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XXXIIIme annéeVolumeie I. NoNs 9.

Samedi 26 février 1881

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale relatif au recensement cantonal du Tessin du 23 août 1880 et aux prochaines élections au grand conseil, qui doivent avoir lieu le 6 mars prochain.

(Du 18. février 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Le 27 juin dernier, l'assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale à la loi constitutionnelle du 8 janvier 1880, adoptée par le peuple tessinois le 25 janvier suivant, concernant l'élection des membres du grand conseil, loi dont suit la teneur.

« Article unique.Le grand conseil est élu dans la proportion d'un député sur 1200 âmes de population tessinoise (anime della popolazione ticinese) et de Suisses (confederati) établis (domiciliati) en conformité de la constitution fédérale. Les fractions qui ne sont pas au-dessous de la moitié sont considérées comme une unité.

« Ne sont pas compris dans le chiffre de la population les étrangers, non plus que les Tessinois qui ont leur domicile principal et permanent hors du canton.

« La loi fixera les cercles électoraux, dont le nombre ne peut, toutefois, être inférieur à 17.

« Les élections générales au grand conseil ont lieu le premier dimanche de mars.

Feuille fédérale suisse. AnnieXXXIIIL Vol. I.

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342 « Dispositions transitoires.

er

« Art. 1 . La votation populaire sur le présent décret constitutionnel aura lieu le 25 janvier prochain.

« Art. 2. Le conseil d'état en proclamera le résultat, en séance publique, dans le délai de 8 jours après la votation populaire ; si le décret est adopté par la majorité absolue des citoyens ayant pris part à la votation, on demandera immédiatement la garantie fédérale.

« Art. 3. La révision actuelle, une fois adoptée par le peuple, entrera en vigueur pour les élections périodiques générales de mars 1881, époque jusqu'à laquelle les autorités législatives actuelles resteront en fonctions. Dans l'intervalle, l'autorité législative prendra les décisions qui lui incombent à teneur de ce décret.

« Art. 4. La révision partielle de la constitution du 24 novembre 1876, le 3me alinéa de l'art. 14 de la constitution du 23 juin 1830, pour autant qu'il a trait aux élections du grand conseil, et toutes les autres dispositions en vigueur, qui se trouveraient en contradiction avec le présent décret constitutionnel et inconciliables avec lui, sont abrogés, sous réserve de la disposition de l'art. 3 ci-dessus ».

En vue de rendre possible l'exécution de ces dispositions constitutionnelles et d'arriver avant tout à établir le chiffre des citoyens tessinois et suisses qui doit servir de base à la représentation au grand conseil, le conseil d'é'tat a ordonné un recensement cantonal de la population, lequel a eu lieu le 23 août 1880.

Basé sur le résultat de ce recensement, le grand conseil a décrété, le 27 novembre suivant, une loi fixant les nouveaux cercles électoraux et le chiffre des membres du grand conseil à élire dans chacun d'eux.

Tant contre le recensement dont il s'agit que contre la loi ci-dessus mentionnée, un recours en date du 22 décembre 1880, signé de MM. R. Simen et A. Mordasini, nous a été adressé, au nom « du comité de l'association libérale tessinoise », ainsi qu'au nom « d e la minorité libérale du. grand conseil du Tessin ».

Ce recours conclut à ce qu'il plaise aux autorités fédérales: . 1° ne pas approuver le recensement de la population tessinoise du 2ß août 1880, attendu qu'il .viole la loi constitutionnelle du 8 janvier 1880 et les art. 4 et 43 de la constitution fédérale ;

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2° ordonner qu'une enquête sur les irrégularités qui se sont produites touchant ce recensement, ainsi qu'une révision complète des résultats de.ce dernier, ait lieu, par la Confédération, en vue de sauvegarder le droit constitutionnel de tous les citoyens à la représentation 'au grand conseil ; 3° déclarer, en conséquence, que la loi du 27 novembre 1880 concernant les nouveaux cercles électoraux, attendu qu'elle relève directement et nécessairement du recensement de la population, ne saurait recevoir d'application avant l'achèvement de cette révision, et que jusqu'alors le riformino du 24 novembre 1876 reste en vigueur.

