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ST

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 28 octobre 1881.)

En exécution de l'article 14 de la loi fédérale sur les billets de banque, du 8 mars 1881, le conseil fédéral a adopté deux formulaires pour la déclaration de garantie que les cantons qui ont, sur leur territoire, des établissements d'émission de billets de banque doivent fournir à la Confédération.

Le conseil fédéral a envoyé ces formulaires aux états confédérés, en l'accompagnant de la circulaire suivante.

" Fidèles et chers confédérés, « A teneur de l'article 14 de la loi fédérale sur l'émission et le remboursement des billets de banque, du 8 mars 1881 (R. off., nouv. série, V. 369), c'est à nous qu'il appartient de déterminer le formulaire de la déclaration de garantie que les cantons doivent, à teneur de l'article 12, fournir à la Confédération pour la partie de l'émission de billets, sur leur territoire, qui ne serait pas couverte par le dépôt de titres ou par le portefeuille de change.

« Comme la loi sera exécutoire à partir du 1er janvier de l'année prochaine et que les déclarations doivent être données avant le 1er juillet 1882, nous avons l'honneur de vous remettre ci-joints les deux formulaires adoptés par nous, en les accompagnant des observations suivantes.

1° Pour la déclaration des cantons qui se chargent de la garantie pour l'émission des billets des banques, à teneur de la loi fédérale précitée du 8 mars 1881, on emploiera dans la règle le formulaire n° I, sous réserve de l'exception prévue ci-dessous au chiffre 2.

2° Les cantons qui ont déjà, en vertu d'actes législatifs antérieurs, assumé la garantie absolue des engagements d'une banque, peuvent fournir, d'après le formulaire n° II, la déclaration prescrite par la loi fédérale du 8 mars 1881 sur les billets de banque.

« En portant ces décisions à votre connaissance et en y joignant les deux formulaires mentionnés ci-dessus, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. >

81 Formulaire I.

«

Déclaration de garantie du

canton d pour l'émission des billets de banque de

(raison sociale de la braque).

En vertu des arrêtés pris par les autorités constitutionnelles du canton d afin de fournir pour l'émission des billets de banque de (raison sociale de la banque) là garantie prévue par les articles 12, 14 et 30 de la loi fédérale du 8 mars 1881 sur l'émission et ( le remboursement des billets de banque, le gouvernement soussigné s'engage, au nom du canton d , en cas de liquidation forcée de l'établissement financier susmentionné : à verser à la masse en faillite, au profit des porteurs de billets, le montant des billets en circulation non couvert par l'encaisse métallique (article 10 de la loi précitée), et ce jusqu'à concurrence de 60 % de l'émission.

En foi de quoi, le présent acte a été dressé en faveur des créanciers par billets de banque de l'établissement financier désigné ci-dessus, et déposé entre les mains du conseil fédéral suisse, pour leur servir au besoin.

(Lieu et date.)

(Signatures du gouvernement cantonal.)

82

Formulaire II.

Déclaration de garantie du

canton d pour

l'émission des billets de banque de

(raison sociale de la banque).

En exécution des arrêtés pris par les autorités constitutionnelles du canton d , arrêtés qui sont encore en vigueur, savoir: le gouvernement soussigné, afin de fournir la garantie prévue par les articles 12, 14 et 30 de la loi fédérale du 8 mars 1881, pour l'émission des billets de banque de (raison sociale de la banque), s'engage, au nom du canton d , en cas de liquidation forcée de l'établissement financier susmentionné : à verser à la masse en faillite, au profit des porteurs de billets, le montant des billets en circulation non couvert par l'encaisse métallique (article 10 de la loi précitée), et ce jusqu'à concurrence de 60 °/0 de l'émission.

En foi de quoi, le présent acte a été dressé en faveur des créanciers par billets de banque de l'établissement financier désigné ci-dessus, et déposé entre les mains du conseil fédéral suisse, pour leur servir au besoin.

(Lieu et date.)

(Signature du gouvernement cantonal.)

83

(Du 1er novembre 1881.)

Par dépêche du 27 du mois dernier, le consul suisse à Brème, M. F. -von Heyman, a informé le conseil fédéral qu'on lui avait offert le poste de consul ,du Brésil, et, en même temps, il a demandé à cette autorité, en conformité de l'article 22 du règlement consulaire, du 26 mars 1875*), l'autorisation de revêtir cette charge. Le conseil fédéral lui a octroyé cette autorisation.

Par lettre du 20 octobre dernier, les tireurs du Rutti ont informé le conseil fédéral que, le 9 de ce mois, jour anniversaire du serment des confédérés au Rulli, ils voulaient organiser une fête de tir sur la place même où a eu lieu cette solennité historique.

En même temps, ils prient le conseil fédéral de leur accorder un don d'honneur comme prix pour le meilleur tireur.

Considérant que cette fête patriotique, principalement pour les tireurs des Waldstätten, est une occasion tout particulièrement propre à aiguillonner le zèle pour le tir, le conseil fédéral a décidé d'accorder à la fête de tir du Butti une carabine d'ordonnance, .modèle de 1878, comme don d'honneur.

Sur la proposition de son département militaire, le conseil fédéral a adopté une nouvelle hausse graduée jusqu'à 1600 mètres.

Eu égard à la prochaine ouverture de la section de chemin de fer Muri-Rothkreuz, qui aura probablement lieu le 1er décembre prochain, le conseil fédéral a pris les décisions suivantes.

