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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la surveillance à exercer sur l'entretien du matériel de guerre fédéral.

(Du 26 novembre 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Dans notre rapport de gestion pour 1880, chapitre « Matériel de guerre » nous avons démontré la nécessité de faire exercer une surveillance permanente, par l'administration du matériel de guerre, sur les arsenaux fédéraux et cantonaux, et cela aussi bien dans l'intérêt du bon état du matériel de guerre, pour le cas où l'armée devrait être mobilisée, que dans celui des finances de la Confédération, eu raison des sommes importantes qui doivent être consacrées chaque année à la réparation et à l'entretien du matériel.

Après avoir examiné cette question, les commissions des chambres fédérales en ont fait l'objet du postulat ci-après: « Le conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière « notre matériel de guerre doit être inspecté pour qu'on puisse se " rendre un compte exact de sa qualité, et comment on peut arriver « à mieux contrôler l'emploi des fonds que la Confédération dépense «pour l'entretien de ce matériel».

En conséquence, nous avons l'honneur de vous faire le rapport et les propositions ci-après sur cette affaire.

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La surveillance des arsenaux fédéraux et cantonaux et de tout le matériel de guerre des corps, est prescrite par les articles 177 et suivants, et par l'article 253 de l'organisation militaire, du 13 novembre 1874. Cette surveillance est, en général, confiée à la section administrative, soit au chef de celle-ci, et elle est complétée par une inspection annuelle des approvisionnements, à laquelle il est procédé dans la mesure prévue par les articles 177 et 178 de l'organisation militaire. Cette inspection est confiée aux commandants de corps et aux chefs d'armes, mais ils peuvent être remplacés, en cas de besoin, par d'antres officiers désignés par le département militaire fédéral. Ils doivent non seulement s'assurer de l'existence des approvisionnements eux-mêmes, mais spécialement aussi de leur bon état.

Après avoir pourvu au magasinage du matériel par division, nous avons ordonné, depuis deux ans, l'applications des prescriptions de l'article 177 de l'organisation militaire, et cela dans chacune des divisions de l'armée dont le matériel de corps avait été servi dans les cours de répétition des bataillons, des escadrons et desbatteries, ou dans les manoeuvres de régiment, de brigade ou de division. ' Les officiers chargés de l'inspection se sont acquitté aussi bien que possible de leur mission, mais ils ont plutôt procédé à une vérification qu'à l'inspection même des approvisionnements, parceque la plupart d'entre enx ne possédaient pas les connaisances techniques qui sont nécessaires pour juger du bon état du matériel.

Depuis que le matériel de guerre a été transféré sous l'administration de la Confédération, celle-ci a été chargée de tous les frais qui sont résultés de l'emploi et de la remise en bon état du matériel. Pendant quelques années, nous avons cherché à faire contrôler ces dépenses par un expert provisoire, assistant aux inspections, mais cela n'a pas pu avoir lieu dans la mesure où nous l'aurions désiré, parce que l'inspection du matériel de corps n'a pas pu être faite partout en même temps, ni d'une manière suffisamment approfondie. Ce sont ces faits qui ont donné lieu aux diverses observations contenues dans nos rapports de gestion de 1879 et 1880, ainsi qu'au postulat ci-dessus mentionné.

Ce qui y a surtout particulièrement contribué, c'est que les frais à la charge des cantons pour l'entretien du matériel de corps variaient considérablement d'un service à l'autre ; dans un canton, par exemple, la remise en bon état du matériel d'une batterie, des voitures de guerre et des équipements de chevaux, a coûté quelques milliers de francs, tandis que dans un autre canton, le même travail n'a coûté que quelques centaines de francs; il est évident que

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dans ce dernier cas, la remise en bon état du matériel n'a été faite .que d'une manière insuffisante, mais on peut en conclure néanmoins que l'entretien du matériel est très-différent, et que soit pour des motifs d'économie ou par ignorance, il n'est souvent pas l'objet des soins qui seuls seraient de nature à le conserver en parfait état.

La valeur considérable de notre matériel de corps, et spécialement des bouches à feu, des voitures de corps et des harnachements, ainsi que de notre matériel d'école et de réserve, que l'on peut évaluer approximativement à 16 millions en totalité, nous parait être un motif suffisant pour justifier un contrôle permanent sur la manière dont ce matériel est entretenu, aussi bien que celui des armes à feu portatives, qui est exercé pour le plus grand avantage des armes elles-mêmes, et non moins dans l'intérêt des finances de la Confédération. Si, dans l'administration fédérale des postes, qui possède un matériel d'exploitation bien moins important et bien moins nombreux que celui de l'administration militaire, on a jugé nécessaire, dans le temps, de créer trois places d'inspecteurs du train, fonctions reconnues utiles encore aujourd'hui, il n'est certainement pas moins dans l'intérêt de la Confédération que la section administrative du matériel de guerre fédéral soit complétée par un fonctionnaire qualifié, auquel on confierait la tâche spéciale de veiller au parfait état du matériel déposé dans les magasins, d'être l'intermédiaire par l'organe duquel les relations seraient entretenues avec les arsenaux des cantons, de contrôler le meilleur emploi des sommes allouées pour l'entretien du matériel, de fixer, en outre, les réparations nécessaires, de les faire exécuter à temps et de répartir les frais qui en résultent, dans une juste proportion, entre la Confédération et les cantons, soit de constater l'exactitude des dépenses à leur porter eu compte.

