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ST

Arrêté du conseil fédéral au sujet

du recours du conseil d'état du canton de Neuchâtel contre les taxes de colportage existant dans le canton de Fribourg (affaire Blum frères).

(Du 4 janvier 1881.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours du conseil d'état du canton de Neuchâtel contre les taxes de colportage existant dans le canton de Fribourg; vu le rapport du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants.

I. Dans l'intérêt de MM. Blum frères, marchands tailleurs à Neuchâtel, le conseil d'état du canton de Neuchâtel a soulevé lerecours suivant.

Cette maison de commerce prend chaque année des commandes de vêtements sur mesure dans les villes fribourgeoises de Morat et d'Estavayer. Elle envoie dans ce but un de ses commis, qui traverse le lac avec des échantillons. Or, il résulte d'une lettre de la policecentrale de Fribourg que, pour aller faire sa tournée, ce représentant doit payer: pour la patente cantonale .

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. fr. 120. -- par mois y le droit proportionnel à la commune, à fr. 4 par jour » 120. -- » » » le droit de timbre .

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» 1. -- » » » le visa communal dans ces deux communes .

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. » --. 60 » * Total fr. 241. 60 par mois-

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Ces droits sont exorbitants et en contradiction avec l'art. 31 de la constitution fédérale.

En 1874, le canton de Neuchàtel a été invité par les autorités fédérales à modifier sa loi sur le colportage, parce qu'il avait fait payer, pour quinze jours, 25 francs de patente à un marchand d'instruments d'optique, venant de Genève. Actuellement, il ne fait rien payer aux voyageurs de commerce qui prennent des commandes d'habillements sur mesure et sur échantillons. Comparés à la libéralité de cette législation, les droits imposés par le canton de Fribourg paraissent inadmissibles. Dans tous les cas, le droit proportionnel à la commune devrait ótre supprimé, puisque, additionné à la patente cantonale, il constitue, au détriment des marchands tailleurs d'autres cantons, une véritable prohibition. Le postulat n" 159 {E. off., nouv. série, III. 424) ne peut pas être allégué contre le recours, car il n'a pas la portée que lui donne maintenant le canton de Fribonrg ; il avait uniquement pour but de tempérer ce que la jurisprudence du département fédéral du commerce avait eu de trop rigoureux dans les premières années de la mise en vigueur de la nouvelle constitution fédérale.

IL Le conseil d'état du canton de Pribourg a répondu comme suit.

Les données fournies par le conseil d'état de Neuchàtel sont inexactes: ce n'est pas contre une taxe de 25 francs qu'un opticien genevois a recouru en 1875 au conseil fédéral, mais bien contre des droits s'élevant à fr. 128 pour deux semaines, et ce sont ces droits que le conseil fédéral a déclarés trop élevés (voir F. féd. 1876, II. 560). Aujourd'hui encore, en vertu de son arrêté du 24 décembre 1878, Neuchàtel perçoit des opticiens ambulants un droit de fr. 45 par quinzaine, soit fr. 90 par mois. Ce droit n'est donc pas énormément différent de celui de Fribourg.

D'après le postulat cité par le conseil d'état de Neuchàtel, les cantons ont le droit d'imposer la patente à tous les industriels ambulants, y compris les voyageurs à la commission. Quant au tarif de ces patentes, il n'est pas possible, à propos d'un recours isolé, de fixer la limite qu'il ne sera pas permis de dépasser. Il faut pour cela une loi ou une ordonnance fédérale générale. Le canton de Zurich a fixé le maximum de la patente pour la commission à fr. 300 par mois, celui de Berne à fr. 200 par mois et celui d'Argovie à fr. 300 par mois. En outre, ces trois cantons accordent des ·droits égaux aux communes; Argovie leur accorde même un droit double. Dans le canton de Fribourg, le maximum de cette patente «ist de fr. 120 par mois, plus un droit proportionnel égal par jour

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il la commune (loi sur le colportage, art. 6 de l'arrêté du 31 décembre 1879, et art. 28 de celui du 27 septembre 1878). Le tarif fribourgeois ne peut donc Otre taxé d'exorbitant ou d'inconstitutionnel.

