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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à une révision partielle de la constitution du canton de Zoug.

(Du 29 novembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Aux termes de la constitution du canton dp Zoug actuellement en vigueur, la majorité absolue des citoyens ayant le droit de voter était nécessaire lorsqu'il s'agissait : 1° de décider que la constitution devait être révisée (art. 33); 2° d'adopter une constitution soumise au peuple (art. 33 et 35) ; 3° de rejeter des lois, traités et décrets financiers au sujet desquels une demande de votation était faite (art. 37).

Or, la révision partielle adoptée par le peuple du canton de Zoug le 30 octobre 1881 modifie ces dispositions de manière à ce que, dorénavant, ce ne sera plus le nombre des citoyens ayant le droit de voter qui fera règle, mais bien celui des votants.

Point n'est besoin assurément d'insister sur le fait que cette modification n'est en aucune façon contraire aux conditions dont la constitution fédérale fait dépendre, dans son article 5, la garantie des constitutions cantonales. Il en est de même de la disposition nouvelle contenue à l'article 44 et qui concerne l'élection du grand conseil. D'après la constitution en vigueur jusqu'ici, chaque

489 commune politique nommait un député au grand conseil sur 250 âmes de population. Toute fraction de plus de 125 comptait pour 250. A l'avenir, il sera élu un député sur 400 âmes de population, et toute fraction d'au moins 200 comptera pour 400.

Les dispositions de la nouvelle loi constitutionnelle du canton de Zoug ne renferment dès lors rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale, et elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines -- représentatives ou démocratiques, ainsi que la révision de la constitution lorsque la majorité absolue des citoyens le demande (article 6 de la constitution fédérale).

2296 voix, sur 4552 citoyens ayant le droit de voter, s'étant prononcées en faveur des articles révisés, ces articles sont considérés comme adoptés, à teneur de l'article 33, alinéa 3, de la constitution en vigueur.

En conséquence, nous vous proposons l'adoption du projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 novembre

1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SCHIESS.

490 Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à une révision partielle de la constitution du canton de Zoug.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message et la proposition du conseil fédéral, du 29 novembre 1881, sur les dispositions constitutionnelles adoptées par le peuple du canton de Zoug le 30 octobre 1881, dispositions modifiant les articles 29 à 48 de la constitution des 14/22 décembre 1873 et 15 mai 1876, considérant : que ces dispositions constitutionnelles ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale ; qu'elles garantissent l'exercice des droits politiques sous une forme républicaine -- représentative ou démocratique ; qu'elles ont été adoptées par le peuple et qu'elles peuvent ótre révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à la modification partielle de la constitution du canton de Zoug, adoptée par le peuple dans la votation du 30 octobre 1881.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à une révision partielle de la constitution du canton de Zoug. (Du 29 novembre 1881.)

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10.12.1881

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