Relativement à ce recours, nous décidâmes, avant mander au conseil d'état du Tessin un rapport, qui effet, le 21 janvier 1881 et qui conclut au rejet du réponse du gouvernement du canton du Tessin était de tout le matériel du recensement du 23 août 1880.

tout, de deintervint, en recours. La accompagnée

Après que nous eûmes chargé, en considération de ce recours, déjà à la date du 4 janvier 1881 notre département de l'intérieur de faire procéder en toute hâte, par le bureau de statistique, à la révision des résultats du recensement fédéral du 1er décembre, le 26 janvier l'examen des listes du recensement cantonal du 23 août dernier était en outre confié à ce bureau.

En attendant, le conseil d'état du Tessin prit, en conformité de la loi susmentionnée du 27 novembre dernier, des décisions en vue des élections et convoqua, par décret du 6 courant, les électeurs pour le 6 mars prochain, dans les cercles nouvellement formés, aux fins de procéder à l'élection des membres du grand conseil.

Cette mesure donna aux deux recourants l'occasion de nous adresser, au nom « de l'association libérale », la demande contenue dans le mémoire ci-joint, du 8 de ce mois, demande tendant à faire annuler ledit décret du 6 février ou tout au moins à en suspendre les effets jusqu'à ce que la décision sur le recours ci-dessus soit intervenue.

Pour le cas où nous n'adhérerions pas au voeu exprimé, ils annoncent en même temps recourir à l'assemblée fédérale.

Nous avons pensé devoir nous occuper immédiatement de cette demande de suspension. L'enquête sur le recensement du 23 août, qui doit révéler si de celui-ci on a exclu « ceux qui ont, d'une manière permanente, leur établissement principal en dehors du canton», est de sa nature fort étendue et difficile; elle peut rendre nécessaire d'ultérieures constatations sur les lieux.

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II ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que, pour le cas où le recours serait déclaré fondé, les autorités du canton du Tessin ne pourraient plus, avant le 6 mars, prendre les mesures que comporteraient les circonstances.

Or, après avoir, par notre arrêté de ce jour, écarté la demande de suspension, nous avons l'honneur de soumettre, conformément à la demande des recourants, cette question préliminaire à votre décision ultérieure et d'indiquer succinctement les motifs à l'appui de notre manière de voir.

D'après le dernier alinéa de l'article constitutionnel du 8 janvier 1880, les élections générales au grand conseil doivent avoir lieu le premier dimanche du mois prochain (6 mars), et, d'après l'art. 3 des dispositions transitoires, les autorités législatives actuelles restent en fonctions jusqu'à cette époque.

La suspension des élections organisées par le, conseil d'état aurait, par conséquent, pour résultat que le grand conseil actuel sortirait de charge le 6 mars, sans recevoir un successeur. Or, il nous semble hors de doute qu'une suspension des élections prononcée par les autorités fédérales ne saurait, à rencontre de la constitution du canton du Tessin, garantie par la Confédération, avoir pour effet de prolonger la période législative expirée. Du reste, les recourants sont, de leur côté, d'accord avec cette manière de voir ; ils déclarent avec nous que la prolongation de la période législative porterait une grave atteinte à la constitution, et ils font, par contre, la proposition qu'il soit procédé aux prochaines élections, conformément au informino du 24 novembre 1876 plutôt que conformément à la constitution du 8 janvier 1880.

