r

# S T #

XXXIIIme annéVolumenie INo N» 18.

# S T #

Samedi 30 mil 1881

RAPPORT présenté

l'assemblée fédérale par le conseil fédéral sur sa gestion en 1880.

Département de justice et police.

À. Administration de la justice.

I. Législation.

  1. Par message du 27 novembre 1879 (P. féd. 1880, I. 115), nous vous avons présenté un projet de loi fédérale sur les obligations et le droit commercial ; priorité ayant été attribuée au conseil des états, la commission de ce conseil a commencé ses travaux dès le début de l'année 1880. Le rapport y relatif a déjà paru le 31 mai 1880 (P. féd. 1880, III. 139), et la première discussion était terminée par le conseil des états le 18 juin. De son côté, la commission du conseil national prit avec zèle en mains cette tâche importante. Ses propositions sont également motivées dans un rapport spécial (F. féd. 1881, I. 195). Dans la session d'hiver de l'assemblée fédérale qui s'est ouverte le 29 novembre, particulièrement en considération du code des obligations, le conseil national Feuille fédérale suisse. Année XXXIII. Vol. II.

38

540

acheva la première lecture le 18 décembre. La révision des différences résultant de ces premières discussions des deux conseils appartient à l'année 1881. La traduction italienne était terminée en juin. L'impression, qui en avait commencé déjà en avril, était achevée en juillet. Dans l'intervalle, la traduction italienne du message fut également faite, après quoi, eu septembre, le projet do loi et le message purent aussi être distribués à la population suisse de langue italienne.

Comme, pendant les discussions des conseils de la Confédération et de leurs commissions, la rédaction française de ce projet de loi avait été critiquée à divers points de vue, une révision à fond de cette rédaction l'ut ordonnée, et son exécution confiée à M. le professeur Dr Ernest Lehr, à Lausanne, sous l'assistance des experts MM. Berciez et Grenier, avocats, et Rivier, professeur. Ce travail a été activé de telle sorte que le texte français révisé a pu être communiqué imprimé aux chambres fédérales encore pendant la session d'hiver.

2. Dans le message sur le projet de code suisse des obligations, et de commerce, on a signalé le fait que diverses prescriptions particulières de ce projet rendent nécessaire l'élaboration d'une loi spéciale d'introduction avec dispositions transitoires détaillées. M. le professeur Pick ayant été, pour différents motifs, empoché de se livrer à l'exécution de ce travail, M. le professeur Dr Schneider, à Zurich, en fut chargé. Le projet qui s'y rapporte fut présenté en septembre et, ensuite de décision du département, traduit d'abord par M. le professeur Lehr. Une commission instituée par le département en vint a conclure qu'il y avait lien de renoncer à une loi spéciale d'introduction et qu'il était plus convenable d'ajouter à la loi, comme titre XXV, les dispositions les plus importantes de ce projet, ainsi que de combiner quelques prescriptions de détails avec les matières correspondantes de la loi. Après examen approfondi des avis émis à ce sujet, nous nous sommes ralliés aux propositions de la commission. Par message du 26 novembre 1880, nous fîmes la proposition complémentaire relative aux art. 886 à 910, laquelle ensuite fut discutée par les chambres fédérales dans la session de décembre (F. féd. 1880, IV. 457).

3. Le projet de loi fédérale sur la capacité civile, nécessairement lié avec le droit des obligations, a été. comme on le sait, présenté déjà en 1879. Sa discussion de la part des chambres fédérales a marché de pair avec le droit des obligations, et cet objet sera aussi, selon toute probabilité, liquidé définitivement en même temps que le droit des obligations.

4. Dans le rapport spécial du 28 novembre 1879 (F. féd.

1879, III. 902), ainsi que dans le rapport de gestion pour 1876,

54

nous avons porté à la connaissance des chambres fédérales que la commission nommée à cet effet a décidé d'ajourner les discussions sur les projets déjà existants d'une loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite jusqu'à ce que le code des obligations et de commerce soit achevé. Il n'était guère possible de traiter en même temps ces deux lois importantes ; d'impérieux motifs relevant de la chose elle-même conduisirent aussi à cet ajournement. La pétition encore pendante de la société des commis-voyageurs suisses, demandant l'adoption, le plus tôt possible, de la loi précitée, n'a pu provisoirement être liquidée à cause de cela. En attendant, nous avons l'espoir que le projet de code des obligations obtiendra force de loi encore dans le courant de l'année 1881, de sorte qu'ensuite les discussions sur la loi concernant la poursuite pour dettes et la faillite pourront être continuées sans retard.

5. La seconde loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour et la perte des droits politigiies des citoyens suisses, du 28 mars 1877 (F. féd. 1877, II. 835), ayant aussi été rejetée à la votation populaire du 21 octobre 1877 (K.

off., nouv. série, III. 264), resta dès lors à l'arrière-plan jusqu'à nouvel ordre. Cependant il survint, vers la fin de 1880, deux pétitions provoquées par la société suisse des faillis et revêtues des signatures de 1070 citoyens actifs et de 1170 faillis; elles font la demande identique que les dispositions cantonales d'après lesquelles la faillite entraîne la privation ou la suspension temporaire des droits politiques du failli soient abrogées. Le 15 décembre 1880, le conseil des états nous renvoya ces pétitions pour rapport. Nous ne pouvons que rappeler que, par la loi fédérale précitée (art. 12), il serait donné satisfaction à ces dernières.

6. La loi fédérale concernant les frais de l'administration de la justice fédérale a été adoptée par les chambres fédérales le 27 juin 1880, publiée dans la feuille fédérale (III, 373) et, le 12 octobre, après l'expiration du délai de referendum, déclarée exécutoire à partir du 1er novembre 1880. Par circulaire du 12 octobre, nous avons encore communiqué aux cantons quelques observations explicatives (F. féd. 1880, IV. 72 et 94; R. off., nouv. série, V. 199).

7. Eu égard aux cas d'intolérance
qui se sont fréquemment produits, ces derniers temps, dans quelques cantons par le refus de sépulture pour les décédés d'autre croyance, il a surgi, dans le sein de notre conseil, une motion ayant pour but l'élaboration d'une loi fédérale en matière de sépulture. Cette motion s'est, en février, convertie en décision, avec invitation au département de justice et police de présenter un projet de loi fédérale qui réglât l'alinéa 2 de l'article 53 de la constitution fédérale. Après avoir recueilli les matériaux

542

nécessaires (F. féd. 1880, IL 117), le département nous présenta le projet de loi dont il s'agit. Néanmoins, vu la marche ultérieure de cette affaire, ce projet ne parut pas opportun pour le moment.

8. A l'occasion du procès de Stabio, canton du Tessin, le conseil des états a, sur la proposition de M. Brosi, adopté à la date du 28 juin 1880, le postulat suivant.

Le conseil fédéral est invité à présenter aux chambres fédérales un rapport et des propositions concernant la révision du code pénal fédéral, du 14 février 1853, dans le sens de l'extension à donner au caractère des crimes et délits politiques qui rentrent dans la compétence des assises fédérales.

Cette question n'a pas été, par là, soulevée pour la première fois, mais elle a au contraire, en 1865 déjà, fait l'objet d'un postulat de l'assemblée fédérale sur lequel le conseil fédéral a rapporté par message du 24 avril 1867 (F. féd. 1867, I. 877). En vue de la suite convenable à donner à la nouvelle invitation, notre département de justice et police a transmis tous les actes au tribunal fédéral, en l'invitant à présenter ses propositions.

II. Garantie accordée à des constitutions cantonales.

f*

  1. L'assemblée fédérale ayant, à la date du 23 décembre 1879, refusé la garantie fédérale au décret constitutionnel du canton du Tessin du 31 janvier 1879 (F. féd. 1879, III. 1063), aux termes duquel les membres du grand conseil auraient dû Ctre élus d'après le nombre des ressortissants du canton (anime di Ticinesi attinenti) et des citoyens suisses établis, le grand conseil de ce canton édicta, le 8 janvier 1880, un nouveau décret constitutionnel abrogeant le riformino du 24 novembre 1876 (F. féd. 1876, IV. 814) et déterminant que le grand conseil sera élu dans la proportion d'un député sur 1200 âmes de population tessinoise et de Suisses établis, et que les tessinois qui ont leur domicile principal et permanent hors du canton (il loro domicilio principale e permanente), ainsi que les étrangers, ne sont pas compris dans le chiffre de la population.

Cette révision a obtenu le 25 juin 1880 la garantie fédérale, toutefois sous la réserve qu'à teneur de l'art. 4 de la constitution fédérale les ressortissants tessinois doivent ótre portés en compte au lieu de leur domicile et y exercer leur droit de vote (F. féd. 1880, III. 220 et R. off., nouv. série, V. 97).

2. Une révision des art. 32, 33, 34 et 36 de la constitution du canton d1 Appenzell-Rh. ext., du 15 octobre 1876, concernant les compétences des tribunaux inférieurs a, conformément à notre préavis, obtenu, le 2 juillet 1880, la garantie fédérale pure et simple (F. féd. 1880, III. 58. -- R. off., nouv. série, V. 150).

543

3. Il en fut de marne quant à la révision des art. 85 à 90 de la constitution du canton de Glaris traitant de la paroisse, de la commune scolaire et de la commune d'assistance (F. féd. 1880, III. 216. -- E. off., nouv. série, V. 95).

4. Dans le canton d'Uri deux révisions partielles de la constitution eurent lieu dans le courant de l'année 1880.

La première se rapportant à l'art. 54.' La peine de mort pour les crimes d'assassinat (meurtre avec préméditation) et d'incendie dans le cas où il y a mort d'homme ayant été réintroduite dans le canton d'Uri, le droit de grâce relativement à des criminels de cette catégorie appartient, ensuite de la modification de l'art. 54 de la constitution, au grand conseil -- au lieu du grand conseil double. Le 30 juin 1880 cette révision obtint la garantie fédérale (P. féd. 1880, III. 228. -- R. off., nouv. série, V. 142).

La seconde révision de la constitution du canton d'Uri se rapportait à l'art. 56 de cette dernière. Aux termes de cet article, la nomination de la commission forestière appartenait au grand conseil, tandis qu'à l'avenir cette nomination doit émaner directement de la landsgemeinde. Cette modification a également obtenu la garantie fédérale à la date du 21 décembre 1880 (P. féd. 1880, IV. 69; R. off., nouv. série, V. 254).

5. Une révision analogue eut aussi lieu dans le canton d'Appengell-Hh. int., en ce sens que la nomination de la commission forestière cantonale qui, à teneur de*l'art. 28 de la constitution de ce canton, appartenait au grand conseil devra dorénavant, en vertu d'une adjonction apportée à l'art. 33, être faite par les arrondissements communaux. Cette modification obtint le 21 décembre 1880 la garantie de la Confédération (P. féd. 1880, III. 585; R. off., nouv. série, V. 256).

6. Le canton des Grisons a, par contre, procédé à une révision totale de sa constitution qui, après avoir été adoptée par le peuple le 23 mai 1880, a obtenu la garantie fédérale le 2 juillet suivant (F. féd. 1880, IH. 382; R. off., nouv. série, V. 152).

III. Concordats.

  1. Les négociations en vue de la conclusion d'un concordat concernant la fondation d'une ou de plusieurs écoles de réforme intercantonales pour jeunes délinquants, qui sont pendantes depuis plusieurs années et dont parle notre dernier rapport de gestion, ont, au nom de la commission de la conférence des délégués des cantons, été amenées, par les soins de M. Birmann, conseiller aux états, à

544 une solution pratique préliminaire. M. Birmann est, conformément au mandat qu'il en avait reçu, entré en relations avec la société suisse d'utilité publique sous l'administration de laquelle est placé l'établissement bien connu de refuge pour garçons à la Bachteln près Berne. Le comité de cet établissement a accueilli avec la plus grande bienveillance les ouvertures qui lui étaient faites, puis, après en avoir mûrement discuté, il s'est déclaré prêt à accepter à la Bacfcteln de jeunes délinquants, et cela aux conditions suivantes.

  1. Le (détenu no doit pas, dans la règle, avoir plus de 16 ans à son entrée dans l'établissement.
  2. La détention ne doit pas durer moins de deux ans.
  3. Le prix de pension, dont le paiement doit être garanti par l'autorité, est fixé à fr. 200 par an en minimum.

Envisageant que les résultats obtenus pourraient être un heureux acheminement à la solution de cette importante question, nous les portions, par circulaire du 29 décembre 1880 (P. f'éd. 1880, I. 27), à la connaissance des gouvernements des cantons de Zurich, Berne, Unterwalden-le-haut, Baie-ville, Appenzell-Rh. est., St-Gall, Argovie, Thurgovie, Neuchâtel et Genève qui, ensuite d'un projet de concordat adressé en mai 1878 à tous les cantons, avaient, d'une façon plus ou moins précise, laissé entrevoir qu'ils seraient, sur la base de ce projet, disposés à entrer en négociations. Nous invitions lesdits gouvernements, relativement à l'admission d'individus, à se mettre directement en correspondance avec le comité de la Bächteln, et nous exprimions en particulier, au gouvernement du canton de Berne le désir qu'il voulut bien se charger, dans l'intérêt de la chose, d'ordonner les mesures de police qui paraîtraient devoir être prises.

Le gouvernement du canton de Berne répondit favorablement à notre désir et fit la déclaration que la police accordera, ainsi que précédemment, à l'établissement, pour les cas qui se présenteront, la protection et l'appui nécessaires.

Bien que les réponses à notre circulaire du 29 décembre soient datées de 1881, nous tenons néanmoins dès maintenant à en rapporter succinctement le contenu. Les gouvernements de Zurich et de Neuchâtel déclinent leur participation ultérieure, celui-là, parce que le canton de Zurich a, dans l'intervalle, créé pour son propre compte une maison de correction; celui-ci, à cause de la différence des langues. Le gouvernement du canton de Berne se trouvera à peine dans le cas de faire usage de la convention avec le comité de la Bächteln, attendu que Berne possède déjà 3 maisons de correction et que les communes devraient payer davantage à la Bächteln qu'aux établissements cantonaux. Genève n'a pas encore répondu. Par contre, le gouvernement du canton de St-Gall a, dans

545

un mémoire qu'il communiqua également aux autres cantons, fait la demande que nous voulussions ne pas envisager cette affaire comme conclue provisoirement, mais au contraire la reprendre en mains et cela de façon à ce que les gouvernements cantonaux favorables au projet de concordat soient invités sans retard à prendre part à une nouvelle conférence, en vue d'arrêter définitivement le projet. Les gouvernements des cantons de Thurgovie, de Baie-ville -et d'Argovie verraient de bon oeil la réunion des délégués en une nouvelle conférence ayant la proposition de St-Gall pour objet. Le gouvernement d'Appenzell-Kh. ext., espère aussi que la convention provisoire aboutira à la création d'un établissement commun. Unter walden-le-hant est d'accord avec la solution ci-dessus mentionnée de cette question.

2. La société suisse pour la réforme pénitentiaire qui, en se fondant sur l'art. 23 de la constitution fédérale, pétitionna en vue de l'établissement d'une prison cellulaire solidement construite, dans laquelle les cantons pourraient placer leurs malfaiteurs à vie et les criminels dangereux, fut, en considération de ce que le droit pénal dans son ensemble, y compris l'infliction, appartient aux cantons, répondue en ce sens que cette affaire devait être résolue par voie de concordat. La pétition fut néanmoins renouvelée devant l'assemblée fédérale, de sorte que nous aurons à ce sujet l'occasion d'en dire davantage dans un rapport spécial.

IV. Rapports avec l'étranger.

  1. Traités et conventions.
  2. A l'égard de la révision du traité d'extradition avec la France du 30 juin 1864, nous nous sommes bornés à rassembler les matériaux nécessaires et à examiner au préalable les questions qui seront éventuellement prises en considération. Comme la durée de la validité de ce traité est subordonnée à celle du traité de commerce avec la France, de môme date, et que la durée de ce dernier a été prolongée jusqu'à l'expiration d'un délai de dénonciation de six mois réservé aux deux parties contractantes, il n'y a, pour le moment, rien à faire. (R. off.,»nouv. série, IV. 329.)
  3. La convention d'établissement avec l'Espagne, du 14 novembre 1879, a, après avoir aussi obtenu la ratification de la part du roi d'Espagne, été échangée à Berne, le 25 mai 1880, et est entrée en vigueur le même jour, conformément à son art. 7 (R. off., nouv. série, V. 85).
  4. Les négociations avec la Grande-Bretagne, au sujet d'un

546

nouveau traité d'extradition, ont, à la date du 26 novembre 1880,, trouvé leur solution, par la signature du nouveau traité. Par message du marne jour, nous avons présenté ce traité à la ratification de l'assemblée fédérale (P. féd. 1880, IV. 549). Le conseil des états lui accorda sa ratification le 13 décembre 1880 et le conseil national, la sienne, seulement le 5 mars 1881. Comme, dans l'intervalle, l'ancien traité du 31 mars 1874 aurait cessé, le 22 décembre 1880, d'ôtre en vigueur, .le 11 décembre 1880 a été conclue une quatrième convention le prolongeant jusqu'à ce que le nouveau traité puisse entrer en vigueur. La reine d'Angleterre ayant, en décembre 1880, accordé à ce dernier sa ratification, l'échange des ratifications a eu lieu à Berne, le 15 mars 1881. Conformément à son art. 19, ce nouveau traité est entré en vigeur dix jours après sa publication.

4. Le postulat du 22 août 1878, relatif à la conclusion d'un traité d'établissement avec la Roumanie, n'a, pour les raisons dont est mention dans notre dernier rapport de gestion, pas encore pu obtenir de solution.

6. A l'occasion d'une extradition pour faux en écritures publiques et escroquerie, le gouvernement roumain, tout en offrant d'observer la réciprocité dans les cas analogues, fit la proposition pour la conclusion d'un traité d'extradition. Nous nous déclarâmes disposés à entrer en négociations relativement à un traité semblable ; toutefois, ces négociations, n'ont pas pu être entamées dans le courant de l'année 1880.

6. Les négociations relatives à la conclusion d'un traité avec l'Allemagne, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution réciproques de jugements en matière civile (y compris les jugements de divorce), n'ont pas encore pu être formellement entamées. Elles se sont limitées à l'échange réciproque de projets et d'observations écrites relatives à ces projets.

7. Par contre, la convention avec l'Allemagne, au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays (E. off., nouv. série, III. 624) est entrée en pleine voie d'application, attendu que l'état des tribunaux ordinaires existant au 1er octobre 1879 dans l'empire allemand, a pu, à destination des tribunaux, être expédié, par circulaire du 15 avril 1880, à tous les gouvernements cantonaux (P. féd. 1880, II. 664). 8. La convention avec la France, au sujet de la nationalité et dû service militaire des enfants de français naturalisés suisses, du 23 juillet 1879, n'a obtenu la ratification française que le 25 juin 1880, après quoi, les ratifications en ont été échangées à Paris, le 6 juillet suivant. Tout en portant, par circulaire du 27 juillet 1880, cet échange à la connaissance des gouvernements cantonaux, noue

547

leur donnions quelques instructions quant à l'exécution de la convention et aux formulaires nécessaires (B. off., nouv. série, V. 163; F. féd. 1880, III. 477).

Comme il avait été omis, dans le procès-verbal d'échange des ratifications de cette convention, de fixer la date à partir de laquelle les délais d'option déterminés à l'art. 5 in fine doivent commencer à courir, cette lacune dût être comblée par voie de correspondance. Le gouvernement français déclara qu'à l'égard de ces délais, qui sont de un ou de deux ans après que la convention sera devenue exécutoire, il ne pouvait reconnaître la durée de la validité de la convention prévue à l'art. 6. A teneur de la législation française, cette convention n'a pu entrer en vigueur qu'à partir du jour de sa publication dans le journal officiel, c'est-à-dire · le 11 juillet 1880. Le gouvernement est dès lors dans l'impossibilité de priver les optants d'un délai de plusieurs jours au moyen d'un simple accord diplomatique dont la valeur légale pourrait être contestée, le cas échéant, par le pouvoir judiciaire appelé ultérieurement à connaître des questions de statut réglées par la convention. Nous ne pouvions pas réclamer contre cette combinaison, et comme il parut désirable que les mêmes délais existassent dans les deux pays, nous sommes convenus de fixer au 11 juillet le point de départ des délais mentionnés dans le dernier paragraphe de l'art. 5 (F. féd. 1880, IV. 105). Par circulaire du 10 décembre 1880, nous avons encore porté cette convention et les instructions à la connaissance des légations suisses et des consulats suisses en Europe, dans les colonies françaises et en Amérique (F. féd. 1880, IV. 658).

Nous avons dû répondre négativement à la demande du conseil d'état de Genève, qu'en considération du peu de distance qui sépare les communes d'avec le chef-lieu, les options puissent, dans le canton de Genève, être faites à la chancellerie d'état, attendu que l'art. 2 de la convention prescrit expressément que les intéressés doivent faire leurs déclarations devant l'autorité municipale du lieu de leur résidence. Cette prescription est en harmonie avec l'art. 1" de la loi française du 16 décembre 1874, concernant les enfants nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés (F. féd. 1875, I. p. 44 et suivantes).

9. Sur la proposition du gouvernement
français et avec l'assentiment de tous les gouvernements cantonaux, il a été conclu, par voie de correspondance, pour être mise en vigueur à partir du 1er janvier 1881, une convention d'après laquelle, entre la Suisse «t la France, l'échange réciproque des jugements en matière pénale prononcés dans l'un des deux pays contre des ressortissants de

548

l'autre doit avoir lieu de la même manière que cela a été antérieurement convenu avec l'Italie, l'Allemagne et la Belgique. Les circulaires y relatives, avec formulaire, sont imprimées dans la feuille fédérale de 1880, III. 626 et IV. 728.

