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Convention entre

. la Suisse et la Belgique pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce.

(Du 11 février 1881.)

Le conseil fédéral suisse et le gouvernement de sa majesté le roi des Belges ayant jugé utile d'assurer, dans les deux états, une protection réciproque aux marques de fabrique et de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes.

Art. 1er.

Les citoyens suisses en Belgique et les sujets belges en Suisse jouiront, en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, de la même protection que les nationaux.

Art. 2.

Pour s'assurer la protection consacrée par l'article précédent, les citoyens suisses en Belgique et les sujets belges

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eu Suisse devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux pays, formalités que se communiqueront réciproquement les parties contractantes, lesquelles se réservent toutefois le droit de les modifier de temps à autre si elles le trouvent nécessaire.

Art. 3.

Le présent arrangement sera exécutoire dès la date de sa publication officielle dans les deux pays, et il aura force et vigueur de traité jusqu'une année, après la dénonciation de part ou d'autre.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double à Berne, le 11 février 1881.

(L. S.) Droz.

(L. S.) Hubert Dolez.

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Supplément au message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, du 25 jfévrier 1881, concernant les élections au conseil national.

(Du 29 mars 1881.)

Monsieur le président et messieurs, L'assemblée fédérale ayant décidé de se proroger jusqu'au 19 avril prochain, à l'effet de discuter les modifications qui doivent être apportées à la représentation populaire au. sein du conseil national ensuite du recensement du 1er décembre 1880, le conseil national nous a adressé, en date du 1er mars, un certain nombre de pétitions, dont notre message du 25 février n'avait pas pu tenir compte à cause de leur arrivée tardive, en nous invitant à lui faire rapport sur ces pétitions, ainsi que sur celles qui nous parviendraient ultérieurement.

En exécution de ce mandat, nous avons l'honneur de vous informer que les cantons de Berne, Frïbourg et Soleure nous ont transmis de nouvelles notes concernant la révision à opérer dans la répartition de leurs arrondissements électoraux.

Cinq pétitions conçues dans le même .sens et revêtues de la signature d'autorités communales et de particuliers du Jura bernois demandent que le 10me arrondissement soit partagé en deux, dont l'un, avec trois représentants, embrasserait les districts de Porrentruy, Delémont, Laufon et la partie catholique de celui de Moutier, tandis que l'autre, avec deux représentants, serait composé de

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la partie protestante du district de Moutier et des districts de Courtelary et de Neuveville. A l'appui de cette demande, on fait valoir que la partie catholique du Jura, avec sa population compacte d'environ 60,000 âmes fournissant 8000 électeurs, ne jouit pas, sous le régime de la répartition actuelle des arrondissements, de la représentation au conseil national à laquelle elle a droit.

En opposition au voeu ainsi formulé, 49 pétitions de même teneur, manies également de la signature d'autorités communales et de particuliers, réclament le maintien de la circonscription actuelle du 10me arrondissement. De ce côté-ci, on avance que le Jura bernois a toujours été représenté dans la règle par trois députés catholiques et deux protestants; que le parti politique, qui réclame une autre circonscription des arrondissements, a représenté une fois le Jura, à l'exclusion de tout autre, dans une période antérieure et compte actuellement deux députés au conseil national.

La répartition proposée n'aurait d'autre point de départ que la confession à laquelle appartiennent les électeurs ; elle tendrait à scinder le Jura bernois, qui forme un tout homogène, en deux parties, l'une protestante et l'autre catholique, qui seraient hostiles l'une à l'autre et dans la seconde desquelles on pourrait étouffer le libéralisme.

En outre, une commission de cinq membres, agissant au nom d'une nombreuse assemblée de délégués des districts fribourgeois du Lac, de la Sarine et de la Broyé, qui s'est tenue à Morat le 31 janvier dernier, demande une nouvelle répartition des arrondissements pour les élections au conseil national dans le canton de Fribourg. Dans ce document, la répartition actuelle en deux arrondissements est taxée d'illogique et d'irrationnelle, tant au point de vue des circonstances topographiques qu'en ce qui touche aux moeurs, aux coutumes, aux occupations, à l'éducation, aux moyens de communication et à la communauté des intérêts. On pourrait remédier à cet état de choses par une répartition en trois arrondissements, dont chacun nommerait deux députés. A cet effet, et pour assurer à l'opposition libérale la possibilité d'être représentée au conseil national, on propose formellement de partager le canton de Fribourg en trois arrondissements électoraux, dont l'un comprendrait la partie sud, soit les districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glane; le second, la partie moyenne, soit les districts de la Singine, de la Sarine (à l'exclusion de Fribourg et Belfaux) et de la Broyé, Dompierre excepté; le troisième comprendrait la partie nord, c'est-à-dire le district du Lac, la ville de Fribourg et les cercles de Belfaux et Dompierre.

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Enfin, une assemblée de délégués da parti conservateur du «antou de Solenre demande que ce canton, qui, jusqu'ici, n'a formé qu'un seul arrondissement, soit partagé en quatre arrondissements, pour procurer la représentation au conseil national à l'opposition, qui se compose d'éléments conservateurs et libéraux-indépendants et comprend un tiers de la population. A l'effet d'atteindre ce but, on propose donc quatre arrondissements nommant chacun un représentant, savoir: 1er arrondissement,· les bailliages de Soleure et de Lebern ; 2me arrondissement, ceux d'Olten et de Gösgen ; 3me arrondissement, ceux de Dorneck, de Thierstein et de Balsthal-Thal ; 4me arrondissement, ceux de Bucheggberg, Kriegstetten et BalsthalGäu. En présence de ces pétitions, nous maintenons le point de vue auquel nous nous sommes placés dans notre message du 25 février, et nous ne voyons pas qu'il y ait lieu de les examiner de plus près ou de proposer des modifications au projet de loi fédérale concernant les élections au conseil national.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 mars 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Convention entre la Suisse et la Belgique pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce. (Du 11 février 1881.)

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02.04.1881

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