62

ST

Contrat de bail entre

le Conseil-Exécutif du canton de Berne et la direction des chemins de fer du Jura Bernois.

(Du 1er mars 1881.)

Article premier.

La compagnie des chemins de fer du Jura Bernois prend à sa charge, dès le 1er janvier 1882, à ses risques et périls, l'exploitation du chemin de fer de l'Etat « de Berne à Lucerne », qu'elle exploite déjà pour le compte de l'Etat de Berne depuis le 1er février 1877.

La compagnie du Jura Bernois étant déjà en possession de la ligne du Berne-Lucerne et de ses dépendances, il est admis que la remise où tradition a déjà été effectuée. L'administration de la compagnie du Jura Bernois reconnaît aussi, pour autant que le contraire n'est pas établi par le présent traité, que la ligne affermée et ses accessoires sont en bon état d'exploitation.

Art. 2.

L'exploitation de la ligne Berne-Lucerne sera dirigée d'après les principes suivants: En général, la compagnie du Jura Bernois s'oblige à vouer à la ligne Berne-Lucerne, dont elle prend l'exploitation à teneur de toutes les dispositions légales, concessionnelles et conventionnelles qui la concernent, le môme soin que pour l'exploitation de ses propres lignes.

68

Le trafic des voyageurs et des marchandises sera développé soigneusement dans toutes les directions en cherchant à réaliser des améliorations dans les correspondances. Le nombre des trains existants ne pourra pas être diminué sans l'assentiment du ConseilExécutif et si le matériel roulant possédé actuellement par le BerneLucerne ne suffisait pas pour desservir le trafic, la compagnie du Jura Bernois devra procurer gratuitement le matériel nécessaire pour répondre aux besoins.

La compagnie du Jura Bernois est tenue de maintenir constamment en bon état d'entretien la ligne et ses dépendances et, en particulier, de supporter toutes les dépenses de réfection de la superstructure de la voie.

Elle supportera, en outre, toutes les indemnités pouvant résulter de l'exploitation de la ligne, qu'elles soient la conséquence de fautes de service ou d'accidents.

La compagnie du Jura Bernois ne pourra pas percevoir des taxes normales et des droits accessoires plus élevés que ceux qui existent actuellement. Les tarifs spéciaux ou réductions de taxes convenus avec d'autres compagnies, administrations ou tierces personnes continueront à être appliqués pendant le temps fixé pour leur durée.

Les voies d'acheminement des marchandises dans les relations de trafic avec les compagnies du Central suisse, du St-Gothard et de l'Emmenthal seront maintenues à teneur des conventions qui les déterminent.

Art. 3.

La compagnie du Jura Bernois est tenue d'exécuter les conventions concernant la cojouissance des gares de Berne et de Lucerne, avec cette seule restriction qu'elle ne peut pas être mise à réquisition pour les dépenses des travaux d'extension de ces gares communes. En particulier, il est bien entendu que la part du BerneLucerne, évaluée à la somme capitale d.e fr. 100,000, pour l'agrandissement et la réfection de la gare de Lucerne, ne sera pas à la charge du Jura Bernois, mais à celle de l'Etat de Berne qui, néanmoins, n'en percevra pas l'intérêt pendant la durée de la présente convention.

Art. 4.

La compagnie du Jura Bernois est de même obligée d'exécuter» au lieu et place de l'Etat de Berne, la convention conclue avec le chemin de fer de l'Emmenthal pour la cojouissance de la gare de Larfgnau et de la voie d'accès.

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Pendant pas imposer l'Emmenthal, de Langnau convention.

la durée de cette convention, le Jura Bernois ne pourra des conditions plus onéreuses au chemin de fer de pour son raccordement et sa cojouissance de la gare et de ses dépendances, que celles fixées dans la dite

Art. 5.

Les dépenses pour travaux nécessaires de parachèvement de la ligne, d'aménagement et d'outillage des stations, tels qu'ils sont désignés dans une annexe à la présente convention, ou d'autres travaux éventuels analogues, seront à la charge de l'Etat de Berne, comme propriétaire du chemin de fer, mais ils ne pourront être exécutés sans son autorisation préalable.

Art. 6.

Tous les dommages notables, occasionnés à la ligne et à ses dépendances par la force majeure ou la guerre, tombent à la charge du canton de Berne en sa qualité de propriétaire. Comme cas de force majeure sont envisagés entre autres les dégâts que la voie et ses dépendances peuvent éprouver à la suite d'inondations et des hautes eaux.

Dans le cas où, par suite d'ordonnances ou de mesures que prendraient les autorités fédérales ou cantonales, le chemin de fer Berne-Lucerne devrait contribuer à des dépenses pour travaux d'endiguement ou de défense et d'autres analogues, ces dépenses seraient couvertes par le canton de Berne comme propriétaire.

Art. 7.

La compagnie des chemins de fer du Jura Bernois percevra à son profit toutes les recettes résultant de l'exploitation de la ligne Berne-Lucerne, de môme que tous les revenus provenant de l'administration de cette ligne et de ses dépendances, tels que notamment les fermages des excédants et des talus, ainsi que les redevances et frais d'exploitation à payer par le chemin de fer de l'Emmenthal pour la cojouissance de la gare de Langnau et de la voie d'accès, etc., etc.