10. A de même été convenue, par voie de correspondance, l'observation de la réciprocité entre la Suisse et la France touchant la simplification des formes en vue de la remise des successions de peu de valeur laissées par des ressortissants de l'autre état décédés dans les prisons. La circulaire à ce sujet est imprimée dans la feuille fédérale de 1880, I. 237.

11. Enfin et également par voie de correspondance, l'observation respective de la réciprocité avec le gouvernement français a été assurée en vue du rapatriement de personnes mineures qui étant pour un délit internées dans un établissement de correction de leur pays d'origine, auraient réussi à se réfugier dans l'autre état. (Circulaire, F. féd. de 1880, I. 367.)

b. Cas spéciaux de nature internationale.

12. Georges Ritschel, originaire d'Allemagne, qui a été naturalisé en 1856 dans l'état de Pensilvanie, Amérique du nord, vînt clans le canton de Berne où, sur la production de son acte de naturalisation, on lui accorda de séjourner avec femme et enfants. Après un séjour de quelque durée, Ritschel devint malade, et sa femme se trouva hors d'état de pourvoir à l'entretien de la famille. Le gouvernement du canton de Berne adressa en conséquence à la légation des Etats-Unis d'Amérique une demande de secours. Cette demande fut répondue négativement. La légation fit tout d'abord observer que Ritschel n'est pas muni des pièces qui, à teneur de l'article 4 du traité entre la Suisse et les Etats-Unis, sont nécessaires pour le séjour dans l'autre état, et déclara qu'il n'existe aux Etats-Unis aucune disposition légale en vertu de laquelle un citoyen des Etats-Unis serait, après avoir, quitté le territoire de l'état et trouvé asile en pays étranger, en droit de réclamer d'être entretenu dans ce dernier aux frais du gouvernement des Etats-Unis. Aux Etats-Unis, l'émigrant suisse nécessiteux est, en cas de maladie ou d'indigence, traité sur le même pied que les citoyens des Etats-Unis. La question de savoir si un citoyen suisse a acquis la naturalisation ou le domicile dans l'Union, n'est pas même soulevée. Il est à considérer que chaque année les EtatsUnis reçoivent, par milliers, des émigrants suisses auxquels ils accordent l'hospitalité.

13. Quelques autres cas dans lesquels, de la part de canton»,

549

la bonification des frais par eux déboursés pour entretien et traitement médical accordés à des ressortissants français, était réclamée, ont été liquidés dans le même sens, c'est-à-dire d'après le principe de la gratuité réciproque, à l'exception des frais pour aliénés et enfants abandonnés (F. féd. 1878, III. 739; 1879, III. 111 et 1880, II. 608, chiffre 24).

dans une action civile, avait été citée par un tribunal français à la barre de celui-ci, demanda, en se basant sur l'art. 1er de la convention avec la France sur des rapports de législation civile, du 15 juin 1869, que la citation soit renvoyée par voie diplomatique et qu'il soit obtenu que le tribunal en question se déclare incompétent, conformément à l'art. 11 de ladite convention.

Nous ne pouvons cependant rien faire dans de pareils cas. Conformément à l'art. 20 de la convention ci-dessus mentionnée et aux compléments du protocole explicatif qui s'y rapportent, la citation doit Otre transmise au défendeur domicilié en Suisse. En revanche, cette transmission est le seul acte qui puisse, en matière de procès civil, être accompli par voie de correspondance diplomatique. Si le défendeur estime qu'il est cité par un juge incompétent, il doit faire lui-même, conformément aux instructions renfermées dans les explications du protocole susvisé relatives à l'art. 11 de la convention (R. off., IX. 886 et 895) les déclarations opportunes, soit sur l'acte transmis, soit dans un mémoire spécial adressé au juge français duquel est émanée la citation. L'appréciation de ces déclarations appartient ensuite au tribunal. D'ailleurs, les autorités politiques ne sauraient s'immiscer dans le cours d'un procès civil.

15. L'ambassade de France réclama de ce que des citoyens français soient, au lieu de leur résidence en Suisse, incorporés d'office dans les corps de pompiers et condamnés à payer des amendes lorsqu'ils s'abstiennent de prendre part aux exercices périodiques de ces corps, en faisant observer que cette manière de procéder paraît être en contradiction avec le 2me alinéa de l'art. 4 du traité d'établissement entre la Suisse et la France, du 30 juin 1864, d'après lequel les sujets ou ressortissants de l'un de deux états établis dans l'autre sont exempts de tout service, soit dans la garde nationale, soit dans les milices mwnicipales.

Le conseil fédéral
répondit ne pouvoir partager les vues de l'ambassade, la nature du service de pompier en Suisse n'ayant en aucune façon un caractère militaire, bien que ça et là les pompiers portent un uniforme. Ce service a uniquement pour but de protéger la propriété et de diminuer le danger en cas d'incendie. Le 2"e alinéa de l'art. 4 du traité d'établissement se rapporte évidem-

550

tnent à certaines organisations politiques ou militaires, à propos desquelles on ne peut exiger des étrangers qu'ils défendent les institutions d'un pays qui n'est pas le leur. Par contre, chacun peut se trouver exposé à des dommages et à des dangers, et il est équitable, en conséquence, que chacun contribue à les écarter.

16. Félix Goetschel, de Belfort, a été condamné, dans le canton d'Argovie, à 10 ans de pénitencier, pour incendie volontaire. A la suite de cette condamnation et en vue de la gérance de sa fortune, uu administrateur fut provisoirement nommé et la nomination définitive d'un curateur, par les autorités de son pays d'origine, proposée. Le ministre français de la justice déclina cependant l'entrée en matière sur cette proposition, attendu qu'un mode de procéder ainsi équivaudrait à reconnaître force exécutoire à un jugement rendu en Suisse. Or, il est de jurisprudence constante, d'une part, que les jugements criminels étrangers ne peuvent produire aucun effet en France, et, d'autre part, que l'état et la capacité d'un Français ne sauraient être modifiés que par les lois et tribunaux français. Il n'est donc pas possible de considérer Félix Goetschel comme placé en état d'interdiction par le fait de la condamnation qu'il a encourue en Suisse, et l'administration française n'a pas qualité pour confier à un tiers la gestion de ses biens. Goetschel pourrait, par contre, Otre autorisé, par les autorités suisses, à adresser directement une procuration régulière à un mandataire de son choix.

17. La reconduite en Suisse à'enfants mineurs qui avaient été emmenés en Alsace par leurs mères primitivement Suissesses d'origine, a été réclamée dans deux cas. Dans l'un, par le père, dans l'autre, par l'autorité tntélaire, dans l'intérêt de l'éducation de l'enfant en Suisse. De telles demandes ne sauraient obtenir de solution par voie de correspondance diplomatique, attendu que les lois en vigueur en Alsace-Lorraine ne confèrent pas aux autorités administratives le droit de disposer des enfants contre la volonté des parents, mais font, au contraire, dépendre d'un jugement de tribunal la prétention, vis-à-vis de la mère, à l'éducation et à la remise de l'enfant.

18. La veuve Catherine Weidknecht, originaire de l'AlsaceLorraine, domiciliée depuis nombre d'années dans le canton de Zurich, y dût recourir à la bienfaisance publique. Comme elle ne pouvait pas, vu sa grande caducité, être conduite dans son pays d'origine, une demande d'accorder les moyens nécessaires à sa subsistance au lieu du domicile a été adressée aux autorités allemandes.

Le ministère des affaires étrangères de l'empire d'Allemagne a répondu :

551 La commune d'origine de la veuve Weidknecht refuse de prendre soin de l'entretien de cette dernière. On ne peut pas la contraindre à revenir de son refus et une autre organisation pour l'assistance des pauvres n'existe pas en Alsace-Lorraine. Au reste, d'après l'art. 10 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, chacune des parties contractantes est tenue de pourvoir à ce que, sur son territoire, les ressortissants de l'autre état, qui doivent être secourus et soignés, soient traités à l'égal de ses propres ressortissants, jusqu'à ce que leur retour dans l'état d'origine puisse s'effectuer sans danger pour leur santé ou celle d'autres personnes. Or, ce dernier cas n'est pas celui de la vieille et caduque Weidknecht.

Si au point de vue suisse on représentait que cette disposition conventionnelle ne doit pas recevoir d'application dans le cas où des personnes nécessiteuses de la catégorie indiquée n'auraient besoin que de secours et non de soins proprement dits, cette manière de voir ne saurait être reconnue juste, car, de la circonstance que le traité assure les secours et les soins, on ne saurait inférer que les secours seuls ne pourraient être réclamés; il est de même indifférent, aux termes de ladite disposition, que la nécessité des secours et des soins soit motivée par suite de maladie et de revers ou qu'elle le soit par suite de caducité. L'autorité de PAlsace-Lorraine envisage, en outre, qu'il serait conforme à l'équité que les personnes qui, durant nombre d'années, ont toujours résidé sur le territoire de l'une ou de l'autre des parties contractantes et qui, pour cause de caducité, ne peuvent plus subvenir à leur entretien ni être transportées, trouvassent, au lieu de leur établissement, l'assistance voulue.

Cette affaire fut résolue par le fait que la veuve Weidknecht est retournée dans son pays d'origine où d'ailleurs elle a été reçue.

19. Des demandes conformes ont été répondues en ce sens que comme il n'existe pas, avec VAllemagne, de convention sur la compétence judiciaire en matière civile et de tutelle, les cantons ont le droit d'appliquer leur propre législation. Il en est de même en ce qui concerne VAlsace-Lorraine, attendu que ces territoires sont, par suite de leur annexion à l'empire d'Allemagne, sortis de l'alliance qui les unissait à la France, et qu'ainsi la convention entre la Suisse et la France, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et d'autres rapports de législation civile a cessé d'être en vigueur dans lesdits territoires.

20. La cour d'appel et de cassation du canton de Berne refusa d'autoriser Yexécution du jugement d'un tribunal grand-ducal badois par lequel un badois avait été condamné au paiement d'une somme d'argent. Ensuite de réclamation, ce mode de procéder fut reconnu correct, attendu qu'il est en harmonie avec l'art. 59 de la consti-

552

tution fédérale d'après lequel le tribunal badois ne parait pas compétent, vu qu'il s'agit d'une réclamation personnelle et que, lorsque l'action a été intentée, le défendeur habitait déjà le canton de Berne où dès lors il doit otre recherché si l'on a contre lui des réclamations personnelles à faire valoir.

21. L'art. 10 du code de procédure civile belge, du 25 mars 1876, fait règle quant à l'exécution, dans le royaume de Belgique, de jugements en matière civile et en matière commerciale. Aux termes de cet article, les tribunaux belges de première instance connaissent de l'exécution de jugements rendus par les tribunaux étrangers en matière civile et en matière commerciale. S'il existe entre la Belgique et le pays où le jugement a été rendu, un traité conclu sur la base de la réciprocité, l'examen des tribunaux belges ne portera que sur les cinq points suivants : 1° si le jugement ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge; 2° si, d'après la loi du pays où le jugement a été rendu, ce dernier est passé en force de chose jugée; 3° si, d'après la même loi, l'expédition du jugement produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 4° si les droits de la défense ont été respectés; 5° si le tribunal étranger n'est pas uniquement compétent à raison de la nationalité du demandeur.

Quant au mode de procéder dans de semblables affaires, nous renvoyons à l'observation du rapport de gestion pour 1879 (F. feci.

1880, IL 607, chiffre 21).

22. Les corps législatifs du royaume de Hongrie ont adopté, en date du 20 décembre 1879, une loi relative à l'acquisition et à la perte du droit de cité hongrois; cette loi a été promulguée le 24 décembre 1879 dans les deux chambres du reichstag et est entrée en vigueur le même jour. Eu égard à. la circonstance qu'elle contient aussi des dispositions d'après lesquelles et sous certaines conditions les hongrois perdent leur nationalité hongroise après une absence de dix ans, mais peuvent, ou interrompre la continuité de ce délai, ou reprendre ensuite la nationalité hongroise, nous avons, par circulaire du 7 septembre, communiqué la teneur de cette loi aux gouvernements de tous les cantons (F. l'éd. 1880, III. 599).

23. L'art. 4 du traité d'établissement avec Y Autriche-Hongrie n'accorde aux autorités compétentes des deux états le droit de renvoyer de leur territoire les ressortissants de l'autre état que dans les cas prévus par ledit article qui, en outre, impose à chacun des deux états YoUigation de recevoir ses ressortissants. Cet article ne

553

saurait toutefois être interprété dans ce sens que les deux états sont obligés de renvoyer un ressortissant de l'autre état sur la demande de «SOM gouvernement. Une demande semblable concernant un Suisse séjournant en Autriche qui négligeait ses devoirs de famille ne put, par conséquent, obtenir aucun résultat.

24. Les négociations avec le ministère des affaires étrangères de l'empire d'Allemagne, au sujet de l'application de l'art. 7, 3e alinéa, du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, mentionnées dans notre dernier rapport de gestion, n'ont pas pu être terminées. A côté de cela, plusieurs cas spéciaux se rapportant à l'art. 10 ont encore dû être discutés. Il y a cependant apparence que ces questions seront prochainement et formellement résolues et que les points essentiels soulevés par nous seront pris en considération, pour autant que s'y prête le traité.

25. Entre-temps nous avons fait, dans plusieurs cas, la remarque que de la part à'autorités frontière allemandes, des allemands que l'on se trouvait dans la nécessisé d'expulser de Suisse, n'étaient pas reçus, pour la raison qu'ils n'étaient pas munis des papiers de légitimation qui, dans le sens de l'alinéa 3 de l'art. 7 du traité d'établissement, doivent être considérés comme « encore valables et non suspects », bien que de la part des cantons, les mêmes papiers (passeports, livrets d'ouvriers, etc.,) avaient été envisagés comme suffisants pour accorder à ces personnes, conformément à l'art. 2 du traité, de prendre domicile ou de former un établissement pour un temps plus ou moins long. Comme les cas de ce genre suscitèrent, pour les autorités suisses, de nombreuses correspondances eu vue de procurer de nouveaux papiers, et que celles-ci n'étaient régulièrement répondues que tardivement et souvent même qu'après un singulier retard, tandis que, dans l'intervalle, les frais pour entretien et soins incombaient aux cantons, nous avons cru devoir, à la date du 13 septembre 1880, adresser aux cantons une circulaire (F. féd.

1880, III. 626) pour attirer leur attention sur les prescriptions de l'art. 2 du traité d'établissement d'après lesquelles les allemands, pour prendre domicile on former un établissement en Suisse, doivent être munis d'un acte d'origine et d'un certificat par lequel l'aiitoritu compétente de la patrie du requérant atteste que ce dernier jouit de la plénitude de ses droits civiques et d'une réputation intacte. Nous sommes partis du point de vue que si vis-à-vis des allemands arrivant en Suisse et insensiblement aussi vis-à-vis de ceux qui y sont déjà, lorsque pour ces derniers un renouvellement des papiers devient nécessaire, les cantons s'en tiennent à cette prescription, les difficultés à la frontière dont est ci-dessus mention seront écartées dans une mesure raisonnable.

554

Sur des demandes conformes d'autorités cantonales, nous nous déclarâmes d'accord pour admettre que les allemands qui ne sont qu'ew passage en Suisse, tels que les voyageurs, les touristes, les baigneurs, etc., n'ont besoin, ni de l'acte d'origine, ni du certificat mentionnés à l'art. 2 du traité d'établissement, mais que l'exhibition de ces papiers peut être exigée, dès qu'il s'agit d'un séjour prolongé pour l'exercice d'une profession ou la fondation d'un ménage, ou bien aussi, lorsqu'on demande un permis de séjour ou d'établissement. Cette différence est évidemment justifiée aux termes de l'art. 2 du traité.

Notre circulaire du 13 septembre 1880 semble avoir été, en maintes circonstances, mal comprise ; il paraît qu'on l'a interprétée comme si. les autorités fédérales exigeaient que les Allemands qui ont déjà obtenu l'autorisation de séjourner ou de s'établir dans un canton suisse fournissent encore, complémentairement, les papiers indiqués en l'art. 2 du traité d'établissement et qui leur manqueraient. Ce n'est pas du tout le cas; l'application du traité est dans la compétence des cantons et il y a lieu de recommander, entre autres, à ces derniers, de.procéder avec tous les égards nécessaires vis-à-vis des personnes déjà établies, surtout en ce qui concerne la production d'un certificat de jouissance pleine et entière des droits civiques et de réputation intacte.

On ne peut pas réclamer le certificat (art. 2 du traité d'établissement) à la commune d'origine du sujet allemand, mais bien, si cela est nécessaire, à l'autorité du lieu de dernier domicile. C'est aussi dans ce sens que s'est exprimée la légation de l'Empire allemand à Berne, à l'occasion d'un cas spécial (F. féd. de 1879, II.

494).

26. Le cas spécial signalé dans notre dernier rapport de gestion (P. féd. de 1880, II. 606, chiffre 19) démontra aussi au ministère des affaires étrangères de l'empire allemand la nécessité d'un nouveau formulaire pour actes d'origine, valable pour tous les états d'Allemagne. Les négociations à ce sujet, avec les divers états, réclamèrent toutefois un temps assez long. Bien que la solution ne soit intervenue que le 20 janvier 1881, nous en faisons cependant ici mention, pour la raison que l'adoption du nouveau formulaire a rapport à ce qui vient d'otre dit qu'il complète en quelque sorte. Par circulaire du 16 février 1881 (F. féd. de 1881, I.

326) nous avons transmis à tous les cantons une copie du nouveau formulaire d'acte d'origine actuellement valable dans l'empire d'Allemagne.

27. Le ministère des affaires étrangères à Stockholm nous fit savoir que la commission pénitentiaire internationale provisoire se

555 réunirait le 3 novembre 1880, à Paris plutôt qu'à Berne, ainsi que cela avait d'abord été annoncé. Le gouvernement de Suède et Norvège invita aussi la Suisse à se faire représenter officiellement à cette conférence, la plupart des états ayant adhéré au programme antérieurement élaboré. Cette conférence aurait à déterminer les questions qui devront être traitées au prochain congrès pénitentiaire ; à nommer des rapporteurs et co-rapporteurs ; à fixer définitivement les formulaires pour la statistique pénitentiaire internationale, et à considérer, en général, tout ce qui peut concourir à assurer à ce congrès des résultats utiles. Nous delegarne» comme précédemment M. le Dr Guillaume, à Neuchâtel, et accordâmes la cotisation de fr. 67 attribuée à la Suisse dans le règlement international. A la conférence à Paris, douze états étaient représentés, savoir : la France, la Russie, les Pays-Bas, la Suède, la Norvège, le Danemark, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Bavière, les EtatsUnis et la Suisse. Le règlement pour la commission pénitentiaire internationale permanente fut adopté définitivement, après qu'il y eut été apporté quelques modifications demandées en particulier par l'Autriche-Hongrie. La commission s'est ensuite constituée et a nommé à la présidence, M. Beltrani-Scalia, directeur général des prisons d'Italie ; à la vice-présidence, M. le professeur de Holtzendorff à Munich, et comme secrétaire, M. le Dr Guillaume. Selon toute probabilité, le prochain congrès international aura lieu à Rome, en 1882.

28. Nous avons dû adresser à tous les cantons une nouvelle circulaire an sujet des passeports pour la Russie (F. féd. de 1880, H. 235).

V. Recours.

(Application de la constitution et des lois fédérales.)

  1. Statistique.
  2. Le nombre des recours examinés en 1880, y compris ceux qui étaient pendants depuis l'année précédente, a été de 114 (119 en 1879, 95 en 1878). Il en a été liquidé 106 ; 8 étaient encore pendants à la fin de 1880.

Nous ne sommes pas entrés en matière, quant au fond, sur 37 de ces recours, soit parce qu'ils étaient exclusivement de la compétence des autorités cantonales ou du tribunal fédéral, soit que, bien que la matière fut de la compétence du conseil fédéral, les instances cantonales n'avaient pas encore été épuisées.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol IL

39

556

Les 96 autres recours se rapportaient aux questions suivantes ; 12 à des refus ou retraits d'établissement ; 8 à des refus des autorités du lieu d'origine de délivrer des papiers de légitimation ou à des refus des autorités du lien du dernier domicile de les restituer ; 28 à des violations de la liberté du commerce et de l'industrie ; 5 à des questions de droit de vote et d'élections ; 8 à des violations de la liberté de croyance et de conscience -r 2 à des questions de sépulture ; 1 à une saisie de salaire ; 2 à des délits de chasse et de pêche ; 1 au droit de cité ; 1 à la taxe d'exemption militaire ; 1 à l'exécution d'un jugement du tribunal fédéral.

Onze de ces recours ont été liquidés par le fait que, d'ellesmêmes, les autorités cantonales ont adhéré aux conclusions des recourants. Cinquante-huit recours ont donc dû être décidés quant au fond (50 en 1879, 27 en 1878) dont 35 ont été écartés et 23 déclarés fondés.

L'assemblée fédérale a eu à traiter, en 1880, 15 réclamations et recours (14 en 1879, 12 en 1878). Dans 3 cas, elle n'est pas entrée en matière ; dans 3 autres, elle a confirmé les décisions du conseil fédéral ; par contre, dans 2 cas, elle a déclaré le recours fondé. Deux recours ont été retirés et cinq autres sont restés pendants.

2. Procédure.

2. On ne peut pas recourir au conseil fédéral contre des décisions d'autorités communales ; la réclamation doit d'abord être adressée au gouvernement cantonal (8 décembre 1880).

