Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1999 du 14 juin 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001, arrête:
Art. 1 Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1999, qui se solde par
un excédent de dépenses au compte financier de 2 639 766 900 francs,
un excédent de charges au compte de résultats de 4 441 247 500 francs et
un découvert de 71 968 457 553 francs au bilan,
est approuvé avec des réserves relatives au compte spécial de la Caisse fédérale de pensions et aux comptes correspondants figurant au bilan de la Confédération.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2000
Conseil des Etats, 14 juin 2000
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
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Non publié dans la FF
2000-1370
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