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Rapport de la

commission du conseil des états sur les demandes de subventions des cantons d'Argovie, de Zurich, de Thurgovie et de St-Gall, pour des corrections fluviales.

(Du 8 septembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, La commission que vous avez chargée d'examiner les demandes de subventions des cantons d'Argovie, de Zurich, de .Thurgovie et de St-Gall a l'honneur de vous présenter son rapport.

Accompagnée de M. le conseiller fédéral Schenk et de M. de Salis, inspecteur des travaux publics de la Confédération, elle a visité et étudié chacun des cours d'eau en question.

Les autorités cantonales des cantons respectifs ont également pris part à ces excursions, ainsi que MM. Rohr, président, et Morel, membre de la commission du conseil national, aussi présents.

Les pièces principales -- elles offraient cependant des lacunes -- ont été mises à la disposition de votre commission.

Le conseil fédéral, dans son message du 20 août 1881, résultat d'une étude approfondie, expose d'une manière très-détaillée et très-lucide l'état de toutes ces questions. Et non seulement cet exposé supplée aux documents qui font défaut, mais il nous dispense encore d'entrer dans de plus amples développements. Ces

465 questions y sont nettement traitées sous toutes les faces, au point de vue technique comme au point de vue administratif et financier.

Or, après ce message, la commission du conseil des états ne saurait donc dresser un long rapport sans s'exposer à des répétitions superflues.

Toutefois, elle ne peut se dispenser de retracer, dans un résumé succint, les diverses phases des entreprises projetées, en raison des circonstances qui les ont provoquées et de.l'intérêt qu'elles offrent, soit pour les cantons soit pour les finances de la Confédération auxquelles on fait appel.

On sait que, depuis quelques années, de grandes étendues de terrain au nord-est du territoire de la Confédération ont été le théâtre d'inondations répétées, qui ont été suivies de dégâts considérables, soit aux propriétés soit aux travaux publics.

Ces contrées qui, récemment encore, ont été l'objet de nouvelles dévastations, sont situées dans les cantons d'Argo vie, de Zurich, de Thurgovie et de St-Gall, dont les cours d'eau, toujours menaçants, ne sauraient être maîtrisés qu'en recourant à des mesures énergiques, c'est-à-dire à des endiguements coûteux et à des corrections importantes, qui exigeront de grands travaux et partant de grandes dépenses.

Ces divers cours d'eau sont : Au canton d'Argovie.

L'jdar, soit la partie inférieure de son cours, dès le hameau d'Eyen, près .de Böttstein, jusqu'à son confluent avec le Rhin, près de Coblenz, sur une longueur de 7200 mètres environ.

Au canton de Zurich.

  1. Le Rhin, sur une rive d'une longueur de 2 kilomètres, dès Ellikon jusqu'à Bildungen.
  2. La Thur, dès la limite du canton, près de Veldi, jusqu'au confluent au Rhin, longueur 22 kilomètres environ.
  3. La Toss, dès Steg-Pischenthal jusqu'à Blindensteg, sur 42 kilomètres environ.
  4. La G-latt, dès le lac de Greifen jusqu'à son confluent avec le Rhin, sur 36 kilomètres.

466 5. La Limmat, dès Wipkingen jusqu'à la frontière du canton près d'OEtweil, sur 14 kilomètres.

6. La Sïhl, dès Hirzel jusqu'à Zurich, sur une longueur de 26 kilomètres.

Au canton de Thurgovie.

  1. La Thur, dès Unterau, près de Sulgen, jusqu'à la frontière zurichoise, près de Fahrhof, les deux rives, ensemble 66 kilomètres environ.
  2. La Sitter, sur la partie d'aval, soit à son confluent avec la Thur, sur une longueur de 2000 mètres.
  3. La Murg, dès Fischingen jusqu'à son confluent avec la Thur, près de Éohr, sur 25 kilomètres environ.

Au canton de St-Gall.

Dans le district de Werdenberg, les affluents du Ehin qui sont: le « Mühlebach » près de Sevelen ; le « Buchser-Giessen » près de Haag, et la « Simmi » près de Salez, aboutissant au « Schlauch » près de Biichel, à réunir dans un seul lit, avec un confluent unique, au « Schlauch ».

II.