Le conseil fédéral ne saurait non plus entrer en matière sur de simples télégrammes. La décision contre laquelle on recourt doit être produite, ainsi qu'un exposé écrit des motifs de la réclamation.

3. Questions d'établissement et de séjour, a. Examen des lois cantonales.

3. A l'occasion de la présentation de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses, du 26 mai 1879, en vue de la sanction des dispositions de cette dernière relatives à l'établissement et au droit de vote des citoyens établis, Christian Voegeli, du canton de

557

Berne, propriétaire à Heitenried, canton de Pribourg, et d'autres citoyens établis dans le district de la Singine, ont soulevé opposition contre cette loi, en faisant essentiellement valoir que dans celle-ci, comme dans l'ancienne loi, toute l'organisation communale est restée purement bourgeoisiàle, de sorte que, en violation de l'art. 43, 4me alinéa, de la constitution fédérale, les citoyens établis n'ont que le droit de voter dans les élections et sont exclus de toutes les autres assemblées communales. Ils demandaient que l'article 10 qui réserve exclusivement aux bourgeois de la commune le droit de décider des questions relatives à la jouissance des bénéfices communaux, aux réceptions bourgeoisiales et à d'autres questions analogues, soit supprimé, et que les citoyens établis soient déclarés avoir le droit de voter dans toutes les affaires qu'attribué à l'assemblée communale l'art. 45 de la loi. Qu'enfin, la question de savoir si certains biens sont la propriété des communes ou des bourgeoisies, ainsi que la séparation de biens entre communes et paroisses, soient renvoyées aux tribunaux.

Le conseil fédéral prenant en considération, à la date du 10 février 1880, les points de droit suivants : 1° L'examen de la loi présentée par le conseil d'état du canton de Fribourg doit exclusivement se restreindre dans les limites tracées par le dernier alinéa de l'art. 43 de la constitution fédérale, qui statue que les lois cantonales sur l'établissement et sur les droits électoraux que possèdent en matière communale les citoyens établis sont soumises à la sanction du conseil fédéral. Les cantons ont donc la main libre sur tout le reste, toutefois en ce sens que leurs lois sur la position des citoyens établis ne sont plus soumises à la sanction du conseil fédéral, mais bien, en cas de recours contre des décisions d'autorités cantonales, a un examen au point de vue de l'application de ces lois.

2° II en résulte que l'on ne peut entrer en matière, en ce moment, sur le recours de MM. Voegeli et consorts que pour autant qu'il a trait à l'établissement et au droit de vote des citoyens établis dans les communes du canton de Fribourg.

3° Quant aux dispositions de la loi relatives à l'établissement, c'est le titre VII qui fait règle, et les art. 224 à 226 renferment les prescriptions nécessaires, spécialement au sujet de l'obtention du permis d'établissement et du permis de séjour. D'après ces articles, tout citoyen étranger à la commune et qui veut y habiter doit se présenter auprès du secrétariat de commune dans les 10 jours qui suivent son arrivée et y déposer : son acte d'origine dûment légalisé, s'il est fribourgeois ; s'il est étranger au canton, un permis d'établissement ou de séjour, délivré par la direction de police cantonale.

558

4° Ces dispositions ne renferment rien qui soit en contradiction avec les prescriptions de la législation fédérale. Bien au contraire, on doit approuver le premier alinéa de l'art. 226, d'après lequel les personnes qui ont déposé des papiers pour légitimer leur séjour reçoivent une déclaration d'inscription qui tient en môme temps lieu de récipissé des pièces déposées et dont la date sert do point de départ pour calculer la durée du domicile préalable de 3 mois, nécessaire aux citoyens actifs établis pour pouvoir prendre part aux élections et votations en matière cantonale et communale.

En tout cas, la disposition renfermée au deuxième alinéa de l'article 226, d'après laquelle ce récépissé, délivré par le syndic, doit être rendu pour obtenir la remise des papiers déposés, doit ótre comprise comme mesure générale d'ordre et non point dans un sens absolu (voir feuille fédérale : 1875, II. 675 et 679 ; 1876, I. 66, 605, 675).

En tout cas, le conseil fédéral se réserve de soumettre encore à un examen ultérieur, après avoir pris connaissance de toutes les lois cantonales sur l'établissement, la question de savoir s'il est admissible de laisser encore subsister certaines inégalités dans la manière de traiter les citoyens établis du canton même et ceux d'autres cantons suisses.

5" Les dispositions relatives au retrait du permis d'établissviitctit, à l'art. 227, sont reproduites textuellement des alinéas 2 et 3 de l'art. 45 de la constitution fédérale. Quant au retrait du permis de séjour, l'art. 228 renferme des dispositions allant un peu loin ; toutefois, en ce moment, elle échappent au contrôle des autorité* fédérales, attendu que la loi prévue à l'art. 47 de la constitution fédérale au sujet des personnes en séjour n'existe pas encore.

6° En ce qui concerne le droit de vote des citoyens établis, c'est le 4?18 alinéa de l'art. 43 qui fait règle pour l'examen des lois cantonales ; d'après cet alinéa, le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du canton et, avec ceux-ci, de tous les droits des bourgeois de la commune, à l'exception toutefois de la participation aux biens des bourgeoisies et des corporations et du droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales.

7° La loi communale fribourgeoise soumise à la sanction du conseil fédéral répond entièrement à cette prescription, attendu : a. que, à teneur de l'art. 26 de cette loi, les citoyens établis sont aussi admis aux assemblées politiques et électorales, désignation sous laquelle, d'après l'art. 27 de la même loi, il faut comprendre l'élection du conseil communal, et, d'après les art. 28 et 29 de la constitution cantonale, les votations

559

sur la constitution fédérale et sur la constitution cantonale et l'élection des députés au grand conseil et au conseil national, ainsi que celle des jurés fédéraux et cantonaux ; b. que, d'après les art. 44 et 45 de la loi en question, tous les citoyens établis ont le droit de prendre part aussi aux délibérations sur l'administration communale, pour autant qu'elles ne sont pas de nature purement bourgeoisiale dans le sens de l'art. 10 et que, par ce motif, elles ne sont pas attribuées à la commune bourgeoise ; c. que l'allégation d'après laquelle la commune d'habitants est seule admissible, à teneur de la nouvelle constitution fédérale, est inexacte, attendu que l'art. 43 de cette constitution n'a en aucune façon institué une commune unique, et qu'il a, au contraire, expressément réservé aux bourgeois les biens des bourgeoisies et des corporations, ainsi que le droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales, partant en cela de la supposition que les biens ou portions de biens dont, h, teneur de l'art. 10 de la loi, les bourgeoisies ont le droit de disposer doivent être considérés comme propriété exclusive de celles-ci ; d. que la nouvelle loi communale, loin d'empirer la position des citoyens établis dans le canton de Fribourg, a, au contraire, introduit, à l'art. 225, une innovation, qui ne peut être qu'en leur faveur, puisque le principe d'après lequel les biens communaux forment le domaine public de la commune et sont essentiellement destinés à pourvoir aux dépenses locales ou générales que la loi met à la charge des communes (art.|230 et 233 de la nouvelle loi, identiques avec les fort. 227 et 230 de la loi de 1864), a reçu une consécration en ce sens que, dans une commune qui a des dettes constituées par titres ou qui est dans le cas de prélever un impôt, les distributions d'argent sont maintenant interdites, et que le conseil d'état peut restreindre ou supprimer la distribution des lots de bois et la jouissance des parchets communaux, dès qu'il est constaté que les ressources ordinaires de la commune sont insuffisantes pour faire face aux dépenses publiques ou qu'un impôt permanent devient indispensable.

8° D'après les prescriptions de la constitution fédérale citées plus haut et qui seules font règle pour l'examen de la loi dont il s'agit, la question des biens communaux ne peut pas être prise en considération. Du reste, la décision sur cette matière, dans le cas où il y aurait réellement des doutes sérieux, ne rentre pas dans la compétence du conseil fédéral.

560 9° II en est de même de la séparation entre les biens des paroisses et ceux des communes.

10° Enfin, quant aux dispositions renfermées aux art. 57 et suivants, concernant la création d'un conseil général dans un certain nombre des communes les plus populeuses, elles échappent également au contrôle du conseil fédéral. L'organisation intérieure des communes est exclusivement de la compétence des cantons. Du reste, les citoyens établis n'ont aucun motif de s'en plaindre, attendu que, d'après les art. 59 et 6, ils ont aussi le droit de prendre part à l'élection du conseil général, a arrêté : l. Le conseil fédéral accorde, en vertu de l'art. 43 de la constitution fédérale, sa sanction à la loi fribourgeoise du 26 mai 1879 sur les communes et paroisses.

IL Le recours soulevé contre cette loi par M. Christian Voegeli, tant en son nom qu'en celui d'autres citoyens établis domiciliés dans le district de, la Singine, est écarté comme non fondé.

4. Le grand conseil du canton du Tessin a adopté le 15 juillet 1880, relativement à l'exercice du droit de vote des citoyens établis et à l'exclusion du droit de vote, une nouvelle loi destinée à remplacer celle sur la même matière qui nous avait été présentée en 1878, mais qui, pour les motifs indiqués dans le rapport de gestion pour cette année (P. féd, 1879, II. 492) n'a pu être approuvée.

La nouvelle loi renferme à l'art. let, premier paragraphe, la disposition suivante : « L'établissement (domicilio) résulte du fait qu'une personne prend personnellement domicile dans une commune, avec l'intention arrêtée d'y fixer le centre de son activité économique, ainsi que son domicile principal (principale sede) ». Quant aux personnes en séjour, la loi ne renferme aucune disposition. Il ressort du procès-verbal des délibérations du grand conseil qu'il n'a pas été fait mention d'elles, parcequ'il n'existe pas encore de prescription fédérale, et parce que, d'après l'ancien système du canton du Tessin, les personnes en séjour devaient se rendre dans leur commune d'origine pour une votation.

La sanction prévue à l'art. 43 de la constitution fédérale n'a été accordée à cette loi que sous les réserves suivantes : . 1° Le premier paragraphe de l'art. 1 de la loi ne peut être interprété que dans le sens de l'art. 45 de la constitution fédérale, c'est-à-dire que comme il est dit ci-après : Tout citoyen suisse possédant, un acte d'origine ou une pièce équivalente (una fede d'origine o altro corrispondente ricapito) a

561 !e droit de s'établir dans chaque commune du canton du Tessin, ·et il jouit, en qualité de citoyen établi, de tous les droits qui lui sont garantis par la constitution fédérale (art. 43 et 45), ainsi que par la constitution cantonale tessinoise.

Celui qui a acquis le droit d'établissement dans une commune (art. 45) acquiert par là l'exercice de tous les droits appartenant aux citoyens du canton et aux bourgeois de la commune, et cet exercice n'est soumis à d'autres restrictions qu'à celles qui sont insérées dans la constitution elle-même.

« On ne saurait dès lors faire découler de l'art. 1er, paragraphe 1, de la loi, une restriction des droits des citoyens établis, et la définition' qu'il contient, relative au domicile, ne peut être prise en considération qu'en tant qu'il s'agit de la signification de celui-ci au point de vue du droit civil.

2° Relativement aux personnes en séjour, nous avons dû reconnaître que nous ne pouvons pas empêcher l'exclusion de celles d'antres cantons, aussi longtemps qu'une loi fédérale n'aura pas été décrétée conformément à l'art. 47 de la constitution fédérale; par contre, nous avons réservé que les droits politiques des citoyens tessinois en séjowr devaient être reconnus et déterminés par la loi, dans le sens de l'art. 4 de la constitution fédérale.

Au surplus, la loi ne réglant pas les rapports des personnes en séjour, nous nous sommes réservé d'intervenir en tout temps, si une réclamation sur ce point venait à se produire, et de rechercher, cas échéant, si les droits que l'art. 43, alinéas 1 et 2, de la constitution fédérale garantit aussi aux personnes en séjour ont été sauvegardés.

b. Acquisition et perte, du droit d'établissement.

5. Le gouvernement de Soleure refusa l'établissement dans la ·commune de Küttigkofen, à Jean Eichenberger et à Jacques Itucli, tous deux originaires bernois, et retira l'établissement dans la même commune, à Ulrich Hiser, également originaire bernois, attendu que chacun d'eux avait, à réitérées fois, encouru des condamnations.

Riser a été condamné à deux reprises, en 1871 et 1873, à Trachselwald, pour concubinage, chaque fois à 5 jours d'emprisonnement; en outre, en décembre 1877, par le tribunal supérieur du canton de Soleure, pour vol de poules commis avec eifraetion, à six mois de la même peine, et enfin, après son expulsion, le 3 décembre 1879, par les assises de Berthoud, également pour vol, à 18 mois de pénitencier. Eichenberger et Ruch ont été condamnés, l'un et l'autre, dans le canton de Berne, le premier, de 1867, en août.

562

1873, 4 fois, et le second, de 1864 en août 1878, 8 fois, à des peines de réclusion dans une maison de correction, dont la plus forte, en durée, s'élevait, pour Eichenberger, à 2 mois, et pour Ruch, à 8 mois.

Le conseil fédéral prenant, à la date du 13 janvier 1880, en considération : 1° L'art. 45 de la constitution fédérale distingue entre le refus et le retrait d'établissement, qu'exceptionnellement rétablissement peut être refusé à celui qui, par suite d'un jugement pénal, ne jouit pas de ses droits civiques, et que l'établissement peut être retiré à celui qui, à réitérées fois, a été puni pour des délits graves.

Les conditions de cette prescription de la constitution fédérale doivent aussi Otre envisagées comme étant remplies, lorsque la personne établie qui, bien que ne s'étant rendue coupable que d'un délit grave, au lieu de sa résidence, se trouve néanmoins en état de récidive par suite de condamnations criminelles précédemment encourues.

2° L'alinéa 3 de l'art. 45 de la constitution fédérale ne saurait donc être appliqué dans la même mesure aux trois recourants, ainsi que l'a fait le gouvernement de Soleure, mais uniquement à Ulrich Eiser, attendu que de ceux-ci, lui seulement était établi dans le canton de Soleure.

3° En présence des condamnations encourues à diverses reprises par Eiser, et particulièrement de la dernière prononcée par les assises de Berthoud, la légimité de son expulsion est hors de doute.

4° II est évident que dans le sens de^ l'alinéa 2 de l'art. 45 de la constitution fédérale, la perte des droits civiques doit être expressément prouvée par un jugement des tribunaux énonciatif à cet égard ou entraînant légalement cette perte.

5° Cette preuve, en ce qui concerne Jean Eichenberger et Jacques Euch, n'a pas été fournie jusqu'ici, les jugements y relatifs n'ayant pas été produits par le gouvernement du canton de Soleure, a écarté le recours d'Ulrich Eiser comme non fondé, et invité, relativement aux deux autres recourants, le gouvernement du canton de Soleure, à produire les jugements contre Eichenberger et Euch, en vertu desquels ces derniers auraient cessé de jouir de leurs droits civiques; éventuellement, si de semblables jugements n'existent pas contre eux, de leur accorder rétablissement.

6. Les époux Nicolas et Elisabeth Kaufmann, originaires lucernois, se sont plaints de ce qu'en vertu de l'art. 33 de la loi zuricoise sur les communes, ils aient été, à la suite de trois condamnations

563

pour excitation à la débauche, expulsés de la ville de Zurich, alors que, dans le sens de l'art. 45 de la constitution fédérale, ce délit ne se présente pas comme en étant un de nature grave, et que les peines prononcées contre eux n'ont pas été non plus des peines graves.

Le conseil fédéral a écarté le recours, le 22 octobre 1880, en se basant sur les considérants suivants.

1° Dans 1'intérôt de la liberté personnelle, des dispositions cantonales sur l'établissement ne peuvent recevoir d'application que si elles sont plutôt favorables aux citoyens que celles de l'art. 45 de la constitution fédérale.

2° Aux termes du 3me alinéa de l'art. 45 de la constitution fédérale, l'établissement peut être retiré à ceux qui ont été, à réitérées fois, punis pour des délits graves, tandis qu'aux termes de l'art. 33 de la loi zuricoise sur les communes, de 1875, il faut encore la preuve d'une conduite compromettant la moralité publique.

3° Dans le cas particulier, les conditions des dispositions de ia loi zuricoise qui rendent l'expulsion plus difficile et sont par conséquent plutôt favorables aux personnes établies que celles des dispositions do l'art. 45 de la constitution foderile, paraissent aussi être remplies, les recourants se trouvant en état de seconde récidive pour un même délit qui, en lui-même, est de nature à porter un grave préjudice au bien-être public, l'excitation habituelle à la débauche compromettant incontestablement la moralité publique.

7. Véronique Michel, de Villarlod, canton de Fribourg, a été condamnée par le tribunal correctionnel du district de la Sarine, pour prostitution, à 3 mois de maison de correction, et expulsée de la ville de Fribourg, après avoir subi cette peine, en vertu de l'art. 225, litt, a et c, de la loi fribourgeoise sur les communes.

Le conseil fédéral a annulé cette dernière décision, le 12 mars 1880, en se basant sur les considérants suivants : 1° L'art. 45 de la constitution fédérale garantit aux citoyens suisses le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire suisse, et le renvoi ne peut ayoir lieu, même d'une commune du canton d'origine, qu'aux conditions posées à l'art. 45, attendu que, à teneur de l'art. 2 des dispositions transitoires de la constitution fédérale, toutes les dispositions des lois cantonales contraires à celle-ci ont cessé d'être en vigueur.

2° A teneur du 3me alinéa de l'art. 45, l'établissement peut être retiré aux personnes qui ont été, à réitérées fois, punies pour des délits graves; or, la recourante n'a subi qu'une seule condamnation pour délit.

564

8. Martin WillstMt, de Francfort s/M., représentant d'une maison de Mayence pour l'exportation des chaussures, établi à 8tGall, ayant aussi demandé l'établissement dans le canton d'Appenzell-Bh. est., en vue de fonder une succursale de cette maison à Hérisau, et produit, à l'appui de sa demande, des copies de ses papiers de légitimation déposés à St-Gall, les autorités des Rhodesextérieures exigèrent la production de ces derniers en original.

Le 23 mars 1880, le conseil fédéral a invité le gouvernement d'Appenzell-Rh. ext., à accorder l'établissement à Willstädt, sur le dépôt des copies de l'acte d'origine et du certificat de bonnes moeurs, ainsi que d'une déclaration officielle portant que les originaux se trouvent déposés à St-Gall et qu'ils ne seront pas restitués à l'insu des autorités appenzelloises. Motifs : 1° En conformité de l'art. 2 du traité d'établissement entre la Suisse et l'empire d'Allemagne, un Allemand, pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, doit être muni d'un acte d'origine et d'un certificat par lequel l'autorité compétente de sa patrie atteste qu'il jouit de la plénitude de ses droits civiques et d'une réputation intacte.

2° Ces pièces* ne sont toutefois exigibles, aux termes du môme article 2, qu'en vue de la légitimation du domicile « en Suisse », de sorte que les cantons ne sont pas autorisés a en réclamer la production en original, pour chaque cas spécial ; -- un canton doit plutôt envisager comme suffisante une demande d'établissement de laquelle résulte la certitude que les originaux des pièces exigées existent et se trouvent déposés en mains d'une autorité en Suisse.

9. G. Wittwa, chef de gare à Waldstatt, canton d'AppenzellRh. ext., s'est plaint de ce que bien que possédant l'établissement à Mayenfeld où il a son ménage, il ait été condamné à l'amende, en deux reprises, par fr. 40, pour n'avoir pas déposé les papiers nécessaires à son établissement à Waldstatt.

Le conseil fédéral lui répondit, le 27 juillet 1880, que la commune du lieu de sa résidence paraît être autorisée, dans le sens de l'art. 45 de la constitution fédérale, à exiger la production de papiers de légitimation et que, par conséquent, elle a le droit de frapper de l'amende l'omission de se soumettre à cette exigence.

La question de savoir si l'amende est trop élevée, est du ressort des autorités cantonales.

10. Nous mentionnons le recours de Jacques Widmer, de Bütschwil, canton de St-GalJ, dentiste à Wyl, môme canton, que nous avons écarté comme mal fondé, le 16 avril 1880 (F. féd.

565 1880, II. 772). M. Widmer recourut à l'assemblée fédérale, mais retira plus tard son recours.

11. Deux autres recours contre des décisions concernant le retrait de l'établissement, savoir : a. celui de Pridolin Emmenegger, de Schupfheim, établi à Lucerne (F. féd. 1880, IV. 599); î>; celui des époux Jacques et Catherine Emmenegger, de Schupfheim, canton de Lucerne, établis à Läufelfingen, Bàie-campagne (F. féd. 1880, IV. 603), n'ont pas été liquidés par l'assemblée fédérale dans le courant de l'année 1880.

c. Refus de restituer des papiers de légitimation.

12. Le gouvernement du canton de St-Gall décida que les papiers de légitimation de Séverin Schoenenberger, tailleur, de Kirchberg (St-Gall), qui étaient déposés à St-Gall et consistant en un livret d'ouvrier et un livret de service militaire ne seraient pas restitués à ce dernier, tant qu'il n'aura pas payé ses taxes militaires arriérées ; que toutefois, en attendant, un titre de légitimation lui serait délivré par la police, afin qu'il puisse chercher ailleurs à subvenir à son existence.

La réclamation de Schoenenberger a été déclarée fondée, le 23 janvier 1880, par les motifs suivants : 1° L'assemblée fédérale a, par ses arrêtés sur les recours de Rodolphe Weber, de Schmiedrued, et de Jean-Baptiste Schmid, de Füll, déclaré inadmissible la retenue de papiers de légitimation pour cause de dettes, et spécialement aussi, relativement au dernier de ces recours, pour cause d'impôt militaire resté impayé, parcequ'elle est en contradiction avec l'art. 45 de la constitution fédérale (F.

féd. 1875, II. 675 et 679, et 1876, I. 675).

