ans à partir du 19 juillet 1894.
2. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les *) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome I, page 200.
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votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 4 avril 1895.
Le président : DE BORRENTE.
Le secrétaire : SOHATZMANN.
Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 8 juin 1895.
Le président : W BACHMANN.
Le secrétaire : RINGIER.
Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.
Berne, le 18 juin 1895.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : ZEMP.
Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.
NOTE. Date de la publication : 19 juin 1895.
Délai d'opposition: 17 septembre 1895.
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Arrêté fédéral concernant la franchise des droits d'entrée pour les rails destinés au premier établissement de lignes de chemins de fer. (Du 8 juin 1895.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1895
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.06.1895
Date Data Seite
339-340
Page Pagina Ref. No
10 072 029
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