Délai référendaire: 20 avril 2000
Loi sur le tarif des douanes annexe 1, partie 1a Modification du 22 décembre 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 19991, arrête: I L'annexe 1, partie 1a, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 est modifiée comme suit: Le numéro de tarif 1212.9090 est remplacé par les numéros de tarif suivants: No du tarif
Désignation de la marchandise
...
autres: 9991 pour l'affouragement 9999 ...
autres ...
Tarif général Fr./100 kg brut
1212.
40.50 0.00
Le numéro de tarif 1702.6029 est remplacé par les numéros de tarif suivants: No du tarif
Désignation de la marchandise
...
autres: 6022 pour l'affouragement 6028 ...
autres ...
Tarif général Fr./100 kg brut
1702.
1 2
86
35. 10.
FF 1999 8061 RS 632.10 1999-4982
Modification de l'annexe I, partie 1a, de la loi sur le tarif des douanes
Le numéro de tarif 1703.9090 est remplacé par les numéros de tarif suivants: No du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général Fr./100 kg brut
1703.
...
autres: 9091 pour l'affouragement 9099 autres ...
25. 10.
II 1 La
présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle
entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
Conseil national, 22 décembre 1999
Conseil des Etats, 22 décembre 1999
Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 11 janvier 20003 Délai référendaire: 20 avril 2000
3
FF 2000 86
87