2° En présence de ces arrêtés, la décision du gouvernement do St-Gall, d'après laquelle le recourant devrait, tant qu'il n'aura pas payé ses taxes militaires arriérées, se contenter, à la place de ses propres papiers de légitimation, d'un titre provisoire de légitimation délivré par la police, ne saurait être admissible, attendu qu'une telle pièce ne serait suffisante, ni pour voyager, ni pour séjourner, et qu'ainsi cette manière de procéder équivaudrait au refus de restitution des papiers mômes.

13. Les papiers de légitimation de M. Ziegler, ingénieur, de Schaffhouse, lui ont été retenus à Altorf lorsqu'il est parti de

566

ce dernier endroit pour s'établir à Zurich, parce qu'il n'avait pas au préalable annoncé publiquement son départ. Sur sa réclamation, le gouvernement du canton d'Uri justifia la manière de procéder du conseil communal d'Altorf, en se basant sur le fait que M. Ziegler aurait dû, conformément à l'usage existant dans le canton d'Uri, annoncer son départ en temps utile au président de commune du lieu où il avait eu jusqu'alors sa résidence, en vue de la publication officielle de son intention. Cette mesure ne constitue pas une saisie des papiers de légitimation ; elle a simplement pour but de rendre le public attentif au départ d'une personne établie, afin que celui-ci puisse, s'il possède contre cette dernière des créances, sauvegarder encore à temps ses intérêts.

La réclamation a été, en application de l'art. 102, chiffre 2, de la constitution fédérale, déclarée fondée, le 12 novembre 1880, par les motifs suivants : 1° Conformément aux arrêtés fédéraux des 19 mars 1875 et 18 mars 1876, la retenue de papiers de légitimation pour cause de n'importe quelle dette d'argent, constitue une violation des droits garantis au citoyen suisse par l'art. 45 de la constitution fédérale (F. féd. 1875, IL 679, et 1876, I. 675).

2° En conséquence, toute disposition de ce genre, légale ou réglementaire, ou tout usage de ce genre dans les cantons, est contraire à la constitution fédérale.

3° Les autorités cantonales sont, au contraire, tenues, vis-à-vis du citoyen qui quitte une localité, de lui restituer ses papiers de légitimation déposés, à première réquisition et sans avertissement préalable au public (voir les motifs à l'appui des arrêtés ci-dessus mentionnés, P. féd. 1875, IL 675, et 1876, I. 605).

i Liberté du commerce et de l'industrie.

14. Le nombre et d'industrie est, en descendu, soit de 5l indique les objets de niers.

des recours touchant la liberté de commerce comparaison de l'année dernière, sensiblement à 40 (38 en 1878). -- Le tableau ci-après ces recours et la solution donnée à ces der-

2 2

Colportage Auberges Exploitation des forêts et des Commerce de denrées alimentaires, boissons Profession d'avocat Service de fiacres Droit de débarquement et droit de chaussée Taxes pour visite sanitaire de Assurances Impôt sur le commerce du tabac

3 3

6

5

4 2 1

1 2 1

-- 1

pendants.

Restent

Is

fondés.

ij3 TO

Déclarés

II

Ecartés.

!

i

567

1

2 1

13 i 11

1

5

--

3 2 1

1

2 !i

i :

1 --

1 1

--

--

11 ;1

7

16

12

5

40 |

Les décisions suivantes méritent une mention spéciale : a. Taxe industrielle.

15. L'arrêté en la cause de M. F.-E. Hug, à Fribourg, et consorts, au sujet de l'impôt sur la vente en détail du tabac, est connu par le recours à l'assemblée fédérale (F. féd. 1880, III. 410). Le 1er mars 1881, le recours a aussi été écarté par l'assemblée fédérale comme mal fondé.

16. Le recours du gouvernement du canton des Grisons, contre notre arrêté du 21 février 1879 sur le recours du conseil d'administration de la banque des Grisons (F. féd. 1879, III. 587) est, comme on le sait, resté pendant devant l'assemblée fédérale.

1). Colportage.

17. M. Isidore Challande, à Borschach, a été puni d'une amende, par le gouvernement du canton des Grisons, parce qu'il avait acheté

568

des antiquités et objets rares, sans s'être muni d'une patente. Son recours a été écarté le 3 janvier 1880. Motifs : 1° L'art. 2 de la loi du canton des Grisons, de 1876, sur les foires et marchés et le colportage soumet ceux qui, en se rendant de maison en maison, achètent des antiquités, à l'obligation de se munir à cet effet d'une patente. Cette exigence n'est pas de par et en elle-même contraire au droit fédéral, attendu que l'art. 31 de la constitution fédérale concède aux cantons le droit d'édicter des prescriptions de police sur l'exercice des professions commerciales et industrielles.

2° L'examen de la question de savoir si réellement le recourant a acheté des antiquités en se rendant « de maison en maison ou de lieu en lieu » (art. 2 de la loi susvisée) est exclusivement du ressort des autorités cantonales.

18. M. Ed. Chastanet, maître-tailleur à Vevey, a été condamné par le conseil d'état du canton du Valais, en application des art. 1, 2, lettre c, et 16 de la loi de ce canton, du 21 mai 1879, à une amende de fr. 50, pour avoir pris, chez des particuliers, des commandes sur échantillons, sans s'être au préalable pourvu de la patente nécessaire et sans avoir requis l'autorisation de l'autorité locale. Il recourut, faisant valoir que cette amende est contraire à l'art. 31 de la constitution fédérale ; que la prise de commandes, loin d'être un métier de colporteur, est, au contraire, essentiellement identique aux invitations à faire des commandes, qu'adressent, par exemple, de grandes maisons parisiennes, par voie de correspondance au moyen de circulaires ou d'envois d'échantillons, sans que ces maisons soient soumises à un impôt. Le recours a été écarté le 2 novembre 1880, par les motifs suivants : 1° II est parfaitement vrai que l'arrêté fédéral du 29 juillet 1859 et l'application qui en a été faite plus tard (E. off., VI. 291 ; VII. 7) interdisent aux cantons de percevoir des taxes de patente ou autres droits des voyageurs de commerce suisses, pour autant que ceux-ci ne font que prendre des commissions -- avec ou sans exhibition d'échantillons -- et n'ont point de marchandises avec eux.

2° Toutefois, par suite du postulat de l'assemblée fédérale du 28 juin 1878 (Eec. off., nouv. série, III. 424), ce principe a dû être abandonné (P. féd. 1879, II. 255), de telle sorte qu'actuellement on reconnaît comme admissible, au point de vue du droit fédéral, l'imposition du colportage avec échantillons dans le sens de l'art. 31, lettre c, de la constitution fédérale.

3° Les cantons sont autorisés à infliger une amende aux personnes qui contreviennent à une prescription législative sur cet objet.

569

4° Les art. 1, 2, lettre c, et 16 de la loi valaisane du 21 mai 1879 sur le colportage ne sont donc point en opposition avec la constitution fédérale.

5° Le conseil fédéral n'est pas compétent pour soumettre à un examen critique le jugeaient par lequel le recourant a été condamné en vertu de l'art. 2, lettre c, de la loi précitée.

19. L'art. 8 de la loi valaisane du 21 mai 1879 sur le colportage fixe, d'après la classification suivante, le prix des patentes pour colportage, déballage ou étalage, ainsi que pour la recherche ou la prise de commandes sur échantillons dans les maisons ou chez des personnes autres que celles qui font le commerce des mêmes articles, ou qui les emploient dans leur industrie, savoir : lre classe, 200 francs pour le terme d'un mois.

2me » 150 » » . » 3me ·» 100 » » » 4me » 50 » » » En outre, l'art. 12 concède à l'administration locale le droit d'exiger le paiement d'un droit de contrôle de cinquante centimes à dix francs par jour, selon l'importance de l'industrie et de la population de la commune.

M. Max Weisseribach, marchand-drapier à Pribourg, recourut contre ces dispositious, attendu qu'elles rendent le colportage impossible et qu'elles constituent dès lors une violation de la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'art. 31 de la constitution fédérale, et parce que, dans leur application, elles consacrent une inégalité résultant de ce que la recherche de commandes chez des commerçants et industriels en gros n'est pas imposée. Déjà en 1859 et 1860, l'assemblée fédérale a prononcé que la prise de commandes chez des particuliers ne pouvait pas non plus être assimilée au colportage.

Relativement à ce recours, le conseil fédéral, considérant : 1° Identique au considérant 1 en la cause Chastanet, chiffre 18.

2° Toutefois, la constitution fédérale de 1874 a posé à l'art. 31 un principe différent de l'art. 29 de celle de 1848, en réservant aux cantons le droit d'adopter des dispositions touchant l'imposition des professions commerciales et industrielles. Ensuite de cette disposition et en exécution d'un postulat adopté par l'assemblé fédérale le 28 juin 1878 (R. off., nouv. série, III. 424), on a dû se départir de 1'a.ncien principe (F. féd. 1879, II. 255), de sorte qu'actuellement l'imposition du commerce de colportage -- avec ou sans exhibition d'échantillons -- doit être en principe reconnue comme admissible.

570

3° D'après la phrase finale de l'art. 31 de la consitution fédérale, cette imposition ne doit, toutefois, pas s'élever à un chiffre tel qu'elle doive être considérée comme « contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie ».

4° Or, la loi valaisane du 21 mai 1879 sur le colportage astreignant à l'art. 8 le colportage et la recherche soit la prise do commandes sur échantillons a une taxe fixe et immuable dans chaque classe, au montant de fr. 200, fr. 150 etc., pour le terme d'un mois, et accordant, en outre, à chaque commune, à l'art. 12, le droit d'exiger, pour son visa, le paiement d'un impôt de 50 centimes à 10 francs par jour, le colportage dans le canton du Valais apparaît non seulement comme entravé, mais encore comme rendu à peu près impossible.

5° Des dispositions de ce genre sont, sans contredit, en opposition avec l'art. 31 de la constitution fédérale, et cela par les motifs suivants : a. Il est vrai que, d'après la loi du canton du Valais, le colportage est reconnu, pour la forme, comme légal, mais il est grevé de taxes et de droits tellement élevés que l'exercice ne peut plus guère en être fructueux, si l'on songe que, par exemple, dans la lre classe, l'imposition s'élève à 200 francs par mois, soit 2400 francs par an, pour l'état, qu'en outre l'autorité communale, celle de Sion, par exemple, aurait le droit, pour permettre l'usage de la même patente, d'exiger encore fr. 260 par mois (en déduisant les dimanches), soit fr. 3120 par an, et que toute autre commune populeuse du canton du Valais serait autorisée à prélever la même somme que Sion.

l. Il est impossible d'évaluer équitablement les opérations de chaque possesseur de patente, d'après la nature des marchandises et le produit auquel il peut atteindre.

c. Les commerçants demeurant hors du canton ne sont donc pas traités sur le même pied que ceux qui sont établis en Valais et dont la nature et le produit des opérations peuvent être taxés d'après une évaluation équitable.

  1. D'après les résultats fournis par l'examen des lois de tous les autres cantons, les taxes établies par la loi valaisane sont en tout cas des plus élevées.
  2. L'immuabilité des taxes fixées à l'art. 8 rend impossible, dana chaque recours spécial, une appréciation équitable du chiffre des opérations; la loi ne prévoit ni contrôle ni instance de recours contre des exigences trop élevées des autorités inférieures,

571 a invité, à la date du 2 novembre 1880, le grand conseil dû canton du Valais, à soumette à une révision, dans le sens des considérants ci-dessus, la loi du 21 mai 1879 sur le colportage, et à y introduire une réduction convenable des taxes de patente en faveur de l'état, en admettant des chiffres minimum et maximum, et en réduisant à une simple taxe de contrôle et de visa l'émolument à percevoir par les communes.

20. Des recours contre la loi soleuroise du 19 avril 1879 sur le colportage nous ont aussi été adressés par M. Fluckiger fils et six autres maisons de commerce à Soleure, ainsi que par MM.

Gamper-Andres, marchands de draps à Aarau. Cette loi assimile également au colportage la prise de commandes sur échantillons chez des particuliers et fixe le prix de la patente de 1 à 100 francs par mois, soit le double pour les localités à foires et marchés périodiques. L'art. 7 autorise les communes à percevoir un impôt de contrôle jusqu'à la moitié du prix de patente payé à l'état. Quant à la classification et à la fixation des taxes, l'art. 6 prévoit que le gouvernement élaborera un règlement dont l'approbation est réservée au grand conseil. Ce règlement, qui a été adopté par le grand conseil en même temps que la loi, fixait pour le colportage avec des tissus, articles de modes, soiries, etc., une taxe immuable de fr. 100 par mois à payer à l'état. Ensuite de cela, la maison Gamper-Andres dût payer à Olten (localité à foire et marché) pour une»patente d'un mois, fr. 200, plus pour taxe de contrôle, fr. 50 à la commune.

Le 2 novembre 1880, nous avons pris en considération les motifs de droit suivants : 1° Conformément à l'art. 31, lettre c, de la constitution fédérale, les cantons ont le droit d'imposer l'exercice des professions commerciales et industrielles, pourvu qu'aux termes du dernier alinéa dudit article, le principe même de la liberté de commerce et d'industrie demeure sauvegardé.

2° En outre, le principe établi par la nouvelle pratique en matière de droit fédéral consiste à admettre que l'imposition du colportage avec échantillon ne doit pas être contraire à l'art. 31 de la constitution fédérale, et que, dans ce cas, une violation de la liberté de commerce ne saurait résider que dans le taux des taxes.

3° Les taxes de patente à payer à l'état et aux communes pour le colportage avec échantillons chez des particuliers, établies aux art. 6 et 7 de la loi soleuroise sur le colportage, appartiennent, il est vrai, aux plus élevées que l'on rencontre dans n'importe quel autre canton ; toutefois, le conseil fédéral ne saurait, d'après la pratique suivie jusqu'ici, sonmettte ces taxes à une critique au point Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol. IL 40

572

de vue général, d'autant moins que la loi elle-même rend possible?

de par les taxes relatives de fr. l à fr. 100, soit à fr. 200 par mois, une estimation équitable de l'importance des affaires que chaque commerçant peut faire d'après la nature des marchandises pour lesquelles il recherche des commandes, ainsi que du temps pendant lequel il veut exercer de cette manière sa profession.

4° Le règlement d'exécution du 19 avril 1879 est par contre en contradiction avec la loi de même date, attendu qu'il no tient aucun compte des taxes relatives de cette loi, puisque, au contraire, il établit pour tous les cas des taxes fixes qui ne permettent pas une appréciation équitable de ces derniers pris chacun en particulier. Bien que ce règlement d'exécution ait aussi reçu dans le sens de l'art. 6 de la loi la sanction du grand conseil, il ne peut toutefois pas otre reconnu comme admissible, attendu qu'on ne saurait ainsi éluder l'esprit de la loi.

Sur la base de ces motifs, les recours susmentionnés ont été par nous déclarés fondés, et nous avons invité le grand conseil de Soleure à soumettre à une révision le règlement du 19 avril 1879 pour l'exécution de la loi de même date sur le colportage, en vue de la rendre conforme à cette dernière, ainsi qu'à réviser en môme temps la loi elle-môme, dans le sens d'une réduction équitable des taxes maximales de patente, et à réduire les taxes en faveur de* communes, en une simple taxe de contrôle et de visa.

21. La loi tessinoise sur le colportage (sulle professioni ambulanti), du 21 novembre 1879, entrée en vigueur le 1er janvier 1880, fixe à l'art. 3, pour le métier de colporteur, un impôt de 1 à 100 francs par mois pour l'état, et accorde, à l'art. 4, aux communes, une taxe quotidienne proportionnelle à cet impôt et dont le minimum est de 20 centimes, plus 20 centimes pour le visa de la' patente. D'autre part, le règlement d'exécution du conseil d'état, du 13 décembre 1879, établit spécialement pour la recherche de commandes, avec ou sans échantillons, chez les personnes qui ellesmêmes ne font pas le commerce de l'article dont la vente leur est offerte ou qui ne l'emploient pas dans leur industrie, une taxe fixe de fr. 100 par mois pour l'état, et comme minimum de la taxe pour la commune, fr. 3. 33 par jour. Les art. 9 et 10 du môme règlement disposent qu'une patente ne peut être délivrée qu'à des citoyens suisses ou à des étrangers établis en Suisse ou qui y séjournent, sous la réserve que ces derniers soient ressortissants d'un pays accordant la réciprocité.

La loi du canton des Grisons sur les foires et marchés et le colportage, entrée en vigueur le 1er avril 1880, prescrit la patente annuelle comme règle pour cette espèce d'industrie, mais accorde

573

aussi, pour des cas spéciaux, des patentes pour une durée plus courte qu'un an, toutefois pas pour moins de 3 mois. Elle impose, ainsi que la loi tessinoise, la recherche de commandes chez des non industriels. A teneur du règlement d'exécution du 12 février 1880, la taxe à payer à l'état peut s'élever annuellement jusqu'à fr. 75, et les communes sont autorisées à prélever, au prorata du temps, une taxe égale à celle de l'état, en minimum 20 centimes par jour.

D'après l'art. 3 de la loi, le ressortissant d'un pays accordant la réciprocité, qui veut se livrer à cette espèce de commerce, doit se pourvoir dans le canton d'un permis de séjour, et le ressortissant d'un autre pays, par contre, d'un permis d'établissement, arant que de pouvoir obtenir une patente.

La légation d'Italie a soulevé contre ces deux lois et règlements deux sortes de réclamations.

Elle a d'abord remis, brevi manu, à M. le président de la Confédération, une réclamation du consul italien à Lugano, laquelle est, au nom d'un grand nombre d'italiens qui, dans le Tessin, colportent principalement avec des tissus, dirigée contre les taxes élevées établies par la loi tessinoise.

Par note du 20 juillet, elle a également réclamé contre l'imposition des voyageurs de commerce de la maison de confection Pietra, à Milan, qui, pour cette maison, prenaient sur échantillons, dans les Grisons et dans le Tessin, dea commandes de vêtements.

Elle fit valoir à cette occasion : 1° que dans les mômes conditions les Suisses sont en Italie affranchis de toute taxe.

2° que conformément à la convention temporaire de commerce du 28 janvier 1879 (R. off., nouv. série, IV. 96), les italiens ont le droit d'être traités sur le môme pied et de la môme manière que le sont les ressortissants de l'état le plus favorisé, c'est-à-dire, comme les allemands en Suisse, d'après l'article 9 du traité de commerce et de douane du 13 mai 1869 (Ree. off., IX. 766), article ainsi conçu : « Les marchands, « fabricants et autres industriels qui prouveront qu'ils sont « autorisés à exercer leur profession dans l'état où ils ont leur « domicile, ne pourront être soumis à aucune autre taxe si, « personnellement ou par l'intermédiaire de voyageurs à leurs « gages, ils fout des achats sur le territoire de l'autre état « ou y recueillent des commandes, même avec des échantil« Ions. » En cas de réponse non conforme, la légation faisait entrevoir des représailles.

574

Lors de la décision sur ces réclamations (le 19 novembre 1880), nous avons dû traiter séparément : 1° Le colportage avec des marchandises confectionnées (réclamation du conseil italien à Lugano) ; 2° Le colportage par la prise de commandes de marchandises devant encore être confectionnées en pays étranger (avec ou sans échantillons) (réclamation Pietra) ; Ad 1. Considérant : a. que le droit d'imposer les colporteurs avec marchandises, venant d'Italie, qui n'a déjà pas été exclu par l'art. 15 du traité de commerce du 22 juillet 1868 (R. off., IX. 595) est aujourd'hui d'autant plus admissible, en principe, que ce traité a cessé le 31 janvier 1879 d'être en vigueur ; &. qu'en revanche, les italiens résident hors de la Suisse, qui viennent en Suisse pour y colporter avec des marchandises, comme aussi les italiens domiciliés en Suisse, s'ils y exercent leur industrie en colportant, peuvent, relativement à l'imposition de leur industrie et en conformité de l'art. 1er de la convention d'établissement du 22 juillet 1868 (R. off., IX.

624), revendiquer le droit d'être traités sur le même pied et de la même manière que le sont les citoyens suisses ; qu'ils sont ainsi soumis au droit public suisse et qu'ils jouissent en conséquence des avantages que l'art. 31 de la constitution fédérale garantit aux citoyens suisses ; mais que, comme ces derniers, ils ont aussi à payer les mômes impôts établis en application de cet article par les lois cantonales on qui sont reconnus admissibles par les autorités fédérales ; que dès lors, il ne s'agit que de l'exameu de la question de savoir si les taxes des cantons des Grisons et du Tessin, pour le colportage avec des marchandises, sont en harmonie avec l'art. 31 de la constitution fédérale ?

Cette question a été résolue en conformité des décisions du 2 novembre 1880 mentionnées sous chiffres 19 et 20 ci-dessus, concernant les lois sur le colportage des cantons de Soleuro et du Valais. Avec le môme exposé des motifs le gouvernement du canton du Tessin a été invité, attendu que les taxes fixes établies par le règlement d'exécution sont en contradiction avec la loi elle-même, à mettre ces dernières en harmonie avec la loi. Quant aux droits qui sont réclamés dans le canton des Grisons, il n'y a pas lieu de s'opposer à leur perception.

