Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000) du 9 décembre 1999

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 août 1999 1, arrête:

Art. 1

Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de 22 000 000 francs conformément au tableau en appendice est accordé au Conseil fédéral.

Art 2

Crédits d'engagement non assujettis au frein aux dépenses

Des crédits d'engagement sous forme d'un crédit de programme d'un montant de 364 120 000 francs conformément au tableau en appendice sont accordés au Conseil fédéral.

Art 3

Transferts de peu d'importance

1 Le

Conseil fédéral peut procéder à des transferts de peu d'importance entre les nouveaux crédits d'engagement fixés aux art. 1 et 2.

2 Les

crédits de paiement sont inscrits au budget annuel.

Art. 4

Dispositions finales

Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 7 décembre 1999

Conseil national, 9 décembre 1999

Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz

Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker

1

FF 1999 7807

1999-4632

129

Immobilier militaire. LF

Appendice

Tableau des nouveaux crédits d'engagement Articles / Organisations d'utilisateurs

Crédits d'engagement Total (Fr.)

Article no 510.3200.001 Projets immobiliers (transformations et constructions) Etat-major général, Opérations Etat-major général, Logistique, Soutien Etat-major général, Logistique, Missions territoriales Etat-major général, Planification Etat-major général, Aide au commandement Forces terrestres, bâtiments d'exploitation Forces terrestres, infrastructure de l'instruction Groupement de l'armement Forces aériennes Article no 510.3500.001 Prestations contractuelles Etat-major général, Planification Etat-major général, Aide au commandement Forces terrestres, infrastructure de l'instruction Article no 510.3110.002 Entretien des immeubles et liquidations Etat-major général, Planification Groupement de l'armement Forces aériennes Total des nouveaux crédits d'engagement

130

(Fr.)

211 920 000

15 130 000 10 000 000 2 060 000 37 900 000 34 010 000 12 210 000 48 850 000 1 000 000 50 760 000 19 200 000 5 000 000 900 000 13 300 000 155 000 000 141 400 000 3 000 000 10 600 000 386 120 000