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XXXIIIme année.Volumee IV.No» 46.

Samedi 29 octobre 1881

.Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

.Prix d'insertion : 15 centimes la .ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message V

du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la reprise de l'exploitation de la ligne Berne-Lucerne par la compagnie des chemins de fer du Jura Bernois.

(Du 15 juillet 1881.)

Monsieur le président et messieurs, A teneur du traité du 1er mars 1881, annexé au présent message, la compagnie des chemins de fer du Jura Bernois s'est entendue avec le conseil d'état du canton de Berne pour se charger dorénavant à ses propres risques et périls de l'exploitation de la ligne conduisant de Berne à Lucerne, à laquelle elle pourvoyait déjà depuis le 1er février 1877 pour le compte de l'état de Berne. Le contrat lui-même a été ratifié le 11 mars 1881 par le grand conseil du canton de Berne, et le 19 du même mois par l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie intéressée ; le gouvernement lucernois, invité, conformément à l'article 7 de la loi sur les chemins de fer de 1872, à donner son préavis, a déclaré n'avoir pas d'objections à formuler.

L'examen de la convention, qui réserve d'ailleurs à son article 2 toutes les dispositions légales et concessionnelles sur la matière, ne donne lieu à aucune observation de notre part.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol IV.

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En conséquence, nous vous proposons d'accéder, en la forme du projet d'arrêté ci-après, à la demande de ratification du contrat de bail, qui nous a été présentée en date du 23 juin dernier.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 15 juillet 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SCHIESS.

61 Projet.

»

Arrêté fédéral ratifiant

le contrat conclu entre l'état de Berne et la compagnie des chemins de fer du Jura Bernois au sujet de l'exploitation de la ligne Berne-Lucerne.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande présentée par la direction des chemins de fer Jura-Berne-Lucerne le 23 juin 1881 ; vu le message dxi conseil fédéral du 15 juillet 1881, arrête : 1. Le nouveau contrat conclu le 1er mars 1881 entre l'état de Berne et la compagnie des chemins de fer du Jura Bernois relativement à l'exploitation, par cette dernière, de la ligne BerneLucerne, est ratifié, dans l'idée que l'état de Berne, en sa qualité de porteur des concessions en vigueur pour cette voie ferrée, demeure responsable, conformément à l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer suisses (R. off., XI. 1), des obligations légales et concessionnelles qui se rapportent à l'exploitation de la susdite ligne.

2. Le conseil fédéral est -chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la reprise de l'exploitation de la ligne Berne-Lucerne par la compagnie des chemins de fer du Jura Bernois. (Du 15 juillet 1881.)

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1881

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29.10.1881

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