E Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Projet

(Loi sur le libre passage, LFLP) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête: I La loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage2 est modifiée comme suit:

Section 7

Applicabilité de la LPP

Art. 25 Les dispositions de la LPP3 sur le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et l'entraide administrative sont applicables par analogie.

II 1 La

présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Elle

1 2 3

250

entre en vigueur le 1er janvier 2001.

FF 2000 219 RS 831.42 RS 831.40 1999-5675