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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant une adjonction à introduire dans la constitution, au sujet de la protection des inventions.

(Du 26 novembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Le 24/28 juin dernier, vous avez adopté le postulat suivant: « Le conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi ajoutant à la constitution fédérale une disposition qui permette de légiférer sur la protection des inventions dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture, ainsi que sur les dessins et modèles. » En accomplissement de ce mandat, nous vous soumettons cijoint un projet d'adjonction à l'art. 64 de la constitution federalo.

Nous accompagnons ce projet des remarques ci-après : Lorsque, par sa décision du 14 mars 1877, le conseil national nous eut invité à examiner s'il ne serait pas dans l'intérêt de la production suisse d'introduire le système des brevets d'invention dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture et, en cas d'affirmative, de vous présenter un projet de loi sur cet objet, nous vous avons fait rapport, en date du 8 février 1881, sur le résultat de cet examen (voir P. féd. 1881, I. 271). Voici quelles sont les conclusions de ce rapport: 1. Il est indubitablement dans l'intérêt de nos industries, aussi bien que dans celui de nos relations avec l'étranger, d'introduire en Suisse la protection des brevets d'invention.

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2. Le droit de légiférer sur la protection des inventions ne peut être en Suisse, par la nature môme des choses, qu'un attribut -de la souveraineté cantonale.

3. La constitution fédérale du 29 mai 1874 ne donne pas à la Confédération le droit de légiférer sur la protection des inventions.

En date du 20 juin dernier, nous vous avons présenté un rapport supplémentaire sur l'introduction de la protection légale des brevets (voir F. féd. 1881, III. 475). Les manifestations qui se sont pro· duites jusqu'alors dans le public au sujet de la question sont mentionnées dans ce rapport. ' Vons avez adopté ensuite le postulat cité en tête du présent message.

Il y a déjà plusieurs dixaines d'années que l'on se préoccupe en Suisse de la question des brevets d'invention On peut s'en convaincre par l'exposé historique qui accompagne notre rapport du 8 février dernier. Dans les dernières années, cette protection a été réclamée de plus en plus vivement. L'union suisse du commerce et de l'industrie et surtout les représentants de l'industrie des broderies, la société commerciale de Zurich, les représentants de l'industrie horlogère et bijoutière, la société industrielle suisse, la société des ingénieurs et des architectes suisses, la société des anciens polytechniciens, etc., et en outre, de nombreuses pétitions émanant des industriels et des commerçants demandent la protection légale des inventions, des dessins et modèles. Dans quelques-unes de ces pétitions, cette protection est même envisagée comme une question vitale pour notre industrie. Très-fréquemment, l'on s'adresse au département du commerce et de l'agriculture pour demander si l'inventeur suisse qui est obligé de chercher la protection nécessaire à l'étranger, ne pourra pas bientôt jouir de cet avantage dans son propre pays et il est de fait que, par suite de l'absence de cette protection, la Suisse a perdu des hommes de hautes capacités. La plupart des états dont l'industrie et les métiers ont quelque importance nous ont devancés sur ce point dans leur législation. Voici, rangés par ordre alphabétique, les états qui ont des lois sur les brevets.

h.. En Europe. L'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Russie, la Suède, la Turquie.

B. En
Afrique, L'Algérie, la Colonie du Cap, l'ile Maurice.

G. En Amérique. Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, Cuba (la loi est aussi valable pour Portòrico et les Iles Philippines) les Etats-Unis, la Guyane anglaise, le Guatemala, les Indes hollan-

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daises, la Jamaïque, le Mexique, Terre-Neuve, le Nicaragua, leParaguay, la Eépublique argentine, le Venezuela.

D. Asie. Ceylan, les Indes anglaises, le Japon.

E. Australie. New-Seeland, New-Sud-Wales, Queensland, l'Australie méridionale, la Tasmanie, Victoria, l'Australie occidentale.

A l'étranger, on paraît s'attendre d'une manière positive à voir la Suisse industrielle entrer dans la même voie et prendre place au nombre des états qui protègent les inventions, car elle a eu l'honneur d'être désignée comme siège d'un futur bureau internasional pour la protection de la propriété industrielle. Pour plus de détails à cet égard, nous renvoyons à notre message du 8 février dernier.

L'exposition nationale suisse au sujet de laquelle il vous est présenté une proposition spéciale, exige que la protection des brevets soit introduite le plus tôt possible. Cette exposition doit avoir lieu en 1883. Il est urgent que jusqu'alors la protection de la propriété industrielle soit garantie dans toute son étendue si l'on veut que les inventeurs suisses puissent exposer leurs produits sans craindre une contrefaçon immédiate. Pour porter les fruits qu'on en attend, l'exposition doit donner une image fidèle de notre productivité nationale dans tous les domaines de l'art, de l'industrie et de l'agriculture. Mais si la protection légale des inventions et des dessins et modèles n'est pas adoptée, beaucoup d'industriels et d'artisans ne participeront certainement pas à l'exposition, pour les motifs très compréhensibles que nous venons d'indiquer, et elle ne sera pas un tableau d'ensemble de la productivité de notre pays. Et si la nouvelle loi doit être mise en vigueur au commencement de l'exposition (mai 1883), il ne faut pas tarder plus longtemps à en créer la base, c'est-à-dire la compétence fédérale. Nous n'avons donc pas cru devoir remettre à plus tard l'accomplissement du mandat dont vous nous avez chargé.

Nous ne proposons pas de modifier une des dispositions de la constitution, mais simplement d'y introduire un nouvel article soua le nom d'article 64 bia . L'article 64 actuel ne subirait aucun changement comme nous l'avons déjà fait remarquer dans notre rapport du 20 juin dernier, nous ajouterions à la constitution de 1874 une disposition qui permettrait de réaliser un progrès désiré par la grande majorité du peuple, mais cette constitution n'en resterait pas moins intacte dans toutes ses parties.

Nous prenons la liberté de vous recommander l'adoption de notre proposition et saisissons cette occasion, monsieur le président

481 ·et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 26 novembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SOHIBSS.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

une adjonction à introduire dans la constitution.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport du conseil fédéral du 26 novembre 1881, arrête : 1. Il est introduit dans la constitution fédérale du 29 mai 1874 l'adjonction suivante: Art. 64bis. La Confédération a le droit de légiférer sur la protection des inventions dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture, ainsi que sur la protection des dessins et modèles.

2. Cette adjonction doit être soumise à la votation populaire et à celle des cantons.

3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant une adjonction à introduire dans la constitution, au sujet de la protection des inventions. (Du 26 novembre 1881.)

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1881

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10.12.1881

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478-481

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