575

Ad 2. Considérant : a. que la stipulation quant au traitement de la nation la plus favorisée, insérée à l'art. 15 dn traité de commerce du 22 juillet 1868 (E. off., IX. 595), est devenue sans objet, attendu que ce traité a cessé le 31 janvier 1879 d'être en vigueur ; 6. que la môme stipulation de la convention temporaire de commerce actuellement en vigueur entre les deux états, des 28 janvier et 24 décembre 1879 (R. off., nouv. série, IV, 96 et 330), n'a trait qu'à l'importation, à l'exportation et au transit ; c. que la même stipulation de l'art. 10 de la convention d'établissement du 22 juillet 1868 (Bec. off., IX. 624), n'a de rapport qu'à l'établissement et à l'exercice des professions industrielles de la part des ressortissants de l'un des deux pays, qui sont domiciliés dans l'autre.

Que par conséquent l'Italie ne saurait prétendre, quant aux relations en question, avoir droit au même traitement que la nation qui, sous ce rapport, est la plus favorisée (art. 9 du traité de commerce avec l'Allemagne du 13' mai 1869 (R. off., IX. 766); qu'au reste le cas de la maison Pietra à Milan, qui donna lieu à la réclamation de la légation d'Italie, ne rentre aucunement sous le coup de cet art. 9.

Par ces motifs, il a été répondu comme suit à la légation d'Italie : Le droit de l'Italie de prendre par des industriels des commandes en Suisse s'est éteint le 31 janvier 1879, date à laquelle le traité de commerce du 22 juillet 1868 a cessé d'être en vigueur par suite de la dénonciation de la part de l'Italie. Le droit au même traitement que la nation la plus favorisée ne saurait dériver de la convention temporaire des 28 janvier et 24 décembre 1879, attendu que celle-ci n'a trait qu'à l'importation à l'exportation et au transit. D'ailleurs, le droit de colportage, réclamé par l'Italie, n'appartient pas non plus au pays (Allemagne) le plus favorisé.

Enfin, le gouvernement du canton des Grisons et celui du canton du Tessin ont été invités à réviser, le premier, l'art. 3 de la loi sur le colportage, et le second, les art. 9 et 10 du règlement d'exécution du 13 décembre 1879, en ce sens qu'au lieu d'exiger la réciprocité vis-à-vis des ressortissants de pays avec lesquels il existe des traités de commerce, les droits dérivant de ces traités soient réservés.

576 c. Auberges.

22. Nous ne sommes pas entrés eu matière sur une réclamation contre un refus de patente d'auberge motivé par la raison que le local est de dimensions trop restreintes et ne se prête d'ailleurs pas à l'exploitation d'un établissement public, attendu qu'aucun droit constitutionnel ne paraît lésé. Les cantons ont le droit, à teneur de l'art. 31, lettre c, de la constitution fédérale, de pres"crire que les locaux destinés à des auberges doivent, quant à leurs dimensions, destination, situation, etc., réunir certaines conditions.

L'examen et la décision touchant la question de savoir si, dans le cas particulier, il est ou non satisfait à des prescriptions de ce genre, sont du ressort des autorités cantonales (6 janvier 1880).

23. Nous avons prononcé, dans 3 cas, que le refus d'une patente d'auberge pour le seul motif qu'il existe déjà assez d'établissements publics dans la localité respective constitue une violation de la liberté de commerce et d'industrie qui est contraire à l'art. 31 de la constitution fédérale. (7 mai, 6 et 10 août 1880).

24. Le retrait de la patente d'auberge pour actes repréhensibles du tenancier ne saurait être opposé comme motif de refus de patente au successeur jouissant d'une bonne réputation (7 mai et 6 août 1880).

25. Nous mentionnons, en outre, que deux arrêtés en la cause de Louis-Frédéric Bickel et celle de Rodolphe Sturm, à Baie, se trouvent insérés dans la feuille fédérale de 1880, vol. IV, pages 389 et 393. Le gouvernement du canton de Baie-ville a recouru, comme on le sait, à l'assemblée fédérale, contre la partie de nos dits arrêtés par laquelle la défense, pour un certain temps, d'exploiter un établissement public dans les mêmes locaux avait été déclarée inadmissible. L'assemblée fédérale a déclaré ce recours fondé, le 23 décembre 1880 (P. féd. 1881, I. 48).

d. Vente de boissons alcooliques.

26. La réclamation de M. Court, pharmacien à Yverdon, contre l'interdiction de vendre des boissons alcooliques dans une pharmacie, a été écartée comme non fondée (F, féd. 1880, III. 437). L'assemblée fédérale a appuyé cette décision (F. féd. 1881, I. 48).

e. Commerce de bois et flottages.

27. Par jugement rendu le 17 janvier 1880, la chambre de police du tribunal supérieur du canton de Berne a condamné Jean Wiedmer, marchand de bois à Lotzweil, pour avoir effectué sans

577

autorisation le flottage hors du dit canton de 142 plantes de bois, en application des §§ 1 et 2 des prescriptions de police du 7 janvier 1824 concernant les coupes de bois et les flottages, et de l'art. 19b de l'ordonnance de police dû 26 octobre 1853 concernant l'aménagement des forêts, les défrichements, les coupes et les flottages, à une amende de fr. 852 (soit de fr. 6 par plante), ainsi qu'à tous les frais du procès, en se basant essentiellement sur les considérants suivants : II n'a existé d'autorisation accordée par la direction des forêts que pour la coupe de 80 plantes; pour le 62 autres, une telle autorisation n'existe pas. L'affirmation du défendeur, que cette autorisation de coupe comprend aussi l'autorisation tacite pour le flottage hors du canton, et que quant aux 62 autres plantes une autorisation n'était nécessaire ni pour la coupe ni pour le transport, attendu qu'elles proviennent de lots de bois échus à des bourgeois, est mal fondée. L'autorisation d'abattre et de transporter du bois hors du canton ne comprend pas l'autorisation de transport par flottage; une autorisation spéciale pour le flottage est au contraire nécessaire à teneur du § 2 des prescriptions de police susvisées du 7 janvier 1834, qu'une autorisation pour la coupe ait été ou non nécessaire.

Wiedmer a demandé l'annulation de ce jugement, déclarant, à cette occasion, n'avoir pas contrevenu aux prescriptions concernant l'abatage des bois. Lui-même n'a pas abattu de bois, mais seulement acheté des plantes abattues. La direction bernoise des forêts et domaines a accordé une autorisation pour la coupe de 80 plantes de bois, tandis que pour les 62 autres consistant en lots de bois attribués à des bourgeois dans le district de Wangen, une autorisation spéciale pour l'abatage n'était pas nécessaire. Les prescriptions de police bernoises sur le commerce et l'exportation des bois renferment, attendu qu'elles n'autorisent cette exportation que sous certaines réserves, une restriction du commerce des bois inadmissible d'après l'art. 31 de la constitution fédérale. Dans tous les cas, le montant de l'amende infligée est en contradiction avec le dernier alinéa de l'art. 31 de la constitution fédérale.

Le conseif fédéral a déclaré, le 9 novembre 1880, la réclamation fondée, dans le sens des considérants suivants : 1° L'art. 19b de l'ordonnance de police du 26 octobre 1858 concernant l'aménagement des forets, les défrichements, les coupes et les flottages, statue :

578

« Ceux qui auront fait des coupes de bois non autorisées ou qui auront contrevenu aux prescriptions sur le flottage, encourront, à teneur des art. 1er et 4 de la loi du 7 janvier 1824 sur les exploitations et flottages de bois, une amende de fr. 6 par toise de bois ou par arbre de bois de charpente ou de chauffage indûment coupé.

« En outre, dans les flottages, les flotteurs seront responsables des dommages qu'ils seraient convaincus d'avoir causés aux propriétés et aux digues. » 2° En application de cette disposition pénale, l'amende entière atteint tous ceux qui, sans la possession de l'autorisation prescrite, se permettent des coupes de bois en grande ou en petite quantité, que ce matériel reste au pays ou qu'il soit exporté par roulage ou par eau.

Il sera procédé de la môme manière dans les cas où, par les troncs trouvés dans le sol, il pourra plus tard être constaté que des exploitations de matériel de cette espèce ont eu lieu sans autorisation, quelque temps ou longtemps avant.

3° On peut et doit évidemment inférer de ce qui précède, que lors de la mise en vigueur de ces prescriptions de police qui aujourd'hui encore font règle, la répression, dans l'intérêt de la conservation et de l'administration des forêts, devait surtout porter sur les coupes de bois non autorisées, puisque le taux de la peine est le même, qu'il s'agisse de vente faite dans le pays ou d'exportation.

4° Les contraventions en matière de flottage doivent par contre être traitées dans le sens du § 4 des prescriptions de police du 7 janvier 1824 concernant les coupes de bois et les flottages, qui eût reproduit à la fin de l'art. 19b de l'ordonnance du 26 octobre 1853.

5° Or, dans l'affaire du recours Wiedmer, les enquêtes judiciaires établissent qu'une contravention du genre de celle prévue aux considérants 2 et 3 ci-dessus n'existe pas, mais que seul le fait d'avoir, sans autorisation expresse, utilisé la voie d'eau de l'Aar pour le transport du bois, tombe à la charge de Wiedmer. Toutefois une contravention de ce genre ne saurait être punie à teneur du 1er alinéa du § 1 des prescriptions de police citées pins haut, s'il ne doit pas en résulter une atteinte flagrante portée à la liberté de commerce et d'industrie.

28. Sous date du 10 décembre 1873 la commune de Davos édicta un règlement forestier dont les art. 10 et 11 statuent: « Art. 10. En vne d'arriver à un aménagement durable des forêts, l'exploitation des bois est soumise aux règles suivantes :

579

e 1. Chaque particulier a le droit, jusqu'à nouvel ordre, d'exploiter annuellement de ses forêts, sans autorisation ni marquage officiels, pour son propre usage et pour autant que le besoin en est justifié et que l'état des forêts le permet, en bois à brûler, à bâtir et à clôturer, jusqu'à 10 toises normales, non compris les branches et le menu bois.

« Sont exceptées de cette règle, les forêts protectrices isolées, ainsi que les forêts des particuliers déboisées outre mesure, qui seront désignées plus particulièrement par l'autorité forestière de l'arrondissement, de concert avec le forestier d'arrondissement; forêts dans lesquelles tout le bois vert destiné à la coupe doit être officiellement marqué. 2. Toute autre exploitation pour usage propre est soumise à l'autorisation de l'autorité forestière compétente de la commune et.

le bois sera marqué officiellement.

« 3. Toute demande en autorisation de vendre du bois, y compris celui provenant de constructions démolies, ainsi que d'échanger du bois, doit être adressée à l'autorité forestière de la commune qui la transmet, accompagnée de son préavis, au forestier d'arrondissement que cela concerne, s'il s'agit d'une quantité de bois pouvant atteindre jusqu'à 20 toises normales (2000 ' c.) ; au Petit conseil, s'il s'agit d'une plus grande quantité de bois.

« Art. 11. Quiconque enfreint les dispositions de l'art. 10 sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à la moitié du montant ou du prix de vente du bois exploité en délit. » En outre, l'art. 16 fixe les taxes qui peuvent être perçues pour l'autorisation et le marquage officiels. La taxe est doublée si le bois est destiné à la vente ou s'il s'agit de bois provenant de constructions démolies.

Ce règlement forestier a été sanctionné sous date du 9 août 1873 par le Petit conseil des Grisons.

MM. E. Michel et Ch. Branger, de Davos, tous deux marchands de bois, ont recouru contre ces dispositions, en faisant valoir comme arguments que ces dernières, même dans leur application aux forßts protectrices (art. 4 de la loi forestière fédérale du 24 mars 1876, B. off., nouv. série, IL 298), catégorie à laquelle appartiennent toutes les forêts de la commune de Davos, vont trop loin en fait de restriction de la liberté de commerce et d'industrie et violent ainsi l'art. 31 de la constitution fédérale.

Ils concluaient en demandant au conseil fédéral : a. d'annuler les susdites prescriptions comme étant contraires

·

580 s

à la constitution fédérale et de tenir l'administration communale à restitution des taxes spéciales perçues sur la vente de bois provenant de la propriété privée des recourants.

6. d'inviter le gouvernement des Grisons à mettre la législation forestière de la commune politique de Davos en harmonie avec la constitution fédérale et avec la loi fédérale ci-dessus mentionnée.

Le conseil fédéral prenant, à la date du 19 mars 1880, en considération : 1° Les forêts dans la commune de Davos doivent toutes être considérées comme forêts protectrices, ainsi que le reconnaissent les recourants; elles ont du reste été classées jadis comme telles par le canton. On ne saurait admettre que le triage des forôts protectrices qui reste à terminer dans le canton des Grisons, conformément à l'art. 5 de la loi fédérale concernant la police des forôts dans les régions élevées, du 24 mars 1876 (R. off., nouv. série, IL 298), modifiera sensiblement le classement dans le pays de Davos. Comme forêts protectrices, les forêts de Davos, bien qu'appartenant à des particuliers, sont néanmoins, pour des raisons de police générale, soustraites à la libre exploitation et soumises, aux termes des art. 3 et 19 de la loi fédérale ci-dessus mentionnée, à la haute surveillance de la Confédération, et, particulièrement, aux mesures de protection qu'édictent les cantons.

2° Or, le règlement forestier révisé du canton des Grisons du 30 mai 1877, qui a été approuvé par le conseil fédéral le 15 janvier 1878, prescrit, art. 27 : « Dans les forêts des communes et des corporations publiques, ainsi que dans les forêts protectrices des particuliers, les coupes de bois ne peuvent être pratiquées que moyennant désignation et marquage des bois par les forestiers de circonscription, de concert avec les administrations respectives et les propriétaires des forêts, et d'accord avec le forestier d'arrondissement. » L'art. 10 du règlement pour les forêts de Davos, de 1873, est, il est vrai, en contradiction avec cette prescription; seulement, celle-ci n'a pu entrer en vigueur jusqu'à aujourd'hui, attendu que le triage des forêts protectrices n'est pas terminé et que par conséquent iï n'a pas encore pu être soumis à l'approbation du conseil fédéral.

La commune était d'ailleurs compétente pour décréter moyennant l'approbation du gouvernement cantonal les prescriptions contenues en l'art. 10 du règlement forestier de Davos, et ces prescriptions ne revêtant qu'un caractère de police générale, elles ne violent en rien l'art. 31 de la constitution fédérale.

.

581

3° Quant aus taxes pour marquage des bois, elles représentent une contribution aux frais de l'administration forestière. La raison d'otre de ces taxes, ainsi que la fixation de leur montant sont exclusivement du ressort des autorités cantonales. Les autres questions soulevées par le recours n'ont rien non plus de commun avec l'art. 31 de la constitution fédérale, et, dès lors, elles échappent à la compétence du conseil fédéral, a arrêté : I. Le recours est écarté comme mal fondé.

II. Le gouvernement des Grisons est invité à faire terminer le triage des forêts protectrices dans le pays de Davos, d'ici à la fin de l'année courante, au plus tard, et à aviser à ce que, dans le même délai, le règlement communal pour lesdites forêts soit mis en harmonie avec le règlement cantonal de novembre 1878.

29. De deux autres recours analogues, contre l'interdiction d'acheter et d'exporter des bois provenant de forêts appartenant à des corporations dans le canton d'Unterwalden-le-haut, l'un, de M. Jean . Matter, d'Engelberg, domicilié à Ksegiswil, commune de Sarnen, est connu par l'appel à l'assemblée fédérale. Notre arrêté par lequel ce recours a été écarté est inséré dans la feuille fédérale de 1880, vol. I. page 379. Il a été confirmé par l'assemblée fédérale, (P. féd.

de 1880, III. 423).

f. Droits de chaussée et de potitonnage.

30. Le conseil municipal de Martigny-Conibe, canton du Valais, a arrêté que, pour être admises à parcourir la route de Martigny à Chamounix, par Tête-Noire, les voitures à deux chevaux paieraient fr. 1 et celles à trois chevaux fr. 1. 50. Cette mesure a été justifiée par la raison que Ja route dont il s'agit n'est ouverte aux voitures qu'exceptionnellement et par une autorisation spéciale du conseil d'état et qu'elle ne saurait, en vertu des dispositions législatives en vigueur, être considérée que comme route muletière et non point comme route carrossable ordinaire. Le surcroît de frais d'entretien de cette route causé par la circulation des voitures ne peut par conséquent pas être mis à la charge de la commune.

Cet arrêté a été approuvé par le conseil d'état du canton du Valais, mais annulé par le conseil fédéral, le 6 janvier 1880, ensuite du recours de Maurice Mottier et d'autres cochers à Vernayaz, en considération de ce qu'à teneur de l'art. 58 de la loi fédérale sur les péages, du 27 août'1851 (R. off., II. 543) et de concert

582 avec l'art. 24 de la constitution fédérale de 1848, tons les droits de transit, de chaussée et de pontonnage exisant dans l'intérieur de la Confédération avec l'autorisation de la Diète ont été supprimés, sous réserve de certaines indemnités à payer par la caisse fédérale. En vertu dudit article des droits de ce genre ne peuvent plus être perçus sans autorisation spéciale du conseil fédéral approuvée par l'assemblée fédérale. Par conséquent, on ne saurait non plus en créer de nouveaux.

g. Profession d'avocat.

31. L'avocat fribourgeois Corpataux, dont la réclamation contre sa radiation de la liste des avocats pour condamnation criminelle se trouve mentionnée dans notre dernier rapport .de gestion, a recouru à l'assemblée fédérale qui, le 2 juillet 1880, a écarté le recours comme mal fondé (P. féd. 1880, III. 413 et 423).

32. L'avocat Henri de Cocatrix, à St-Maurice, contre lequel des créanciers ont obtenu des actes de carence, et l'avocat Louis Bibordi, à Sion, qui a été déclaré en état de faillite en 1872, ont été rayés de la liste des avocats du canton du Valais. Ils recoururent.

en se basant sur l'art. 31 de la constitution fédérale et en s'en rapportant à la circonstance que la loi valaisane ne contient pas de disposition qui interdise aux avocats tombés en état de faillite ou d'insolvabilité de continuer à exercer leur état. Le gouvernement du Valais, tout en reconnaissant qu'il n'existe pas de disposition formelle de ça genre, touchant les avocats, fit observer que la disposition de l'article 63 de la loi du 19 novembre 1846 sur le notariat, qui prescrit que le conseil d'état doit suspendre le notaire dont l'insolvabilité est constatée, a toujours été appliquée aussi, par analogie, aux avocats. Que d'ailleurs, les autorités fédérales ne sont pas compétentes pour prononcer dans le cas spécial au sujet duquel une violation de la liberté de commerce et d'industrie n'existe pas.

Les recours ont été écartés le 20 avril 1880. Motifs : L'exercice de la profession d'avocat ne rentre pas sous la définition du commerce et de l'industrie dont la liberté est garantie par l'art. 31 de la constitution fédérale. A teneur de l'art. 33 de cette constitution, les cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales ; en l'absence de prescriptions fédérales opposées, ils peuvent aussi fixer d'autres conditions que les particularités de cette vocation et ses rapports avec l'organisation de l'état font paraître nécessaires. Si donc, dans le canton du Valais, les avocats qui sont déclarés en état de faillite ou d'insolvabilité ne sont plus admis à exercer leur

583 ministère, une prescription de ce genre ne parait pas contraire au droit fédéral. Quant à la question de savoir si la décision- du conseil d'état du 30 janvier 1880 est en harmonie avec la législation du canton, elle n'est pas de la compétence du conseil fédéral.

5. Liberté de conscience et de croyance.

33. Jules Béguin, citoyen vaudois, propriétaire à Guin (Fribourg), s'est plaint d'être obligé de payer des impôts scolaires à la communauté scolaire réformée de Berg, commune de Guin, alors qu'il avait déclaré, et cela déjà en décembre 1874, se retirer de l'église protestante officielle du pays.

Le conseil d'état de Pribourg justifia l'imposition réclamée au recourant, en alléguant que les écoles catholique et protestante à Berg-Guin, bien que distinctes de confession, sont néanmoins tant l'une que l'autre des écoles publiques, la loi scolaire fribourgeoise ne faisant aucune distinction entre les écoles des deux confessions, si ce n'est que l'une, catholique, doit être exclusivement entretenue par les catholiques, et l'autre, protestante, exclusivement par les protestants. Or, l'obligation de contribuer à l'entretien des écoles publiques étant commune à tous les citoyens, les protestants, non seulement ceux faisant partie de l'église protestante officielle, mais avec eux ceux de n'importe quelle opinion religieuse, doivent contribuer aux frais de l'école protestante.

Le conseil fédéral a déclaré, le 1er juin 1880, la réclamation fondée, et a annulé la sentence du juge de paix de Schmitten qui condamnait J. Béguin prénommé, au paiement de l'impôt scolaire dont il s'agit, et, en outre, à une amende pour retard et aux intérêts et frais, par les motifs suivants : Le recourant ayant -- et le fait n'est pas contesté -- déclaré et annoncé expressément, et cela exactement dans les termes employés par le conseil fédéral dans son arrêté du 10 juillet 1871, qu'il avait cessé d'être membre de l'église protestante officielle, aucune autorité n'a le droit de le traiter néanmoins comme membre de cette église ou communauté et de le forcer à participer, activement ou passivement, aux droits et aux devoirs qui sont inhérents à cette qualité.

La séparation des écoles qui a été opérée à Berg-Guin, ainsi que dans d'autres communes du canton de Fribourg, en vertu des lois cantonales de 1848, 1870 et 1874, et d'après laquelle l'une des écoles est entretenue exclusivement par les habitants professant la religion réformée, et l'autre par ceux qui professent la religion catholique, est en contradiction avec le principe posé à l'art. 49,

584

alinéa 2, de la constitution fédérale, toutes les fois qu'un citoyen qui veut faire usage du droit qui lui est garanti aussi bien par la constitution fédérale que par la constitution cantonale) de sortir de la communauté religieuse à laquelle il appartenait précédemment, est néanmoins contraint de continuer à faire partie de cette communauté et de remplir les obligations qui incombent exclusivement à ses membres.

