Arrêté fédéral

Appendice 1 Projet

portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2000 sur la politique économique extérieure 99/1+21, arrête:

Art. 1 1 L'Accord signé le 7 juillet 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine est approuvé (appendice 2).

2 Le

Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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FF 2000 1291

2000-0066

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