En vue de remédier à un état de choses aussi désastreux et de prévenir le retour de catastrophes qui avaient apporté la désolation et la ruine dans ces contrées, d'importants projets de correction et de travaux de défense furent élaborés.

Comme on peut le voir par le message du conseil fédéral, les projets prévoient des sommes de dépenses très-considérables, dépenses qui, comme nous le démontrons plus loin, sont principalement à la charge des populations riveraines.

Des ouvrages importants furent immédiatement entrepris dans les cantons de Zurich et de Thurgovie.

Mais on ne tarda pas à s'apercevoir combien était lourde la charge qu'ils imposaient.

Alors, les gouvernements cantonaux crurent de leur devoir d'adresser des demandes de subventions fédérales.

Dans maintes circonstances, les pouvoirs de la Confédération ont déclaré que des entreprises de cette nature revêtaient un caractère d'intérêt général, à ce point de vue que sa participation rentre dans l'esprit de la charte fédérale.

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Ainsi, entre autres, par arrêté fédéral du 12 février 1862, il fut accordé fr. 2,800,000 au canton de St-Gall et fr. 350,000 au canton des Grisons pour la correction du Ehin. Par un autre arrêté du 28 juillet 1863, une subvention de fr. 2,640,000 fut votée en faveur du canton du Valais pour la correction du Rhône et de ses affluents. Des subsides supplémentaires furent encore dévolus plus tard à ces entreprises. Par arrêté du 22 décembre 1863, la correction des eaux du Jura fut subventionnée par la somme de y fr. 4,670,000.

Or, on ne saurait contester que celles qui nous occupent ont le même caractère d'urgence. Elles offrent la même importance et elles ont de fait les mêmes droits à la sollicitude, à l'intérêt, aux faveurs de la mère-patrie.

C'est ce que les conseils de la Confédération n'ont pas hésité' à reconnaître en nommant des commissions chargées d'examiner lesdemandes de subventions dont il s'agit.

Canton d'Argovie.

En effet, dans ce canton, les inondations de l'Aar et les brè- ..

ches aux digues entre Bb'ttstein et le Rhin ont commencé en 1852 déjà, pour se reproduire d'une manière désastreuse en 1876, 1878 et 1881.

Le mal peut prendre des proportions effrayantes et justifier les plus vives craintes, en amont de Klingnau, entre autres points, où la vallée tout entière est menacée. Là et ailleurs aussi, des érosions emportent des terrains étendus et de grande valeur et mettent même des habitations en danger.

La rivière, qui n'est pour ainsi dire point diguée, divague àvolonté, et l'on peut se figurer les dégâts qu'elle cause quand ou sait que les eaux se sont élevées parfois à 4 mètres au-dessus de l'étiage ordinaire.

Puis, nulle digue pour contenir les eaux, nulle direction rationnelle donnée au courant. De là, la formation d'îlots et l'exhaussement du lit, avec toutes les conséquences fâcheuses.

Une inondation survenue quelques jours après le passage de la commission, les 1er et 2 septembre, et qui a naturellement échappé à notre appréciation, a malheureusement démontré d'une façon plus péremptoire encore l'urgence de travaux de correction à exécuter sur cette partie du ' cours de l'Aar.

L'action de cette grande crue s'est fait sentir d'une manière funeste sur ses rives déjà sensiblement endommagées.

468 La correction du cours de la rivière est donc indispensable.

Ce n'est qu'en redressant son lit entre deux digues parallèles, de manière à augmenter la vitesse et la force du courant, qu'on pourra remédier à l'état de choses actuel et prévenir de plus grands désastres.

Canton de Zurich.

Sillonné par de nombreuses rivières, ce canton a vu ses vallées, envahies par les eaux impétueuses, subir des dégâts considérables pendant plusieurs années consécutives.

Ainsi en 1876, après les pluies torrentielles des 11, 12 et 13 juin, ces rivières se transformèrent en fleuves dévastateurs qui emportèrent tout sur leur passage, fabriques, ponts, routes, digues et terres.

Les crues de la Thur atteignirent la cote des hautes eaux de l'inondation de triste mémoire de 1789, selon les inscriptions au pont d'Audelfingen. Dans la vallée limitrophe du canton de Thurgovie, la plaine et les localités- qui s'y trouvent furent submergées sur une largeur d'un kilomètre.

