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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la motion de M. le conseiller national Joos concernant les prospectus de loterie.

(Du 6 décembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Sur la motion présentée par M. Joos, le conseil national, par arrêté du 30 avril 1881, nous a invités à faire rapport s'il n'y aurait pas lieu de donner des directions à l'administration postale pour qu'elle cesse de s'occuper du transport d'offres de billets de loterie faites sous forme de circulaires ouvertes.

Le conseil fédéral et l'assemblée fédérale se sont antérieurement déjà occupés, à réitérées fois, de l'expédition par la poste des prospectus de loterie.

Nous rappelons que, dans le rapport annuel pour l'année 1878, section du département de justice et police, chiffre 9 (P. féd. 1879, II. 518), nous nous sommes exprimés comme suit: « Une autorité chargée de l'administration de l'assistance publique a attiré notre attention sur l'activité incessante d'agents de loteries allemandes et sur la nécessité qu'il y avait de prendre des mesures pour sauvegarder l'intérêt public. Un examen attentif de cette question nous a toutefois convaincus qu'il n'y avait rien à faire à cet égard, pour divers motifs de principe et aussi en raison des difficultés de l'exécution pratique.

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« Le dernier alinéa de l'article 4 du traité postal international, du ï) octobre 1874, réserve, il est vrai, à chaque gouvernement contractant le droit de ne pas effectuer snr son territoire le transport et la distribution des imprimés, etc., à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois et ordonnances du pays réglant les conditions de leur publication et de leur circulation. Cette disposition a aussi été introduite dans la nouvelle convention postale universelle (qui est entrée en vigueur le 1er avril 1879), au dernier alinéa de l'article 11. En se fondant sur le troisième alinéa de l'article 35 de la constitution fédérale et en considération de la prohibition des loteries dans différents cantons, les autorités fédérales auraient en conséquence le droit de refuser, à l'avenir, le transport et la distribution des prospectus envoyés en Suisse par la poste*) pour préconiser les loteries. Toutefois, une telle mesure n'aurait pas été recoramandable et n'a pas été prise en considération, sur la proposition des départements do justice et police et des postes, pour les motifs suivants : « 1° Cette mesure soulèverait des difficultés au point de vue de l'inviolabilité du secret postal ; en effet, tandis que maintenant les offices postaux n'ont aucunement à s'occuper du contenu des lettres, et de celui des objets envoyés dans les plis ouverts (imprimés, etc.)

seulement en tant que cela est nécessaire pour vérifier si l'affranchissement est suffisant, il faudrait alors leur donner pour instruction de rechercher des catégories entières d'objets pouvant se cacher sous les formes les plus diverses.

c 2° De telles recherches, si tant est qu'elles aboutissent à un résultat notable, augmenteraient d'une façon très-considérable le travail des offices postaux et retarderaient beaucoup l'expédition et la distribution des imprimés, etc.

« 3° En général, les offices postaux ne sont pas en mesure de distinguer entre les billets de loterie proprement dits et les lots d'emprunts à primes qui circulent en grand nombre (Neuehâtel, Milan, etc.) et dont l'admissibilité ne saurait être mise en question; dans la pratique, cela entraînerait nécessairement dos réclamations souvent désagréables.

« 4° Aucune mesure ne pouvant être prise contre l'envoi de billets de ,,loteries par lettres, le renvoi des prospectus imprimés de loterie expédiés de l'étranger en Suisse ne remédierait guère aux inconvénients, car il est fort probable que les maisons qui s'occupent d'affaires de ce genre se résigneraient facilement à subir l'augmentation de l'affranchissement, pour pouvoir répandre leurs *) Comme imprimés.

625 prospectus sans empêchement, comme par le passé. Il est du reste notoire que, maintenant déjà, une grande partie des offres de billets de loterie sont expédiées dans des lettres fermées. » Après que la commission du conseil des états se fut déclarée positivement d'accord avec l'appréciation du conseil fédéral (feuille féd. 1879, II. 737), cette appréciation fut aussi partagée par les conseils législatifs.

Cette question fut de nouveau soulevée au conseil des états, à l'occasion de la discussion de notre rapport de gestion de 1879, et cela le 22 juin 1880.

Voici le texte du procès-verbal de la discussion et de l'arrêté y relatifs.

,, « M. Rusch rapporte au nom de la commission sur le département de justice et police.

« Le conseil national n'a émis aucun postulat; la commission des états propose : « 1 bi8 (soit 2). Le conseil fédéral est invité à examiner si les directions d'arrondissement des postes ne pourraient pas empêcher qu'il soit répandu des invitations à prendre part à des loteries. » « Le conseil fédéral (page 561 du rapport de gestion de 1878) avait déjà rejeté une demande particulière de même nature, en motivant son rejet. La commission du conseil des états, dans son rapport pour 1878, page 14, avait abondé dans les mêmes idées.

Aujourd'hui la commission actuelle ne méconnaît pas la valeur dep arguments du conseil fédéral; elle se contenterait d'.un.exécution, partielle de ses désirs; elle maintient donc le postulat, tandis que M. le conseiller fédéral Anderwert en demande la suppression.

« A la votation, le postulat est rejeté par 16 voix contre 12. > Dès lors, il ne s'est pas présenté dé faits propres à affaiblir les motifs qui ont prévalu pour la non-entrée en matière sur une interdiction relativement à l'expédition de prospectus de loterie par la poste. Aussi, d'après les expériences faites et ensuite de l'examen réitéré de la question, ne nous trouvons-nous pas dans ,1e cas de modifier notre point de vue ; nous trouvons au contraire, plus que jamais, qu'il faut bien se garder de charger- le personnel posta] de fonctions de polioe, de l'obliger officiellement à examiner, le contenu des envois confiés à la poste et de compromettre par là le secret postal et l'expédition rapide et sans entraves des envois postaux.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIII. Vol. IV.

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626 Nous nous prononçons d'autant plus contre l'application d'une pareille mesure, qu'à notre avis cette application ne suffirait pas pour combattre, efficacement et d'une manière durable, les abus contre lesquels on veut agir.

Si l'on décidait une prohibition dans le sens de la motion, les maisons de loterie trouveraient d'autres moyens et d'autres voies pour faire parvenir leurs prospectus eu mains des destinataires. On les engagerait tout au plus à envoyer les offres sous plis fermés, ainsi que la chose se pratique déjà dans une mesure qui va toujours en augmentant ; le résultat se bornerait ainsi à une élévation de taxe, tandis qu'en appliquant la prohibition, ou eu faisant un essai dans ce sens, des intérêts du service postal bien motivés et trèsimportants se trouveraient lésés, ainsi que nous venons de le dire.

En conséquence, nous vous proposons de ne pas donner d'autre suite à la motion.

Nous saisissons cette occasion pour vous assurer, monsieur le président et messieurs, de notre haute considération.

Berne, le 6 décembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DEOZ.

Le chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la motion de M. le conseiller national Joos concernant les prospectus de loterie. (Du 6 décembre 1881.)

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