Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi sur l'assurance chômage (LACI) Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance.

En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage.

Date limite: 7 décembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Bundesgasse 8, 3003 Berne Loi sur les cartels (LCart) La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.

Date limite: 31 décembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'économie, Secrétariat général, 3003 Berne, tél. 031 322 20 27, fax 031 324 15 20; E-mail: marianne.scherrer@gs-evd.admin.ch

3 octobre 2000

2000-2081

Chancellerie fédérale

4573