Nous ne saurions distinguer en quoi cet expédient aurait quelque avantage sur l'autre. Le riformino, qui posait comme base pour les élections au grand conseil l'effectif de la population d'apçès les résultats du recensement fédéral, est abrogé de fait et expressément par la nouvelle loi constitutionnelle (art. 4 des dispositions transitoires de cette dernière). Si, au lieu de la constitution ayant incontestablement force de loi, les prescriptions de l'ancienne constitution qu'elle a abrogées devenaient applicables, il en résulterait, vis-à-vis de la prolongation arbitraire de la période législative, une violation si possible encore plus flagrante de la constitution. La situation que' créerait le fait que ni l'élection ni la prolongation de la période législative ne devrait intervenir est tout aussi inadmissible. Le canton du Tessin en arriverait à se trouver pour un certain temps; de longue durée peut-être, sans grand conseil et, par conséquent, sans organisation constitutionnelle.

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Nous envisageons qu'il est impossible d'entraver, par décision des autorités fédérales, l'exécution de la constitution d'un canton, pour la raison que quelques citoyens de celui-ci prétendent, sans que leur affirmation soit à l'heure qu'il est démontrée, que cette constitution a été méconnue par le conseil d'état à l'occasion vdu recensement cantonal de l'année dernière.

Cependant nous ne devons pas vous laisser ignorer que, avant même la présentation du recours des libéraux tessinois, nous nous sommes vus dans la nécessité de signaler au gouvernement du Tessin les défectuosités de la loi du 15 juillet 1880 organisant le recensement cantonal. Les irrégularités que nous avons prévues devoir en résulter, lorsque nous avons examiné cette loi, se sont effectivement produites. La révision des listes de recensement cantonal et la comparaison de ces listes avec le recensement fédéral, travail auquel le bureau fédéral de statistique a dû s"e livrer dans un court espace de temps et qui vient de nous être remis, présentent des différences tellement considérables qu'il n'y a pas de doute à avoir, dès maintenant déjà, que des modifications importantes de.vront être apportées à ce recensement cantonal. Mais dans quelle mesure devra-t-il ótre modifié ? C'est ce qu'il n'est pas possible de déterminer sans un examen minutieux. 11 faut établir d'abord une base correspondant aux prescriptions du riformino, non pas seulement au point de vue des critères à suivre, mais encore à celui de leur application détaillée. Les règles admises pour les recensements fédéraux ne sont pas en tous points semblables à celles qui sont applicables ici. Si rapidement que ce travail soit fait, il ne peut être évidemment terminé assez vite pour qvie nous puissions trancher le recours au fond avant le 6 mars.

Nous avons donné connaissance au gouvernement du Tessin de cette situation fâcheuse, qui n'est pas notre fait, et nous lui avons fait entrevoir les conséquences probables qui en résulteraient.

Vous trouverez aux actes du dossier la correspondance échangée avec ce gouvernement.

Il sera donné raison aux recourants dès et pour autant que les faits par eux allégués seront prouvés, mais ils ne peuvent pas demander que la constitution de leur canton soit suspendue dans ses effets, pour le motif qu'ils ont interjeté un recours.

Si leurs
affirmations viennent à être reconnues fondées -- ce que vous aurez à décider en dernière instance -- la cassation des élections auxquelles il aura été procédé sur la base d'un recensement irrégulier en sera la conséquence, que le chiffre des élus ainsi obtenu soit inférieur ou supérieur.

346 La manière de procéder que nous vous proposons est conforme à celle qu'ont constamment suivie les autorités fédérales lorsque la validité de registres électoraux on d'autres circonstances d'élections cantonales était contestée, et l'on ne saurait non plus s'en écarter, si la continuité des autorités ne doit pas être interrompue.

Nous proposons que la deman'de de MM.- Simen et Mordasini du 8 février, concernant la suspension des élections au grand conseil tessinois, soit aussi écartée par l'assemblée fédérale.

Veuillez agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

.Berne, le 18 février 1880.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président: DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SCHIBSS.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale relatif au recensement cantonal du Tessin du 23 août 1880 et aux prochaines élections au grand conseil, qui doivent avoir lieu le 6 mars prochain. (Du 18. février 1881.)

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26.02.1881

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