Initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" Retrait

Par lettre du 6 mars 2000, le président et le secrétaire du comité d'initiative contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ont informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 23 mai 1996 "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" (FF 1997 I 654) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale "contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)" au vote du peuple et des cantons.

21 mars 2000

2000-0582

Chancellerie fédérale

1511