A la Toss, la colossale masse d'eau, s'écoulant sur la pente rapide du thalweg, détruisit les digues, et l'inondation prit les proportions d'une catastrophe générale.

La G-latt fut également à toute hauteur et occasionna les plus grands dommages, surtout dans la partie inférieure de la vallée, dès Hochfelden jusqu'au fìhin.

En 1877, les 13 et 14 février, ce fut presque partout une répétition du sinistre de l'année précédente, principalement dans la vallée de la Töss.

En 1878, à la suite des orages des 3, 4 et 5 juin, tous ces cours d'eau grossirent prodigieusement, égalant et surpassant même, sur certains points, la cote de 1876.

Enfin, cette année encore, au moment où la commission arrivait dans le canton, les pluies des 1er, 2 et 3 septembre occasionnèrent de hautes crues, qui heureusement ne firent pas de trop grands dégâts, grâce aux travaux de défense exécutés ces dernières années.

Canton de Thurgovie.

La vallée de la Thur fut souvent aussi éprouvée par les inondations, dont les plus récentes, sans parler de relies de 1846 et 1852, eurent lieu en 1874, puis en 1876, 1877, 1878 et 1881.

469 En 1874, les eaux emportèrent les digues, endommageant ponts, routes et chemin de fer, pour aller ensuite submerger de vastes étendues de terrains cultivés.

Ainsi à Bürglen, où une filature et le village furent inondés; sur tout le littoral de la rivière, les travaux de défense furent emportés ou rompus.

En 1876, le même aspect désolant se présentait dans toute la vallée, et à peine les dégâts étaient-ils réparés, que les pluies diluviennes du 13 février 1877 causèrent une nouvelle inondation qui se répéta en juin 1878.

Le 2 septembre 1881, les eaux de cette rivière atteignirent leur maximum de hauteur, par la circonstance fâcheuse que celles de la Murg et de la Sitter avaient grossi extraordinairement et en môme temps.

Il en résulta quelques dommages aux digues à Eschikofen ; la plaine qui s'étend d'Uesslingen à Veldi formait un lac.

Les nouveaux travaux de la Thur n'ont pas trop souffert.

La Murg a débordé au-dessous de Frauenfeld et détruit une partie de la route de Rohr.

La Sitter exige également des travaux de défense, de manière à prévenir des débordements et dansvle but de régulariser son lit.

Canton de St-Gall.

Il s'agit de la correction des eaux du district de Werdenberg.

En effet, le projet y relatif prévoit l'établissement d'un grand canal parallèle au fleuve, canal qui, en supprimant les affluents supérieurs, fera cesser en même temps et les craintes causées par le reflux des eaux du Ehin et les dépenses occasionnées par les travaux de défense rendus nécessaires par l'état des lieux actuels.

Ce nouveau canal sera, en outre, un récipient naturel des eaux de filtration de la plaine qu'il doit traverser.

Sans qu'il y ait d'inondations à mentionner, les travaux projetés portent un caractère de grand intérêt, puisque, en même temps qu'ils préservent la vaste plaine du Bheinthal de submersion, ils en procurent l'assainissement en recueillant toutes ses eaux.

Il suffit de les dépeindre par ces quelques mots pour en faire apprécier la haute utilité.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI11.

Vol. IV.

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III.

En présence d'une situation aussi critique et aussi périlleuse,, on ne saurait révoquer en doute ni la légitimité de la requête des cantons, ni l'obligation de la Confédération d'apporter son concours financier aux dépenses considérables des entreprises projetées, qui intéressent évidemment une partie notable de la Suisse.

Mais, étant admis le principe de la participation obligatoire de la Confédération, il y a toutefois à examiner l'extension à donner et les réserves à faire a ce principe, quant à son application.

A cet effet, nous rappellerons d'abord que, déjà sous l'empire de la constitution de 1848, il appartenait à l'assemblée fédérale de décréter et de subventionner les grandes entreprises de corrections fluviales.

Puis, l'arrêté fédéral du 21 juillet 1871 déterminait, par des dispositions spéciales, les conditions auxquelles était subordonnée l'obtention de subsides accordés à ces entreprises. Ces conditions remettaient, entre autres, à l'autorité fédérale les droits de surveillance sur l'application des subventions, comme sur l'exécution et la conservation des travaux subventionnés.