Si l'inconstitutionnalité de cette contrainte permet à un citoyen de se soustraire à l'obligation, qui est partout du reste du domaine civil, d'entretenir les écoles publiques, la faute de cette anomalie ne peut pas être attribuée à ce citoyen qui fait usage d'un droit incontestable et garanti par l'art. 49, alinéa 2, de la constitution fédérale, mais bien plutôt à une séparation des écoles suivant les confessions, qui fait dépendre l'accomplissement d'un devoir civil de qualités de nature ecclésiastique auxquelles chacun peut valablement renoncer à son gré.

34. A teneur de la loi soleuroise du 28 décembre 1872, concernant la réélection des ecclésiastiques, la durée des fonctions do ces derniers est de 6 ans. En exécution de cette loi, la chancellerie d'état de Soleure a mis au concours en décembre 1878 la repourvue de fonctions ecclésiastiques dans 37 paroisses, parmi lesquelles celle de Starrkircli se composant des communes politiques de Starrkirch et de Dulliken. Deux candidats se présentèrent pour cette paroisse, savoir, l'ancien curé (vieux-catholique) M. Paulin Gschwind, et M. l'abbé Hügi qui pourvoyait depuis quelque temps à l'office divin des catholiques-romains à Dulliken.

Sur ce survint la question de savoir si les habitants catholiquesromains ont aussi le droit de prendre part à l'élection du curé à Starrkirch. Le gouvernement a décidé, le 3 février 1879, que seuls les habitants qui ont formellement déclaré vouloir faire partie de la paroisse catholique chrétienne Starrkirch-Dulliken ont le droit de vote pour l'élection' dont il s'agit. Par décisions des 18 octobre et 22 novembre 1874, Ja communauté religieuse d'alors s'est, dans sa majorité, formellement constituée en « paroisse catholique chrétienne » et les catholiques qui ont voulu en faire partie l'ont déclaré par écrit. La minorité catholique romaine s'est, par contre, constituée en communauté distincte, sous la dénomination de « communauté catholique romaine », a bâti une église à elle et s'est pourvue d'un curé catholique romain. Or, à teneur de l'art. 22, lettre f, de la constitution cantonale et de l'art. 1er de la loi concernant la réélection des ecclésiastiques, les curés et les prêtres auxiliaires approuvés doivent être élus par les membres coreligionnaires de la paroisse, sous réserve du droit de confirmation de

585

l'état. Néanmoins, les catholiques-romains parurent aussi le jour de l'élection dans l'église de Starrkirch. Ils n'y furent cependant pas admis au vote. Ils constituèrent alors, dans la maison d'école, un bureau distinct, et procédèrent au vote. Le gouvernement n'a toutefois pas pris cette dernière opération électorale en considération, mais a, au contraire, conformément à la votation qui avait eu lieu dans l'église, déclaré M. P. Gschwind comme étant valablement élu curé catholique chrétien de Starrkirch-Dulliken.

Les habitants catholiques-romains recoururent contre cette manière de procéder, en alléguant qu'entre les communautés catholique chrétienne et catholique romaine de Starrkirch une séparation n'a jamais eu lieu par la voie légale d'une décision formelle et générale de la paroisse, mais seulement ensuite de souscriptions privées.

Les vieux-catholiques et les catholiques-romains ont toujours été reconnus dans le canton de Soleure comme appartenant à une seule et même confession, la confession catholique, et les paroisses de la partie catholique du canton ont toujours été envisagées comme paroisses homogènes, quelle' que soit d'ailleurs la tendance qui les distingue pins particulièrement. Les catholiques-romains sont par conséquent encore, de droit, membres de la paroisse de Starrkirch« Dulliken. Ils ont dès lors été privés à tort du droit de vote pour l'élection du curé. Eventuellement M. Hügi devrait aussi être reconnu comme étant élu.

Le gouvernement et le grand conseil de Soleure ont écarté le recours.

Le conseil fédéral l'a également écarté, le 12 novembre 1880, en se basant sur les considérants suivants : 1° II est de fait, et les recourants ne le contestent pas, qu'un certain nombre de membres de la paroisse de Starrkirch-Dulliken ont formé, en 1874, « une paroisse catholique chrétienne StarrkirchDulliken », dans le but de n'en reconnaître membres que les personnes qui se seraient déclarées expressément et par écrit comme voulant en faire partie.

2° De plus, il ressort des actes que cette « paroisse catholique chrétienne », suivant les intentions de ses fondateurs, voulait être indépendante, et que personne n'avait l'idée qu'elle formât une paroisse, catholique Starrkirch-Dulliken avec la « paroisse catholique romaine >.

3° Or, bien que les catholiques-romains de Starrkirch-Dullikeu protestent contre l'arrêté du conseil d'état de Soleure, qui déclare que la « paroisse catholique chrétienne » a seule le droit d'élire son cnré et que les recourants catholiques romains qui ne font pas partie

586

de cette paroisse sont exclus de cette élection, le conseil fédéral, en sa plaçant au point de vue de l'art. 50, 3me alinéa, de la constitution fédérale, ne trouve aucun motif pour déclarer comme illégal le principe appliqué par le conseil d'état et consistant à admettre que l'élection du curé ne peut se faire que par les membres coreligionnaires de la paroisse.

4° Pour répondre à la demande faite par les recourants et concernant tout spécialement l'élection du curé, on n'a pas du tout à prendre en considération la question de savoir si la « paroisse catholique chrétienne » a été fondée par une décision formelle de l'ancienne paroisse ou par la réunion individuelle des membres appartenant à la nouvelle paroisse. Dans l'un comme dans l'autre cas, cotte dernière a une existence légale et a, d'après la législation soleuroise, le droit de procéder d'elle-même et librement à l'élection de son curé.

5° Or, comme par l'élection du curé il n'est nullement porté atteinte aux droits des recourants, leur recours doit être écarté comme non fondé. Par le débouté de ce recours on n'altère en rien la position de la partie de l'ancienne paroisse de Starrkirch qui n'est pas entrée dans la « paroisse catholique chrétienne », ni pour ce qui regarde le droit public ni le droit privé.

35. Ensuite de réclamation formulée par un certain nombre de citoyens de Kaiseraugst, du fait que M. Pierre Wildy, originaire argovien, curé congédié d'Allschwyl (Baie-campagne) qui préside à l'office religieux des communautés catholiques romaines libres de Kaiseraugst et de Rheinfelden-Möhlin-Magden, officie publiquement à Kaiseraugst, entre autres lors d'enterrements, en vêtements sacerdotaux, le gouvernement d'Argovie a, sur la proposition, du conseil ecclésiastique catholique, interdit, par arrêté du 19 mai 1879, à M. Wildy, l'accomplissement d'actes de ce genre, attendu que ce dernier n'a pas subi d'examen dans le canton d'Argovie et n'appartient par conséquent pas au clergé argovien. Le gouvernement déclarait en même temps que si les catholiques-romains à Kaiseraugst réclament un ecclésiastique de leur tendance, rien ne s'oppose à la nomination de celui-ci, s'il est admis dans le clergé du canton, c'est-à-dire reconnu par l'état.

Le comité de la communauté catholique romaine de Kaiseraugst a recouru au conseil fédéral contre cet arrêté, en faisant valoir comme argumentation que le principe des églises d'état, qui est à la base de l'arrêté contre lequel est recours, est, dans le sens qui lui est attribué, en contradiction avec les art. 49 et 50 de la constitution fédérale. Cette dernière n'a pas aboli les églises d'état et n'interdit pas l'institution de nouvelles églises semblables, mais

587 «Ile défend, par contre, toute contrainte en matière de religion. Or, le libre exercice des cultes n'existerait pas pour les deux communautés catholiques romaines libres de Kaiseraugst et de KheinfeldenMöhlin-Magden, qui ne réclament de l'état et sur la base du droit public, qu'une protection au point de vue général, si celles-ci devaient se laisser donner par l'autorité de l'état, leur conducteur spirituel, c'est-à-dire, si cette autorité pouvait les priver de tel ou tel ecclésiastique qui ne serait pas admis dans le clergé du canton, soit reconnu par l'état. L'accomplissement par M. Wildy, en vêtements sacerdotaux, d'actes religieux à des enterrements n'est en particulier pas inadmissible d'après l'art. 53 de la constitution fédérale.

Le gouvernement d'Argovie a motivé son arrêté dont est recours par la législation cantonale concernait l'élection des ecclésiastiques.

Cette législation n'est nullement en contradiction avec la constitution fédérale. Les recourants sont au contraire tenus de se soumettre à cette législation, à teneur des art. 49, alinéa 5, et 50, alinéa 1er, de la constitution fédérale. En outre, dans le canton d'Argovie, la vocation ecclésiastique est assimilée aux professions libérales pour l'exercice desquelles on peut, d'après l'art. 33 de la constitution fédérale, exiger des preuves de capacité.

Le conseil fédéral a déclaré, le 6 février 1880, le recours fondé, et a annulé l'arrêté ci-dessus mentionné du gouvernement d'Argovie, par les motifs suivants : 1° L'art. 50 de la constitution fédérale garantit le libre exercice des cultes dans les limites compatibles avec l'ordre public et les bonnes moeurs et réserve aux cantons, ainsi qu'à la Confédération, le droit de prendre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.

2° Or, les actes religieux accomplis par M. Wildy n'étant pas incriminés au point de vue des bonnes moeurs, il ne reste qu'à examiner la question de savoir s'ils violent l'ordre public qui, dans le sens de l'art. 50 de la constitution fédérale (ainsi que conformément aux art. 2, 16, 85, chiffre 7 et 102, chiffre 10, de cette même constitution) doit être envisagé sous le rapport civique et non religieux.

3° Le gouvernement d'Argovie s'en réfère, pour motiver son arrêté, aux dispositions constitutionnelles, lois et règlements du canton d'Argovie, concernant l'examen, l'éligibilité et la nomination des ecclésiastiques de paroisses organisées politiquement, c'est-à-dire subventionnées par l'état, qui disposent que ces derniers doivent Feuille fédérale suisse. Année XXXIII. Vol. II.

41

588

subir un examen et sont désignés comme fonctionnaires de l'état, dispositions, lois et règlements auxquels M. Wildy n'a pas satisfait.

4° Les cantons ont incontestablement le droit d'édicter des dispositions sur les conditions personnelles que doivent remplir les personnes qui veulent occuper des fonctions officielles dans une église nationale reconnue, sans qu'il en résulte une violation de la liberté ' garantie par l'art. 50 de la constitution fédérale, attendu qu'il est loisible (art. 49 de la Constitution fédérale) à quiconque s'envisage violenté dans sa liberté de conscience et de croyance de par les institutions et les prescriptions de cette église, soit de se retirer de cette dernière, soit de rester étranger aux actes qui s'y accomplissent.

5° Si cette sortie de l'église nationale a lieu et que ceux qui se retirent s'unissent, comme c'est ici le cas, pour former une communauté religieuse qui ne rédame ni n'exerce les droits d'une paroisse relevant de l'état quant à son organisation, cette communauté ne saurait être soumise, de la part des cantons ou de la Confédération, en ce qui concerne son organisation, l'élection ou la nomination de ses ecclésiastiques et l'exercice du culte, qu'aux restrictions ou aux mesures visées par l'art. 50 de la constitution fédérale, mais dont les raisons qui de fait pourraient en motiver l'application ne sont pas indiquées dans le cas particulier.

6° Enfin, il y a lieu de relever que les cantons ont le droit, aux termes de l'art. 53 de la constitution fédérale, d'exclure des lieux de sépulture l'accomplissement d'actes religieux et de renvoyer cet accomplissement à avoir lieu ailleurs, dans l'église, par exemple ; toutefois, une décion prise dans ce sens devrait s'appliquer à toutes les communautés religieuses, la supposition que l'exercice du culte de l'une d'elles, et non celui des autres, trouble la paix entre les membres des diverses communautés étant inadmissible.

36. Un recours semblable interjeté par M. Clément Maître, prêtre catholique-romain à La Motte, canton de Berne, et dirigé contre un jugement en vertu duquel il a été condamné pour exercice de fonctions ecclésiastiques dans l'église de la paroisse officielle d'Oconrt-La Motte-Montvoie, sans avoir rempli les conditions personnelles légales, a été écarté le 10 août 1880 (P. féd. 1880, IV. 47). Le recours à l'assemblée fédérale a été retiré.

37. Notre arrêté en la cause de François Morisod, à Massongex (Valais), relatif à*Ja condamnation encourue par ce dernier pour avoir, certain dimanche et certain jour férié, travaillé pendant le service divin (P. féd. 1881, I. 90), a été confirmé [par l'assemblée fédérale dans sa session de février/mars 1881.

589

38. M. J.-B. Schmid, à Appenzell, a exposé ce qui suit: Pendant l'hiver de 1879, deux suicidés ont été enterrés à Appenzell, dont l'un, au son des cloches de l'église et avec le concours du curé. Par contre, pour l'autre, un nommé Noef, qui appartenait à la tendance catholique-libérale, on s'est abstenu de sonner comme à l'ordinaire les cloches de l'église, et le même curé a refusé son assistance. Une telle manière d'agir diversement est inadmissible.

Le gouvernement a répondu qu'après le refus du curé de prêter son assistance, la veuve Naef aurait dû, pour assurer la décence de l'ensevelissement, s'adresser aux autorités civiles. C'est ce qu'elle n'a pas fait, et l'autorité n'a pu d'elle-même prendre des mesures.

L'omission de sonner les cloches s'explique par la circonstance que Noef n'a été enterré qu'après que le service divin du matin avait commencé et dans un moment où le sonneur ne se trouvait plus à sou poste.

A la date du 13 janvier 1880, le conseil fédéral, considérant : 1° Que bien que la non-assistance de l'église à l'enterrement de Noef paraisse surprenante après que cette assistance avait été accordée pour un autre suicidé, elle ne constitue cependant pas une violation de l'art. 53 de la constitution fédérale, attendu que cet article n'a de portée qu'au point de vue civil.

2° Que, par contre, il en est autrement quant au refus, c'està-dire à l'omission de sonner les cloches ainsi que cela a lieu à l'ordinaire pour les enterrements, attendu que, à teneur de l'art. 53 ·de la constitution fédérale, les autorités civiles,sont de par ellesmêmes tenues, sans exiger de l'intéressé une requête formelle, de veiller à ce que toute personne décidée puisse être enterrée décemment; que, par conséquent, il leur incombe de veiller aussi à ce que les employés, au cas spécial, le sonneur, soient à leur poste, afin qu'ils puissent et en temps utile, satisfaire à leurs devoirs de la même manière envers chacun.

a arrêté : Le gouvernement du canton d'App enzell-Rh. int., est invité à veiller à ce que, à, l'avenir, l'art. 53 de la constitution fédérale reçoive son exécution dans le sens du considérant 2 ci-dessus.

39.. Notre arrêté concernant l'enterrement du protestant Louis Leyvrae, à La Tour-de-Trême, canton de Fribourg, est inséré in extenso dans la feuille fédérale de 1880, vol. II, page 225.

40. Deux autres arrêtés qui ont trait aux inhumations dans le canton de Fribourg se trouvent également insérés dans la feuille

590

foderale. L'un a rapport au recours des habitants protestants f Ucberstorf (F. fdd. 1880, IL 781). L'autre, au recours de la communauté scolaire réformée de Fendringen (F. féd. 1880, III. 355).

Le premier a été porté devant l'assemblée fédérale, mais liquidé plus tard par arrangement amiable.

41. Le recours à l'assemblée fédérale mentionné dans notre dernier rapport de gestion, dirigé contre notre arrêté que l'on trouve imprimé dans la feuille fédérale de 1879, III. 602, en la cause des municipalités de Lugano, Bellinzone et autres autorités municipales, ainsi que de plusieurs associations et · de nombreux citoyens du canton du Tessin, contre la loi tessinoise du 25 janvier 1879 qui autorise l'admission de nouveaux membres dans les couvents de capucins, est, pour réponse, en mains du grand conseil du canton du Tessin. En attendant et jusqu'à ce qu'intervienne la solution légale de ce recours, les choses doivent demeurer en l'état.

6. Elections et votations.

42. MM. Battista Merlini, Giorgio Varenna et Francesco Rusca, à Locamo, ont recouru de ce que contrairement à l'art. 16, lettre d, de la constitution tessinoise, du 23 juin 1830, qui exige, pour l'exercice du droit de vote, un établissement préalable d'un an dans la commune du lieu de domicile, 113 citoyens nommément désignés, n'appartenant pas au cercle électoral de Locamo (ville) et n'y ayant pas acquis le droit de vote par une autre raison, ont néanmoins, comme électeurs, pris part à une élection complémentaire au grand conseil qui a eu lieu dans ce cercle le 22 février 1880.

Le conseil d'état du Tessin a répondu à ce sujet, de la part du grand conseil, que les 113 citoyens en question étaient établis dans la commune de Locamo, depuis au moins trois mois, ce qui ost confirmé par la municipalité de Locamo, dans un rapport qu'elle a adressé au grand conseil le 26 février 1880; qu'en conséquence, à teneur de l'art. 43 de la constitution fédérale, ces citoyens avaient le droit de vote dans cette localité, droit que d'ailleurs, jusqu'à 13 d'entre eux devenus électeurs depuis, ils ont déjà exercé et cela lors de la votation du 25 janvier 1880 sur le projet de révision partielle de la constitution cantonale, sans qu'il y ait eu de réclamation.

Le conseil fédéral a écarté le recours comme non fondé, le 14 octobre 1880, en se basant sur les considérants suivants: 1° A teneur de l'art. 43 de la constitution fédérale, les citoyens suisses acquièrent le droit de vote, en matière cantonale et com-

591

munale, après un établissement de trois mois. En exécution de cette prescription, l'art. 15 de la loi tessinoise sur la votation secrète, du 10 février 1877, statue que tout citoyen tesainois ou suisse établi (domicilato) dans une commune depuis trois mois, a le droit de se faire inscrire dans le registre électoral (catalogo civico), à l'égal des propres ressortissants de la commune.

2° Les pétitionnaires seraient donc complètement dans l'erreur en croyant que la disposition renfermée à l'art. 16, lettre d, de la constitution du canton du Tessin et d'après laquelle un domicile fixe d'au moins une année était exigé pour l'exercice des droits politiques, est encore en vigueur. Tout au contraire, cette disposition, à teneur de l'art. 2 des dispositions transitoires de la nouvelle constitution fédérale a été abrogée comme étant en contradiction avec eette constitution.

3° On doit aussi considérer comme absolument mal fondée l'opinion d'après laquelle ceux des électeurs qui, au commencement d'une période législative, ont. exercé leur droit de vote dans une autre localité ne pourraient voter que dans celle-ci pendant tout le cours de la période. En effet, il s'agit d'un droit constitutionnel personnel, qui appartient au citoyen aussi longtemps qu'il n'existe pas de motif légal d'exclusion contre lui, et qu'il peut exercer partout dans le canton, après trois mois de domicile.

4° Le conseil d'état du canton du Tessin, dans une vérification officielle spéciale de la liste présentée par les recourants, a constaté que toutes les personnes qui y figuraient étaient domiciliées depuis plus de trois mois dans la commune de Locamo. Leur inscription dans le registre électoral était donc justifiée par la constitution fédérale et par la législation cantonale, d'autant plus qu'on n'a pas allégué d'autre motif en faveur de leur exclusion.

5° Alors même que quelques-uns de ces électeurs n'auraient pas été établis, mais seulement en séjour, ce fait ne changerait rien à la chose, puisque, le droit de vote, dans le lieu de leur domicile, des Tessinois en séjour ayant été fixé en principe, en tenant compte du 2me considérant de l'arrêté fédéral du 25 juin 1880, accordant la garantie fédérale au décret constitutionnel tessinois du 8 janvier 1880 (R. off., nouv. série, V. 97), la décision du grand conseil, comme autorité législative, fait règle en ce qui concerne la durée du séjour.

6° Enfin, quant aux vices de forme qui auraient existé à l'occasion de l'élection du 22 février 1880, l'examen de cette question et la décision définitive rentrent exclusivement dans la compétence des autorités cantonales.

592 ·43. A l'occasion de la cassation de l'élection qui a eu lieu le 26 janvier 1878 pour le renouvellement intégral de la municipalité de Gudo, le conseil d'état du Tessila ordonné, sous date du 19 février 1878, spécialement en vue des ressortissants de la vallée de Verzasca résidant à Gudo, que tous les citoyens demeurant (dimoranti) depuis plus de trois mois dans la commune de Gudo fussent inscrits dans le registre électoral. M. Gianelli, à Gudo, recourut de cette décision au grand conseil du Tessin qui, le 14 mai 1879, a écarté le recours comme non fondé.

Antonio Minetti et 36 autres citoyens de Gudo recoururent au conseil fédéral. Ils reconnaissaient qu'à teneur tant de l'art. 43 de la constitution fédérale que de l'art. 15 de la loi tessinoise du 10 février 1877, tous les citoyens suisses qui sont établis (domiciliati) depuis trois mois dans une commune ont le droit d'y exercer le droit de vote. Mais ils alléguèrent que les Verzascais dont le conseil d'état ordonna l'inscription dans le registre électoral, pour la raison qu'ils habitent (dimorare) la commune depuis plus de trois mois, ne sont pas établis, mais seulement en séjour, attendu qu'ils ont le centre de leurs affaires et leur domicile légal dans la vallée de Verzasca où ils passent la plus grande partie de l'année et où ils exercent leurs droits politiques, et qu'ils ne séjournent qu'environ la moite de l'année à Gudo, et cela avec des interruptions, pour y exécuter divers travaux agricoles.

