Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101): - Règlement concernant l'examen professionnel de contremaître sanitaire - Règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en chauffage Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 mars 2000

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2000-0605