La constitution fédérale actuelle, plus explicite encore, est venue corroborer d'une manière formelle et précise, clans ses articles 23 et 24, les dispositions législatives susindiquées, en affirmant les devoirs et aussi les droits de la Confédération en pareille matière.

Enfin, la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux indique positivement en quoi consiste la surveillance de la Confédération, quelles sont les obligations des cantons, et elle détermine les conditions dans lesquelles les subventions fédérales sont accordées.

Dans le cas donné, eu égard à l'importance et à la nature des entreprises dont il s'agit et aux circonstances de fait et de droit qui s'y rattachent, nous n'hésitons pas à reconnaître que les subventions doivent être accordées en vertu de l'article 24 de la constitution fédérale et de l'article 1er, lettre fc, de la loi sur la police des eaux.

C'est sur ces mêmes bases que des entreprises analogues ont obtenu des subsides ; ainsi, nous le répétons, au Bhône, au Ehin et aux eaux du Jura. On ne saurait procéder autrement là où l'on rencontre une situation et des conditions semblables.

Quant au taux de la subvention, par les considérations émises ci-avant, il ne saurait non plus être différent. Non seulement il

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y a lieu de tenir compte de la situation financière de la Confédération, mais les cantons dont il s'agit ne peuvent, sous aucun rapport, prétendre à être traités plus favorablement que les autres.

Du reste, le taux pour les corrections d'eau en dehors de la zone fédérale a toujours été le tiers de la dépense.

Pour ce qui concerne le droit de haute surveillance de l'autorité fédérale sur l'exécution et l'entretien de travaux subventionnés, ce droit ne se discute pas. Il a constamment été réservé dans chaque décret particulier portant un subside fédéral.

Il est, comme principe, inscrit au début de la loi, d'abord par l'approbation préalable des projets qui doivent lui être soumis, avec tous les éléments nécessaires, et il continue ensuite par le contrôle strict de leur ponctuelle exécution.

Tout cela se justifie parfaitement, car, du moment que la Confédération vote des subsides, il lui est loisible de s'assurer de leur application.

Bien plus encore, aux termes de la loi, ces droits de surveillance sont conférés à la Confédération, même s'il s'agit d'entreprises qui ne sont au bénéfice d'aucune subvention de sa part. En aucun cas on ne saurait s'y soustraire.

Ces axiomes formulés, nous avons maintenant à examiner une question incidentelle dont l'importance n'échappera à personne.

Les cantons de Zurich, de Thurgovie et de St-Gall, en présentant leurs demandes, ont réclamé la faveur de la subvention pour des travaux déjà exécutés.

A son grand regret, la commission doit considérer cette réclamation comme inadmissible et ne peut y souscrire, car elle est contraire à l'esprit de la constitution, comme elle est en opposition au texte formel de la loi du 22 juin 1877 sur la police des eaux.

En effet, celle-ci dit, article 5, dernier alinéa : ,, Les données ,, techniques des travaux pour lesquels un subside fédéral est à pré,,voir doivent au préalable être soumises, par les gouvernements ,, cantonaux, à l'examen et à l'approbation du conseil fédéral. " L'article 9, alinéa 2, est ainsi conçu : ,, Toute demande de sub,, vention, accompagnée des indications nécessaires sur la nature, ,, l'importance et le coût des travaux à exécuter, sera présentée au ,,conseil fédéral par l'intermédiaire du gouvernement cantonal."

L'article 10, dernier alinéa, porte ce qui suit: ,,Le devis fait règle pour le calcul des subventions fédérales, etc., etc."

Ces dispositions sont précises ; elles sont formelles. Il n'est pas dossible, à moins de leur donner un effet rétroactif, de les inter-

472 prêter dans un autre sens, sinon que des demandes de cette nature doivent être présentées, au préalable, avec tous les documents techniques propres à apprécier l'entreprise dont il s'agit.

En procédant autrement, il n'y aurait plus de limites quant au temps fixé, et les réclamations pourraient se répéter à l'infini.

Il s'ensuivrait des fluctuations inévitables dans les finances de la Confédération, et les conséquences de cette façon d'agir seraient de la plus haute gravité.

