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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la ratification d'une convention conclue entre la Suisse . et l'Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard.

(Du 18 février 1881.)

Monsieur le président et messieurs, L'art. 3 de la convention du 23 décembre 1873 entre la Suisse et l'Italie, concernant le raccordement du chemin de fer du St-Gothard avec les chemins de fer italiens près de Chiasso et de Pino {K. off., XI. 467), statue qu'il y aura, pour chacune des deux lignes Bellinzone-Chiasso-Camerlata et Bellinzone-Pino-Luino, une station internationale pour y réunir les services de douane et de police et le service de police sanitaire des deux états, ainsi que celui du télégraphe. Les articles subséquents (art. 10 et suivants) prescrivent que les formalités de détail seront réglées au moyen de conventions spéciales entre les administrations douanières, postales et télégraphiques des deux pays. Il n'a rien été dit quant au mode suivant lequel le service de police doit être organisé.

Or, nous nous sommes entendus avec le gouvernement italien pour récapituler les dispositions relatives au service de police dans un traité international, que nous avons l'honneur de vous soumettre par les présentes, en vous proposant de lui accorder votre ratification.

Les délibérations préliminaires ont exigé un temps relativement long ; un premier projet de convention, daté de Cômo le 27 février 1878, n'a pu être adopté par nous, attendu que les dispo-

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sitions n'en étaient pas assez complètes, mais surtout parce qu'elles paraissaient ne pas revêtir l'équilibre nécessaire au point de vue des droits et obligations réciproques.

De nouvelles négociations furent entamées en 1880 par les délégués cités dans le traité, et elles aboutirent le 23 juin à une convention, qui n'était plua entachée des vices du projet de 1878, et qui a été reconnue soit par nous,, soit par le gouvernement italien, propre à servir de base au traité à conclure.

Ce dernier pose en première ligne (art. 1) l'égalité des droits des deux états, en ce qui concerne le maintien de leur entière souveraineté sur leur propre territoire, sous le rapport du service de police, et les dispositions spéciales qui suivent consacrent le même principe. Celles-ci sont, pour la plupart, conformes aux usages établis et aux règles déjà admises avec d'antres états dans des conditions analogues. En outre, en partie contrairement au contenu de la convention préliminaire du 23 juin 1880, on en a supprimé les dispositions qui, d'après leur nature, ne rentrent guère dans le cadre de ce traité, ou qui ont déjà trouvé place ailleurs, par exemple dans le traité d'extradition italo-suisse du 22 juillet 1868 (B. off., IX. 639).

Nous avons à présenter les quelques observations suivantes à l'appui de certaines dispositions du traité.

L'art. 2 répond à l'obligation déjà imposée aux compagnies de chemins de fer par l'art. 4 du traité international du 23 décembre 1873, savoir de fournir les locaux et emplacements reconnus nécessaires par les deux gouvernements. En conséquence, les plans de construction des deux stations sont soumis, à cet égard, à un examen minutieux.

L'art. 4, en supprimant le contrôle des passeports, introduit une acquisition digne d'être signalée, telle qu'elle avait aussi été insérée, en son temps, dans le traité du 27 août 1870, conclu avec l'Autriche au sujet du chemin de fer du Vorarlberg (R. off., X. 349, art. 21). Nous pouvions d'autant moins partager les craintes manifestées au début par l'Italie, à l'endroit de cette facilité accordée aux voyageurs, que les art. 5 et 8 laissent aux organes de la police, en cas de besoin réel, suffisamment de latitude pour déployer leur activité.

Le contenu de l'art. 5 est conçu suivant un modns vivendi, au sujet duquel il y a eu entente en 1858, et dont le premier pas.sage : « Aucun des deux états ne livrera à l'autre, sans sou « assentiment préalable, des réfugiés politiques, des déserteurs « ou des réfractaires, »

349 figurait d'abord dans cet article, avec l'adjonction : « On ne pourra non plus faire passer par le territoire de « la Suisse, ni des ressortissants suisses, ni des gens poursuivis «pour délits politiques, quelle que soit leur nationalité».

Il y avait aussi été introduit une disposition empruntée à la déclaration, signée à Berlin le 25 juillet 1873, entre l'Italie, l'Empire allemand et la Suisse (F. féd. 1873, III. 489), et concernant le transport des individus qui doivent être extradés d'Italie en Allemagne, ou vice versa, à travers le territoire suisse.

Mais, en définitive, ces adjonctions ont été abandonnées sur la proposition de l'Italie, vu que leur contenu est déjà réglé, soit au moyen de la déclaration susmentionnée, soit par le traité d'extradition italo-suisse de 1868, et qu'il ne se prête guère à être compris dans le traité qui nous occupe.

Par le môme motif, la chose étant d'ailleurs prévue dans le traité d'extradition de 1868 et dans la déclaration de 1873, on a fini par renoncer à adopter, dans l'art. 7, des dispositions relatives au remboursement du montant des frais de transport.

Le projet de convention de 1878 visait à l'art. 9 une ligne neutre ou de démarcation, qui n'a pas été maintenue, attendu qu'un examen sérieux des conditions locales ne l'a pas fait paraître nécessaire pour le service de police. Si, toutefois, les deux administrations douanières en reconnaissent le besoin, elles pourront en faire l'objet d'une convention à passer entre elles. Nous avons estimé qu'il était utile de consacrer le principe Je la .remise d'état à état dans les stations, tout en réservant à la police indigène le droit de surveiller tous les transports jusqu'à la frontière. Il a d'ailleurs été convenu, sur la proposition de l'Italie, que, lorsque les agents de l'un des pays requièrent jusqu'à la frontière le concours de la police de l'autre état, il doit être accédé à cette demande.

Les dispositions ultérieures du traité ne donnent lieu à aucune explication de notre part.

En conséquence, nous nous bornons à vous proposer à nouveau d'en prononcer la ratification, en vous renouvelant, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 18 février 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

ratification du traité entre la Suisse et l'Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu la convention, datée du 16 février 1881, conclue sous réserve de ratification entre le plénipotentiaire de la Confédératior.

suisse, d'une part, et le plénipotentiaire du gouvernement italien, d'autre part, au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard ; vu lemessage du conseil fédéral du 18 février 1881, arrête : 1° La convention susmentionnée est ratifiée.

2° Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la ratification d'une convention conclue entre la Suisse et l'Italie au sujet du service de police dans les stations internationales du chemin de fer du Gothard. (Du 18 février 1881.)

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26.02.1881

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