Le conseil d'état du Tessin a répondu que ce n'est point d'une manière simplement passagère que les Verzascais séjournent à Gudo, mais qu'ils y demeurent (abitare) depuis plusieurs années; que tous y ont leur principal établissement, y possèdent des maisons et du terrain et y paient la plus grande partie de leurs impôts communaux et cantonaux, en particulier la taxe de famille et la taxe personnelle; qu'ils ne possèdent plus dans la vallée de Verzasca que lo droit de bourgeoisie (diritto di patriziato), droit qu'ils exercent en été, lorsqu'ils vont occuper les Alpes avec leurs bestiaux; que, par conséquent, ils doivent être envisagés comme étant établi» à Gudo.

Les recourants ayant été invités à indiquer les noms de ceux des électeurs dont ils contestent l'inscription dans le registre électoral de la commune de Gudo, et à prouver que ces électeurs exercent leurs droits politiques dans une autre commune, ils indiquèrent 23 citoyens, tous ressortissants, sauf un, de la vallée de Verzasca, et ils produisirent en même temps des documents dequels il ressort que ces 23 personnes sont, il est vrai, inscrites dans le registre électoral de leur commune d'origine et qu'elles y ont exercé, dans cette dernière, de temps en temps, leurs droits politiques. Toutefois, on ne peut savoir si cela n'est arrivé que dans les affaires

593

concernant la corporation bourgeoise ou bien aussi dans des questions politiques.

Le conseil fédéral a écarté le recours comme mal fondé, le 6 décembre 1880, en se basant sur les considérants suivants : 1° A teneur de l'art. 43 de la constitution fédérale, les citoyens suisses acquièrent, après un établissement de trois mois, le droit de vote en matière cantonale et communale. D'accord avec ce principe, l'art. 15 de la loi tessinoise, du 10 février 1877, sur la votation secrète prescrit que tout citoyen tessinois ou suisse établi (domiciliato) depuis trois mois dans une commune a le droit d'être inscrit daus le registre électoral (catalogp civico), au môme titre que les propres ressortissants de la commune.

2° Or, comme, d'après la prescription du même art. 43 de la constitution fédérale et en conformité de diverses décisions des autorités fédérales, les droits politiques doivent s'exercer au lieu du domicile, il en résulte que les autorités de la commune de Gudo sont tenues d'inscrire dans le registre électoral, pour toutes les élections et votations qui ont lieu dans la commune, tous les citoyens suisses non bourgeois de la commune qui y sont établis depuis trois mois ; le conseil d'état déclare, en effet, que, d'après les prescriptions légales, les municipalités sont tenues de pourvoir d'office à ces inscriptions.

3° II va sans dire que le fait que, dans le cas spécial, il s'agit en grande partie de citoyens de la vallée de Verzasca n'a aucune importance ici, attendu qu'ils doivent être traités sur le même pied que les citoyens d'autres communes tessinoises ou d'autres cantons, et que ce n'est que le fait de l'établissement de trois mois qui doit être pris en considération; cet établissement doit être déterminé d'après les circonstances individuelles de chaque citoyen.

4° Bien qu'on ait reconnu que les Verzascais qui demeurent dans les territoires indivis de la vallée du Tessin doivent exercer leur droit de vote dans leur commune d'origine, on ne peut cependant pas observer le même principe ' dans le cas actuel, puisqu'il s'agit de personnes qui habitent dans les limites d'ime commune déterminée (Gudo), taudis qu'on ne peut dire, pour les premiers, qu'ils demeurent dans une commune déterminée, et dans laquelle des communes copropriétaires de ces territoires communs ils ont leur habitation. 5° D'après les communications de fait du conseil d'état du canton du Tessin, toutes les personnes dont il s'agit sont formellement établies (domiciliati) dans la commune de Gudo. Alors même que l'assertion des recourants, d'après laquelle un nombre plus ou moins grand de ces électeurs ne sont qu'ew séjour (dimoranti), serait

594

exacte, ce serait exclusivement, à ce point de vue, la décision du grand conseil du canton du Tessin, comme autorité législative, qui ferait règle, puisque la constitution fédérale ne renferme aucune disposition au sujet du droit de vote des citoyens en séjour ; et que par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale prévue à l'art. 47, les autorités fédérales n'ont aucune compétence pour s'immiscer dans cette matière.

6° II parait constaté, il est vrai, que la plupart des 23 citoyens signalés par les recourants sont égalements inscrits dans le registre électoral de leur commune d'origine, mais il n'est pas prouvé qu'ils aient aussi exercé leurs droits politiques dans les affaires politiques de la commune (y compris la nomination de la municipalité), tandis qu'il n'y a rien à objecter à ce qu'ils exercent leur droit de vote dans leur commune d'origine pour toutes les aifaires qui touchent à la commune bourgeoise comme corporation (alinéa 4 do l'art. 43 de la constitution fédérale) et qui, par conséquent, sont de nature personnelle et concernent des questions de propriété.

7. Loi fédérale sur la pèche.

44. La question de savoir si un permis de pêche doit être dé- .

livré au citoyen d'un autre canton sans qu'il puisse être astreint à se munir d'une autorisation d'établissement a été répondue affirmativement par le département, attendu que la loi du 18 septembre 1875 sur la pêche (E. off., nouv. série, II. 74) dispose, sans prescrire de conditions, que les cantons ont le droit de concéder le droit de pêche. Mais il parait évident que ce serait aller trop loin que de réclamer à cet effet l'établissement, d'autant plus que des jugements pour contraventions à une loi fédérale sont exécutoires dans toute la Suisse (P. féd. 1874, II. 569; 1878, II. 99 et 691 ). D'accord avec cette interprétation, une question analogue, celle de savoir si, pour l'exercice de la chasse, l'élection de domicile peut être exigée, a été résolue dans le même sens, c'est-à-dire négativement (F. féd. 1878, II. 99).

8. Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.

45. Daniel Diehl, de Hesse-Darmstadt, s'est plaint de ce qu'il ait été condamné par le tribunal d'Olten-Gösgen, pour délit de chasse, à une peine de prison, alors que d'après l'art. 22 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux (B. off., nouv.

série, II. 23) il aurait dû ne pouvoir être condamné qu'à une amende. Cette condamnation a été justifiée par les autorités soleuroises,

595

aux termes de l'art. 16 du code pénal à teneur duquel, contre des faillis, une peine de prison doit toujours intervenir à la place d'amendes. Comme les contraventions à la loi fédérale mentionnée sont renvoyées aux tribunaux cantonaux, les prescriptions cantonales sur la manière de les réprimer doivent aussi faire règle.

Le conseil fédéral a annulé ce jugement, le 23 mars 1880, et a invité le gouvernement de Soleure à aviser à ce qu'un nouveau jugement soit rendu contre Daniel Diehl, conformément aux prescriptions de la loi fédérale plus haut citée. Motifs: 1° A teneur de l'art. 2 des dispositions transitoires de la nouvelle constitution fédérale, toutes les constitutions et lois cantonales qui sont en contradiction avec la constitution fédérale ont cessé d'être en vigueur par le fait de l'adoption de celle-ci ou de la promulgation des lois fédérales qu'elle prévoit. Les tribunaux cantonaux, ainsi que les autorités administratives sont en conséquence tenus, s'agissant du jugement de contraventions à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, d'appliquer, en première ligne, les dispositions de cette loi décrétée par l'assemblée fédérale, en exécution de l'art. 25 de la constitution fédérale du 29 mai 1874.

2° Aux termes des dispositions pénales contenues en l'art. 22 de la loi fédérale ci-dessus mentionnée, les contraventions aux prescriptions de cette loi sont, en première ligne et sans exception, menacées de l'amende, et, d'après le même article 22, alinéa 2, la conversion de l'amende en emprisonnement ne peut avoir lieu qu'à défaut de paiement de cette dernière. Or, ce défaut de paiement ne peut être constaté, le cas échéant, qu'après des poursuites ordinaires et il n'appartient pas au juge de le présumer en raison de rapports personnels de l'accusé.

9. Loi fédérale concernant le travail dans les fabriques.

46. Chrétien Zweifel, ouvrier de fabrique à Büti, s'est plaint au sujet de l'art. 54, lettre e, du code de procédure civile du canton de Glaris, d'après lequel le landammann a le droit d'autoriser des saisies-arrêt sur le salaire d'un débiteur, jusqu'à la moitié de ce salaire. En application de cette prescription on lui retient chaque jour de paie la moitié de son salaire. Il a été répondu : En matière de poursuites pour dettes et de faillites, la procédure à suivre étant actuellement encore déterminée par la législation des cantons, les autorités fédérales ne sauraient intervenir contre la prescription susmentionnée que si en raison de son application elle violait une disposition de la loi fédérale concernant le

596

travail dans les fabriques, du 23 mars 1877 (E. off., nouv. série, III. 224), ce qui n'est pas le cas, attendu que l'art. 10 de cotte loi fédérale qui est ici à prendre en considération, ne règle que les rapports entre patron et ouvriers, tandis qu'en l'espèce il ne s'agit que de rapports de droit civil entre un citoyen et ses créanciers, au sujet desquels rapports il n'entre pas dans les attributions des autorités fédérales d'intervenir (Conseil fédéral: 6 Avril 1880).

10. Taxe militaire.

47. Le recours du conseil d'état du canton de Neuchâtel concernant la remise de la moitié arriérée du produit des taxes militaires, mentionné dans nos trois derniers rapports de gestion, sous la section département de justice et police, est, comme on le sait, porté devant l'assemblée fédérale. Après la clôture de la procédure devant le tribunal fédéral, ce recours a passé, pour acheminement ultérieur en vue de sa solution, au département fédéral des finances.

Le message est imprimé dans la feuille fédérale de 1880, TV. 531.

48. En vertu du principe que dans les cas de double nationalité les obligations militaires doivent être remplies envers l'état d'origino dans lequel l'intéressé réside, un citoyen du canton de Thurgovie a été, ensuite de réclamation de la légation des Etats-Unis d'Amérique, libéré du paiement de la taxe militaire, à partir du moment où il avait acquis la nationalité aux Etats-Unis.

11. Loi fédérale concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons.

49. Notre département de justice et police a, sur une demando conforme, émis sa manière de voir en ce sens que le concordat du 16 novembre 1865 touchant le remboursement réciproque des frais d'entretien et d'inhumation de ressortissants pauvres (È. off., Vili.

755) est abrogé par la loi fédérale concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons (R. off., nouv. série, I. 678). Abstraction faite do la teneur de la loi dont il s'agit, cette abrogation résulte du message du conseil Fédéral sur la matière (P. féd. 1875, III. 284) et de l'art. 48 de la constitution fédérale en exécution duquel a été décrétée la loi fédérale du 22 juin 1875. Une contestation soulevée à ce propos serait, aux termes de l'art. 59 de la loi fédérale de 1874 sur l'organisation judiciaire fédérale (E. off., nouv. série, I. 117), de la compétence du tribunal fédéral.

597

B. Administration de la police.

I. Extradition de malfaiteurs et de prévenus, a. Introduction.

Le nombre des extraditions demandées par la Suisse à des états étrangers s'est de nouveau accru cette année ; l'exercice de 1879 en comptait 79 ; l'année 1880 en a vu se produire 90 (71 en 1878 ; 59 en 1877). Par contre, le nombre des demandes d'extradition adressées à la Suisse par des états étrangers, qui était en 1879 de 212, est descendu en 1880 à 205 (211 en 1878 ; en 1877, 211 également).

Les demandes d'extradition, adressées par la Suisse à des état* étrangers se répartissent comme suit: 3 pour meurtre et tentative de meurtre, 3 » coups et blessures, 3 » attentat aux moeurs, 2 » incendie volontaire, 22 » abus de confiance, 19 » escroquerie, 10 » faux, 11 ·» banqueroute frauduleuse, 17 » vol et vol qualifié.

90.

Les demandes d'extradition adressées à la Suisse par des états étrangers se répartissent comme suit : a. Empi/re d'Allemagne.

1 pour tentative de meurtre, 1 » avortement, 1 » exposition d'enfants, 2 T attentats aux moeurs, 5 à reporter.

598

5 1 20 8 3 12 38

report.

pour extorsion, » escroquerie, » faux eu écritures privées, » banqueroute frauduleuse, » abus de confiance, » vol et vol qualifié.

87.

b. France.

2 1 2 1 1 1 11 2 10 3 13 10 15 1

pour » » » » » > » » » » » > »

tentative de meutre, infanticide, coups et blessures, détention illégale de personnes, faux témoignage, incendie volontaire, attentat aux moeurs, soustraction de deniers publics.'

abus de confiance, escroquerie, faux en écriture de commerce et privée, banqueroute frauduleuse, vol et vol qualifié, recel.

73.

c. Italie.

7 pour meurtre et tentative de meurtre, 1 » coups et blessures ayant occasionné la mort, 1 » falsification de billets de banque, 1 » faux monnayage, 2 » extorsion avec violence, 2 » attentat aux moeurs, 1 » abus de confiance, 1 » escroquerie, 4 » banqueroute frauduleuse, 10 » vol qualifié.

30.

599

d. Autriche.

2 pour escroquerie, 4 > vol.

6.

e. Russie.

6 pour vol avec effraction, 1 » banqueroute frauduleuse.

7.

f. Belgique.

1 pour banqueroute frauduleuse.

g. Roumanie.

1 pour faux en écritures publiques.

Voir pour de plus amples détails les tableaux ci-après.

«00

b. Statistique.

"Ktnin

auxquels ces extraditions ont été demandées : Allemagne Autriche Belgique Etats-Unis d'Amérique . . .

France Grande-Bretagne Italie Mexique

5 11 1

5

5 5 5 2 2 3 4 7 2 12 1 1 5 3 2 2 1 3 3 3 1 5 6 13 3 3 2 5 90 47 22

1 22 17 5 5 1 4 3 1 62 21 20 1 2 2 2 90 47 22

i$ 5-3

» 1 2

--

Affaires 1 pendantes.

9 18 1

Extraditions refusées.

N'ont pu être 1 découverts.

Zurich Berne Dnterwalden-le-haut . . .

Glaris Fribourg . . . .

Soleure Baie-ville Baie- campagne Schaffhouse St-Gall Argovie Thurgovie Tessin Vaud Neuchâtel Genève

Extraditions 1 accordées.

Cantons.

Nombre des individus.]

  1. Statistique des extraditions demandées par la Suisse ' à des états étrangers.

3 -- 1

1 2

1

2



~

1

1

1 1

1

1 12

2 9

2

2

8 1 1

12

1 3 1 2 9

601

auxquels l'extradition a été demandée : Zurich Berne Lucerne .

. . . .

Uri Schwytz Fribourg Soleure Bàie-Ville Schaffhouse St-Gall Grisons .

Argovie Thurgovie Tessin . .

Vaud Valais Neuchâtel Genève Suisse, e n général . . . .

7 2

4

1

1

73 49 17 30 12 12 1 1

Affaires pendantes.

74

6

Demandes retirées.

87

Extraditions refusées.

N'ont pu être découverts.

Allemagne ' Autriche Belgique France Italie Roumanie Russie

Extraditions accordées.

Etats.

Nombre des individus.

B. Statistique des extraditions demandées à la Suisse par des états étrangers.

5

1

2 4

2 1

3 1

7

6 205 141 44

1

11

5

3 1 ' 3fi 81 5 3 91 3 1 2 4 4 2 -- 2 -- -- 1 1 2 2 14 11 2 17 17 7 3 11 4 3 1 4 4 1 1 4 11 1 3 19 3 2 1 1 8 1 1 2 5 4 1 ?, ?, 57 491 10 3 7 10 4 11 205 141 44

1

4

i

-- 1 1

1

1

5

«02

c. Procédure.

  1. Les prévenus ayant, dans 12 cas, fait opposition à leur extradition, en prétextant qu'ils étaient innocents, nous avons envisagé, conformément à la pratique mentionnée dans nos trois derniers rapports de gestion, que cette objection ne constitue pas une exception dirigée contre l'application du traité dans le sens de l'art.

58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, et nous avons tranché nous-mêmes ces cas, sans en nantir le tribunal fédéral, en accordant l'extradition, attendu que pour chacun de ces derniers les conditions du traité se trouvaient remplies au point de vue de la forme.

Dans 4 autres cas, l'application du traité a été réellement contestée. Nous les avons en conséquence renvoyés, en conformité de l'art. 58 .précité, au tribunal fédéral qui, dans un cas, a accordé l'extradition et dans 3, l'a refusée (E. off. des arrêts du tribunal fédéral, 1880, p. 242, 432 et 434).

2. L'art. 9 du traité d'extradition avec la France prescrit : « L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise » A l'occasion d'un cas spécial, le tribunal fédéral ayant demandé si lorsqu'un traité d'extradition stipule seulement, comme à l'art. 9 susvisé du traité avec la France, que l'extradition peut être refusée, sans prescrire positivement qu'elle doit être refusée, le tribunal doit se borner à déclarer qu'il n'existe pas d'obligation d'accorder l'extradition, étant alors sous entendu qu'il reste loisible aux autorités politiques d'accorder l'extradition, nous déclarâmes admettre que le tribunal fédéral a, dans ces cas aussi, à décider de la question au fond et à se prononcer sur la question de savoir si l'extradition doit ou non avoir lieu. Au reste, de tels cas ne se présentent que rarement, la manière de s'exprimer mentionnée ne se rencontrant qu'à l'art. 9 du traité d'extradition avec la France et devant être évitée dans les nouveaux traités. Le tribunal fédéral ayant, en tout cas, à décider si, d'après les relations du cas spécial, l'extradition serait ou non motivée, il semble convenable qu'il décide aussi, en même temps, si celle-ci doit être exécutée.

3. Il a, en outre, été soulevé la question de savoir quelle est l'autorité compétente pour trancher dans les cas où il est prétendu que le crime ou délit pour lequel l'extradition est demandée n'est pas prévu dans le traité avec l'état respectif. Il eu est résulté une entente, à savoir que dans les cas qui lui sont déférés le tri-

603

bunal fédéral doit décider si cette exception est fondée ou non; dans le premier cas, le tribunal refusera l'extradition et sa décision fera règle pour le conseil fédéral, comme pour le gouvernement cantonal.

4. Nous n'avons accordé l'extradition d'un Français et de deux Allemands, poursuivis pour délits communs, mais qui avaient en même temps déserté, qu'à la condition qu'ils ne seraient pas punis du chef de la désertion. Les inculpés en ont été régulièrement informés pour leur défense.

5. Le gouvernement du canton des Grisons nous informa qu'un déserteur italien nommé Sussi devant être extradé de Bavière en Italie avait à cette fin déjà été transporté jusqu'à Coire.

Il demandait si la déclaration du 25 juillet 1873, concernant le transport des individus à extrader d'Italie en Allemagne par la Suisse, et vice-versa (P. féd. de 1873, III. 489), trouve aussi application en ce qui concerne les individus qui ne sont accusés d'aucun crime, mais seulement d'avoir déserté.

Nous avons à ' ce sujet exprimé notre manière de voir en ce sens que l'art. 4 de cette déclaration s'applique par analogie aux déserteurs. D'ailleurs, la Suisse n'extradant aucun déserteur, elle ne saurait non plus se prêter à une extradition de ce genre entre d'autres états. Si Bussi veut de son chef se rendre en Italie, il peut y aller seul ; autrement, les cantons ont le droit, conformément à l'art. 5 de la déclaration précitée, de le renvoyer à l'autorité frontière étrangère qui l'a remis à une autorité suisse.

6. Nous avons exprimé notre manière de voir quant à la question de savoir si un consul suisse peut, à l'occasion de son activité en affaires d'extradition, réclamer des vacations et des indemnités pour correspondances, en ce sens que le tarif annexé au règlement consulaire ne s'applique pas aux affaires dont est chargé un consulat dans l'intérêt public et général, comme le sont celles en matière d'extradition. Il va sans dire que les déboursés doivent être bonifiés par le gouvernement cantonal respectif. Par contre, le chiffre 6 du tarif ne peut pas trouver son application aux lettres officielles en matière d'extradition écrites aux autorités; il ne se rapporte, comme le montre clairement sa rédaction, qu'aux relations avec des particuliers. Il en est de même des vacations prévues au chiffre 7, qui, si elles devaient être payées pour les cas d'extradition, tomberaient à la charge de la caisse fédérale. Or, vu les conséquences qu'on en tirerait et la grande quantité de cas de ce genre, le conseil fédéral ne peut, en principe, imposer une charge pareille à la caisse fédérale. Au surplus, la teneur de l'art.

63 du règlement appuie aussi cette manière de voir, puisqu'on y Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol. IL 42

604

prescrit, d'une manière générale, qu'il sera fait aux pauvres remise des émoluments consulaires prévus au tarif. Lors de l'adoption du, nouveau règlement consulaire, on n'a voulu assumer aucune antre charge que celles qui existaient déjà dans l'ancien tarif.

7. La légation de l'empire d'Allemagne demanda l'extradition d'un certain Schrameck qui avait été condamné à Mulhouse pour tentative d'escroquerie, arrêté dans le canton de Berne, relâché sous caution par les autorités bernoises et qui ensuite s'était réfugié en France, après avoir recouvré la somme de son cautionnement. La légation d'Allemagne ne trouva pas cette manière de procéder conforme au traité. De son côté, tont en reconnaissant que conformément à l'art. 237 du code pénal bernois la tentative d'escroquerie est punissable aussi dans le canton de Berne et qu'en conséquence rien, de fait, ne s'opposait à l'extradition, le gouvernement de ce canton, en l'envoyant au dernier alinéa de l'art. 1er du traité d'extradition avec l'Allemagne, qui stipule que « l'extradition peut aussi « avoir lieu pour tentative de l'un des actes criminels énurnérés « sous numéros 1 à 23, si la tentative est punissable d'après la * législation des pays contractants » , fit valoir que comme une obligation conventionnelle d'extrader n'existe pas, c'est à lui qu'il appartiendrait de décider quant à l'extradition de Schrameck, si celui-ci venait à être de nouveau arrêté dans le canton de Berne.