D'antre part, il est bien sûr, dans le cas donné, que certains travaux n'auraient pas été approuvés si l'on avait connu les projets avant leur exécution.

On objectera peut-être qu'il y a eu des entreprises auxquelles ont été votés des subsides après l'achèvement des travaux et sans formalités préalables.

Nous reconnaissons que le fait est vrai ; il s'est affirmé ent.re autres à l'occasion de la correction de l'Aar dans la vallée de fiasli.

Mais, il faut savoir que la demande de subvention, pour cette correction, a été formellement introduite par le gouvernement bernois, bien avant que la loi fut édictée, puisque sa présentation datait du 4 mars 1876.

Or, cette circonstance étant considérée comme un fait accompli, l'assemblée fédérale, s'inspirant du dispositif de l'article 23 de la constitution fédérale (article 21 de la constitution de 1848), se trouvait alors absolument libre pour son prononcé, -- saus être liée, comme elle l'est actuellement, par des dispositions législatives précises et indiscutables.

Et cependant, le message du conseil fédéral, après avoir développé les motifs qui justifient la mesure en question, contient une réserve expresse, portant que: ,,dans tous les cas, une décision ,, favorable ne créerait pas un précédent et n'obligerait pas l'assemblée ,, fédérale à accéder à des demandes qui pourraient lui être présentées ,, à l'avenir."

Enfin, nous tenons à le dire, lors même que la situation financière rie la Confédération se présente d'une manière satisfaisante, il serait bien à craindre que cet équilibre cessât du moment où, reconnaissant le bien-fondé de la prétention incidentelle des cantons, on serait obligé d'admettre toute réclamation semblable. Une décision d'une telle portée viendrait en outre troubler toute l'économie de la loi spéciale.

Votre commission, messieurs -- elle le proclame hautement -- a constaté, dans ses inspections, les efforts faits. Des travaux con-

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sidérables ont été exécutés sur maints cours d'eau, dans les cantons de Zurich et de Thurgovie surtout, où, ainsi que vous le voyez par le message du conseil fédéral, des dépenses énormes onfiété efiectuées. Sur plusieurs points, les résultats sont également satisfaisants. Elle eût donc vivement désiré pouvoir présenter un préavis favorable sur ce chef, mais, en présence de la loi et par les considérations qui précèdent, elle est forcée de répéter, avec un véritable sentiment de regret, qu'elle ne croit pas devoir le faire.

IV.

Il n'est pas sans intérêt, maintenant, d'examiner la législation des cantons en cette matière, au point de vue des garanties que l'assemblée fédérale serait en droit d'attendre.

Dans le canton à'Argovie, aux termes de la loi du 23 mars 1859 sur les routes et travaux hydrauliques, les ouvrages de cette dernière catégorie sont soumis à la surveillance de l'état (art. 92).

Les dépenses qui en résultent pour leur établissement et leur entretien sont, en règle générale et ordinaire, à la charge des propriétaires riverains et (article 96) proportionnellement à leur proximité des berges.

L'état décide, en principe, sur les corrections fluviales à entreprendre (article 102). Il décide également sur la répartition des frais (article 105), et, en vertu de l'article 106, il doit ,,s'intéresser ,, à la correction des eaux publiques par des subsides, en proportion ,, de leur importance générale et des forces disponibles pour les ,, exécuter. " En outre, l'état peut et doit s'immiscer dans toutes les questions relatives aux travaux hydrauliques du canton ; il en a, sous tous les rapports, la haute direction.

Dans le canton de Zurich, la loi du 23 octobre 1876 sur les corrections des cours d'eau publics divise ceux-ci en plusieurs classes, quant à la construction des travaux.

L'article 9 de cette loi, qui a essentiellement trait à la question qui nous occupe, est conçu dans les termes ci-après : Quant à la construction, ,, les engagements de nature privée réservés, les dispositions suivantes sont applicables aux frais de construction : ,, L'état paie les deux tiers des dépenses résultant de la cor,, rection des eaux de lt!> classe. Le 3me tiers est supporté par les ,,communes qui sont intéressées à la correction et se répartit entre ,,celles-ci, d'après leurs intérêts publics et privés, etc., etc."

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Quant à l'entretien, les conditions en sont prévues par les articles 17 et 20 de ladite loi. La charge en incombe, en principe, aux communes et aux propriétaires de fonds menacés par les irruptions des eaux.

