§34

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Arrêté fédéral sur

le recours du canton des Grisons concernant la toi de ce canton sur l'émission des billets de banque.

(Du 28 juin 1881.)

L'ASSEMBLEE FEDERALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, considérant : 1° que la loi du canton des Grisons de juin 1877 a cessé d'être en vigueur, ensuite de la promulgation de la loi fédérale du 8 mars 1881, qu'en conséquence tous les points du recours, sauf la question de l'impôt, sont devenus sans objet ; 2° que la disposition de l'article 12 de la loi des Grisons imposant les billets de banque n'est, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale, en contradiction avec aucune disposition de la constitution fédérale, arrête : Le recours des Grisons, en tant qu'il concerne l'impôt sur les billets de banque, est déclaré bien fondé, et, à cet égard, l'arrêté du conseil fédéral du 21 février 1879 est annulé.

535 Ainsi arrêté par le conseil national, Berne le 24 juin 1881.

Le président : A. VESSAZ.

Le secrétaire : SCHIESS Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 28 juin 1881.

Le président : C. RAPPELER.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 28 juin 1881.

Le président de là Confédération : DROZ Le chancelier de la Confédération : SCHIESS

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Arrêté fédéral sur le recours du canton des Grisons concernant la loi de ce canton sur l'émission des billets de banque. (Du 28 juin 1881.)

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Jahr

1881

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

30

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.07.1881

Date Data Seite

534-535

Page Pagina Ref. No

10 066 175

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