1° Les courses postales ci-après désignées devront être supprimées pour l'époque de la mise en exploitation de cette voie ferrée, savoir : a. Sins-Cham, double course ; &. Muri-Gisikon, » » C. Muri-Affoltern sur l'Albis, double course ; d. Affoltern sur l'Albis - Bremgarten, par Obfelden et Merenschwand.

*) E. off., nouv. série, I. 492.

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2° Les courses suivantes seront organisées pour la môme époque,, savoir : a. Bremgarten-Muri, par Birri, une fois par jour ; &. Affoltern sur l'Albis-Ottenbach, par Obfelden, double course.

y La course Bremgarten-Jonen-Affoltern sur l'Albis, qui continuera de subsister, passera par Obfelden, à l'aller aussi bien qu'au retour.

Le conseil fédéral a accordé son autorisation aux modifications des statuts de la société que l'assemblée générale des actionnaires du chemin de fer du Tössthal a adoptées dans sa séance du 1er septembre dernier.

En vertu de l'autorisation, que lui ont octroyée les chambres fédérales le 27 juin écoulé, d'accorder, dans des cas urgents, des prolongations de délais de chemins de fer, le conseil fédéral a prolongé jusqu'au 1er décembre 1881 les délais fixés pour l'achèvement des travaux et l'ouverture à l'exploitation de la section Muri-SinsRothkreuz de la ligne des chemins de fer Sud-Argovie.

Sous réserve des réclamations ultérieures que les cantons pourraient faire valoir, en se basant sur les concessions ou les contrats, le conseil fédéral a accordé sa ratification aux règlements présentés par les administrations de chemins de fer suisses, concernant : 1° le transport des indigents suisses, 2° les transports de police sur les chemins de fer suisses, et datés du 9 juillet 1881.

En même temps, il a pris acte de ce que les administrations, des chemins de fer de Wädensweil à Einsiedeln, d'Appenzell et de Lausanne à Echallens ont accédé à ces deux règlements dans la.

meine mesure que l'administration de la Suisse occidentale et du Simplon, et de ce que les lignes ferrées de l'Uetliberg et deRor-schach à Heiden ont aussi accepté le règlement sur le transport des indigents.

Les administrations de chemins de fer respectives ont été invitées à mettre en vigueur les deux règlements en question au plus tard pour le 1er janvier 1882.

85 Le conseil fédéral a nommé télégraphiste à Ponte- Campovasto (Grisons) : M. Max Gartmann, buraliste de poste audit lieu.

(Du 4 novembre 1881.)

Le conseil fédéral a nommé comme premiers-lieutenants dans les troupes sanitaires (médecins) les personnes dont les noms suivent.

MM. Alfred Vonwiller, de St-Gall.

Maximin Vallat, de Porrentruy (Jura bernois), à Berne.

André Jeanneret, de la Chaux-de-fonds, à Genève.

Rodolphe Jecklin, de Coire, à Furstenau près Thusis (Grisons).

Frédéric Caumont, de Zurich, à Miinsterlingen (ïhurgovie).

Louis Bloch, de Winterthur, à Zurich.

Eugène Howald, de Graben (Berne), à Berne.

David Sulzer, de Winterthur, à Zurich.

Kodolphe Probst, de Bellach (Soleure).

Jacques Lanz, de Wiedlisbach (Berne), à Munsingen (Berne).

Victor De Mestral, de Lausanne, à Étoy (Vaud).

Adolphe Ammann, d'Ermatingen (Thurgovie), à Baie.

Jacques Albrecht, de Hemishofen (Schaffhouse), à Zurich.

Joseph Schelbert, de Muotjathal (Sehwyz), à Brunnen (Schwjz).

Charles Lehmann, de Merishausen (Schaffhouse), à Zurich.

Max Brügger, de Berne.

Oscar Surber, de Zurich.

En application de l'article 1er de la loi fédérale du 7 juin 1881*), concernant les exercices et les inspections de 1& landwehr, le conseil fédéral a déterminé l'ordre dans- lequel les bataillons d'infanterie, les batteries de campagne, les compagnies de position et les cadres des bataillons du génie de la landwehr seront appelés au cours de répétition, comme suit : Bataillons de carabiniers Brigade de landwehr n° et bataillons surnuméraire» de la landwehr.

1882 : I VII IX XIII 1 4 51883 : III V XI XV 2 3 1884: II Vili X XIV 7 98 99 1885 : IV VI XII XVI 6 8 *) E. off., nouv. sèrie, V. 462.

86

Artillerie.

  1. Batteries de campagne.

1882 1883 1884 1885

: : : :

n° » » »

6 1 3 4

(Argovie), (Zurich), (Lucerne), (Soleure),

n° » » »

8 2 7 5

(Vaud), (Berne), (Thurgovie), (St-Gall).

b. Compagnies de position.

1882 Ire division, compagnies 1883 IIme » » 1881 IIITM3 » » 1885 t IVme et Vme div.

»

n°B » » »

12, 13, 14 et 15 ; 3, 4, 5 et 6; 7,' 1Ü et 11 ; 1, 2, 8 et 9.

Génie.

1882 : 1883 : 1884: 1885 :

Bataillons » » »

n03

7> » »

1

2 5 6

et 4, » 3, » 7, » 8.

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05.11.1881

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