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Samedi 21 lai 1881

XXXIIIme année. Volum IL No 22.

.Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la,ligne. tes Insertions doivent être transmises franco à l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 13 mai 1881.)

Comme il est arrivé fréquemment que des gouvernements cantonaux ont demandé des subventions fédérales pour des travaux de défense à des torrents, alors que ces travaux avaient déjà commencé et que les plans avaient déjà été dressés, le conseil fédéral a décidé d'adresser à tous les gouvernements cantonaux, à cette occasion, la circulaire suivante.

« Fidèles et chers confédérés, « La teneur entière de la loi fédérale concernant la police des eaux dans les régions élevées, du 22 juin 1877 (R. off., nóuv. série, III. 180), et le but auquel elle tend de chercher à améliorer l'état actuel des eaux par l'appui de la Confédération, soit au moyen de sa haute surveillance soit par l'effet de ses subventions aux travaux de défense, ne permettent pas de douter qu'il est dans le sens et dans l'esprit même de la loi que ces subsides ne doivent être accordés que pour des travaux qui sont encore à exécuter et non pas pour des travaux déjà terminés. En outre, le 3me alinéa de l'art. 5 de la loi prescrit expressément que « les données techniques des « travaux pour lesquels un subside fédéral est à prévoir doivent « au préalable être soumises, par les gouvernements cantonaux, à « l'examen et à l'approbation du conseil fédéral ». Cette prescription .

permet de supposer que la subvention a déjà été accordée en principe, ainsi que cela est expliqué dans le message relatif à la loi dont il s'agit et qui fait la différence entre l'avant-projet, qui doit Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

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accompagner la demande de subvention, et les plans détaillés d'exécution, qui peuvent nous être soumis plus tard avant le commencement dea travaux.

« Or, si, malgré cela, on nous demande un subside pour des travaux dent l'exécution a déjà été commencée ou qui sont déjà terminés, les dispositions mômes de l'art. 5 de la loi fédérale sur la police des eaux nous empêchent de prendre des requêtes de ce genre en considération.

« Toutefois, cette prescription est parfaitement justifiée quant au fond, attendu que, seule, elle permet à la Confédération de veiller à ce que des subsides ne soient accordés qu'à des travaux qui méritent réellement une subvention soit par le but qu'ils ont, soit par la manière suivant laquelle ils sont exécutés. On comprend aisément, sans qu'il soit nécessaire de chercher à le prouver d'une façon plus explicite, combien il serait difficile dans certains cas, en admettant que des travaux déjà exécutés aient droit à un subside fédéral, de refuser ces travaux parce qu'ils ne rempliraient pas les conditions exigées par la loi. En outre, il n'y aurait plus de règle pour le temps qui peut s'être écoulé depuis l'exécution des travaux, et l'on pourrait ainsi réclamer de la Confédération le remboursement complémentaire de dépenses qui auraient été faites depuis longtemps déjà, tandis que le but que l'on doit avoir en vue en accordant une subvention fédérale ne peut être uniquement, ainsi que nous l'avons fait comprendre précédemment, que de rendre possible la réalisation de travaux de défense nécessaires.

« Pour justifier l'exécution anticipée de certains travaux, on donne souvent comme, motif l'urgence qui découle de ravages occasionnés par les eaux. Nous ne pouvons cependant pas considérer cette raison-là comme suffisante, d'une part parce que les travaux » urgents exécutés provisoirement pour détourner un danger momentané ne peuvent pas être l'objet d'une subvention fédérale, et, d'autre part, parce que les demandes de subside pour des travaux de défense définitifs n'ont pas besoin d'être accompagnées immédiatement de plans détaillés, dont l'élaboration exige un assez long laps de temps, attendu que nous aurons toujours les égards nécessaires dans des cas de cette nature.

« En réalité, il n'existe donc, dans aucun cas, de nécessité d'exécuter les travaux sans avoir observé préalablement les prescriptions législatives qu'on doit suivre pour obtenir une subvention fédérale, et il s'ensuit donc que nous pouvons d'autant moins laisser prendre pied, par notre tolérance à ce sujet, à un mode de procéder qui serait en contradiction avec les dispositions légales et propre à porter préjudice au but que se propose la loi.

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« Comme c'est là le seul moyen de prévenir des conséquences de ce genre, nous nous en tiendrons donc 'strictement, dans les décisions que nous aurons à prendre sur des demandes de subvention fédérale, aux prescriptions de la loi, et nous ne prendrons plus en considération aucune requête qui aura trait à des travaux déjà exécutés.