Il est bien positif que les voyageurs à la commission, et surtout ceux de première classe, comme les marchands d'habits confectionnés, enlèvent dans une seule journée une somme de travail et de bénéfice au moins égale à celle de tous les industriels de la même catégorie dans une petite localité, et cependant la somme des droits à payer à l'état par les industriels de la localité est infiniment supérieure à celle payée par le commerçant ambulant pour sa patente.

Le tableau des droits à payer est du reste fort e-xagéré dans le recours. Le voyageur de MM. Blum frères fait sa tournée à Estavayer et à Morat deux fois par an. Il consacre chaque fois un jour à chaque localité. Il paie donc 8 à 10 francs au plus en sus de la patente fixe, et non pas fr. 241. 60 par mois.

Le conseil d'état de Fribourg conclut au rejet du recours.

Subsidiairement, il demande qu'une règle certaine soit tracée, déter·minant les. limites dans lequelles les cantons ont le droit de fixer leurs tarifs.

considérant : 1° que, d'après l'art. 31 de la constitution fédérale, les cantons ont bien le droit d'édicter des dispositions touchant les impôts qui se rattachent à l'exercice des professions commerciales et industrielles, mais avec la réserve que ces dispositions ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie; 2° que, par conséquent, la loi fribourgeoise du 13 mai 1878, qui, à l'art. 2, définit le colportage comme étant l'offre, l'achat et la vente de marchandises de maison en maison et de rue en rue, et l'arrêté du conseil d'état du 31. décembre 1879, qui assimile au colportage la recherche et la prise de commandes, avec ou sans échantillons, auprès de personnes autres que celles qui font le commerce des objets offerts ou qui s'en servent dans leur industrie, genre d'opération que l'art. 3 de la loi impose d'une taxe à payer ;i l'état, ne sont pas, en principe, contraires à la constitution fédérale ; 3° que la seule question à examiner est donc celle de savoir si les taxes fixées par le conseil d'état-de Fribourg, en vertu de l'art. 10 de la loi précitée, dans Ain arrêté du 27 septembre 1878 portent atteinte au principe de la liberté de commerce et d'industrie ; 4* que cette atteinte existe dans l'espèce, attendu: a. que, à teneur de l'art. 28 de l'arrêté du conseil d'état du 27 septembre 1878, les opérations de MM. Blum frères sont soumises k une taxe fixe de fr. 120 par mois;

646 b. que le voyageur patenté est tenu, en outre, de payer à la commune une taxe, également fixe, de fr. 4 par jour; c. que des impôts pareils sont évidemment trop élevés et entravent le commerce par la manière dont ils sont établis; 5° que, du reste, la taxation entière des diverses classes de commerce, telle qu'elle est établie par l'art. 28 de l'arrêté du conseil d'état du 27 septembre 1878, est en contradiction avec l'art. 3 de la loi da 13 mai 1878, d'après lequel le droit à payer à l'état est de fr. l à 180 par mois, plus 1 franc pour droit de timbi-e, et que par conséquent, dans l'esprit même de la loi, il doit être possible de prendre en considération le genre de commerce pratiqué par chaque voyageur, d'après la nature des marchandises et le temps pendant lequel il veut faire des affaires; arrête : I. Le conseil d'état du canton de Pribourg est invité à modifier son arrêté (règlement d'exécution) du 27 septembre 1878, en ce sens que des taxes minimales et maximales permettent de prendre en considération la nature dé chaque com.merce d'après le genre des marchandises et le temps pendant lequel il s'exerce.

II. Cette décision sera communiquée au conseil d'état du canton de Nenchâtel, tant pour lui que pour les frères Blum, ainsi qu'au conseil d'état du canton de Fribourg.

Berne, le 4 janvier 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président: DROZ.

Le chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Arrêté du conseil fédéral au sujet du recours du conseil d'état du canton de Neuchâtel contre les taxes de colportage existant dans le canton de Fribourg (affaire Blum frères). (Du 4 janvier 1881.)

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30.04.1881

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