Par contre, le canton de Berne continuera, comme du passé, à encaisser toutes les recettes provenant de la vente de parcelles de terrain situées eu dehors de la voie, l'Etat se réservant pleine liberté pour l'aliénation de ces parcelles.

65

Art. 8.

Le fermage annuel à forfait, que la compagnie du Jura Bernois est tenue de payer au canton de Berne, est fixé, pour ' les quatre premières années, c'est-à-dire de 1882 à 1885, à denx-cent-vingtsix mille francs (fr. 226,000) et à deux-cent-cinqnante mille francs (fr. 250,000) pour les années suivantes. Ce fermage sera payé annuellement en deux termes égaux, soit par moitié le 30 juin et le ·31 décembre. Dès que les recettes brutes annuelles du chemin de fer Berne-Lucerne dépasseront douze mille francs (fr. 12,000) par kilomètre, le surplus sera partagé entre les parties contractantes de la manière suivante: le canton de Berne recevra, en sus du fermage fixé plus haut, le septante pour cent de l'excédant au-delà de fr. 12,000 par kilomètre, et la compagnie du Jura Bernois le trente pour cent restant, pour couvrir l'augmentation des frais d'exploitation.

Art. 9.

Le Conseil-Exécutif a le droit, pendant la durée du présent bail, de nommer directement deux membres du conseil d'administration de la compagnie du Jura Bernois, en sus du nombre de ceux dont la nomination lui est déjà attribuée par les statuts.

Art. 10.

La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1882, pour une durée de dix années, soit jusqu'au 31 décembre 1891.

Néanmoins, dès la fin de la quatrième année, le canton de Berne aura le droit de la dénoncer pour qu'elle se trouve résiliée dans le terme d'une année.

Elle continuera à rester tacitement en vigueur pendant une année ensuite, aussi longtemps qu'une demande de résiliation ou de révision n'aura pas été notifiée par l'une ou l'autre des parties une année à l'avance.

Art. 11.

Toutes les difficultés qui pourraient surgir entre les parties contractantes, au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, ou qui découleront de celle-ci ou de rapports qui n'auraient pas été expressément prévus, seront soumises au jugement arbitral définitif du Tribunal fédéral.

66

Art. 12.

La présente convention sera soumise, d'une part, à l'approbation du Grand Conseil du canton de Berne ), et, de l'autre, à celle de l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie du Jura Bernois *).

Mais, nonobstant ces approbations, elle n'entrera eu vigueur que si le canton de Berne garantit l'emprunt de conversion projeté par la compagnie du Jura Bernois, c'est-à-dire s'il répond, vis-àvis des créanciers du nouvel emprunt, du paiement régulier des intérêts et éventuellement aussi du remboursement du capital-obligations par la compagnie du Jura Bernois ***).

*) Cette approbation est intervenue le 11 mars 1881.

**) » » » » le 19 mars 1881.

***) La garantie d'Etat pour l'emprunt de converaion à été accor ée.

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Tableau des

dons en argent envoyés à la caisse fédérale en faveur

des victimes de la catastrophe d'Elm.

(Suite.)

Total des dons au 21 octobre 1881 fr. . 99,063. 92

Donateurs.

113.

114.

115.

116.

117.

118.

119.

Consulat suisse à Gênes (souscription parmi l e s Suisses) .

.

, .

.

.

Consulat suisse à Lyon (souscription parmi les Suisses) Consulat suisse a Palerme (collecte parmi, l e s Suisses) .

.

.

.

.

.

Consulat suisse à Trieste (collecte de la société alpine allemande et autrichienne de cette ville) Yice-consulat suisse à Oran (souscription parmi l e s Suisses) .

.

.

Consulat suisse à Leipzig (collecte), 2oee envoi Consulat suisse à Philadelphie (collecte) *) A reporter

» »

1,514. 6 0 3,362. --

.

260. --

»

61. 8$'

» » .

» fr.

214. -- 965. 78 1,500. -- 106,942. 13

*) A donné aussi fr. 250 pour les grêlés de chacun des cantons de Thurgovie et de Zurich, soit en tout fr. 2000.

68 Report

fr.

106,942. 13

Donateurs.

120. M. Weber, restaurateur à la gare de Berne (produit d'une exposition organisée par lui) » 121. Société d'utilité publique de Soleure, 1er envoi .

» 122. Département des finances de Genève (souscription dans le canton) .

.

. » 123. M. Wullièmoz, conseiller national, à Payerne (produit d'un concert) .

. » 124. Société de musique « Frauenchor » , à Schwarzenburg (Berne) .

.

.

. » 125. M. J.-J. Sauvant, caissier communal à Courtelary (Bénie) » 126. M. J.-J. Wildberger, à Philadelphie . » 127. Consulat d'Italie à Zurich (don de la société philanthropique italienne de Zurich) s 128. Société de secours de Zurich *) .

. » 129. M me Wageuer, à Stralsund .

.

.

» Total au 27 octobre 1881 *) A donné en outre fr. 115 pour les grêlés.

fr.

546. 27

3,000. -- 2,261. 75 150. -- 30. -- 74. -- 100. -- 50. -- 20. -- 24. 56 113,198. 71

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29.10.1881

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