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Référendum contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la constitution

Vu l'article 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte des signatures (3 février 2000) en faveur du référendum lancé contre la loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, loi publiée dans la Feuille fédérale du 26 octobre 1999 (FF 1999 7931). En vertu des articles 59 et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

15 février 2000

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Chancellerie fédérale

2000-0390