Délai référendaire: 7 avril 2001 (1 er jour ouvrable: 9 avril 2001)

Code des obligations (CO) (Valeur nominale de l'action) Modification du 15 décembre 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 11 septembre 2000 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 2000 2, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 622 al. 4 4 La

valeur nominale de l'action ne peut être inférieure à 1 centime.

II 1 La 2

présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 15 décembre 2000

Conseil national, 15 décembre 2000

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 28 décembre 2000 4 Délai référendaire: 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9 avril 2001)

1 2 3 4

FF 2000 5091 FF 2000 3995, ch. 2.2.1 RS 220 FF 2000 5687

2000-2293

5687