Arrêté fédéral relatif au Traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 54, al. 1, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001, arrête:

Art. 1 1 Le Traité signé le 31 mars 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds dans la Principauté de Liechtenstein est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1

FF 2000 3493

3500

2000-0884