Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.
22 septembre 2000
seco Direction du travail Installations et appareils techniques Marcel Berthoud
1
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 et 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756
4636
2000-2078
Annexe
Normes techniques pour équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 563/A1
Sécurité des machines Températures des surfaces tangibles Données ergonomiques pour la fixation de températures limites des surfaces chaudes Matériel agricole et forestier Sécurité des fendeuses de bûches Partie 2: Fendeuses à vis Matériel agricole et forestier Motoculteurs avec fraises portées, motobineuses et fraises à roue(s) motrice(s) Sécurité Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à fraiser sur une face à outil rotatif Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique Code d'essai acoustique pour machines et équipements de fonderie Matériel agricole Machines automotrices, portées, semiportées et traînées Prescription communes de sécurité Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques Machines de thermoformage Prescriptions de sécurité Acoustique Code d'essai acoustique pour les machines à enfoncer les fixations Méthode d'expertise Sécurité des outils électroportatifs à moteur Partie 1: Règles générales Sécurité des machines Equipement électrique des machines Partie 31: Règles particulières pour machines à coudre, unités et systèmes de couture (CEI 60204-31:1996 Modifié) Sécurité des machines Equipement électrique des machines Partie 32: Prescriptions pour les appareils de levage (CEI 60204-32:1998) Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 1: Prescriptions générales (CEI 60335-1:1991 Modifié) Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 1: Prescription générales (CEI 60335-1: 1991/A1:1994 Modifié) Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 1: Prescriptions générales Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 1: Prescriptions générales Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 1: Prescriptions générales Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 1: Prescriptions générales Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 2: Règles particulières pour les appareils automatiques de traitement des sols à usage industriel et commercial (CEI 60335-2-72:1995 Modifié)
00/C 110/08
EN 609-2 EN 709/A1 EN 848-3 EN 1265 EN 1553 EN 12409 EN 12549 EN 50144-1 EN 60204-31
EN 60204-32 EN 60335-1 EN 60335-1/A1 EN 60335-1/A11 EN 60335-1/A12 EN 60335-1/A13 EN 60335-1/A14 EN 60335-2-72
00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08
00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08 00/C 110/08
4637
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 61310-1
Sécurité des machines Indication , marquage et manoeuvre Partie 1: Spécification pour les signaux visuels, auditifs et tactiles (CEI 61310-1:1995) Sécurité des machines Indication, marquage et manoeuvre Partie 2: Spécifications pour le marquage (CEI 61310-2:1995) Sécurité des machines Indication, marquage et manoeuvre Partie 3: Spécifications sur la position et le fonctionnement des organes de service (CEI 61310-3:1999) Sécurité des machines Equipements de protection électrosensibles Partie 1: Prescriptions générales et essais (CEI 61496-1:1997) Matériel agricole Machines de travail du sol à outils animés Sécurité Equipements thermiques industriel Partie 4: Prescriptions particulières de sécurité pour les équipements thermiques de galvanisation à chaud Engins de terrassement Structures de protection au retournement Essais de laboratoire et critères de performance (ISO 3471:1994, amendement 1:1997 modifié inclus)
00/C 110/08
EN 61310-2 EN 61310-3
EN 61496-1 EN 708/A1 EN746-4 EN 13510
4638
00/C 110/08 00/C 110/08
00/C 110/08 00/C 167/04 00/C 167/04 00/C 167/04