Si l'on réfléchit que les dépenses faites, seulement pour l'entretien du matériel de guerre, depuis 1875, s'élèvent à environ 1 */t million de francs, soit, en chiffres ronds, à fr. 200,000 annuellement, chacun conviendra que, sous ce rapport également, il est absolument urgent de surveiller exactement la comptabilité et les dépenses, et d'examiner et de comparer les différents comptes avec le travail fourni, atin que les intérêts de la Confédération soient sauvegardés. Nous ne voulons pas dire par là qu'ils ont été négligés jusqu'à présent, mais ils ne pouvaient, en tout cas, pas être sauvegardés d'une manière absolument rassurante, en raison des ressources tout à fait insuffisantes dont on disposait pour cela, et il ue pouvait pas en être autrement, puisque l'administration n'a eu recours que de temps à autre à des experts spéciaux. Ces aides

485 périodiques qui, du reste, ont occasionné des dépenses assez importantes, puisque leur traitement; équivalait à peu près à celui d'un fonctionnaire permanent, étaient encore la cause d'un autre inconvénient, savoir d'empêcher IH régularité des rapports que l'on doit entretenir d'une manière permanente avec les dépôts de guerre et les arsenaux, parce que l'administration centrale ne pouvait pas disposer en tout temps de ces aides particuliers. Gut inconvénient a surtout été éprouvé par les intendances des arsenaux les mieux administrés, et ce sont précisément ces administrations qui désireraient et qui salueraient le plus vivement l'introduction d'un contrôle permanent.

Si nous vous proposons de renoncer au mode de surveillance actuel, c'est, en outre, parce que le fonctionnaire spécial dont il s'agit de doter la section administrative du matériel de guerre fédéral, ne serait pas la cause d'une augmentation bien considérable du crédit alloué chaque année pour les inspections du matériel.

Le budget de ce dicastèro de l'administration devra, il est vrai, ótre augmenté et comprendre le traitement de la nouvelle place qu'il s'agit de créer, mais la rubrique « Inspections du matériel » pourra, en revanche, être réduite d'à peu près autant.

Le traitement à allouer à l'emploi que nous proposons de créer, devrait être équivalent à celui des inspecteurs du train de l'administration des postes, et être fixé à fr. 4500 par an.

Ensuite de ce qui précède, les obligations du fonctionnaire appelé à ce nouvel emploi, seraient entre autres les suivantes : 1. Visite régulière des arsenaux et des dépôts de guerre, afin de contrôler l'emploi des sommes payées par la Confédération, exclusivement pour l'entretien du matériel de guerre.

2. Inspections périodiques du matériel, et des bouches à feu en particulier, afin de s'assurer qu'elles sont constamment maintenues en parfait état.

3. Elaboration des prescriptions à rendre par l'administration centrale sur l'entretien du matériel.

4. Liquidation des questions soulevées par les commandants des corps, à l'occasion des inspections de leur matériel, sur le magasinage et la remise du matériel en bou état.

Après ces explications et pour liquider le postulat rendu le 28 juin 1881, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le ^projet d'arrêté ci-après et de vous renouveler, monsieur Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.

Vol IV.

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le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, ,1e 26 novembre 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.

Le chancelier de la Confédération; SOHIKSS.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

la surveillance à exercer sur l'entretien du matériel de guerre fédéral.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 26 novembre 1881, arrête : er

Art. 1 . Pour s'assurer que le matériel de guerre est constamment maintenu en parfait état, il est créé auprès de la section administrative du matériel de guerre fédéral, dans le sens de l'article 253 de la loi sur l'organisation militaire, du 13 novembre r 1874, une place d'inspecteur du matériel.

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Art. 2. Les attributions de cet emploi sont spécialement les suivantes : Diriger les travaux relatifs à l'entretien du matériel de guerre et contrôler l'emploi des sommes allouées dans ce but par la Confédération.

Art. 3. Le traitement alloué à cet emploi est fixé à fr. 4500 au maximum par an.

Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de pourvoir à la publication du présent arrêté et de fixer l'époque de son entrée en vigueur.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la surveillance à exercer sur l'entretien du matériel de guerre fédéral. (Du 26 novembre 1881.)

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10.12.1881

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