Toutefois, sur _les trajets où des barrages de prise d'eau sont établis, en vue d'un intérêt privé, les frais d'entretien sont supportés par les particuliers qui ont construit les barrages. Mais les travaux sont exécutés par la commune et non pas par les ayants charge respectifs.

Dans le canton de Thurgovie, la matière est régie par la loi du 29 mai 1866, concernant la correction et l'entretien des eaux fluviales.

L'article 1er de cette loi place tous les grands cours d'eau du canton sous la surveillance de l'état.

Le conseil d'état détermine, sur les plans qui lui sont soumis, la largeur normale du fleuve, ainsi que le système des travaux d« correction et de diguement. De môme, son approbation demeure réservée pour toute construction ayant pour but un intérêt industriel et qui pourrait avoir quelque influence sur le régime des eaux.

Il est formé des «districts de diguement» ayant leurs administrations particulières. Dans la règle, ces districts sont divisés par communes.

Dans les cas de force majeure, la commune du territoire respectif et d'autres également intéressées peuvent être appelées à prendre une part proportionnelle de la charge qui en résulte.

Enfin, dans le même cas, l'état, suivant les circonstances, accorde des subsides pour les travaux extraordinaires (article 8).

Dans tous les travaux de diguement, l'administration cantonale exerce la surveillance technique et examine les projets (article 12).

Les corrections d'eau sont placées sous la haute surveillance de l'état (article 25), et, quand il en prend l'initiative, il a l'obligation de participer aux dépenses, au profit des communes ou corporations qui n'auraient pas les moyens d'y faire face à l'aide de leurs ressources ordinaires (article 27).

Ainsi qu'on peut s'en convaincre par ce qui précède, dans ce canton l'action de l'état ne consiste, pour ainsi dire, que dans l'exercice d'un contrôle administratif et sommaire. Son concours financier n'est obligatoire que dans des circonstances exceptionnelles.

Au canton de St-Gall, les dispositions de la loi du 12 août 1869 sur le diguement des torrents ont été décrétées comme applicables aux grandes corrections par la loi supplémentaire du 24 février 1877.

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Par ces dispositions, les obligations d'établir de nouvelles digues ·et de les entretenir incombent à ceux qui en ont eu la charge jusqu'à ce jour, ainsi qu'aux autres propriétaires qui en retirent des avautages.

Si les frais dépassent les ressources de ceux-ci, la commune respective est tenue d'y contribuer, et, dans le cas d'insuffisance par cette contribution, l'état fournit un subside.

Par les ordonnances du conseil d'état, du 16 novembre 1877, le conseil d'état détermine les conditions d'exécution des entreprises.

Les frais des travaux projetés dans le district de Werdenberg, après prélèvement du subside fédéral, seront couverts comme suit : a. par fr. 60,000 sur un fonds de secours affecté au Rheinthal ; &. par les subsides des communes qui retirent des avantages de l'entreprise ; c. le surplus par les ayants charge et les propriétaires directement intéressées.

L'état supporte les frais des travaux préliminaires, des études «t de surveillance.

Dans ces termes, la commission du conseil des états estime que, sur ce domaine, les dispositions législatives des cantons sont suffisantes et qu'elles contiennent des prescriptions propres à assurer l'accomplissement régulier des obligations contractées par ces états envers la Confédération.

Il va de soi qu'il n'y a pas à se préoccuper des garanties financières d'entreprises, comme il serait superflu de faire ressortir que la valeur morale des parties offre toute sécurité à cet égard.

Les arrêtés proposés contiennent, du reste, des réserves qui sont de nature à parer à toute éventualité de cette espèce.

C'est également par l'observance des clauses de ces arrêtés que certains différends relatifs au système et aux types d'ouvrages seront résolus.

-v.

La commission n'a pas supposé qu'elle dût s'occuper de la partie technique des entreprises projetées. Cependant, elle doit témoigner l'étonnement qu'elle a ressenti en apprenant, par le message du conseil fédéral, que des documents relativement essentiels n'avaient pas été présentés, et que tels dossiers étaient loin d'être complets.

