Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des actuaires a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé/experte diplômée en assurances de pension, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 25 janvier 1989 sera abrogé.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 novembre 2000

2000-2374

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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