L'enquête plus particulière du cas établit que le 19 juillet Schrameck fut arrêté sur la demande directe de la direction de police de Mulhouse, puis relâché provisoirement, le 22 juillet, contre une caution en espèces de fr. 4000, et que la somme constituant le cautionnement a été rendue le 13 août, soit 5 jours après l'expiration du délai de 20 jours prévu à l'art. 8 du traité d'extradition. La demande d'extradition diplomatique ne nous parvint que le 21 août. En considération du délai mentionné à l'art. 8, cette manière de procéder en la forme ne saurait être blâmée. Nous avons, par contre, exprimé en outre notre manière de voir en ce sens que nous ne pouvons reconnaître comme admissible la libération provisoire sous caution accordée à l'insu et sans le consentement de l'autorité étrangère de laquelle est émanée la demande d'arrestation et d'extradition. De son côté, le conseil fédéral ne prend jamais en considération des demandes de ce genre et il doit insister pour que, dans le cours de la procédure on matière d'extradition, les autorités cantonales n'interviennent pas de façon telle que l'accomplissement des obligations résultant du traité et incombant non seulement à un canton, mais à tout le pays, soit rendu impossible.

La légitimité d'une libération provisoire ne peut être appréciée que par le juge requérant, de même que le chiffre de la caution ne peut être déterminé convenablement que par lui.

605

Si ensuite le gouvernement envisage que c'est à lui qu'il appartient de prononcer sur l'application du dernier alinéa de l'art.

1er du traité d'extradition avec l'Allemagne, le conseil fédéral doit rendre attentif au fait que, d'après la constitution fédérale, l'exécution des traités avec les états étrangers rentre dans la compétence du conseil fédéral, et qu'en ce qui concerne les traités d'extradition, elle rentre aussi, en partie, conformément à l'art. 58 de la loi fédérale sur l'organisation de la justice fédérale, dans celle du tribunal fédéral.

8. En s'en référant à l'interprétation visée au cas précédent et relative au dernier alinéa de l'art. Ier du traité d'extradition avec l'Allemagne, le ministère des affaires étrangères de l'empire d'Allemagne a cru devoir déclarer au conseil fédéral qu'à son point de vue ladite disposition du traité devrait en présence de sa rédaction facultative être interprétée en ce sens que dans les cas de tentative punissable de l'un des actes criminels énumérés au traité, l'état duquel l'extradition est requise peut refuser d'accorder cette dernière, si dans le cas particulier des considérations spéciales s'opposent à l'extradition, mais, qu'au reste, même dans ces cas, celle-ci fait règle. Si lors de la conclusion du traité l'on avait eu en vue de laisser au gouvernement respectif le choix d'accorder ou non une extradition pour tentative, il n'y aurait eu à cet effet besoin dans le traité d'aucune disposition, attendu que cela se serait compris de soi-même et sans traité.

Dans notre réponse que le ministère des affaires étrangères d'Allemagne désirait, nous avons exprimé notre manière de voir comme suit : Les états contractants sont tenus d'extrader les instigateurs, auteurs ou complices ; s'il s'agit de personnes accusées de tentative, lesdits états peuvent extrader. Ce contraste démontre à l'évidence qu'on ne saurait attribuer à l'expression « peut » employée dans le dernier alinéa de l'art. 1er que le sens qui toujours et dans toutes les circonstances lui est donné. L'objection qu'il n'y aurait pas eu besoin d'une disposition conventionnelle pour en arriver à cette conclusion ne conduirait à rien moins qu'à déclarer superflu le dernier alinéa, d'où il ne s'ensuivrait aucunement que l'on devrait attribuer à l'expression employée une idée absolument étrangère à l'usage habituel de la langue, ce qui serait le cas si la disposition que l'extradition périt avoir lieu était interprétée en ce sens que, dans la règle, l'extradition doit avoir lieu et ne peut être refusée que si, dans le cas particulier, des considérations spéciales s'opposent à ce qu'elle ait lieu.

606

Du reste, suivant notre appréciation qui laisse la main libre aux états contractants, le dernier alinéa ne peut être considéré ni comme allant de soi, ni .comme superflu. Si à l'égard du prélude de l'article le dernier alinéa manquait, la question de savoir si la tentative de l'un des actes criminels énumérés entraîne l'extradition n'en serait nullement tranchée. Par le dernier alinéa, cette question est clairement résolue en ce sens que seul le crime accompli motive l'obligation d'extrader, et que vis-à-vis de la tentative, les états contractants sont libres d'accorder l'extradition ou de la refuser.

Il ressort en outre dn dernier alinéa que si une extradition a lieu, c'est que celle-ci relève des dispositions que le traité établit pour l'extradition obligatoire.

Nous avons en conséquence dû, conformément au traité, nous réserver l'examen des relations particulières à chaque cas d'accusation pour tentative, ainsi que le droit de décision selon notre libre appréciation.

9. Des états allemands, dans 4 cas, la France dans un cas, et l'Italie dans quatre cas concernant 7 personnes, se sont, sur notre demande, chargés du jugement et de la punition de leurs ressortissants pour des crimes et délits dont les accusés s'étaient rendus coupables en Suisse, mais pour lesquels ils n'avaient pas pu être punis dans notre pays, attendu qu'ils avaient pris la fuite.

Neuf de ces prévenus ont été condamnés et un a été acquitté ; uu n'a pas été découvert et dans un cas l'enquête est encore pendante.

Dans un autre cas concernant un Français (Joseph Ricou), qui avait été condamné à Genève pour escroquerie, mais qui roussit, alors quïl subissait sa peine, à s'évader et à se réfugier en France, la poursuite pénale contre cet individu a été refusée en France par le gouvernement de ce pays, pour la raison que, d'après l'art. 5 du code français d'instruction criminelle, modifié par la loi du 27 juin 1866, une nouvelle condamnation n'est pas possible, vu qu'il existe déjà un jugement définitif rendu par un tribunal étranger, et qu'aucune prescription de loi française ni aucun traité spécial avec la Suisse ne fournit les moyens d'exécuter en France le jugement pénal rendu à Genève.

D'autre part, le grand-duché de Bade dans 2 cas, la France dans 3 cas, l'Autriche dans 2 cas, et l'Italie dans un cas, ont demandé que les autorités suisses fussent chargées de poursuvire des Suisses qui avaient commis des délits dans ces pays, mais qui avaient roussi à se réfugier impunis dans leur patrie. Deux de ces individus n'ont pu être trouvés, 5 d'entre eux ont été condamnés par les tribunaux de leur canton d'origine, et dans un cas l'enquête a été abandonnée pour cause de prescription.

607

IL Droit pénal fédéral.

10. Trente-deux nouveaux cas concernant des actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer ont été renvoyés, en 1880, aux tribunaux catonaux pour faire l'objet d'une enquête et d'un jugement (34 cas en 1879; 33 en 1878). Sept cas de l'année précédente étaient restés pendants, de sorte qu'en tout 39 enquêtes contre 54 personnes ont été traitées judiciairement.

Ces enquêtes se répartissent par cantons, comme suit: St-Gall 10, Zurich 7, Vaud 5, Berne 4, Neuchâtel 4, Thurgovie 4, Valais 3, Pribourg 2.

Six de ces enquêtes ont été définitivement clôturées par les autorités judiciaires ; dans 3 autres cas, l'accusation du chef d'actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer a été également abandonnée, dans le sens de l'art. 67 du code pénal fédéral, mais a donné lieu à l'ouverture d'une enquête pour contraTention à la loi fédérale sur la police des chemins de fer. Vingtsept enquêtes ont été liquidées par jugement. Neuf personnes ont été acquittées et 32 ont été condamnées, par 20 jugements, à des peines plus ou moins fortes; en tout, à 269 jours de prison et à fr. 848 d'amende. Contre deux jeunes garçons il n'a été prononcé qu'une sévère réprimande. Les 3 autres enquêtes sont restées pendantes.

Six de ces personnes condamnées recoururent en grâce à l'assemblée fédérale; leur recours a été écarté (F. féd. 1880, III. 311 et 360). Dès lors, le jugement les concernant a été exécuté.

Neuf autres jugements ont également été exécutés. A l'égard de deux condamnés, l'exécution du jugement n'a pu avoir lieu, l'un d'eux ayant quitté la Suisse, et le séjour de l'autre n'ayant pu, même après une publication de police, être découvert. L'exécution des autres jugements est commencée. Les jugements rendus les années précédentes sont tous exécutés.

Nous avons dû écarter quelques cas dont l'espèce ne tombait pas sous l'application du code pénal fédéral, mais simplement sous celle de la loi fédérale concernant la police des chemins de fer, du 18 février 1878. Les contraventions de cette nature sont, en effet, soumises aux termes de l'art. 11 de cette loi, à la juridiction cantonale. Dans les cas de ce genre les frais d'enquête et d'exécution du jugement restent à la charge des cantons qui, en revanche, retirent le montant des amendes.

608

11. L'enquête au sujet d'actes ayant causé une perturbation dans le service télégraphique, mentionnée dans notre dernier rapport de gestion, a trouvé sa solution par le fait que les délinquants ont été sévèrement admonestés de la part du tribunal cantonal et que le paiement des frais a été mis à leur charge.

12. Dans le courant de l'exercice de 1880 les jugements suivants, rendus contre des enróleurs pour le service militaire des Indes néerlandaises, nous ont été communiqués, savoir : a. Jugement du tribunal correctionnel de Berne, du 15 février 1878, contre Jean-Jacques Cottier, originaire d'Arni près de Biglen, canton de Berne, tailleur, domicilié à Berne. Peine : 15 jours d'emprisonnement et fr. 10 d'amende.

u>. Jugement du même tribunal, du 19 décembre 1878, par lequel le même Cottier a été condamné à un mois de prison et à 10 fr. d'amende.

c. Jugement du même tribunal, contre Henri Hilrlimann, de Bärentschweil, canton de Zurich, domicilié à Anvers, et contre Frédéric Gäumann, d'Oberthal, canton de Berne, du 6 février 1879.

Ils ont été condamnés chacun à 30 jours d'emprisonnement, à fr.

50 d'amende et à la privation des droits politiques pendant un an.

d. Jugement du même tribunal, du 26 avril 1880, par lequel le prénommé Cottier, Jean-Jacques, a été condamné pour enrôlement, contrefaçon d'un sceau communal, expédition et usage d'un faux certificat, ainsi que pour recel, à 6 mois de maison de correction, à 100 fr. d'amende et à la privation des droits civiques pendant 5 ans.

e. Jugement du tribunal correctionnel de Berne, du 13 novembre 1879, contre le môme Jean-Jacques Cottier et contre Rodolphe Kyburz, d'Erlinsbach, canton d'Argovie, charpentier à Berne. Kyburz a été acquitté du chef de l'accusation pour enrôlement, mais, sans qu'il lui ait été alloué d'indemnité, condamné, solidairement avec Cottier, au paiement des frais. Cottier en appela de sa condamnation. La chambre de police de la cour d'appel et de cassation du canton de Berne confirma toutefois le jugement de première instance, en vertu duquel l'appelant avait été condamné à 30 jours de prison, à 30 fr. d'amende et à la privation des droits politiques pendant 5 ans.

f. Jugement de la chambre de police du canton de Berne, du 28 avril 1880, contre Kodolphe Mathys, de Niederhünigen, canton de Berne, serrurier à Berne, et contre le susdit Jean-Jacques Cottier.

Ils ont été condamnés, Mathys, pour enrôlement et détournement commis au préjudice d'un enrôlé, à 4 mois d'emprisonnement, à

609

100 fr. d'amende et à la privation des droits politiques pendant 5 ans, et Cottier, pour enrôlement, contrefaçon du sceau de la commune de Siguau, expédition et usage d'un faux certificat, ainsi que pour*reeel, à 6 mois d'emprisonnement, à fr. 100 d'amende et à la privation des droits politiques pendant 5 autres années.

g. Jugement du tribunal correctionnel de Berne, du 29 juillet 1880, contre les prénommés Rodolphe Mathys, serrurier à Berne, et Eodolphe Kyburz, charpentier à Berne, par lequel Mathys a été condamné par contumace, à 3 mois de prison, à 100 fr. d'amende et à la privation des droits civiques pendant un an, et Kyburz à 2 mois de prison, à 50 fr. d'amende et à la privation des droits civiques pendant 6 mois.

III. Droit pénal cantonal.

13. Après examen plus particulier des réponses qui ont été faites à la circulaire de notre département de justice et police, du 15 octobre 1879, nous avons pu nous convaincre que tous les gouvernements cantonaux étaient d'accord au sujet de l'échange des jugements en matière pénale prononcés dans un canton contre des ressortissants de l'autre. Par circulaire du 29 décembre 1880, nous avons constaté cet accord et invité les gouvernements cantonaux à se considérer comme liés réciproquement par cet arrangement, à partir du 1er janvier 1881, et à se servir, pour la communication des jugements en matière pénale, du même formulaire que celui qui était joint à notre circulaire du 17 décembre 1880 relative au ·traité conclu avec la France sur le même sujet (F. féd. 1881, I. 25).

IV. Police des étrangers.

14. Le transit par territoire suisse d'étrangers dont l'expulsion est ordonnée par un état étranger, ne peut avoir lieu qu'après que l'autorisation du conseil fédéral en sera accordée et que le remboursement des frais de transport sera garanti. Il est également nécessaire, en vue d'assurer cas échéant le renvoi, que de la part de l'état qui ordonne l'expulsion un ordre de transport soit remis en même temps que l'individu expulsé. Pour le compte des dépenses on peut se servir du formulaire en usage pour l'exécution d'extraditions en transit (F. féd. 1873, III. 489).

610

V. Police politique. -- Réfugiés.

e

15. La loi adoptée le 16 mars 1880 par les chambres françaises et promulguée par le président de la Eépnblique, amnistiant les déserteurs et les insoumis des armées françaises de terre et de mer, a été, par circulaire du 17 avril 1880, communiquée aux gouvernements cantonaux, afin que les français qui seraient présents et dans le cas d'en réclamer le bénéfice, y soient rendus attentifs (F. féd. 1880, II. 503 et 504).

. 16. Le même mode de procéder a aussi été observé quant à l'autre loi française du 11 juillet 1880 accordant amnistie aux individus condamnés pour avoir pris part aux événements insurrectionnels de 1870 -- 1871 et aux événements insurrectionnels postérieurs. (P. féd. de 1881, I. 468 et 469).

17. Nous avons répondu à la légation d'un état étranger qui demandait que des recherches soient faites en vue de découvrir le séjour d'un des ressortissants du pays qu'elle représente et qui n'a pas satisfait à ses obligations militaires, que cette affaire ne nous paraissait pas devoir être traitée par voie diplomatique, du moins pas en tant que les autorités suisses seraient appelées à rechercher un étranger insoumis à l'endroit de ses obligations militaires. Si à ce sujet il devait ne s'agir que d'une communication à faire à ce dernier, la voie de la presse serait suffisante. Par contre, si à cela se trouvent liées des vues allant plus loin, les institutions politiques de la Suisse interdiraient la coopération du conseil fédéral.

18. Les mesures prises en 1873 pour garantir la neutralité de la Suisse pendant l'insurrection que don Carlos a soulevée comme prétendant au trône d'Espagne, ont, ensuite de demande conforme, été rapportées par l'arrêté du 6 août 1880 qui est publié dans la feuille fédérale de 1880, III. 517 et qui a été communiqué aux gouvernements cantonaux que cela concernait.

19. M. Alexandre Courvoisier, à la Chaux-de-fonds, a cru devoir signer, à l'occasion de l'enquête ouverte contre le journal politique « l'Avant-Garde, organe collectiviste et anarchiste » qui paraissait dans son imprimerie, un engagement dans lequel il s'obligeait à cesser immédiatement l'impression de ce journal et à n'en publier aucun autre ayant un caractère analogue. Or, M. Courvoisier ayant demandé la restitution de cet engagement nous avons liquidé cette affaire dans le sens des considérants suivants: L'engagement dont il s'agit, constituant une mesure de police administrative, était nécessaire à l'époque de l'ouverture de l'en-

611

quête pénale pour actes contraires au droit des gens, dans le sens de l'art. 41 du code pénal fédéral du 4 février 1853, actes commis par la voie du journal anarchiste « l'Avant-Garde », qui s'imprimait dans les ateliers de M. Courvoisier, et cette mesure était d'autant plus justifiée qu'à la même imprimerie se trouvait la composition d'un nouveau numéro de l'Avant-Garde, qui était, à un plus haut degré encore que ce n'avait été le cas jusque là, de nature à compromettre la position de la Suisse au point de vue du droit des gens ; Toutefois, l'enquête a trouvé sa conclusion par la sentence du tribunal fédéral du 16 avril 1879 (F. féd. 1879, II. 177); L'engagement en question doit rester au dossier, mais, par suite de la clôture de la procédure, il n'oblige plus M. Courvoisier.

20. Aucun changement n'est non plus survenu en 1880 en ce qui concerne les réfugiés polonais. Les secours usuels délivrés à un aliéné, ainsi que les frais de médecin et d'enterrement d'un polonais défunt, se montent à fr. 658,80.

VI. Heimathlosat.

21. D'après le rapport que nous a transmis le conseil d'état du Tessi/n, le département de l'intérieur de ce canton n'avait, à la fin de 1879, plus que quelques enquêtes à liquider en fait de questions d'origine. Mais, dans le courant de l'année 1880, de nouveaux cas ont surgi, dans lesquels il a fallu déterminer l'origine d'une personne ou d'une famille demeurant dans le Tessin, dans un autre canton ou à l'étranger, soit en vue d'un certificat d'origine à délivrer, soit en vue d'un établissement de domicile, d'un mariage à contracter, de secours à allouer ou d'un rapatriement, etc. Le département de l'intérieur ayant chaque fois fait les recherches nécessaires avec toute la diligence qu'elles comportaient, le conseil d'état a pu liquider une grande partie de ces enquêtes avant la fin de l'année. Dans bon nombre de cas, le département a pu s'entendredirectement avec les autorités des communes intéressées.

Le grand conseil s'est prononcé sur plusieurs recours formés contre les décisions du conseil d'état. Il est à espérer, dit le rapport, que le nouveau grand conseil liquidera prochainement les recours qui sont encore pendants.

22. De son côté, notre département de justice a eu à s'occuper d'un grand nombre de cas de ce genre où il s'agissait de déterminer l'origine de personnes vivant à l'étranger et dont l'existence, pour

612

une raison ou pour une autre, était demeurée inconnue à la commune dont elles se réclamaient. Dans quekjues cas les recherches ont présenté des difficultés toutes spéciales, soit en raison de l'impossibilité d'interroger les intéressés personnellement, soit parceque leur nom de famille se trouvait écrit do plusieurs manières. En définitive, les cantons se sont prêtés de plein gré à l'incorporation des individus en question; sauf dans un cas où le canton mis en cause n'a cédé qu'ensuite d'une décision formelle. Il s'agissait de l'incorporation d'une mère et de quatre enfants dont le père, après s'être marié sous un faux nom et après avoir fait enregistrer, sous différents noms, ses enfants nés en Angleterre, en France et en Suisse, était mort en France, sans indiquer son vrai nom.

Des négociations diplomatiques ont dû ótre entamées dans plusieurs cas pour faire reconnaître dans leur pays d'origine des ressortissants étrangers nés et tolérés dans un canton suisse et dont l'existence n'avait jamais été notifiée aux autorités de leur pays.

Une seule famille de cette catégorie ne comptait pas moins de 14 personnes. Deux décisions, impliquant l'incorporation de 10 personnes, ont dû être portées devant le tribunal fédéral. L'un de ces deux cas a été tranché, par jugement, conformément à notre décision.

L'autre est resté pendant. D'autres enquêtes fort compliquées ont été poursuivies activement. Quelques cas pourront être décidés prochainement.

613

# S T #

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Jacques Meyer, de Teuffenthal, à Steffisburg (Berne).

(Du 5 avril 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Par arrêt du tribunal militaire de la IIP division, du 4 novembre 1878, Jacques Meyer, de Teuffenthal, a été condamné aux peines suivantes, en application des art. 131, 132, lettre e, 133, lettre b, 134, 135, lettre b, 150, 152, 34, alinéa 1, et 6, alinéa 2, de la loi fédérale sur la justice pénale pour les troupes fédérales, savoir : 1° à 3 ans de réclusion; 2° à la perte de ses droits civils et politiques pendant 3 autres années encore ; 3° aux frais, arrêtés à la somme de fr. 798. 30.

Les faits qui ont motivé ce jugement sont les suivants.

Meyer, Jacques, de Teuffenthal, né en 1832, domicilié dans la commune de Steffisburg, veuf et père de 8 enfants, a servi pendant plusieurs années en qualité de brosseur à la caserne de Thoune.

Au mois de septembre 1878, il a été soupçonné de vol, et, ensuite de cette inculpation, une enquête a été ouverte contre lui.

L'instruction a constaté, par le verdict du jury, que Meyer avait volé, en diverses fois, une paire de pantoufles, 11 mouchoirs,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT présenté à l'assemblée fédérale par le conseil fédéral sur sa gestion en 1880.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1881

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

18

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.04.1881

Date Data Seite

539-613

Page Pagina Ref. No

10 066 082

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.