Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001 du 5 décembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 2, arrête:
Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2000 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
1 2
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 7,2 millions de francs pour la surveillance du projet 446 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg 411 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard 15,8 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Surselva 52,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 6 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau 3 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b.
RAIL 2000: 650 millions de francs pour la planification et l'exécution de la première étape 6 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2,1 millions de francs pour les études de planification
d.
Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs.
RS 742.140 Non publié dans la FF
5780
2000-2720
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2001. AF
Art. 2 Il est pris acte du budget 2001 et du plan financier 20022004 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2000
Conseil des Etats, 5 décembre 2000
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
5781