Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000 du 5 décembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 1, arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2000, selon liste spéciale.
1 732 000 francs de crédits reportés de l'année précédente,
253 273 932 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement d'un montant de 72 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000.
Art. 3
Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement d'un montant de 4 millions, selon liste spéciale, est ouvert au titre du second supplément au budget de 2000.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2000
Conseil des Etats, 5 décembre 2000
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
1
Non publié dans la FF.
2000-2719
5779