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Ainsi, pour la Thur, au canton de Zurich, il n'aurait été fourni d'autre pièce qu'un simple plan de situation, mentionnant le projet par deux seules lignes parallèles. Le profil en long, pièce importante, n'a jamais été remis, et il n'y avait aucun projet complètement arrêté.

Il en aurait été de même, ou à peu près, pour la Giatt et la Limmat, dont les projets ne sont pas indiqués autrement que par des tracés sommaires jetés sur la carte du canton.

Ces lacunes, il nous suffit de les mentionner pour que le conseil fédéral les fasse disparaître, en exigeant, à teneur de l'arrêté de l'assemblée fédérale, la présentation des documents utiles.

Sans vouloir entrer à fond dans la question technique proprement dite, la commissiou estime cependant qu'il est de sa mission -- l'opportunité ne faisant doute pour personne -- d'attirer l'attention du conseil fédéral sur quelques points de cette nature, au sujet desquels elle a entendu émettre des opinions bien différentesNous mentionnons d'abord la question suivante : les deux coupures de la Thur, l'une en dessous de Gütighausen et l'autre près d'Alten, sont-elles opportunes ou non ?

Comme système, les traversières établies sur les cours d'eau, des cantons de Zurich et de Thurgovie présentent-elles bien partout la forme et les dimensions voulues ? La distance entre elles est-elle bien rationnelle ?

La largeur proposée pour le lit de la Thur en Thurgovie n'estelle pas exagérée ? Ne serait-il pas préférable de rétrécir le lit plutôt que d'allonger les ponts ? Les arrière-bords (arrière-digues) ne sont-ils pas trop éloignés du lit normal de la rivière ?

Est-il admissible et rationnel que, sur un cours d'eau, on se borne, sans points forcés, à corriger des tronçons isolés et détachés par des solutions de continuité ?

En général, les types des ouvrages sont-ils bien, partout, appropriés au régime des eaux auxquelles on doit les appliquer ?

Voilà autant de questions controversées ; mais, comme elles sont vitales également, il y a tout intérêt à ce qu'elles soient examinées de plus près encore.

C'est pourquoi la commission estime qu'une enquête approfondie devrait être faite sur ces divers chefs, comme elle estime qu'aucun ouvrage ne doit être subventionné qu'autant que le plan en aura été approuvé préalablement et que l'exécution sera reconnue comme conforme au projet.

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VI.

En terminant cet exposé et en s'étayant des considérations qui y sont émises, votre commission, monsieur le président et messieurs, déclare adhérer aux propositions formulées par le conseil fédéral dans son message sur les subventions à accorder aux cantons d'Argovie, de Zurich, de Tburgovie et de St-Gall, pour les corrections fluviales qui y sont projetées.

Ce sont là des oeuvres d'utilité publique incontestables à mettre au bénéfice des dispositions constitutionnelles qui s'y rapportent.

La commission unanime donne ainsi son adhésion aux projets d'arrêtés respectifs, tels qu'ils figurent dans ledit message.

Elle ne propose qu'un seul amendement à l'arrêté concernant le canton d'Argovie (article 7) et à celui concernant le canton de St-Gall (article 6), par l'adjonction à ces articles, d'un dernier alinéa portant les mots : ,,Cette allocation tombe si la justification requise n'est pas fournie en temps utile."

Elle déclare approuver également le plan financier pour le paiement des subventions annuelles, tel qu'il est présenté par le conseil fédéral.

En résumé, elle recommande l'adoption de toutes ces propositions.

Par une décision favorable, l'assemblée fédérale accomplira un nouvel acte de justice distributive et de solidarité patriotique, car les populations de ces cantons ont aussi, en maintes circonstances, donné à leurs confédérés des preuves éclatantes de générosité et de nombreux témoignages de confraternité.

Cet acte constituera une nouvelle et éclatante affirmation des liens indissolubles qui unissent les enfants de la même famille, de cette patrie suisse, notre mère commune.

Zurich, le 8 septembre 1881.

Pour la commission : J. Chappex, rapporteur.

Membres de la commission : MM. Sahli, Leuba, Hohl, Müller, Birmann et Herzog.

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Rapport de la commission du conseil des états sur les demandes de subventions des cantons d'Argovie, de Zurich, de Thurgovie et de St-Gall, pour des corrections fluviales. (Du 8 septembre 1881.)

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