« Du reste, il va sans dire que notre décision de ce jour ne porte en aucune façon atteinte au droit que donne à l'assemblée fédérale l'art. 10, 2me alinéa.

« Par la présente communication, nous désirons donner aux gouvernements cantonaux l'occasion de faire connaître notre décision pour éviter que les personnes intéressées à des ouvrages de ce genre ne subissent un préjudice.

« Si nous adressons cette circulaire à tous les cantons, c'est parce que la loi fédérale sur la police des eaux dans les régions élevées, par son art. 1er, lettre &, trouve son application non seulement sur les eaux qui rentrent plus particulièrement dans la zone forestière fédérale, mais encore sur celles qui se trouvent en dehors de cette zone et qui pourraient, d'après les prescriptions de cette loi, avoir droit à un subside fédéral. »

(Du 17 mai 1881.)

En date du 9 courant, l'ambassade de France à Berne a informé le conseil fédéral que le gouvernement de la République française a interdit la vente des jouets dont la coloration, au moyen de substances toxiques, est reconnue dangereuse pour la santé des enfants. Cette interdiction s'applique aux jouets fabriqués à l'étranger aussi bien qu'à ceux de fabrication française, et des .instructions ont déjà été adressées à ce sujet aux bureaux de douane français.

Pour l'exécution de la loi fédérale sur le contrôle du titre des ouvrages d'or et d'argent, du 23 décembre 1880, loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1882, le conseil fédéral a adopté deux règlements, savoir : 1° un règlement général d'exécution ; 2° un règlement d'exécution pour l'art. 11 de cette loi.

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M. Wilhelm Klein, de Baie, qui vient d'être nommé membre, du conseil d'état du canton de Baie-ville, a demandé sa démission de ses fonctions d'inspecteur des fabriques.

Cette démission lui a été accordée par le conseil fédéral, avec remerciments pour les excellents services rendus.

(Du 20 mai 1881.)

En exécution de l'art. 1er du traité consulaire conclu le 14 février 1880 entre la Suisse et la Eoumanie *), le conseil fédéral a décidé la création de deux consulats suisses en Roumanie, savoir : 1° un consulat général à Bukarest, pour tout le royaume, à l'exception des districts qui forment l'arrondissement consulaire de Galatz ; 2° un consulat, à Galatz, comprenant les districts de Galatz, de Braila et la Dobrutschka.

Par note du 5 courant, le consulat général de la république de l'Uruguay près la Confédération suisse a communiqué au conseil fédéral la répartition adoptée par son gouvernement pour les arrondissements consulaires de l'Uruguay en Suisse. Ce sont : pour le consulat général à Lugano : les cantons du Tessin, de Glaris, des Grisons, de Lucerne, d'Uri, d'Unterwaiden, de Schwyz et de Zoug ; pour le consulat à Genève : les cantons de Genève, du Valais, de Vaud, de Neuchâtel, de Fribourg et de Berne ; pour le vice-consulat à Baie : les cantons d'Appenzell, d'Argovie, de Bàie, de Soleure, de StGall, de Schaffhouse, de Thurgovie et de Zurich.

Le conseil fédéral a nommé consul général de la Confédération suisse au Japon, avec résidence à Yokohama, M. Arnold Wolff, de Zurich, gérant du consulat général depuis 1879, en remplacement de M. Gaspard Brennwald, de Männedorf (Zurich), démissionnaire.

*) Voir recueil officiel, nouv. série, V. 263.

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. Le conseil fédéral a donné à M. Eugène Dulon, à Vevey, l'exequatur pour les fonctions de consul du Mexique en cette résidence, auxquelles il a été appelé par le président des Etats-Unis du Mexique le 14 mars dernier.

Le conseil fédéral a adopté une ordonnance relative à la création d'une caisse de secours pour le personnel des bureaux internationaux des postes et des télégraphes.

Le conseil fédéral a nommé : (le 17 mai 1881)

Aide à la direction des péages de Schaffhouse :

M. Walter Marty, de Malans (Grisons), à Schaffhouse ;

(le 20 mai 1881) Buraliste de poste à Hägglingen : M. Gaspard Stutz, instituteur, de Hägglingen (Argovie) ; Instructeur d'infanterie de IIme classe : » Théodore Zwicky, de Mollis (Glaris), premier - lieutenant, à Berne ; Intendant du dépôt de la guerre à Thoune : » A. Nuscheler, capitaine , de Zurich.

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21.05.1881

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